Modernisation de l'économie

Rédiger comme suit le premier alinéa du V de cet article : Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au minimum trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs, dont la majorité doit être choisie parmi des personnalités qualifiées, indépendantes des fondateurs, des contributeurs principau...

Dans le cinquième alinéa du III de cet article, remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : Le premier alinéa du III de l'article 37 du projet de loi dispose que : Le fonds est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s'ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis. Il apparaît don...

Rédiger comme suit le premier alinéa du III de cet article : Le fonds est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s'ajoutent les donations et legs qui lui sont consentis et qui sont assimilées aux dotations en capital. Les dispositions de l'article 910 du code civil sont applicables à ces libéralités. Exposé s...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une ...