Conventions fiscales

La commission des finances a examiné, ces deux dernières années, trente-cinq projets de loi visant à ratifier, soit des conventions relatives à la suppression des doubles impositions, soit des accords d'échange de renseignements en matière fiscale. Nous examinons aujourd'hui dix accords supplémentaires : - deux conventions fiscales de suppre...

Ce n'est pas la première fois que Nicole Bricq nous invite à examiner les liens conventionnels qui se tissent entre la Suisse, l'Allemagne et la Grande Bretagne. Cette question mérite, en effet, toute notre attention. S'agissant d'Anguilla, Brunei, les îles Cook et la Dominique, il est malheureusement top tôt pour obtenir des données sur la mis...

Comme l'écrivait Marcel Proust, « les vrais paradis sont les paradis qu'on a perdus »... Notre commission a déjà examiné, depuis le début de l'année, vingt et un accords ou avenants à des conventions relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale. Elle est aujourd'hui saisie de sept nouveaux projets de loi visant à ratifier autant d'...

Je rejoins tout à fait votre avis, Monsieur le Président. Je suis bien évidemment disposé à entreprendre ce contrôle et à mener, avec vous-même et, le cas échéant, ceux de nos collègues qui s'intéressent de près au sujet, les investigations nécessaires.

A titre liminaire, je souhaiterais souligner toute l'attention que la commission des finances porte à la politique conventionnelle bilatérale française en matière de lutte contre les paradis fiscaux, politique qui traduit les efforts du Gouvernement pour mettre fin à l'évasion fiscale. Je salue à ce titre le remarquable travail d'expertise de n...

Bien que comptabilisés aujourd'hui, ils ne devraient pas être jugés comme pertinents par le groupe d'évaluation du forum mondial car ils ne favorisent pas la transparence. S'agissant des douze accords que nous examinons aujourd'hui, leur négociation s'est déroulée dans une courte période. Ils ont été signés entre mars et décembre 2009, preuve ...

Nous avons le même objectif, Madame Bricq, je crois aussi que nous devons aller bien plus loin, c'est l'objectif des auditions prévues dès septembre.

a souhaité obtenir des précisions, d'une part, sur les modalités de sélection des pays examinateurs dans le cadre de la procédure d'examen par les pairs et, d'autre part, sur les principaux domaines où le modèle de convention de l'OCDE est en retrait par rapport à la position conventionnelle française.

Puis M. Adrien Gouteyron et M. Philippe Marini, rapporteur général, se sont interrogés sur les modalités de l'encadrement de l'appréciation par les parties du bien-fondé des raisons justifiant la demande de renseignements. En réponse, Mme Marie-Christine Lepetit a précisé que les termes utilisés dans l'avenant proviennent de l'accord-cadre élab...

Puis, en réponse à une question formulée par M. Adrien Gouteyron, il a jugé difficile d'établir un pronostic sur la date de révision éventuelle des conventions actuellement soumises au Parlement. A priori, ces textes ont vocation à fournir un cadre pour les moyen et long termes mais la vérification du caractère effectif de la coopération des pa...

A titre liminaire, M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a souhaité rappeler que l'examen, par le Sénat, des trois projets de loi visant à approuver les accords fiscaux respectivement conclus avec la Géorgie, le Kenya et Malte, ne constitue pas un exercice convenu. Celui-ci a donné lieu à une étude approfondie, non seulement des stipulations de cha...

A titre liminaire, M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a souhaité rappeler que l'examen, par le Sénat, des trois projets de loi visant à approuver les accords fiscaux respectivement conclus avec la Géorgie, le Kenya et Malte, ne constitue pas un exercice convenu. Celui-ci a donné lieu à une étude approfondie, non seulement des stipulations de cha...

a indiqué vouloir donner, dans son exposé, la priorité à l'avenant à la convention franco-belge en raison de l'importance des enjeux humains et économiques que celui-ci représente pour les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Belgique. Faisant le point sur l'étude approfondie qu'il a réalisée, il a évoqué les auditions ...

a ensuite abordé les dispositions de l'avenant à la convention fiscale franco-américaine en soulignant leur caractère particulièrement complexe. La France et les Etats-Unis d'Amérique sont liés par une convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, datant de 1994, et modifiée en 2004. Les autorités fiscales françaises...