Demande d'autorisation d'une mission d'information

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M. le président du Sénat a été saisi par M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en vue de se rendre dans le département de Guadeloupe afin de réfléchir sur la future évolution statutaire de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à la su...