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Les interventions de Adrien Gouteyron sur ce dossier
4 amendements trouvés
17/12/2010 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 17 septies (Adopté)
M. Cambon, Mme Procaccia, M. Dallier, Mme Debré, MM. J. Blanc, Alduy, Béteille, Gilles, Revet, Gouteyron, Lefèvre, Bé...
Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 1647 D du code général des Impôts est complété par les mots : «, retenu dans la limite de 2 000 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la périod...
16/12/2010 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bécot, Mmes Rozier, Hermange, MM. Gouteyron, Gélard, Magras, Mme Hummel
Rédiger ainsi cet article : Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 6 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 1°, 2° ou 4 ° du 2. Il ne peut être accordé qu'une seule...
15/12/2010 — Amendement N° 141 au texte N° 20102011-163 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Guené, Gouteyron, Alduy, J. Gautier
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué un fonds d'amorçage pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2011 en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique. Ce fonds est doté de 7, 5 millions d'euros,...
14/12/2010 — Amendement N° 89 au texte N° 20102011-163 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Gouteyron
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le transfert du patrimoine immobilier en France de la République fédérative tchèque et slovaque au profit de la République tchèque et de la République slovaque ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucu...
