Équilibre de la procédure pénale

Monsieur Dreyfus-Schmidt, je ne peux pas revenir sur le vote et que M. Portelli ait ou non voté l'amendement ne change rien au résultat.

L'amendement n° 36, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Deux ans après l'entrée en vigueur des articles 6 et 7, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoi...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 103, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'ar...

L'amendement n° 37, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le troisième alinéa du texte prévu par le I de cet article pour l'article 80-1-1 du code de procédure pénale par les mots : ou sur les déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen. ...

L'amendement n° 82, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les méthodes des experts psychologiques près la Cour d'appel ainsi qu'un code ...

L'amendement n° 104, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus- Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene- Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les experts sont inscrits sur une liste d'agrément établie par la cour d'appel,...

Je mets aux voix l'amendement n° 104. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 104 : Le Sénat n'a pas adopté. Les quatre amendements suivants sont présentés par M. Zocchetto, au nom de la commission. L'amendement n° 38 est ainsi libellé : Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, supprimer les mots : «, notamment celle concernant les rapports d'expe...

L'amendement n° 80, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 du code de procédure pénale, après le mot : « Toutefois » insérer les mots : « lorsque la décision civile dépend exclusivement de la décision pénale, Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 8...

L'amendement n° 43, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une foi...

L'amendement n° 44, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante : II. - Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 86 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut également prendre ...

L'amendement n° 45, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du second alinéa du IV de cet article, après les mots : pas applicable insérer les mots : en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal, ou La parole est à M. le rappor...

L'amendement n° 84, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

J'ignore ce qu'il en est des conversations privées, mais je n'ai entendu prononcé dans cet hémicycle aucun des propos auxquels vous faites allusion !

L'amendement n° 87, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. L'article 297 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « le ministère public ensuite », sont remplacés par les mots : « en l'absence de partie civi...

L'amendement n° 86, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « et que le doute doit lui profiter », la fin du premier alinéa de l'article 304 du code de procédure pénale est ainsi rédigée ...

L'amendement n° 88, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article 363 du code de procédure pénale, après les mots : « la cour d'assises prononce l'acquittement » sont insé...

L'amendement n° 46, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au début du texte proposé par cet article pour l'article 585-2 du code de procédure pénale, ajouter les mots : Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 107 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 48-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Dans le neuvième alinéa, les mots : «, du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge de l'application des peines...