Équilibre de la procédure pénale

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 ter. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 47 est présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission. L'amendement n° 85 rectifié est présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur e...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 ter. CHAPITRE V Dispositions renforçant la protection des mineurs

L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Après l'antépénultième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est...

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'antépénultième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° bis Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité te...

L'amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Les articles 3, 4, 4 bis, 8, 9, 10 et 12 et le chapitre V de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication. Toutefois, les dispositions des articles 173, 175 et 184 du code ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 50, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du I bis de cet article, remplacer le mot : cinquième par le mot : troisième La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 89, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Dans la première phrase du premier alinéa I bis de cet article, remplacer les mots : cinquième année par les mots : troisième année au plus t...

Monsieur Badinter, puisque l'amendement n° 89, que vous avez présenté, est, sur le fond, quasi identique à l'amendement n° 50, peut-être pourriez-vous le rendre totalement identique ?

Je suis donc saisi d'un amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Dans le premier alinéa du I bis de cet article, remplacer le mot : cinquième par le mot : troisième Je mets au...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 81 est présenté par M. Lecerf. L'amendement n° 105 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : neuvième par le mot : douzième L'amendement n° 81 n'est pas soutenu. La parole est ...

L'amendement n° 51, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Les modifications apportées aux articles 370, 567, 567-2, 574-1, 574-2, 584, 585, 585-1, 586 et 588 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la date de publication de la pr...

L'amendement n° 52, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au début du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 905-1 du code de procédure pénale, ajouter les mots : Pour l'application du présent code, La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 53, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.