Loi de finances pour 2009

Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remédier à u...

I. - Créer le programme : Titres sécurisés : concours aux communes II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Titres sécurisés : Concours aux communes Dont Titre 2 18 000 000 18 000 000 Administration t...

I. Créer le programme : Garantie de l'exercice du droit d'asile II. Rédiger comme suit l'intitulé du programme 303 « Immigration et asile » : Immigration III. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Immigration Dont...

A. - Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 600.000 600.000 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 Français à l'étranger et affaires consulaire...