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Les amendements de Agnès Canayer pour ce dossier
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Cet amendement tend à donner un statut à une pratique qui est née dans les années quatre-vingt-dix en Espagne et au Canada et qui se développe aujourd’hui fortement en France : la cohabitation intergénérationnelle. Celle-ci correspond à des accords formalisés par lesquels des jeunes âgés de moins de trente ans, qui peuvent être apprentis ou en...
Cet amendement, complémentaire du précédent, va un peu plus loin en ce qu’il vise à clarifier le régime fiscal de la cohabitation intergénérationnelle, encore peu défini aujourd’hui.
