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Les amendements de Agnès Canayer pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le débat que nous avons eu ce matin, en commission des lois, montre qu’il y a une véritable volonté de faciliter la création de communes nouvelles. Or les élus, lors de cette création, ont une montagne de choses à mettre en place. Dans un premier temps, la création d’une commune nouvelle a un coût. Il n’est possible de mutualiser les moyens et...
