Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés

L'amendement n° 12, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 439-33 du code du travail, les mots : « de se fonder sur » sont remplacés par les mots : « d'appliquer ». II. - Au neuvième alinéa de l'article L. 43...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2. TITRE II TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2002/74 DU 23 SEPTEMBRE 2002 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/987/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'IN...

L'amendement n° 13, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-12 du code du travail : Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suiv...

L'amendement n° 49, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-12 du code du travail, après les mots : est versée supprimer le mot : directement La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 14, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-12 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre État membre équivalente aux institutions ...

L'amendement n° 15, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Supprimer la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-15 du code du travail. II. - Au début de la seconde phrase du même texte, remplacer les mots : Ces institutions par les mots : Les institutions mentionnées à l'...

L'amendement n° 43, présenté par Mme Sittler, MM. Mortemousque et Grignon, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 762-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette présomption de salariat ne s'applique pas aux artistes reconnus comme...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5. TITRE III TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL DE LA DIRECTIVE 2003/72 CE DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2003 COMPLÉTANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE POUR CE QUI CONCERNE L'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS

L'amendement n° 16, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2361-5 du code du travail, après les mots : situés en France insérer les mots : est effectué La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 17, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour le chapitre Ier du titre VI du livre III de la deuxième partie du code du travail par un article ainsi rédigé : « Art. L. 2361-6. - Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procé...

L'amendement n° 18, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance norm...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 19, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-6 du code du travail, remplacer les mots : d'un seul expert par les mots : d'au moins un exper...

L'amendement n° 19 est retiré. L'amendement n° 38, présenté par MM. Godefroy, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : À la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2362 6 du code du travail, remplacer les mots : d'un seul expert par les mots : des experts Ce...

L'amendement n° 20, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-7 du code du travail, remplacer les mots : de se fonder sur par les mots : d'appliquer La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 21, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-7 du code du travail : « Lorsque la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salariés des personnes participantes, en cas de constitution d'une s...

L'amendement n° 50, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'intitulé du chapitre III du titre VI du livre III de la deuxième partie du nouveau code du travail, après le mot : société insérer le mot : coopérative La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 22, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-1 du code du travail, remplacer les mots : prévue à l'article L. 2362-7 par les mots : prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7 La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 23, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-6 du code du travail. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 41, présenté par MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés coopératives européennes dont le siège statutaire est fixé en France ...

L'amendement n° 24, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-13 du code du travail: « 1° Au sein de la société coopérative européenne, l'information et la consultation sont régies par les dispositions des titres Ier et II du livre III ...