Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 6, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 151-1 est ainsi modifié : a) le quatrième alinéa de l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales reproduit dans l'article L. 151-1 du code du tourisme est ...

L'amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le même code est ainsi modifié : I - Le chapitre 3 du titre VI du livre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre 3 « Dispositions relatives à Mayotte « Art. L. 163-1 - Les titres Ier et II du présent livre sont applicables à Mayotte. « ...

Le sous-amendement n° 38, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 22 pour l'article L. 163-2 du code du tourisme, supprimer le mot : notamment Le sous-amendement n° 39, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans ...

L'amendement n° 9, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, prise en application de l'article 88 de la loi n° 2004-1343 du 9 dé...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6. L'amendement n° 24, présenté par MM. Pastor et Courteau et Mme Herviaux, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 2 du chapitre 2 du titre 1er du livre III du code du tourisme,...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Faure, Amoudry, Hérisson, Ginésy, Carle, Vial et Lesbros, est ainsi libellé : Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa de l'article L. 342-9 du code du tourisme es...

L'amendement n° 27, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé : Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 342-9 du code du tourisme est complété par les mots : «, ainsi que les installations nécessaires à l'enneigement de culture des pistes » La parole est à M. Thierry Repentin.

L'amendement n° 27 est retiré. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 26 rectifié bis ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

L'amendement n° 28, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° L'article L. 342-20 est ainsi rédigé : « Art. L. 342 -20 - Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes du dépa...

L'amendement n° 10, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après la référence : « L. 343-8 », supprimer la fin du III de cet article. La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 11, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Dans l'article L.343-6 du même code, les mots : « de loisir non motorisés » sont supprimés. La parole est à Mme le rapporteur.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le même code est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à l'investissement dans l'immobilier de loisirs » ; 2° L'ar...

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Dans l'article L. 422-1 du même code, les mots : « applicables aux exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers relatives à la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11. L'amendement n° 14, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Dans l'article L. 422-10 du même code, les mots : « de moins de 5000 habitants » s...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 15, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer deux phrases après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : définit les terrains aménagés dans lesquels par les mots: d...

L'amendement n° 31, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé : Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le douzième alinéa (11°) de l'article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 11° Le produit de la redevance pour l'accès aux sites nordiques dédiés au ski de fond et...