Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés

L'amendement n° 25, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Aux premier et second alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-16 du code du travail, après les mots : « représentant les salariés des » insérer les mots : « personnes participantes, » La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 42, présenté par MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2363-18 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « La participation des représentants des salariés ou travailleurs dans les sociétés coop...

L'amendement n° 27, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2364-6 du code du travail. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 28, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour le titre VI du livre III de la deuxième partie du code du travail par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Dispositions pénales « Art. L. 2365 -1. - Le fait d'apporter une entrave...

L'amendement n° 29, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2352-13 du code du travail, les mots : « de se fonder sur » sont remplacés par les mots : « d'appliquer ». II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6. L'amendement n° 30, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6. TITRE IV TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL DE LA DIRECTIVE 2002/74 DU 23 SEPTEMBRE 2002 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/987/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES T...

L'amendement n° 31, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-5 du code du travail : « Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception d...

L'amendement n° 32, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-5 du code du travail, supprimer le mot : « directement » La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 33, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre État membre équivalente aux institutions ...

L'amendement n° 34, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-8 du code du travail, remplacer les mots : « de l'administration judiciaire » par les mots : « de l'administrateur judiciaire » La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 35, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-9 du code du travail. II. - Au début du second alinéa du même texte, remplacer les mots : « Ces institutions » par les mots : « Les institutions mentionnées à l...

L'amendement n° 36, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Annie David, pour explication de vote.