Séance en hémicycle du 5 décembre 2018 à 14h15

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales. »

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que nous devons impérativement avoir achevé l’examen des articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à vingt heures. En effet, l’examen de la mission « Enseignement scolaire » doit avoir lieu lors de la séance de ce soir, qui devra absolument être levée à zéro heure trente, compte tenu de l’ordre du jour de la séance de demain, qui commencera à neuf heures trente.

Environ 140 amendements ont été déposés sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il nous faudra donc procéder à leur examen au rythme de 25 par heure. J’invite par conséquent chacun à la concision, en particulier pour les présentations d’amendements identiques.

Si nous n’avions pas achevé l’examen de ces amendements avant la prochaine suspension de séance, nous serions contraints de le reporter à vendredi matin prochain.

Par ailleurs, environ 500 amendements ont été déposés sur les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances. Il est donc tout à fait vraisemblable que nous siégions samedi, surtout si nous ne parvenions pas à respecter notre programme de travail d’ici là.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-485, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre.

Je vais m’efforcer de suivre les conseils du président de la commission des finances.

Cet amendement de coordination vise à reprendre le dispositif relatif aux communes situées en zone Natura 2000 proposé par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, sous forme d’une dotation spécifique, afin d’éviter une variation trop forte des critères de la DGF.

Cette demande émane, là encore, des élus des zones les plus rurales de plusieurs départements.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-485.

Les quatre amendements suivants, qui traitent de thématiques très variées, font cependant l’objet d’une discussion commune, car ils visent tous à prélever des crédits sur l’action n° 01 du programme 122, « Concours spécifiques et administration ».

Cette action ne comprend que 94 millions d’euros en autorisations d’engagement. Or l’adoption cumulée de ces amendements conduirait à prélever sur ses crédits une somme supérieure.

En conséquence, en cas d’adoption de l’amendement n° II-584, les amendements identiques n° II-447 rectifié et II-670 rectifié, dont l’adoption conduirait à dépasser cette somme, seraient sans objet.

L’amendement n° II-584, présenté par M. Marie, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement vise à revaloriser de 50 millions d’euros les crédits de la dotation politique de la ville, la DPV, pour atteindre un montant de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 161 millions d’euros en crédits de paiement.

La DPV nécessite de véritables moyens pour accompagner les communes les plus en difficulté. Dans un contexte de réforme de cette dotation, prévue par l’article 81 du projet de loi de finances pour 2019, qui fait notamment sauter le plafond du nombre de communes éligibles, il est donc impératif de renforcer les crédits de la DPV.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, il est proposé de procéder à un réajustement en fonction des crédits disponibles.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-447 rectifié est présenté par MM. Marie, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-670 rectifié est présenté par MM. Requier, Gabouty et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-447 rectifié.

Cet amendement vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement.

La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° II-670 rectifié.

La DSIL a, depuis sa création en 2016, apporté la preuve de sa pertinence dans la concrétisation des projets d’investissement engagés par les communes et les EPCI. Elle n’est d’ailleurs pas étrangère au redressement des investissements du bloc communal enregistré ces années, après plusieurs années de baisse dues notamment aux diminutions de la DGF.

La loi de finances pour 2018 avait déjà procédé, sous couvert de modifications des concours des programmes 119 et 122, à une diminution des crédits de la DSIL. Elle avait aussi permis, reconnaissons-le, de pérenniser cette dotation.

Le présent projet de loi de finances vise à donner un coup de rabot supplémentaire de 45 millions d’euros, faisant passer l’enveloppe de cette dotation de 615 à 570 millions d’euros. Notre amendement tend donc à rétablir, pour 2019, la DSIL à son niveau du 2018.

La « maquette LOLF » nous contraint à financer cette augmentation par une diminution correspondante des crédits de l’action n° 01, « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122. Malgré certains écueils – je pense notamment à une sous-consommation des crédits, que je trouve d’ailleurs étrange au vu du nombre de projets engagés par les communes et les intercommunalités –, nous estimons que la DSIL doit être maintenue, comme l’est notamment la DETR, et que le fragile édifice du soutien à l’investissement public local doit être préservé.

L’amendement n° II-446, présenté par Mme S. Robert, MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mme Préville, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Il y a un an, Erik Orsenna remettait son rapport sur l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques et, dans cette même assemblée, j’avais alors déposé un amendement visant à doter de 8 millions d’euros les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation, la DGD, cette dotation qui permet d’aider les collectivités à rénover, agrandir ou construire leur bibliothèque, ainsi qu’à en étendre les horaires d’ouverture.

Dans son rapport, Erik Orsenna avait estimé à 10 millions d’euros le montant nécessaire pour répondre aux attentes des maires et des présidents d’intercommunalité dans ce domaine. L’année dernière, à ma grande surprise, le Gouvernement avait accepté que 8 millions d’euros soient consacrés à ce poste, ce dont nous avions été très heureux. Le présent amendement vise à prévoir pour 2019 un montant de 10 millions d’euros, soit 2 millions supplémentaires.

L’évaluation de ces besoins ayant été bien faite, les 8 millions d’euros ont été dépensés. Il serait important d’accorder 2 millions d’euros en supplément, afin de continuer à aider les collectivités.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° II-584 vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits de la DPV, en raison de la fin du plafonnement des communes éligibles. Cette enveloppe supplémentaire serait financée par les collectivités elles-mêmes.

Il nous semble que la fin du plafonnement ne serait pas de nature à déstabiliser la DPV, puisque 19 communes supplémentaires seraient éligibles et continueraient à participer au financement. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement, afin qu’il rassure notre collègue.

Les amendements identiques n° II-447 rectifié et II-670 rectifié tendent à augmenter de 45 millions d’euros les crédits de la DSIL, afin de les rétablir au même niveau qu’en 2018.

Nous comprenons la philosophie de ces amendements, mais nous pensons que ces crédits doivent rester stables. En tout état de cause, leur financement serait pris soit sur les dotations d’investissement, soit sur d’autres crédits.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Quant à l’amendement n° II-446, je rappelle que la dotation des bibliothèques a déjà été majorée de 8 millions d’euros en 2018.

Dans la mesure où l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques résulte d’une décision facultative des communes, il ne nous semble pas opportun d’aller au-delà, d’autant que l’adoption du présent amendement se traduirait par une diminution des crédits consacrés aux aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, voire par une baisse de la DGF ou des variables d’ajustement.

Je demande donc également de retrait de cet amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous nous sommes engagés à assurer la stabilité des crédits, c’est-à-dire d’abord à ne pas les diminuer, ce qui est largement attendu par les élus locaux. Cela signifie ensuite qu’il convient, pour préserver le niveau de la dépense publique, de ne pas les augmenter non plus. Je pense que nous pouvons partager cet objectif.

Il s’agit dans ces amendements de crédits relatifs : la DSIL et la DPV ont augmenté ces dernières années parce qu’il s’agissait de rattraper la diminution significative de DGF subie par les collectivités territoriales, dont l’autofinancement était par conséquent abîmé. Le gouvernement de l’époque avait donc imaginé ces crédits d’investissement permettant d’alimenter les recettes de la section d’investissement des collectivités territoriales concernées.

Dans le présent projet de loi de finances, il est mis un terme à la diminution de la DGF et les dotations de soutien aux investissements locaux sont, quoi qu’on en dise, maintenues à un haut niveau.

Par ailleurs, nous reviendrons ultérieurement, à l’occasion de l’examen des autres articles, sur les règles d’engagement de la DETR et de la DSIL.

Pour ces raisons, et l’enveloppe globale étant ce qu’elle est, lever le gage entraînerait un déséquilibre. Or les collectivités territoriales ont besoin de stabilité.

Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Nous regrettons que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ne nous aient pas suivis, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, lorsque nous avions proposé d’augmenter l’enveloppe globale de la DGF et les crédits d’investissement pour les communes. Cela nous oblige aujourd’hui à arbitrer entre la DPV et la DSIL, ce que nous nous refusons de faire.

Je maintiens donc l’amendement n° II-584. S’il n’était pas adopté, nous reporterions nos efforts sur l’amendement n° II-447 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-584.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-447 rectifié et II-670 rectifié.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Je maintiens l’amendement n° II-446 et je demande à M. le ministre de bien vouloir lever le gage, comme ce fut le cas l’année dernière ; ce serait très simple !

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

J’approuve la demande formulée par Sylvie Robert, car il est important que les médiathèques soient ouvertes dans nos communes, notamment le dimanche : cela permet d’offrir aux familles et aux enfants une accessibilité lors des temps libres. Je m’abstiendrai toutefois, ayant bien entendu qu’une telle mesure produirait un dégât collatéral sur d’autres dotations.

Je considère qu’il faut laisser aux collectivités la libre administration de la DGF. Un tel choix ne peut être fait au détriment d’autres collectivités, qui prennent d’autres options.

Je mets aux voix l’amendement n° II-446.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion les articles 79 à 81 ter et les amendements qui sont rattachéspour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Relations avec les collectivités territoriales

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-74 rectifié, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1211-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour chaque membre du comité, titulaire ou suppléant, à l’exception des représentants de l’État et des membres du Parlement, est désigné un remplaçant destiné à participer aux réunions du comité en cas d’empêchement temporaire du membre pour quelque cause que ce soit. Ce remplaçant est désigné en son sein par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale présidé par le membre. Le remplaçant d’un membre titulaire ne peut prendre part au vote que si le membre suppléant n’est pas présent.

« En cas de vacance définitive d’un siège appartenant à un membre élu du comité, l’association nationale d’élus locaux représentative du collège concerné désigne un nouveau membre, dans le respect des conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du présent article. » ;

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement vise à corriger les problèmes de quorum qui se posent quelquefois au sein du comité des finances locales, le CFL, du côté des parlementaires et des représentants de l’État. Il arrive en effet que certains maires ou présidents d’exécutif local ne puissent assister au CFL.

L’amendement tend, d’une part, à prévoir des remplaçants et, d’autre part, en cas de vacance définitive d’un siège appartenant à un membre élu du Comité, à autoriser l’association nationale d’élus locaux représentative à désigner un nouveau membre jusqu’aux élections suivantes.

L’amendement n° II-238 rectifié ter, présenté par M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Henno, Kern, Longeot et Moga, Mme de la Provôté et M. Lafon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 1211-2, il est inséré un article L. 1211-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1211 -2 - … . – En l’absence de suppléant désigné lors de l’élection des membres du comité des finances locales, les membres titulaires élus de ce comité peuvent, en cas d’absence, se faire représenter par un membre de l’exécutif de la collectivité qu’ils président.

« En cas de décès ou de démission, en cours de mandat, d’un membre élu du comité des finances locales, celui-ci peut être désigné par l’association d’élus représentative du collège concerné. » ;

La parole est à M. Loïc Hervé.

Cet amendement vise à répondre exactement à la même problématique que celle qu’a soulevée à l’instant Claude Raynal à propos du comité des finances locales, le CFL.

Il s’agit d’une instance extrêmement importante, lieu de discussions entre le Gouvernement et les associations d’élus sur les questions relatives aux finances et à la fiscalité locale.

Le Comité est composé de représentants de l’État et d’élus des différentes catégories de collectivités territoriales.

Compte tenu des obligations importantes incombant aux exécutifs des collectivités, il paraît nécessaire de leur permettre de se faire représenter par un de leurs adjoints ou de leurs vice-présidents, en vue d’assurer un fonctionnement optimal du comité des finances locales.

En outre, cet amendement tend également à instaurer une procédure visant à ouvrir la possibilité de pourvoir les sièges laissés vacants en cas de décès ou de démission d’un membre élu du CFL avant son renouvellement général, tous les trois ans.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

La commission demande à M. Hervé de bien vouloir retirer son amendement au profit du sien.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements, pleins de bon sens et pragmatiques, correspondent à un véritable besoin.

Le Gouvernement est tenté de faire preuve d’une sagesse bienveillante et favorable, pour vous inciter, mesdames, messieurs les sénateurs, à porter cette réflexion au sein du CFL. Il faut faire preuve à la fois de pédagogie et de la plus grande concertation sur cette modification.

Au bénéfice de cette pédagogie, le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission et demande le retrait de l’amendement n° II-238 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° II-74 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° II-238 rectifié ter n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-665 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Janssens, Laugier et Henno, Mmes N. Goulet et Férat, M. Kern, Mmes Vullien, Doineau et Billon et MM. Prince, L. Hervé et Maurey, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :

a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

b) Le II bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 30 000 habitants bénéficient, en outre, d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. » ;

c) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l’année de leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une part “compensation” au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

d) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d’intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

…° Avant le dernier alinéa de l’article L. 2113-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l’année de leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Il s’agit d’un amendement de cohérence et de frugalité qui vise tout d’abord à étendre aux communes nouvelles, créées entre le 2 janvier 2019 et 1er janvier 2021, le bénéfice du pacte de stabilité financière.

Je rappelle que les communes nouvelles qui vont être effectivement créées au 1er janvier 2019 le seront sur la base des dispositions financières existantes, à savoir la certitude de bénéficier du pacte de stabilité financière que ce projet de loi de finances propose justement de supprimer.

Il s’agit aussi d’un amendement de frugalité. Aujourd’hui, le pacte de stabilité financière s’applique aux communes ne dépassant pas le seuil de 150 000 habitants, ce qui nous semble déraisonnable.

C’est la raison pour laquelle, dans la logique des préconisations du rapport de M. Darnaud, au nom de la commission des lois, sur le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale, nous proposons, pour être raisonnables et frugaux, que le bénéfice de cette majoration soit réservé aux communes de 30 000 habitants ou moins.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, votre amendement n’a pas paru suffisamment ciblé à la commission, notamment parce qu’il ne comporte aucun seuil démographique.

Il existe aujourd’hui un projet de commune nouvelle à proximité de Tourcoing – je ne cite pas Tourcoing pour le plaisir de citer cette ville, mais parce qu’il s’agit du projet le plus important en termes de taille, à savoir 150 000 habitants. Une paille !

En l’occurrence, le coût de votre amendement pourrait se révéler extrêmement important et ne plus correspondre à l’esprit même du dispositif que vous proposez et qui vise à venir en aide aux petites communes rurales.

Par ailleurs, nous débattons ici du projet de loi de finances pour 2019, et je ne suis pas sûr que beaucoup de projets de communes nouvelles sortiront en 2019, c’est-à-dire juste avant 2020…

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont elle comprend l’esprit.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends l’amendement de Mme Gatel : il y a toujours eu une incitation à créer des communes nouvelles, sur la base du volontariat. Or, en 2019, pour une raison évidente – l’entrée en phase préélectorale de « protection » en quelque sorte, juste avant les élections municipales –, aucune commune nouvelle ne verra le jour.

Cet amendement vise à maintenir, au moins symboliquement – j’espère que vous ne m’en voudrez pas de le dire ainsi, madame la sénatrice – cette incitation, de peur qu’elle ne réapparaisse pas après les élections municipales.

Si telle est bien la philosophie de votre amendement, madame Gatel, sachez que j’y suis favorable.

En effet, il n’est pas question pour le Gouvernement de supprimer cette incitation à la création de communes nouvelles, dès lors que nous restons dans une logique de volontariat et de liberté locale. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Pour reparler de Tourcoing, qui semble vous tenir à cœur

, monsieur le rapporteur, sachez que ce cas n’a pas grand-chose à voir avec le dispositif proposé dans cet amendement qui concerne surtout les communes nouvelles dans leur ensemble.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Sachez que j’aime assez les symboles.

Monsieur Raynal, la seconde partie de mon amendement est empreinte d’une grande frugalité, puisque je propose de limiter cette bonification aux communes nouvelles de 30 000 habitants. Je vous invite donc à trouver un meilleur exemple…

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne porte que partiellement sur une petite partie des communes nouvelles – celles de moins de 30 000 habitants.

La position que j’ai exprimée était déjà plus ouverte que celle de la commission, ce matin. Ne me le faites pas regretter.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

Je veux abonder dans le sens de Mme Gatel.

Cet amendement n’a pas qu’une portée symbolique. Comme nous l’avons encore souligné ce matin, en commission des lois, nous ne sommes pas plus attachés que cela à l’incitation financière, qui peut avoir parfois des effets pervers. La seule incitation financière est une mauvaise raison de créer une commune nouvelle.

En revanche, si incitation financière il doit y avoir, nous sommes absolument convaincus qu’elle doit bénéficier aux communes nouvelles de plus petite taille en termes démographiques. Je ne suis pas sûr qu’elle ait un sens profond pour une commune comprise, par exemple, entre 30 000 et 150 000 habitants.

En tout cas, nous ne souhaitons pas que cette incitation puisse devenir le fait générateur de communes nouvelles.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Il semblerait que nous soyons condamnés soit à nous répéter soit à nous contredire. Pour ma part, je ne me contredirai pas.

Si les communes ont des raisons de fusionner, si elles ont intérêt à créer une commune nouvelle, elles n’ont pas besoin d’une incitation financière, à moins que l’objectif recherché soit de réduire le nombre des communes en France.

Et ce d’autant plus qu’il suffit de regarder nos enveloppes pour comprendre que c’est un jeu à somme nulle : ce qui est donné à l’une est forcément pris sur les dotations des autres.

Je regrette ces incitations financières. Les communes qui avaient intérêt à se transformer en communes nouvelles auraient pu le faire spontanément, comme cela est arrivé. Jusqu’à quand les mesures transitoires vont-elles durer ?

D’un côté, vous défendez les communes ; de l’autre, vous défendez tout ce qui peut contribuer à leur suppression. Peut-être faudrait-il faire preuve d’un peu de cohérence.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Nous avons discuté ce matin, en commission des lois, des communes nouvelles.

Pour nous, elles ne sont que des communes, comme d’autres, et ne doivent pas déroger au régime général sur de nombreux points.

Un argument qui nous est souvent opposé – il le sera encore au cours de nos débats – consiste à dire que ce qui est donné à certains est pris sur les dotations des autres. En l’espèce, l’adoption de cet amendement se fera vraiment au détriment des autres communes.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je suis favorable à cet amendement.

Il faut bien évidemment recueillir l’accord des populations et des conseils municipaux pour créer des communes nouvelles, mais il faut aussi inciter les toutes petites communes de nos départements ruraux à se regrouper.

Cet amendement, qui vise à maintenir une incitation financière, va dans le bon sens.

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Le débat que nous avons eu ce matin, en commission des lois, montre qu’il y a une véritable volonté de faciliter la création de communes nouvelles.

Or les élus, lors de cette création, ont une montagne de choses à mettre en place. Dans un premier temps, la création d’une commune nouvelle a un coût. Il n’est possible de mutualiser les moyens et de réaliser des économies d’échelle que dans un second temps.

A priori, ce sont les petites communes qui se regroupent. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement de Mme Gatel que je trouve extrêmement sensé.

Je vous remercie !

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

Je voterai l’amendement de Mme Gatel.

Il ne s’agit pas d’obliger les communes à se regrouper. Nous avons créé de grandes intercommunalités de 25 000 habitants, par exemple, qui comprennent des communes de 100 ou 150 habitants qui, malheureusement, ne s’y retrouvent pas toujours.

Les petites communes ne se regroupent donc pas uniquement en raison de cet effet d’aubaine, de cette sorte de prime au regroupement, mais simplement pour pouvoir peser sur les décisions des grandes communautés de communes dont elles font partie.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Sans rallonger le débat, je veux simplement relever, comme l’a fait Didier Marie, que l’on nous oppose souvent le fait que donner à certains revient à enlever à d’autres.

À cet égard, pour que votre information soit complète avant de procéder au vote, mes chers collègues, sachez que cette incitation financière a représenté 35 millions d’euros en 2017, soit près de la moitié de la hausse totale de la DSR.

Mais ce sera zéro l’année prochaine !

De fait, ce sera bien zéro l’année prochaine, monsieur le ministre, mais je voulais que tout le monde ait ce chiffre en tête.

Je mets aux voix l’amendement n° II-665 rectifié.

L’amendement n° II-609, présenté par M. Saury, Mme A.M. Bertrand, MM. B. Fournier, de Nicolaÿ, Cambon et Cardoux, Mme Malet, MM. Brisson, Perrin, Raison et Paccaud, Mme Procaccia, M. Danesi, Mmes Berthet et Puissat, MM. Meurant, Segouin, Revet, Vogel et Lefèvre, Mme Sollogoub, M. H. Leroy, Mme Deromedi, M. Luche, Mme Gruny, MM. Savary, Genest, A. Marc et Mizzon, Mme Noël et MM. Bonne, Courtial, Maurey, Sido, Guerriau et Charon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 2334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des communes intègrent un nouveau groupement de communes à la suite d’une dissolution ou par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, elles ne peuvent être pénalisées sur leur dotation globale de fonctionnement communale par le seul fait d’intégrer une intercommunalité plus favorisée. » ;

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Je présente cet amendement au nom de M. Saury, qui ne pouvait être présent aujourd’hui.

L’intercommunalité à marche forcée a donné lieu à des mariages non souhaités, puis à des enfants non désirés. Je pense en particulier à certaines petites communes, contraintes d’adhérer à des EPCI beaucoup plus importants et beaucoup plus riches que leurs EPCI d’origine, qui ont vu leur part de dotation globale de fonctionnement diminuer de manière drastique.

Je prendrai un seul exemple : Tigy, petite commune du Loiret – bien évidemment – connue pour sa foire aux asperges, a dû adhérer à un EPCI beaucoup plus riche. Avant cette adhésion, Tigy bénéficiait de 437 000 euros au titre de la DGF. Cette subvention a diminué à 319 000 euros en 2018, du fait de cette adhésion quelque peu forcée.

On a beaucoup interrogé, beaucoup gesticulé, avant de recevoir la réponse : c’est comme ça, nous a-t-on rétorqué, il s’agit de l’application pure et simple des textes.

Normalement, l’EPCI plus riche devait compenser ce manque à travers une dotation directe supplémentaire. Or, dans la pratique, les relations au sein des EPCI n’étant pas toujours au beau fixe, ce manque à gagner n’est pas compensé.

Nous parlons ici d’une commune qui fait aujourd’hui face à des difficultés financières insurmontables et qui se trouve au bord de la cessation de paiement.

Cet amendement vise à contrecarrer ce mécanisme un peu pervers de réduction sensible de la dotation des petites communes du fait de leur adhésion à un EPCI à richesse fiscale supérieure.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de garantie permettant aux communes intégrant un EPCI plus favorisé, à la suite d’une dissolution ou d’une fusion, de ne pas subir de diminution de DGF.

Sans surprise, la commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption aurait des effets contraires à la péréquation.

Il nous semble justifié que le montant de DGF perçu par une commune tienne compte de la réalité de sa situation.

Par ailleurs, ce n’est pas à la loi de couvrir d’éventuels désaccords locaux. Il suffit que l’on travaille convenablement au sein de l’EPCI concerné pour régler cette question, comme cela se fait dans beaucoup d’autres EPCI.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage la philosophie de la commission.

Il est toujours délicat de créer par la loi des garanties de sortie pour des situations particulières. Je ne suis pour autant pas opposé, par principe, à ces garanties de sortie. Ainsi, à l’Assemblée nationale, j’ai renforcé la garantie de sortie de la DSR « cible » reposant sur une échelle dégressive. Il ne s’agit donc pas d’un obstacle intellectuel.

Plutôt que de déresponsabiliser les acteurs locaux, ou de vouloir corriger des situations locales qui sont inégales par définition – même si tout dépend des modes de gestion –, je reprendrai les travaux de votre questeur Rémy Pointereau, sur le devoir d’information en amont des élus en cas de modification du périmètre intercommunal.

Beaucoup de maires n’ont pas été correctement informés, non seulement, certes, par les services de l’État, mais aussi, et pardon de m’inspirer de ce qui se passe dans mon département – je parle sous le contrôle de Mme Duranton –, par les communautés d’agglomération qui disposaient pourtant de l’ingénierie financière suffisante pour informer, sinon éduquer, les EPCI de plus petite taille qu’ils accueillaient.

Reprendre les travaux de M. Pointereau nous aidera à améliorer les choses, notamment sur le devoir d’information en amont. Le conseil municipal qui décide de rejoindre un EPCI doit pouvoir disposer de toutes les données pour se prononcer. Cela me semble plus responsabilisant et moins déstabilisateur.

Pour ces raisons, monsieur Cardoux, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, que je vois comme un amendement d’appel pour améliorer la situation à l’avenir.

Monsieur Cardoux, l’amendement n° II-609 est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. Il est toujours délicat de retirer l’amendement d’un collègue. Je l’ai fait une fois, voilà bien longtemps, et on me l’a reproché…

Je maintiens donc cet amendement, mais je ne manquerai pas de transmettre vos arguments, monsieur le ministre, à l’auteur premier de cet amendement.

Cet amendement est très bien, nous allons le voter !

Je mets aux voix l’amendement n° II-609.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-672 rectifié, présenté par MM. Roux, Requier et Gabouty, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall et Collin, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer les mots :

de 0, 5

par les mots :

d’un

2° Remplacer les mots :

au potentiel fiscal

par les mots :

à 1, 5 fois le potentiel fiscal

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° II-667 rectifié.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-667 rectifié, présenté par MM. Roux, Requier et Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall et Collin, et ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de 0, 5

par les mots :

d’un

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Ces deux amendements visent à revaloriser la population DGF dans certaines communes.

Lors de l’examen de ce projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, nos collègues députés ont adopté, sur l’initiative de leur rapporteur général, un amendement tendant à mieux prendre en compte les charges importantes auxquelles font face certaines petites communes touristiques peu riches.

Pour ces dernières, de moins de 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à celui des communes de la même strate et dont la part des résidences secondaires est supérieure à 30 %, la population DGF serait majorée de 1, 5 habitant par résidence secondaire, au lieu de un actuellement.

Le montant estimé de cette mesure est contenu à environ 7 millions d’euros.

Toutefois, ce dispositif ne permet pas de répondre aux difficultés rencontrées par certaines communes, notamment certaines petites stations de montagne.

Ces dernières, qui comptent un grand nombre de résidences secondaires et qui connaissent donc de fortes variations saisonnières de population, doivent mettre en place des équipements et des infrastructures adaptés occasionnant un surcoût parfois très important.

Pour ces communes souvent isolées, le secteur touristique constitue une composante essentielle de l’activité économique. Le bulletin d’information statistique de la DGCL, la direction générale des collectivités locales, de janvier 2017 relevait d’ailleurs que les dépenses de fonctionnement étaient plus élevées dans les communes touristiques ou de montagne comptant un grand nombre de résidences secondaires et que, parmi ces dernières, les dépenses étaient plus élevées encore dans les petites communes, notamment dans les petites stations de sports d’hiver.

Ces deux amendements visent à tirer les conséquences de cette situation. Leurs auteurs prévoient de majorer la majoration de population DGF en la portant à deux habitants par résidence secondaire, ce qui correspond mieux aux réalités du terrain.

L’amendement n° II-672 rectifié tend à aller un peu plus loin et à rendre éligibles les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à une fois et demie celui des communes de la même strate. Le nombre de communes concernées étant au demeurant limité, cette modification aurait des conséquences insignifiantes à l’échelle de l’enveloppe DGF.

L’adoption de ces assouplissements permettrait à certaines communes de mieux faire face aux importantes et particulières contraintes qui pèsent sur elle.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour la répartition de la DGF, on utilise la population DGF, laquelle correspond à la population INSEE majorée d’un habitant par résidence secondaire et par place de caravane. Cette majoration est portée à deux habitants pour les communes éligibles, l’année précédente, à la DSU ou à la DSR fraction bourg-centre.

L’Assemblée nationale a déjà décidé de majorer cette majoration d’un demi-habitant par résidence secondaire, sous certaines conditions de potentiel fiscal, comme vous l’avez souligné.

Vos amendements, mon cher collègue, visent en quelque sorte à majorer la majoration de la majoration – c’est un peu sans fin… – en ajoutant encore un habitant aux deux déjà prévus.

L’amendement n° II-672 rectifié tend, de plus, à assouplir la condition de potentiel fiscal.

L’adoption de ces amendements accorderait un avantage excessif aux communes touristiques. Les lois de finances ont introduit en 2017 et en 2018, et il en va de même aujourd’hui pour 2019, d’autres dispositions très favorables à ces communes. Il ne semble pas nécessaire à la commission d’aller plus loin.

On rappelle toujours les charges supplémentaires des communes touristiques, on rappelle moins souvent leurs recettes, que beaucoup de communes non touristiques aimeraient avoir…

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il y a déjà un équilibre, mais je comprends la logique de l’appel.

Un grand chemin a été parcouru ces derniers mois, notamment avec la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement.

Les députés, toutes tendances politiques confondues – certes, plutôt ceux des territoires de montagne

Je vois la tentation d’aller un peu plus loin, mais je me dois de vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, comme à propos de l’amendement précédent qui a été adopté, que ce que l’on donne aux uns, on le prend à d’autres.

Il fallait faire ce chemin pour les communes touristiques… §( M. Didier Marie s ’ exclame !) Pardonnez-moi, monsieur Marie, mais il me semble que diminuer la DGF globalement a eu un effet de bord encore plus violent pour les communes. Il s’agit de péréquation à enveloppe constante, donc de quelque chose de vivant, par définition. Je comprends que l’on demande d’augmenter la DGF, mais quand cette requête vient de ceux qui l’ont diminuée, je me dois de sourire…

Il faut la réformer !

Monsieur Hervé, il me semble avoir déjà répondu à cette suggestion : j’attends avec impatience les contributions du Sénat.

Les choses avancent dans le bon sens et permettent de répondre aux besoins des communes touristiques. Aller plus loin reviendrait, comme à l’Assemblée nationale, à ouvrir un autre débat. Certains ne manqueraient pas de souligner que les communes touristiques ont des opportunités que les communes rurales ou les communes en quartier prioritaire de la politique de la ville n’ont pas.

Mon rôle est d’essayer de bâtir des équilibres dans quelque chose de vivant. Je comprends la logique de ces amendements, monsieur Roux, mais je vous demande de bien vouloir les retirer ; à défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

Monsieur Roux, les amendements n° II-672 rectifié et II-667 rectifié sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° II-672 rectifié et II-667 rectifié sont retirés.

L’amendement n° II-860, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le potentiel fiscal pris en compte pour l’application du présent alinéa est celui calculé l’année précédente en application de l’article L. 2334-4.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Le présent amendement vise à préciser que le potentiel fiscal pris en compte pour déterminer l’éligibilité de certaines petites communes touristiques à la sur-majoration de leur population est celui qui est connu au 1er janvier de l’année précédant la répartition.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il s’agit d’un bon amendement du Sénat : avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-860.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-309 rectifié ter est présenté par Mmes Noël et Delmont-Koropoulis, MM. Laménie et Gremillet et Mme Lamure.

L’amendement n° II-397 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Joyandet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Babary et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Brisson, Bascher, Bazin, Lefèvre, Kennel et Paccaud, Mme Gruny et MM. Courtial, Grand, Danesi, Poniatowski, Bonhomme et Saury.

L’amendement n° II-475 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mmes Bories et Deromedi, MM. Nougein et Raison et Mme Imbert.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La seconde phrase du troisième alinéa du III du même article L. 2334-7 est supprimée ;

…° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2334-7-3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-309 rectifié ter.

J’ai déjà abordé ce sujet ce matin, au cours de la discussion générale.

Cet amendement vise à mettre un terme au phénomène peu connu des DGF dites négatives qui touche un nombre réduit de communes, mais qui est très handicapant.

En effet, lorsque la DGF est insuffisante pour être ponctionnée en totalité pour couvrir la contribution au redressement des finances publiques, le solde manquant est prélevé directement sur les recettes fiscales de la commune.

Cette dernière va donc s’appauvrir et perdre sa substance fiscale. Les territoires de montagne, par exemple, particulièrement touchés par le prélèvement au titre du FPIC, sont également affectés par ces DGF négatives. Plus de 50 % des hausses de fiscalité servent ainsi à financer ces deux prélèvements.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° II-397 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-475 rectifié bis.

En Savoie, particulièrement dans la vallée de la Tarentaise, énormément de communes touristiques subissent ces DGF négatives, ce qui les empêche de continuer à promouvoir leur territoire et à l’entretenir. Or nous voulons que nos touristes viennent toujours, pour demeurer la première destination touristique d’hiver au monde.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’amendements que nous retrouvons chaque année et auxquels, comme chaque année, je suis défavorable.

Une fois de plus !

Pourquoi une DGF est-elle négative ? Tout simplement parce que le prélèvement au titre de la contribution au redressement des finances publiques s’applique à la DGF. Il aurait aussi bien pu s’appliquer à une autre ressource… Et parfois, cela peut aller jusqu’à une DGF négative. On aurait aussi pu décider, une fois la DGF à zéro, d’appliquer ce prélèvement à une autre ressource… C’est d’ailleurs ce qui se passe, puisque le financement se fait au final sur la part reversée à l’État au titre des impôts locaux.

Peu importe que la DGF soit négative ou non, il ne s’agit que d’une question d’affectation. Ce qui importe, c’est la contribution dont chaque commune doit s’acquitter, d’une manière ou d’une autre.

Pour l’essentiel, les communes subissant une DGF négative sont relativement riches, avec des centrales nucléaires, par exemple. Je préfère ne pas donner de noms…

Il s’agit de leur rendre 26 millions d’euros. Je ne suis pas sûr que les autres communes soient d’accord…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Voilà un des effets de bord de la baisse de la DGF, telle qu’elle avait été imaginée.

Premièrement, comme l’a très justement souligné M. Raynal – comme me le disait aussi M. Guené à l’oreille –, l’adoption de ces amendements reviendrait à « rembourser » de la DGF aux communes, souvent les plus riches.

Ce n’est pas le cas !

Mais si, je peux vous en faire la démonstration.

Pas toujours !

Je ne compte pas non plus donner de noms, mais il faut ensuite pouvoir soutenir cette position lors de chaque congrès des maires, dans chaque département. Croyez-moi, on dénombre beaucoup de communes ayant des recettes importantes, avec des casinos ou des centrales nucléaires, par exemple… La liste est complètement transparente et peut être communiquée.

Deuxièmement, et vous ne pourrez pas me dire que ce n’est pas vrai, puisqu’il s’agit d’appliquer le droit et la philosophie du dispositif, monsieur Hervé, cela créerait de facto une rupture d’égalité entre toutes les communes s’acquittant d’une contribution au redressement des finances publiques, et dont la DGF serait en quelque sorte augmentée, et les autres.

Je ne reviens pas sur le passé, d’autres solutions que la baisse de la DGF auraient pu être trouvées. J’en suis moi-même un héritier, si j’ose dire, en tant qu’ancien maire et ancien président de conseil départemental.

Il n’en demeure pas moins qu’il me semble compliqué pour le Gouvernement – le Parlement est souverain et fera ce qu’il voudra – de proposer une rupture d’égalité entre toutes les communes de France vis-à-vis de la DGF.

Troisièmement, quand nous aborderons de nouveau avec les associations d’élus et les deux chambres, notamment leurs commissions des finances, la question des critères de la DGF, pour réfléchir à une répartition plus lisible, il faudra, j’en prends l’engagement devant vous, incorporer complètement ce sujet dans la moulinette.

Si je réponds un peu longuement, c’est pour être beaucoup plus rapide ensuite.

Dernier élément, certes, on peut faire de la politique sur tous ces sujets. Mais quoi qu’il en soit, nous devons des résultats aux élus locaux.

Au fond, on arrive à un tournant philosophique et intellectuel concernant la DGF. Pendant longtemps, on l’a voulue dynamique, notamment pour répondre à des enjeux de solidarité, afin que les écarts entre les collectivités les plus riches et les plus pauvres se résorbent. C’est ainsi qu’ont été créés les critères de péréquation.

Je suis parfois un peu triste de voir que des parlementaires n’expliquent pas, sur le terrain, ce qu’est la péréquation auprès de leurs collègues maires. En effet, elle permet à des communes pauvres de bénéficier d’une répartition de la richesse.

Ce n’est pas le cas !

C’est une réalité ! Je suis prêt à faire la démonstration pour ce qui concerne chacun de vos départements, chiffres à l’appui.

Pas toujours !

Je suis désolé, monsieur sénateur, je ne peux pas vous laisser dire ça !

Par ailleurs, les élus locaux expriment, au regard de la DGF, un besoin de stabilité. Il faudra bien, un jour, trancher intellectuellement.

Pour ma part, je suis tout à fait ouvert à ces deux logiques. Certains se positionnent en faveur de la prévisibilité, arguant de variations trop importantes au cours des dernières années, tandis que d’autres estiment que la stabilité aura pour conséquence de figer les inégalités, y compris s’agissant de l’évolution de la démographie, du potentiel fiscal et des cartes intercommunales.

C’est un beau sujet, que j’ai déjà longuement évoqué avec M. Gérard Larcher. Nous devrons nous pencher sur cette question, qui commandera nombre de décisions que vous aurez à voter dans les projets de loi de finances à l’avenir.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

Pour ma part, je voterai les amendements déposés par Sylviane Noël, Martine Berthet et Cyril Pellevat.

Certes, les dispositions proposées reviennent chaque année, comme les hirondelles au printemps, dans le débat. Toutefois, elles permettent de corriger un « effet de bord » de la DGF. Par ailleurs, elles permettent de rendre nos décisions, y compris budgétaires, plus intelligibles. Il n’est pas vrai que les DGF négatives n’existent que dans les communes riches. C’est faux, notamment en montagne. Cette situation concerne des communes qui ont parfois sur leur territoire des stations de sports d’hiver dont elles doivent assumer la charge. Elles font face à des dépenses extrêmement importantes, en matière d’investissements, mais aussi de fonctionnement.

Votre explication, monsieur Raynal, me paraît complètement inintelligible et inexplicable aux élus locaux qui nous sollicitent.

Régulièrement, on écrit des lettres. Chaque année, on dépose ce même amendement, et ceux que nous examinons ont été cosignés par de nombreux collègues. Franchement, il est temps de mettre un terme à la DGF négative et de revenir à ce qu’était, historiquement, la DGF, à savoir la compensation d’un certain nombre de taxes anciennes qui avaient été supprimées. Il s’agit de la manière dont l’État aide les collectivités à faire face à un certain nombre de dépenses.

Intellectuellement, philosophiquement, monsieur le ministre, la DGF négative est inexplicable et inintelligible. Il faut y mettre un terme.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je vous propose, mes chers collègues, un sous-amendement, parfaitement intelligible aux élus locaux, qui réglera le problème. Il serait ainsi rédigé : « La contribution au redressement des finances publiques est supprimée. »

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Je ne peux pas être d’accord avec les amendements qui sont proposés. Si on veut avoir pour objectif l’équité, on ne peut pas y être favorable.

La contribution au redressement des finances publiques, appliquée dans les conditions que nous connaissons, a été directement proportionnelle aux recettes, sans tenir compte des charges. Telle a été la réalité pour toutes les collectivités, qu’elles soient riches ou moins riches.

Adopter ces amendements reviendrait à restituer une partie de la contribution au redressement des finances publiques à un certain nombre de collectivités, sans se préoccuper de la fragilité des unes ou des autres. Ainsi, on pourrait avoir des collectivités fragiles auxquelles rien n’est restitué. Par conséquent, par simple mesure d’équité, je ne voterai pas ces amendements.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je rejoins la position de M. Delcros, qui a fort bien résumé la situation : tout ce qui est excessif est insignifiant.

La contribution au redressement des finances publiques a été basée sur les recettes. Si elle entame l’ensemble de la DGF, c’est que nous sommes en présence de communes qui dépassent la norme. Comme cela vient d’être expliqué, restituer de la DGF, ce serait rompre l’égalité et condamner l’équité entre collectivités locales.

Un effort a déjà été fait concernant la dotation d’intercommunalité, par le rétablissement fictif, de manière forfaitaire, d’une DGF négative. C’est déjà un grand pas. Il ne paraît pas raisonnable d’aller au-delà.

La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

Mes chers collègues, sans doute suis-je en train de vous donner rendez-vous l’année prochaine…

Si la mécanique est pertinente, certains territoires voient un certain nombre de charges en fonctionnement et en investissement peser sur leur budget, certes avec des recettes réelles de fonctionnement par habitant supérieures à la moyenne. Je pense aux opérations d’intérêt national. Si le meccano ne peut s’appliquer à des communes dites riches, peut-être gagnerions-nous à envisager l’an prochain, au moins pour ces opérations d’intérêt national qui contribuent notamment à l’effort de production de logements, avec des charges singulières, de corriger les effets des décisions passées.

Je vais mettre aux voix les amendements n° II-309 rectifié ter, II-397 rectifié et II-475 rectifié bis.

Et mon sous-amendement ?

Est-ce bien raisonnable, mon cher collègue ?

La parole est à M. le rapporteur spécial.

La disposition que vous proposez, mon cher collègue, reviendrait à remettre en cause le solde de la première partie. Elle n’est donc pas recevable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-309 rectifié ter, II-397 rectifié et II-475 rectifié bis.

L’amendement n° II-448, présenté par MM. Marie, Féraud, Raynal, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La quatrième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si pour une commune, cette minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’article L. 2332-2 du présent code et au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune. À compter de 2020, le prélèvement vient s’ajouter aux prélèvements opérés au cours des années antérieures en application du présent alinéa et qui sont reconduits chaque année. » ;

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement procède d’une philosophie assez différente de celle des trois précédents, puisqu’il vise à éviter que les collectivités les moins riches ne supportent le financement de la péréquation verticale à la place de celles qui ont le plus de moyens.

En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des contraintes internes à la répartition de la DGF, en particulier la progression des dotations de péréquation.

Afin de ne pas faire supporter la charge de cette minoration par les communes les moins favorisées, qui ont vocation à bénéficier pleinement de la hausse des dotations de péréquation, la loi prévoit que l’écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes qui présentent un certain niveau de potentiel fiscal par habitant. Ce sont ainsi les communes dont les dotations forfaitaires sont les plus élevées qui financent la progression de la péréquation pour les communes les plus en difficulté.

Toutefois, la contribution au redressement des finances publiques a minoré la dotation forfaitaire des communes, voire fait disparaître la dotation de certaines d’entre elles. Ces communes, qui sont donc en situation de DGF négative, échappent au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu’elles peuvent présenter un niveau de richesse très élevé, qui se traduit par un potentiel fiscal par habitant élevé, lequel peut être quinze fois supérieur au seuil d’écrêtement.

Il paraît donc nécessaire de remédier à cette situation en faisant participer ces communes au financement de la péréquation verticale. À l’image de la contribution au redressement des finances publiques, l’écrêtement calculé pour ces communes prendrait la forme d’un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité. Une telle évolution permettrait d’assurer une plus grande solidarité entre les collectivités et de mieux répartir la charge entre les communes écrêtées.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est intéressant de passer d’un amendement à l’autre… Il s’agit maintenant de l’écrêtement.

La commission émet un avis de sagesse bienveillante sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les collectivités qui pourraient être concernées contribuent par ailleurs par l’intermédiaire de la péréquation horizontale, notamment par le biais du FPIC. Il me semble utile de le préciser.

Il convient de ne pas opposer les collectivités les unes aux autres. La péréquation et la solidarité, c’est au contraire faire en sorte que tout converge vers l’intérêt général.

Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

L’examen de cet amendement nous permet de poursuivre le débat sur les communes soumises à la DGF négative.

Monsieur le ministre, dans la logique que vous avez évoquée dans le cadre de la discussion générale, à savoir apporter des réponses circonstanciées à des éléments d’information, je vous demande d’examiner au cas par cas la situation des communes soumises à la DGF négative.

On ne va nous faire le coup à chaque fois des communes extrêmement riches qui ont une centrale nucléaire ou un barrage hydroélectrique sur leur territoire ! Il existe aussi des collectivités qui possèdent des installations touristiques majeures, lesquelles ne leur apportent pas tant de recettes !

Je rejoins les propos d’Arnaud de Belenet. Certaines collectivités vont être amenées à engager des investissements très importants pour le pays, notamment pour développer le tourisme. Je pense à l’accueil hivernal en montagne, aux communes de mon département, la Haute-Savoie, et plus particulièrement à celle de Magland – je le dis pour que cette mention figure au compte rendu.

Mes collègues de Haute-Savoie, qui sont intervenus précédemment, et moi-même n’avons eu de cesse d’écrire à tous les ministres, afin de les prier d’examiner ces situations, qui sont graves et pénalisantes.

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le sénateur, j’ai bien compris que la montagne dominait largement la Normandie ! Que les sénateurs normands viennent à mon secours !

Je peux comprendre la logique de votre propos. Il faut alors examiner tous les moyens d’accompagnement envisageables pour aider les communes qui ont des charges de centralité ou des charges liées aux activités touristiques.

J’ai ouvert la séance en présentant un amendement destiné à régler une difficulté tout à fait concrète posée par les zones Natura 2000 dans les communes. En effet, comment avoir un potentiel fiscal et développer sa commune si une partie de son territoire est figée pour de bonnes raisons environnementales ? Nous avons répondu à ce problème par le biais non pas de la DGF, mais d’une dotation spécifique.

J’entends les termes généraux du débat mis en avant par les deux rapporteurs spéciaux. Néanmoins, répondre au besoin que vous exprimez, monsieur le sénateur, ne passe pas, à mon avis, par la DGF qu’il faut passer. Certes, on peut être ouvert à tout ! Mais des communes de la Manche ne doivent pas être amenées à financer des installations en montagne. Il faut trouver autre chose !

S’agissant des communes riches et des communes pauvres, je me méfie de ces qualifications, dans la mesure où les maires des communes dites riches connaissent des difficultés importantes de gestion. Toutefois, la richesse, c’est le potentiel fiscal !

Les problèmes des communes riches sont aussi des problèmes !

C’est douloureux !

Le potentiel fiscal, ça existe ! Vous êtes souvent les sénateurs de départements dans lesquels les communes sont dans des situations très différentes. Je vous invite donc à la plus grande prudence sur ce sujet.

Sans faire de politique, si j’appliquais certaines des dispositions des amendements que vous avez pu défendre au périmètre de vos départements, vos grands électeurs maires seraient quelque peu surpris. Je fais exprès de mettre les pieds dans le plat avec bienveillance pour le Sénat. Attention, on peut créer des effets de bord un peu curieux !

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Pour ma part, je suis favorable à cet amendement pour les motifs que j’ai développés précédemment. Des critères s’appliquant à toutes les collectivités ont été mis en place – ils valent ce qu’ils valent – pour définir leur participation ou non à la péréquation, fondée notamment sur le potentiel fiscal.

Il n’y a aucune raison de dispenser certaines collectivités de participer à cette péréquation, alors qu’au regard des critères elles devraient contribuer, puisqu’il s’agit des communes les mieux pourvues financièrement. Ne l’oublions jamais, quand certaines communes ne participent pas, les autres le font à leur place.

Je mets aux voix l’amendement n° II-448.

L’amendement n° II-662 rectifié, présenté par MM. Patient, Dennemont, Gattolin, Karam, Marchand et Hassani, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la troisième phrase du dernier alinéa du même III, après le mot : « produits, », sont insérés les mots : « des recettes d’octroi de mer pour les communes d’outre-mer, » ;

La parole est à M. Georges Patient.

La hausse continue de la péréquation verticale permet d’assurer la croissance de la DGF des communes fragiles. Or de nombreuses communes voient leur DGF stagner, voire diminuer, en raison de l’écrêtement appliqué à la dotation forfaitaire. Ces effets contre-péréquateurs de l’écrêtement sont fortement accentués dans les communes des DOM qui bénéficient de l’octroi de mer.

Par ailleurs, celles qui subissent une hémorragie démographique et qui, de ce fait, présentent un potentiel financier par habitant artificiellement élevé sont doublement pénalisées.

Le montant de l’écrêtement ne peut être supérieur à 1 % des recettes réelles de fonctionnement, recettes de l’octroi de mer comprises. En 2017, la Cour des comptes s’était étonnée que l’on intègre l’octroi de mer dans l’assiette pour limiter l’écrêtement, alors que cette recette avait été exclue de la base de calcul de la CRFP, la contribution au redressement des finances publiques. Le présent amendement vise à réparer cette incohérence.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à exclure l’octroi de mer du montant des recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire.

Actuellement, cet écrêtement est plafonné à 1 %, alors que l’octroi de mer correspond à 30 % des recettes. L’écart est donc particulièrement important.

Une telle mesure créerait par conséquent une inégalité à l’égard des communes de métropole. Il n’est donc pas possible à la commission d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ma bienveillance pour la Guyane, y compris pour les sujets financiers, est totale, vous le savez, monsieur le sénateur, puisque je m’y suis rendu deux fois en quelques mois.

L’octroi de mer est une recette fiscale qui existe bel et bien dans le budget de la collectivité. On ne peut donc pas l’en sortir.

Bien évidemment, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.

La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

J’insiste sur ce point, il s’agit d’un problème de cohérence.

Pourquoi inclure l’octroi de mer dans l’assiette de l’écrêtement, alors que cette recette est exclue de la base de calcul de la CRFP ? Je tiens à le rappeler, l’octroi de mer – c’est une particularité dans les DOM – relève de la fiscalité indirecte. Il serait donc normal qu’il ne soit pas intégré dans le calcul du potentiel financier. Je maintiens cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-662 rectifié.

L’amendement n° II-525 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bascher, Daubresse, Pemezec, Lefèvre et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Procaccia et Di Folco et M. Piednoir, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la troisième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes membres de la Métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d’un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. » ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Je présenterai cet amendement, qui porte sur une matière technique, en ayant recours à des exemples pédagogiques. Il s’agit de corriger un effet de bord de la loi NOTRe et de la création de la métropole du Grand Paris.

À cet égard, permettez-moi de vous transmettre quelques données tirées du portail de la DGCL, la direction générale des collectivités locales. Personne ne devrait remettre en cause leur véracité.

Premièrement, une commune située à la frontière des Yvelines a vu ses recettes par habitant passer de 703 euros en 2015 à 1099 euros en 2016, soit une progression de 60 %.

Deuxièmement, une commune située à la frontière des Hauts-de-Seine et des Yvelines a vu ses recettes par habitant passer de 1 212 euros par habitant en 2015 à 1 453 euros par habitant en 2016, soit une augmentation de 23 %.

Troisièmement, une commune située à la frontière de l’Essonne et des Hauts-de-Seine a vu ses recettes par habitant passer de 1 381 euros en 2015 à 1 784 euros en 2016, soit une hausse de 30 %.

Personne dans cet hémicycle ne croira que ces trois communes ont tout à coup perçu une DGF beaucoup plus importante, ni qu’elles ont cessé de contribuer au FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, ce qui aurait diminué leur prélèvement sur fiscalité, ni que leur population a tellement diminué que les ratios par habitant ont augmenté !

Ces augmentations sont trois conséquences concrètes de la création de la métropole du Grand Paris et des flux financiers créés entre la métropole, les villes et les territoires.

Cet amendement vise uniquement à retraiter du panier des recettes réelles de fonctionnement des flux pour lesquels ces trois communes ne servent que de boîte postale.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous savez, ma chère collègue, combien nous sommes sensibles à votre pédagogie. Nous avons d’ailleurs adopté un amendement d’inspiration proche en première partie, qui visait à retraiter certaines recettes du montant des recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul de la minoration des variables d’ajustement.

Le présent amendement vise donc à exclure le montant de la dotation individuelle versée par les communes de la MGP, la métropole du Grand Paris, au FCCT, le fonds de compensation des charges territoriales dans le calcul de leurs recettes réelles de fonctionnement.

On comprend la logique d’une telle proposition. Néanmoins, son adoption aurait un impact sur le montant de la dotation forfaitaire des communes n’appartenant pas à la MGP, incidence que nous ne sommes pas en mesure d’évaluer. Nous aimerions donc avoir l’avis du Gouvernement en la matière avant d’émettre un avis définitif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

De manière pédagogique, monsieur Karoutchi, je suis favorable au retraitement. Votre démonstration est tout à fait valable intellectuellement, madame la sénatrice.

Par ailleurs, on me dit que cette question relève du domaine réglementaire et non pas législatif.

En outre, nous ne connaissons pas encore l’impact d’une telle mesure. C’est Bercy, et non pas la DGCL, qui pourra nous fournir cette donnée.

S’agissant de la philosophie de l’amendement, je suis tout à fait favorable au retraitement. Toutefois, je me dois de rappeler que la question relève du domaine réglementaire.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Je prendrai, avec Gérald Darmanin, la décision qui s’impose par arrêté ou circulaire. Nous pourrons bien sûr vous y associer.

Madame Lavarde, l’amendement n° II-525 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Si c’est réglementaire, la mesure aurait déjà dû être effective pour les calculs qui ont été faits en 2016, en 2017 et en 2018.

On m’a déjà apporté la même réponse la semaine dernière, dans le cadre de la discussion concernant le calcul de la minoration de la DCRTP, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. À chaque fois, on me renvoie à des textes réglementaires, mais la situation n’avance pas. Si on inscrit cette disposition dans la loi, les choses seront claires, ce qui permettra de résoudre votre problème d’interprétation.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Certes, il s’agit d’une disposition réglementaire. Toutefois, force est de le constater depuis plusieurs années, les administrations ne suivent pas forcément ce que la loi édicte. C’est malheureusement ainsi, au-delà de tout clivage politique !

Parfois, il faut que la loi soit tellement précise que les administrations n’aient guère le choix. En réalité, monsieur le ministre, cet amendement est destiné à aider Bercy à mieux comprendre, à mieux analyser et à faire plus vite.

Je mets aux voix l’amendement n° II-525 rectifié.

L’amendement n° II-661 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Dennemont, Gattolin, Karam, Marchand et Hassani, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2334-13, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

La parole est à M. Georges Patient.

La baisse des dotations aux collectivités résultant des derniers budgets a des répercussions catastrophiques et coûteuses sur le long terme dans les territoires les plus vulnérables. C’est la raison pour laquelle la contribution au redressement des finances publiques a été assortie d’un renforcement significatif de la péréquation nationale ciblé sur les territoires les plus fragiles, afin de compenser la baisse de leurs dotations.

Malheureusement, ce principe de solidarité nationale n’a pu être respecté pour les communes des départements et régions d’outre-mer, les DROM, en raison d’un système de péréquation nationale particulièrement désavantageux pour les outre-mer. En effet, ce sont plus de 60 % de la CRFP des communes ultramarines qui n’ont pas été compensés, alors que pour les 10 280 communes cibles de la DSU et de la DSR, la CRFP a été intégralement compensée par la hausse de la péréquation.

Comment justifier un tel écart de traitement pour des communes qui, si elles n’étaient pas dans les outre-mer, auraient été éligibles à la DSU et à la DSR ?

Il en résulte que les investissements des communes des DROM chutent de manière vertigineuse – moins 25 % contre 0, 6 % au plan national en 2016 –, et la hausse de la fiscalité atteint des records – 8 % contre 1, 2 % à l’échelon national –, faisant le lit de nouvelles explosions sociales en cours et à venir.

Dès lors que la Cour des comptes a relevé une différence de traitement non justifiée à l’égard de l’outre-mer, où la dotation de péréquation verticale moyenne par habitant est de 75 euros, contre 125 euros pour les communes de l’Hexagone qui y sont éligibles, soit un manque à gagner de 137 millions d’euros au total pour l’outre-mer – 95 millions d’euros pour les DOM et 42 millions d’euros pour les COM, les collectivités d’outre-mer –, la responsabilité nationale, plus que la solidarité nationale, impose des mesures rectificatives d’urgence.

Face à ce constat, le Gouvernement prépare pour l’année prochaine une réforme des dotations pour les communes ultramarines. Mais nous devons agir dès maintenant. Le retard accumulé depuis la mise en place de la CRFP ne sera jamais rattrapé. Faisons au moins en sorte qu’il ne continue pas à s’accroître.

C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de limiter de moitié le retard des communes d’outre-mer sur les communes de l’Hexagone éligibles à la péréquation verticale, ce qui permettrait de neutraliser globalement la contribution des 112 communes des DOM.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption modifierait brutalement la répartition de la péréquation verticale en surpondérant, le taux passant de 35 % à 70 %, ce qui déplacerait plusieurs dizaines de millions d’euros des communes de métropole vers les communes d’outre-mer.

Certes, la situation est singulière. Mais ce texte n’est pas, aux yeux de la commission, le véhicule adéquat pour corriger une telle disparité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Au sein du CFL, un groupe de travail se penche sur les questions spécifiques à l’outre-mer, avec les élus de toutes les tendances et toutes les associations d’élus. Nous attendons la publication de son rapport.

La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

Je veux manifester mon mécontentement, mon sentiment d’ostracisme, voire de discrimination, en maintenant mon amendement. Chaque année, je le présente et je reçois toujours la même réponse.

La Cour des comptes a constaté qu’il y avait une discrimination, une inégalité, à l’encontre des outre-mer. Mais régulièrement, on nous renvoie vers le CFL, lequel nous renvoie vers l’État, censé augmenter la péréquation pour corriger cette inégalité. Ainsi les communes des DOM continuent-elles à souffrir de cette inégalité.

Vous avez vu ce qui s’est passé en Guyane ; vous voyez ce qui se passe à La Réunion ; et vous verrez ce qui se passera encore dans d’autres territoires d’outre-mer : force est donc de constater l’acuité de ce sujet dans les outre-mer.

Je mets aux voix l’amendement n° II-661 rectifié bis.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-669 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Requier et Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En 2019, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 110 millions d’euros et de 90 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2018. » ;

La parole est à M. Éric Gold.

Plusieurs amendements visent à revaloriser la DSU et la DSR. Deux d’entre eux ont été déposés par des sénateurs de mon groupe. Il s’agit des amendements n° II-669 rectifié et II-668 rectifié, que je présenterai donc en même temps.

La montée en puissance de ces deux dotations de péréquation verticale est continue depuis plusieurs années. La DSU s’établit à plus de 2 milliards d’euros en 2018. Les différentes composantes de la DSR la portent à 1, 5 milliard d’euros environ.

Cette progression a été de 180 millions d’euros en 2017 pour chacune de ces deux dotations. L’an passé, elle n’a été que de 110 millions d’euros pour la DSU, grâce à l’adoption d’un amendement, et de 90 millions d’euros pour la DSR.

Le présent projet de loi de finances ne prévoit, à ce stade, qu’une augmentation de 90 millions d’euros pour chaque dotation. On peut donc s’interroger sur les mécanismes d’éligibilité à ces dernières. Nous devrons d’ailleurs examiner les amendements prévoyant des garanties en cas de sortie, je pense notamment à la fraction bourg-centre de la DSR.

Une éventuelle refonte de la DGF nécessiterait de se pencher sur ces problématiques. Cependant, on ne saurait, dans l’attribution de la DGF, nier l’importance de la prise en compte de critères sociaux et des contraintes particulières qui pèsent sur les communes rurales ou peu riches.

Pour ces raisons, estimant que la trajectoire de progression de la DSU et de la DSR doit être soutenue, nous souhaitons que la revalorisation soit portée à 110 millions d’euros pour chacune. C’est l’objet de l’amendement n° II-668 rectifié.

L’amendement n° II-669 rectifié constitue un amendement de repli. Il ne tend qu’à une augmentation de la DSU de 110 millions d’euros, la DSR ne demeurant revalorisée que de 90 millions d’euros, comme ce fut le cas en 2018.

Vous l’aurez compris, notre préférence va au premier amendement.

L’amendement n° II-449 rectifié, présenté par MM. Marie, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le montant :

90 millions

par le montant :

180 millions

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement tend à doubler le montant de la revalorisation de la DSU et de la DSR par rapport à ce que prévoit l’article 79, la faisant passer à 180 millions d’euros au lieu de 90 millions d’euros.

Pour rappel, lors du quinquennat précédent, des efforts substantiels ont été réalisés pour réduire les inégalités entre communes, qu’elles soient éligibles à la politique de la ville ou qu’elles soient rurales. En 2016 comme en 2017, la DSU et la DSR ont progressé de 180 millions d’euros. L’an dernier, une discussion a eu lieu : le Gouvernement a proposé 90 millions d’euros et, après débat, a considéré que le montant de 110 millions d’euros était le minimum qu’il fallait assumer, puisque, avec une DGF qui n’évoluait pas, les communes les plus déshéritées connaissaient un réel manque à gagner.

Par conséquent, l’amendement n° II-449 rectifié vise à poursuivre la trajectoire du quinquennat précédent pour réduire les inégalités entre communes. L’amendement n° II-450 rectifié est un amendement de repli pour s’en tenir au moins à ce qui a été fait l’année précédente et satisfaire la parole du Président de la République à l’époque.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-450 rectifié est présenté par MM. Marie, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-668 rectifié est présenté par MM. Léonhardt, Requier et Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le montant :

90 millions

par le montant :

110 millions

Ces amendements ont été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces quatre amendements visent à majorer la hausse de la péréquation verticale, à des degrés divers. Je rappelle que, lors de l’examen de la première partie, la commission des finances a émis un avis défavorable sur les amendements tendant à majorer la hausse de la péréquation.

Par cohérence, elle demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne dis pas que ce n’est pas bien : telle était la logique qui prévalait alors.

Aujourd’hui, cette enveloppe ne diminue plus et elle est constante. Le Gouvernement propose de continuer ce mouvement de péréquation pour des raisons de solidarité, notamment par le biais de la DSR et de la DSU, deux dotations attendues par les élus qui en bénéficient pour boucler un certain nombre de budgets.

Par conséquent, 90 millions d’euros supplémentaires tant pour la DSR que la DSU, voilà déjà un mouvement de péréquation tout à fait significatif. Procéder de manière trop brutale ou aller beaucoup plus loin revient à prendre de l’argent sur l’écrêtement des autres.

J’assume ce rythme qui me semble aller dans le bon sens, qui est nouveau et attendu et qui – en commission, en tout cas – a fait plutôt l’objet d’un consensus. Je comprendrais qu’en séance vous vouliez aller plus loin.

S’il s’agit d’un encouragement à continuer la péréquation par le biais de ces amendements d’appel, je vous suggère, en toute bonne foi, de les retirer, messieurs les sénateurs. S’il s’agit d’accentuer l’effort, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances pour 2019, le rapporteur spécial l’a rappelé, nous avons déposé un amendement visant à augmenter les moyens nécessaires à la péréquation verticale. Notre proposition a été refusée, mais nous restons cohérents avec la ligne que nous avons défendue.

Je rappelle que, l’an dernier, le montant supplémentaire de DSU et de DSR qui a été alloué était de 110 millions d’euros. Ce qui était valable à l’époque devrait l’être cette année.

Monsieur le ministre, je peux admettre que vous considériez que l’on ne peut pas poursuivre la trajectoire engagée précédemment à 180 millions d’euros pour réduire les inégalités, même si je ne partage pas ce point de vue. En revanche, je conçois beaucoup moins que vous ne souhaitiez pas poursuivre ce qui a été engagé l’an dernier, à la suite d’une discussion entre les parlementaires et l’exécutif, et validé par le Président de la République.

C’est pourquoi je vous appelle à entendre cette demande d’augmenter la DSU et la DSR de 110 millions d’euros.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Certes, en première partie de ce projet de loi de finances, un amendement en ce sens avait été déposé, mais, mon cher collègue, si l’on adoptait votre amendement, il faudrait prendre cette somme sur la DGF, au détriment des autres collectivités. Je ne sais pas si nos collègues sont prêts à le faire.

Je mets aux voix l’amendement n° II-669 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-449 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-450 rectifié et II-668 rectifié.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° II-239 rectifié bis est présenté par MM. Genest, Darnaud, B. Fournier et Pointereau, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Morisset, Vaspart, D. Laurent, Pellevat, Mayet et Sol, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Sido, Savary, Revet et Chaize, Mme Imbert, MM. Pierre et Vogel, Mmes Puissat et Di Folco, MM. Mandelli, Houpert, Babary, Cuypers, Bonne, Reichardt et Poniatowski, Mme Lamure et M. Saury.

L’amendement n° II-315 rectifié sexies est présenté par Mme Noël, M. Laménie, Mme A.M. Bertrand et M. Gremillet.

L’amendement n° II-472 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Nougein et Raison.

L’amendement n° II-675 rectifié est présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2334-21 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;

b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ;

La parole est à M. Jacques Genest, pour présenter l’amendement n° II-239 rectifié bis.

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale.

Malgré une population permanente inférieure à 1 500 habitants, les communes visées supportent en effet des charges de centralité importantes. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer.

Par ailleurs, ce plafonnement a entraîné un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.

Lors des débats du projet de loi de finances pour 2018, il avait été convenu que ce sujet serait traité dans le cadre de la future réforme de la DGF. Dans combien d’années ? §Cette dernière n’étant pas encore à l’ordre du jour, il paraît d’autant plus urgent de supprimer cette mesure inéquitable pour les communes concernées par le plafonnement introduit par la loi de finances pour 2017.

J’ajoute que cela ne créera en rien un déséquilibre dans les dotations aux collectivités, puisque cela concerne peu de communes, en l’occurrence des communes rurales. Ici, nous sommes des défenseurs de la ruralité et, monsieur le ministre, nous ne vous demandons qu’une petite preuve d’amour

, qui ne coûtera pas très cher, même si l’Assemblée nationale est moins amoureuse que nous !

L’amendement n° II-241 est un amendement de repli, que j’espère bien ne pas avoir à vous présenter, parce que je suis persuadé que vous voterez le présent amendement, mes chers collègues !

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-315 rectifié sexies.

Il est défendu, monsieur le président !

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-472 rectifié bis.

Il est également défendu, monsieur le président !

La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° II-675 rectifié.

Je présenterai successivement les amendements n° II-675 rectifié et II-678 rectifié qui font l’objet de la présente discussion commune et dont l’objet porte sur la fraction bourg-centre de la DSR. Cette fraction reconnaît le rôle de centralité que jouent un certain nombre de bourgs ruraux grâce à l’existence d’équipements et de services.

Dessinée à gros traits, la carte des communes concernées correspond au maillage des anciens chefs-lieux de cantons ruraux. La loi de finances pour 2017 a instauré un plafonnement de population pour l’éligibilité à la DSR bourg-centre basé sur la population DGF. Cette disposition a entraîné pour les communes concernées une diminution de l’attribution perçue au titre de la DSR bourg-centre, voire la perte d’éligibilité à cette dotation. Cela concerne principalement les petites communes touristiques comptant un grand nombre de résidences secondaires.

L’amendement n° II-675 rectifié vise à supprimer le plafonnement introduit en 2017. Pour rappel, un tel amendement a été adopté par notre sage assemblée l’an dernier.

L’amendement n° II-678 rectifié est un amendement de repli : il tend à proroger le mécanisme permettant à une commune perdant l’éligibilité de percevoir une garantie de sortie égale à 50 % du montant perçu en 2016. Cette garantie de sortie, créée en 2017, a été prorogée dans la loi de finances pour 2018.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-241 est présenté par MM. Genest et Darnaud.

L’amendement n° II-312 rectifié ter est présenté par Mmes Noël et Delmont-Koropoulis, MM. Laménie et Gremillet et Mme Lamure.

L’amendement n° II-471 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Nougein et Raison.

L’amendement n° II-678 rectifié est présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du quinzième alinéa de l’article L. 2334-21, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 » ;

La parole est à M. Jacques Genest, pour présenter l’amendement n° II-241.

Il est défendu, monsieur le président !

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-312 rectifié ter.

Il est défendu, monsieur le président !

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-471 rectifié bis.

Il est également défendu, monsieur le président !

La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° II-678 rectifié.

Il a été précédemment défendu, monsieur le président !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Mes chers collègues, vous savez à quel point je suis toujours disposé à donner des preuves d’amour à notre collègue Genest !

M. Jacques Genest. On va voir !

En ce qui concerne les quatre premiers amendements, il serait tout de même excessif d’accorder un tel bénéfice aux communes concernées.

Oh !

C’est un aveu public !

Je tiens à rappeler l’histoire du plafonnement, dont vous savez qu’il a été mis en place et introduit sur l’initiative de notre collègue député Joël Giraud, que l’on ne peut pas soupçonner de manquer de considération pour les communes touristiques.

Lors de l’examen de la loi de finances pour 2017, les députés ont prévu de viser la population DGF au lieu de la population INSEE, pour favoriser les communes touristiques, et de ne pas plafonner pour que l’avantage ne soit pas excessif.

C’est pourquoi la commission ne peut être qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quant aux amendements identiques de repli, qui visent à accorder une nouvelle année de garantie supplémentaire aux communes touristiques lorsqu’elles perdent la DSR, une telle disposition revient grosso modo à leur accorder une garantie trois fois supérieure à celle des autres communes. Voilà qui paraît tout de même beaucoup ! Deux fois, c’est déjà bien.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est une leçon pour moi : sous couvert de gestes et de preuves d’amour pour la ruralité, on parle de quelques communes – ô combien importantes à votre cœur – qui sont souvent de montagne, petites et touristiques. Il est vrai qu’elles font partie de la ruralité, mais, soyons honnêtes, votre amendement ne porte que sur ces communes-là, n’est-ce pas, monsieur le sénateur Genest ?

Par ailleurs, moi aussi, je vous aime et les preuves d’amour, c’est important

Cela étant, les amendements identiques que nous examinons tendent à opérer un prélèvement sur la DSR de toutes les autres communes rurales. Or les communes concernées et ciblées bénéficieraient en plus de la mesure déjà adoptée par l’Assemblée nationale.

Je ne veux pas dire que vous ne le méritez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, mais j’émets évidemment un avis défavorable sur ces amendements identiques, puisqu’un un geste généreux a déjà été consenti à l’Assemblée nationale en direction de ces communes. Et ce geste généreux, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont les communes de vos départements qui le financeront par la péréquation !

Eh oui !

Ce n’est pas un jugement de valeur, mais je me dois d’informer le Sénat de cet élément important.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-239 rectifié bis, II-315 rectifié sexies, II-472 rectifié bis et II-675 rectifié.

La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest. Je suis comme un amoureux déçu !

Je regrette le précédent vote. Mes condoléances aux petites communes !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-241, II-312 rectifié ter, II-471 rectifié bis et II-678 rectifié.

L’amendement n° II-858, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 13 et 17

Remplacer les mots :

l’article

par les mots :

l’article 79

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l’amendement n° II-858.

L’amendement n° II-451, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27, dernière phrase

Après le mot :

financée

insérer les mots :

pour moitié

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement vise à limiter le financement de l’enveloppe de 30 millions d’euros supplémentaires pour la dotation d’intercommunalité par les minorations internes au sein de la dotation globale de fonctionnement à la moitié de cette enveloppe, soit 15 millions d’euros, en accord avec les conclusions du comité des finances locales.

En effet, les travaux du CFL sur la réforme de la dotation d’intercommunalité ont, à l’unanimité, conclu à la nécessité d’augmenter cette dernière de 30 millions d’euros, afin non seulement de permettre à tous les EPCI à fiscalité propre de toucher une fraction de cette dotation, mais également d’atténuer les effets de la réforme. Sur ces 30 millions d’euros, le comité des finances locales a, à l’unanimité – y compris le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui en est membre –, souhaité qu’une partie de cette enveloppe soit supportée par le budget général de l’État.

Il s’agit donc de rétablir cette disposition souhaitée par le comité des finances locales.

Quel est l’avis de la commission ?

À titre personnel, j’aurais bien aimé que cet amendement puisse être adopté, mais il s’agit d’un amendement miroir de celui qui a été déposé en première partie à ce sujet et qui a été rejeté. Son adoption impliquerait une majoration de 15 millions d’euros de la DGF.

Par cohérence, la commission des finances ne peut qu’en demander le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le sénateur Marie, par ces amendements, vous demandez en quelque sorte pardon d’avoir diminué la DGF pour l’ensemble des communes et des départements de France ces cinq dernières années.

Vous qui avez voté systématiquement ces diminutions de DGF, vous demandez maintenant l’augmentation de cette dotation.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la stabilité commande d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Marie, l’amendement n° II-451 est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Cela fait trois ou quatre fois maintenant que le ministre me renvoie à notre histoire ancienne.

Récente !

M. Didier Marie. Monsieur le ministre, lorsque le Président de la République précédent est arrivé aux responsabilités, il a hérité d’une situation à laquelle vous n’étiez pas totalement étranger.

Il me semble que le déficit public à l’époque excédait 5 % et que la situation était particulièrement difficile.

La situation des collectivités locales était bien meilleure !

M. Didier Marie. Si nous avons été contraints de faire participer l’ensemble de celles et ceux qui contribuent aux équilibres budgétaires, nous ne l’avons pas fait de gaieté de cœur.

Je l’ai souligné dans mon propos liminaire : nous l’avons fait pour vous permettre aujourd’hui d’hériter d’une situation dans laquelle les déficits sont ramenés sous la barre des 3 %.

Vous devriez faire preuve d’un minimum d’humilité à cet égard, monsieur le ministre. La situation n’est plus la même. C’est la raison pour laquelle nous pensons que nous pouvons prendre un certain nombre de dispositions permettant de rééquilibrer la situation de nos collectivités, tout en insistant sur la péréquation que nous avons mise en œuvre sous le quinquennat précédent, que nous souhaitons poursuivre aujourd’hui et qui nous paraît utile et indispensable pour bon nombre de nos communes.

Je sais bien que l’amendement miroir, pour reprendre la qualification de M. le rapporteur spécial, de cet amendement a été rejeté en première partie. Toutefois, par cohérence, nous maintenons le présent amendement, même si nous savons qu’il ne sera pas adopté.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Marie, je vous remercie de cette réplique.

Comme j’aime le Sénat et que l’on m’a toujours dit – à juste titre – que dans cette enceinte on pouvait travailler loin des clivages politiciens plus traditionnels, …

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Flatteur !

M. Sébastien Lecornu, ministre. En chaque président de conseil départemental sommeille un sénateur !

Pas faux !

Je ne veux pas inquiéter les sénateurs de l’Eure qui se trouvent ici !

Je suis sincère, monsieur le sénateur Marie. On peut décider de partager les contraintes tous ensemble, y compris lorsque l’on devient sénateur d’opposition, et arriver à trouver des équilibres qui sont aussi bons pour l’intérêt général. En effet, in fine, il n’y a qu’un seul citoyen, le citoyen contribuable, et qu’une seule dette, la dette de la nation française dans son ensemble. Certes, on peut opposer les finances locales aux finances nationales – techniquement, c’est possible –, mais, si on s’arrête sur les grands principes, on peut s’accorder sur le fait que les contraintes qui ont pesé sur vous sont celles qui existent encore aujourd’hui.

Par conséquent, quand je parle de stabilité, ce n’est pas par confort, c’est véritablement pour trouver ce chemin de crête. J’espère que nous y parviendrons cet après-midi.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je trouve un peu lassant ce jeu de la patate chaude, patate chaude que vous vous passez les uns et les autres depuis une bonne dizaine d’années.

Pas moi !

C’est le radeau de la méduse ! Ça va bien !

(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Eh oui, assez rapidement, vous allez être dans l’opposition

, ce qui n’est pas forcément un signe d’amélioration !

Au-delà de toutes ces querelles, il s’agit d’une bonne proposition. J’espère qu’une fois dans l’opposition, vous la soutiendrez. §

Vous savez ce que les collectivités territoriales pensent. Vous avez fait suffisamment de palabres pour le savoir. Arrêtons ce petit jeu et faisons enfin autre chose que cette politique qui consiste à déplacer des virgules d’un endroit à un autre en gardant exactement le même système.

Je n’ai pas de conseils à donner, mais, si vous faites encore cela avec les « gilets jaunes », à mon avis, cela ne marchera pas !

Je mets aux voix l’amendement n° II-451.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-654 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mmes Perol-Dumont et Canayer, MM. Lalande et Revet, Mme N. Delattre et MM. Artano, L. Hervé et Capus, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, avant le 24 septembre 2018, ont engagé par délibération de leur conseil, en vertu de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, un processus de transformation en un établissement public de coopération intercommunale relevant d’une autre catégorie, bénéficient d’un complément égal à la différence, si elle est positive, entre l’attribution par habitant dont ils auraient bénéficié en 2019 en application des règles de calcul applicables en 2018, multipliée par la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, et l’attribution perçue en 2018.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Monsieur le président, cet amendement, comme l’amendement n° II-655 rectifié, a pour objet la dotation d’intercommunalité des EPIC qui changent de catégorie.

L’amendement n° II-654 rectifié vise les EPCI de façon générale et l’amendement n° II-655 rectifié ceux qui ont engagé un processus de transformation en communauté urbaine.

Le projet de loi de finances pour 2019 modifie les règles de fixation de la dotation d’intercommunalité pour tous les EPCI à partir du 1er janvier 2019. Le montant de cette dotation ne sera plus lié au statut, mais sera modulé selon le degré d’intégration de l’EPCI. Ce nouveau mode de calcul suit bien les recommandations formulées par le comité des finances locales. Il s’agit non pas de remettre en cause ces dernières, mais d’en atténuer les effets de bord, notamment pour les EPCI qui ont fait l’effort de mieux s’intégrer en faisant évoluer leur statut. Certains EPCI ont donc engagé un processus de transformation en un EPCI relevant d’une nouvelle catégorie. Ces décisions de transformation ont notamment entraîné le transfert des compétences nécessaires pour relever de la nouvelle catégorie à partir du 1er janvier 2019.

L’ensemble de l’argumentation pour changer de statut a été développé bien avant que ne soient connues les nouvelles règles édictées par ce projet de loi de finances.

Avec le présent PLF, ces EPCI sont perdants financièrement pour ce qui concerne la dotation d’intercommunalité. Leur dotation est liée non plus au statut, mais à leur niveau d’intégration mesuré par le coefficient d’intérêt fiscal sur la base du niveau de la dotation d’intercommunalité 2018, c’est-à-dire liée au statut qu’ils abandonnent à la fin de cette année. Ils ne bénéficient par conséquent pas de ce nouveau statut, alors même qu’ils en auront les charges du fait des transferts de compétences à la date du 1er janvier prochain.

Cet amendement vise à corriger cette situation inéquitable. Il est vrai que l’Assemblée nationale a voté par amendement le déplafonnement : les EPCI ne sont pas tenus à la majoration maximum de 10 % de la dotation. C’est une correction partielle positive, mais il s’agit, par le biais de mon amendement, de gommer en totalité les écarts constatés entre des EPCI de même catégorie dont certains, pendant l’année transitoire, sont pénalisés du fait de la prise en compte, pour les références, de l’année n-1 et non de l’année n.

L’amendement n° II-655 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mmes Perol-Dumont et Canayer, MM. Lalande et Revet, Mme N. Delattre et MM. Artano, Capus et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, avant le 24 septembre 2018, ont engagé par délibération de leur conseil, en vertu de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, un processus de transformation en communauté urbaine, bénéficient d’un complément égal à la différence, si elle est positive, entre l’attribution moyenne par habitant répartie en 2018 dans la catégorie des communautés urbaines, multipliée par la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, et l’attribution perçue en 2018.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

L’adoption de l’amendement n° II-654 rectifié conduirait à annuler les effets de la réforme de certains EPCI. Son objet laisse d’ailleurs entendre que le changement de catégorie juridique n’est motivé que par la perspective de percevoir une dotation d’intercommunalité plus importante.

Nous pensons qu’en 2019, date d’entrée en vigueur de la réforme, tous les EPCI doivent être soumis aux mêmes critères. En même temps, techniquement, la mesure que vous proposez n’est pas si simple, car, pour la mettre en œuvre, mon cher collègue, il conviendrait de procéder d’abord à une répartition fictive de la dotation d’intercommunalité 2019 à partir des critères de 2018 et de refaire ensuite mouliner la machine : cela paraît assez complexe.

Selon vous, les EPCI qui changent de catégorie sont perdants. Ce n’est pas certain. Avec cette réforme, il n’y a plus de catégories et certains EPCI peuvent sortir gagnants.

N’entrons pas dans ce débat, qui se déroule chaque fois qu’il y a eu en même temps changement de statut et modifications. Nous l’avons connu dans le passé à de nombreuses reprises.

Pour les communautés urbaines, ce serait davantage compréhensible, car il est certain que le montant serait plus élevé. Mais c’est toujours la même méthode : pour protéger ceux qui entrent, on enlève à tous les autres. Je ne suis pas sûr que la transformation en communauté urbaine soit bien perçue par l’ensemble des autres communautés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’esprit qui prévaut à l’élaboration de ces amendements. La réforme de la dotation d’intercommunalité était attendue et il s’agit de faire preuve de souplesse, même de bienveillance, à l’égard des structures qui vont évoluer juridiquement.

Ce qui a été imaginé à l’Assemblée nationale satisfait déjà en grande partie ce mouvement, que vous avez raison, monsieur le sénateur, de rappeler à notre connaissance.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. Ainsi, les établissements publics qui sont en train de se créer ne seront pas pénalisés.

Monsieur Gabouty, les amendements n° II-654 rectifié et II-655 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le rapporteur spécial, il était bien prévu que l’on procédait aux deux calculs et que c’était le plus favorable pour la collectivité qui était retenu.

Évidemment !

Cela étant, compte tenu des observations de M. le ministre, 75 % ou 70 % des demandes qui sont formulées sont satisfaites par un amendement de déplafonnement voté à l’Assemblée nationale. Aussi, je retire ces amendements.

Les amendements n° II-654 rectifié et II-655 rectifié sont retirés.

L’amendement n° II-75, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Remplacer la référence :

V

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l’amendement n° II-75.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-632, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 44

Au début, insérer les mots :

Les métropoles, les communes urbaines, les communautés d’agglomération et

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement concernant la dotation d’intercommunalité, conformément, là encore, aux orientations tracées par le comité des finances locales.

En effet, il était originellement prévu que la plupart des garanties existantes seraient maintenues.

Les communautés de communes à fiscalité propre et les communautés d’agglomération devaient notamment bénéficier d’une garantie de maintien à 100 % de leur dotation dès lors que leur CIF, leur coefficient d’intégration fiscale, est égal ou supérieur à 0, 5. Cette garantie devait être étendue aux communautés urbaines et aux métropoles dont le CIF est égal ou supérieur à 0, 5.

Or, dans le projet de loi de finances, une différence de traitement est prévue entre, d’une part, les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération, qui bénéficieraient d’une garantie dès que leur CIF atteint 0, 35 et, d’autre part, les communautés de communes, pour lesquelles le seuil resterait à 0, 5.

Il est donc proposé d’uniformiser la garantie, dans une optique d’équité entre EPCI, en en fixant le seuil de CIF à 0, 5 pour toutes les intercommunalités.

L’amendement n° II-633, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement de repli vise à fixer le seuil de référence que je viens d’évoquer à 0, 4.

Quel est l’avis de la commission ?

L’Assemblée nationale a déjà modifié ce dispositif en faisant passer le CIF de référence de 0, 5 à 0, 4.

L’amendement n° II-632 vise à le fixer à 0, 35 – j’avais, à titre personnel, de la sympathie pour cette proposition, mais la commission y est défavorable. Son adoption bouleverserait l’équilibre de la réforme proposée et étudiée dans le cadre du comité des finances locales ; elle conduirait à de très importantes pertes pour les communautés d’agglomération, alors même que cette catégorie d’EPCI a particulièrement souffert des dysfonctionnements des enveloppes de la dotation d’intercommunalité.

La commission demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

Très sincèrement, je ne comprends pas. Un équilibre avait été trouvé : les recettes seraient garanties à partir d’un coefficient d’intégration fiscale de 0, 5 – tout le monde au même régime.

Et, d’un seul coup, on décide que le coefficient exigé pour obtenir la garantie à 100 % des recettes sera beaucoup plus bas pour certains EPCI que pour d’autres. Qu’est-ce qui justifie cette différence de traitement ? Rien !

Vraisemblablement, ce sont ceux dont les recettes sont déjà les plus élevées qui vont être les mieux traités. Je voterai donc cet amendement, et j’invite tous mes collègues à faire de même.

Si, néanmoins, il s’avère que son adoption déséquilibrerait les comptes, le bon sous-amendement est tout trouvé : on met tout le monde à 0, 4, et c’est parfait !

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Je profite de ce débat pour interroger M. le ministre : je veux être sûr, en effet, d’avoir à peu près bien compris les conséquences de cette réforme de la DGF des intercommunalités.

Le coefficient d’intégration fiscale a été créé pour encourager un certain niveau d’intégration administrative et financière entre communes et intercommunalités, et ceci, à l’origine, en 1999 – j’en ai quelques souvenirs –, pour éviter les communautés de pure redistribution.

Aujourd’hui, cette préoccupation ne pèse plus vraiment. Et je fais observer que si l’on ne plafonne pas le coefficient d’intégration fiscale à un certain niveau, l’objectif, dans une perspective d’optimisation, tout ceci se passant naturellement à somme nulle – la masse qu’il s’agit de répartir ne change pas –, ne peut être en définitive que d’absorber intégralement les ressources et les charges des communes dans celles des communautés, pour obtenir un coefficient égal à 1.

À la suite de la réforme, un plafonnement généralisé du coefficient d’intégration fiscale est-il bien prévu afin d’éviter les manœuvres d’absorption des recettes et des charges communales dans les communautés ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Oui, monsieur Richard, il existe un plafond, à 0, 6.

C’est déjà ça !

Par ailleurs – pardonnez-moi de dire toute la vérité, rien que la vérité –, j’ai proposé à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la réforme de la dotation d’intercommunalité, de faire voter un dispositif qui rendrait la transition plus douce.

On ne peut pas, d’un côté, arguer, à l’occasion des questions au Gouvernement ou, comme précédemment, en discussion générale, que les variations des dotations sont brutales et que les élus n’y comprennent plus rien, et, de l’autre, au moment où le Gouvernement propose un dispositif qui n’est pas figé dans le temps – je l’ai dit, en commission, au rapporteur Guené : les choses peuvent évidemment faire l’objet d’une révision chaque année –, qui, justement, tasse les effets de bord et évite à un certain nombre de communautés d’agglomération et communautés de communes de voir leur dotation soumise à un effet yo-yo, me demander de mettre en œuvre ce genre de dispositions un peu brutales. Il faut que nous nous disions les choses !

Je maintiens donc cet avis défavorable.

Cette réforme, et notamment la suppression des quatre enveloppes au profit d’une seule, était attendue depuis vraiment longtemps. Nous tirons d’ailleurs les conséquences du nouveau schéma de coopération intercommunale : tous les EPCI ont grossi ; des dérèglements étaient donc apparus entre les quatre enveloppes. En créant une seule enveloppe, évidemment, on avance !

Je n’ignore absolument pas le débat sur le bon degré d’intégration : il est important. Les promoteurs – à juste titre – de l’intercommunalité veulent une intégration assez élevée, considérant qu’une telle évolution est bien naturelle ; mais beaucoup de parlementaires ou d’élus locaux vivent, eux, une intercommunalité en pente plus douce, pour de multiples raisons que vous connaissez très bien, mesdames, messieurs les sénateurs, dans vos territoires respectifs.

J’essaie, là aussi, de bâtir l’équilibre entre ces deux tendances : d’une part, le mouvement vers une intercommunalité intégrée permettant de faire plus de choses via la remontée de compétences et, d’autre part, l’existence de « jeunes » EPCI qui ont du mal à fonctionner et à réussir leur recomposition post-loi NOTRe.

C’est quand même cela, le fond du sujet !

Non !

Vous contestez mes propos, monsieur le sénateur, mais j’insiste – il faut dire les choses, sans démagogie !

La seule alternative serait d’assumer plus de brutalité et une pente plus raide.

Nous devons essayer de faire en sorte, justement, de ne pas monter les EPCI les uns contre les autres. C’est pourquoi nous avons adapté le CIF.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. L’équilibre qui a été trouvé après un long débat entre les associations d’élus – tout ce débat apparaît en filigrane derrière notre discussion –prévoit quand même que le supplément, en euros par habitant, versé aux plus petites communautés de communes et aux plus rurales d’entre elles sera deux fois supérieur à celui dont bénéficieront les communautés urbaines et les métropoles. Le gain, pour les premières, est majeur.

La rectification adoptée par l’Assemblée nationale visait à diminuer le nombre de perdants parmi les communautés d’agglomération : c’est cette question qui a fait l’objet d’un rééquilibrage assez fin, me semble-t-il, à l’Assemblée nationale, par rapport au texte initial du Gouvernement. Le résultat peut toujours être discuté, mais il s’agit bien d’un point d’équilibre.

Par ailleurs, et de toute façon, cette dotation d’intercommunalité va devoir être revisitée dans les prochaines années. Le point où nous en sommes est un point d’étape, et non définitif. La réforme fiscale à venir remettra nécessairement le sujet sur le tapis. Nous avons devant nous, donc, une année, peut-être deux, de transition : c’est ainsi qu’il faut voir les choses, s’agissant d’un point d’équilibre qui, je l’ai dit, a fait l’objet d’une négociation à laquelle nous n’avons pas, ni vous ni moi, participé, mais qui a semblé convenir à toutes les associations d’élus.

Oui !

Je mets aux voix l’amendement n° II-632.

Je mets aux voix l’amendement n° II-633.

L’amendement n° II-859, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Remplacer les mots :

d’au moins 60 % au

par les mots :

à 60 % du

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-859.

L’amendement n° II-597, présenté par MM. Chasseing, Capus, Malhuret, Bignon, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’aux communautés de communes créées ex nihilo au 1er janvier 2017

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Cet amendement vise à combler une carence de la loi et à corriger une injustice qui pénalise, semble-t-il, deux communautés de communes en France, l’une en Corrèze et l’autre en Seine-et-Marne.

Lorsqu’une communauté de communes a été créée ex nihilo, lorsqu’elle rassemble, donc, des communes appartenant à divers EPCI, ceci sans succéder à l’un de ces EPCI, aucune garantie spécifique de stabilité de la DGF n’est prévue. Une garantie a pourtant été instituée pour les communautés d’agglomération créées ex nihilo, qui, lors de leur deuxième année d’existence, ne peuvent pas voir leur dotation baisser par rapport à celle de l’année précédente.

Cette carence dans les mécanismes très complexes de garantie applicables au calcul de la dotation d’intercommunalité a eu un impact significatif sur la dotation dont ont bénéficié deux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique en 2018. Celles-ci ont perdu respectivement 70 %, pour celle de Corrèze, et 100 %, pour celle de Seine-et-Marne, de leur dotation, soit 9 % et 8 %, respectivement, de leurs produits de fonctionnement, sans que cette évolution soit justifiée par l’évolution de leurs indicateurs individuels – seules la contraction des enveloppes et l’absence de garantie les ont pénalisées, alors que les autres communautés de communes ont toutes bénéficié de mécanismes, parfois imparfaits, certes, de protection.

Cet amendement tend à corriger cette situation en replaçant ces deux communautés de communes sur une trajectoire positive d’évolution, sans pour autant leur redonner un niveau d’attribution comparable à celui de 2017. Il est ainsi proposé de déplafonner la progression dont elles bénéficieront en 2019. Cet avantage se justifie par la situation très particulière de ces deux communautés de communes, qui ont subi les imperfections du système actuel.

Leur fonctionnement est mis en péril, et leur existence même est en jeu. Celle de Corrèze, une petite communauté de communes de montagne de 5 100 habitants, perd 100 000 euros sur une dotation dont le montant s’élevait à 140 000 euros ; celle de Seine-et-Marne perd 300 000 euros. Le coût serait donc d’environ 400 000 euros, financés au sein de l’enveloppe.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission comprend parfaitement la philosophie de cet amendement, dont l’adoption permettrait de résoudre un problème limité, lié à un « trou dans la raquette », pour ainsi dire, s’agissant des garanties dont ont bénéficié ces EPCI créés ex nihilo au 1er janvier 2017.

Il ne doit pas y en avoir beaucoup !

Sur cette question, nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un bon amendement, dans la lignée des discussions que nous venons d’avoir avec M. Gabouty : il s’agit toujours de s’adapter aux situations très particulières tout en restant dans la logique de la réforme.

Avis très favorable.

La parole est à M. Claude Nougein, pour explication de vote.

Je voudrais soutenir cet amendement. Il s’agit de la simple réparation d’une erreur technique. Notre rôle, à nous, sénateurs, lorsqu’une anomalie est identifiée, est de le dire et de la rectifier.

Le coût de cette mesure – elle serait financée au sein même de l’enveloppe – est de 400 000 euros. Ma langue n’a pas fourché : 400 000 euros, pas 400 millions d’euros. C’est très peu de chose, donc. Deux communautés de communes seulement sont concernées.

Une garantie était prévue pour les communautés d’agglomération, pas pour ces deux communautés de communes. L’un de ces deux groupements se situe en Corrèze – il me tient particulièrement à cœur –, et cette rectification remet au cœur de nos travaux l’aménagement du territoire, cet aménagement qui était autrefois l’âme de cette maison.

Je mets aux voix l’amendement n° II-597.

L’amendement n° II-98, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Dans le cas où le coefficient d’intégration fiscale d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris en compte au titre de l’année de répartition est en diminution par rapport au coefficient pris en compte au titre de l’année précédente, la différence entre le montant de la dotation d’intercommunalité qu’aurait perçue l’établissement au titre de l’année de répartition, si son coefficient d’intégration fiscale était resté identique, en application des 1° à 4° du présent IV, et le montant effectivement perçu est attribuée à ses communes membres sous la forme d’une dotation de consolidation, répartie entre elles au prorata de leur population telle que définie à l’article L. 2334-2. Le montant de cette dotation de consolidation est prélevé sur le montant total de la dotation d’intercommunalité. » ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je défends cet amendement au nom de la commission des lois en présence de son président ; il a été voté à l’unanimité par notre commission.

C’est un amendement de respect du principe de subsidiarité.

À la suite de la refonte de la carte intercommunale, de nombreux EPCI à fiscalité propre, devenus extrêmement vastes, ont été conduits à restituer des compétences de proximité à leurs communes membres, elles-mêmes parfois renforcées par leur regroupement en communes nouvelles – je pourrai vous donner des exemples très concrets, monsieur le ministre, si vous le souhaitez.

Cette restitution de compétences s’étant naturellement accompagnée de la restitution de recettes fiscales, elle a mécaniquement fait baisser le coefficient d’intégration fiscale des EPCI concernés et, partant, leur dotation d’intercommunalité.

Ce choix de réorganiser les compétences locales, guidé par le principe de subsidiarité, s’est donc traduit par une perte nette de ressources pour les territoires concernés pris dans leur ensemble.

Afin de résoudre cette difficulté liée à la structure même de la dotation d’intercommunalité, notre amendement vise à ce que, en cas de baisse du CIF d’un EPCI à fiscalité propre, la somme correspondant à la diminution de dotation qui en résulte vienne financer une dotation de consolidation répartie entre les communes membres au prorata de leur population.

Encore une dotation !

Ainsi, les élus locaux pourront ajuster la répartition des compétences au niveau local en fonction des nécessités du terrain, au lieu de se déterminer selon des considérations purement financières.

Quel est l’avis de la commission ?

Le président de la commission des lois est venu m’influencer en s’asseyant à mes côtés, engageant une sorte de rapport de force, …

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Vous savez résister à ce genre de pression !

La ficelle est un peu grosse !

… mais je saurai résister : la commission des finances a émis un avis plutôt défavorable sur cet amendement. La question posée est une vraie question, mais la réponse apportée n’est pas tout à fait satisfaisante.

La disposition proposée peut être comprise en se référant à ce qui s’est passé en 2017 lorsqu’on a regroupé des intercommunalités, parfois contre leur volonté : ces regroupements se sont traduits par des demandes adressées aux préfets par des communes souhaitant reprendre des compétences parce que, tout simplement, celles-ci ne pouvaient plus être assumées par la nouvelle intercommunalité.

On peut certes discuter la proposition présentée par M. Hervé sur la forme, mais, dans ce cas très précis, elle a tout son sens.

Le problème réside dans le caractère général du texte de l’amendement : à tout moment, une commune qui quitterait son intercommunalité se verrait garantir des dotations au détriment de cette dernière. Ce n’est pas possible, mes chers collègues !

Avis défavorable, donc.

Il n’est pas question de communes quittant leur intercommunalité, mais de reprise de compétences !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ma démonstration sera similaire à celle de M. Raynal : je comprends la question posée par la commission des lois, mais j’adhère totalement au raisonnement de la commission des finances ; c’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

Son adoption reviendrait en effet – je renvoie à l’interpellation qu’a faite M. Richard – à donner des dotations aux EPCI les moins intégrés, dotations qui viendraient des EPCI les plus intégrés. Telles n’étaient pas tout à fait les règles du jeu initiales !

Il est vrai que, là aussi, la modification du SDCI, le schéma départemental de coopération intercommunale, ne va pas sans effets de bord.

Nous allons finir par couler !

Monsieur le sénateur, je veux bien que nous ayons cette discussion, mais il faut que vous assumiez vos propositions dans leur ensemble : vous ne parlez que de l’argent injecté, mais sans dire où vous proposez de le prendre ! En l’occurrence, mesdames, messieurs les sénateurs, il est pris à des EPCI, dans vos départements respectifs, qui auraient fait le choix d’une intégration plus poussée.

Et on ne saurait écarter ce qu’a dit M. le rapporteur spécial sur les sorties d’EPCI qui mettraient dans la difficulté les autres communes restées adhérentes de l’établissement en question. Juridiquement, la question se pose.

Je comprends la question, donc ; malheureusement, la réponse telle qu’elle est apportée par les auteurs de cet amendement pourrait créer plus de « soucis » – je le dis ainsi, prudemment, sous le regard sourcilleux du président Bas – qu’autre chose.

Avis défavorable, donc.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

J’ai bien fait, monsieur Raynal, de vous rejoindre : cela me permet d’apporter un éclairage à notre assemblée.

Il ne s’agit absolument pas, monsieur le ministre, du cas où une commune quitte une communauté de communes. Le cas visé est bien plutôt le suivant : la commune est restée dans sa communauté de communes, mais celle-ci est très grande, et, pensant qu’on avait délégué trop de compétences à l’échelon intercommunal, on a décidé d’en rendre aux communes. Et voici qu’on découvre soudain que, lorsqu’on rend des compétences à des communes d’une intercommunalité, cela a pour effet de diminuer la dotation totale composée de celles des communes et de celle de l’intercommunalité.

Nous disons simplement, avec beaucoup de gentillesse et de modestie, que, dans ce cas précis, nous voudrions que l’État continue à abonder cette dotation totale de la même façon que si des compétences n’avaient pas été restituées.

Et on fait fausse route lorsqu’on interprète le texte de la commission des lois comme destiné à traiter la situation particulière d’une commune qui aurait quitté une communauté de communes.

Absolument !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mes chers collègues, ce que nous proposons n’augmente pas la dépense. L’adoption de cet amendement éviterait simplement que, lorsque l’on veut rééquilibrer la distribution des compétences à l’intérieur d’une grande intercommunalité, on y perde des dotations, c’est-à-dire de l’argent.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Nous avons, pour beaucoup d’entre nous, été témoins de telles situations. Le cas qui me paraît le plus courant est celui des petites communautés de communes qui, alors qu’elles avaient pris en charge le périscolaire, entrent dans une communauté plus vaste comprenant une majorité de communes qui, elles, n’avaient pas mis en commun le périscolaire. Il est courant, dans ce genre de cas, que les communes membres de l’ancienne petite communauté s’entendent dire qu’elles devront récupérer le périscolaire, quitte, d’ailleurs, à conclure un contrat ou à constituer un syndicat pour le gérer.

Il me semble donc qu’il y a eu, dans une certaine mesure, incompréhension sur l’objet de l’amendement, de la part de la commission des finances comme de celle du Gouvernement.

En revanche, il est vrai qu’il ne serait pas tout à fait cohérent de maintenir de façon pérenne une espèce de rente ou de pretium doloris versée à la communauté en question au motif que, l’année du calcul, la comparaison des coefficients d’intégration entraînerait une baisse de ses recettes.

En matière de projet de loi de finances, nous ne disposons que d’une seule lecture : ce qui ne sera pas adopté dans le quart d’heure qui vient disparaîtra pour un an. Dès lors, ne serait-il pas possible de sous-amender cet amendement pour en faire un simple amendement de sortie visant à prévoir une compensation à 75 % en 2019, à 50 % en 2020 et à 25 % en 2021 ? À partir de 2022, chacun vit sa vie.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je ne me prononcerai pas sur le projet de sous-amendement que M. Richard vient de proposer ; je me contenterai de bien rappeler quelle est la situation.

Nous sommes dans un cadre fini : la carte intercommunale française est achevée. Les seules évolutions possibles sont donc des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale ; le cas de figure d’une commune changeant d’EPCI est extrêmement rare.

Ce n’est d’ailleurs pas ce que nous avons en vue : les cas dont nous parlons sont des cas d’intégration communautaire, où il s’agit, soit d’agrandir des périmètres intercommunaux, soit même, parfois, d’ériger la ville-centre et plusieurs autres communes en commune nouvelle. Et, encore une fois, le choix politique consistant à rendre les compétences de proximité aux communes, parfois même à la commune nouvelle, laquelle a pris une place importante dans la récente architecture – je pourrais vous donner des exemples très concrets, monsieur le ministre –, et de placer à l’échelon intercommunal plutôt les compétences stratégiques et d’aménagement du territoire, ce choix de répartition, donc, va dans le bon sens, intellectuellement, philosophiquement. Ce choix ne remet rien en cause en termes de solidarité intercommunale, mais il coûte cher, puisque le territoire y perd des recettes.

Que la carotte aille dans le sens de l’intégration communautaire, on peut le concevoir ; mais quand des territoires se renforcent, à la fois en termes de taille et d’organisation politique des compétences, je trouve dommageable qu’on ne garantisse pas le maintien des financements qui leur sont dédiés.

La parole est à M. le ministre.

Je serai bref – nous avions promis au président de la commission des finances d’être efficaces dans nos prises de parole.

Par définition, une intégration communautaire qui fait diminuer le CIF n’est pas une intégration communautaire qui va de l’avant.

Absolument !

Dit comme ça, c’est assez doctrinaire !

Ce n’est pas toujours vrai !

Je veux bien tout ce qu’on veut, mais c’est un fait !

Qu’un EPCI exerçant moins de compétences reçoive moins d’argent, cela me semble logique…

EPCI plus communes : c’est le total qui compte !

Je vais y venir. Mais, d’une manière générale – le rapporteur spécial de la commission des finances le rappelait à juste titre –, une partie du malaise des collègues élus locaux tient à la vie intercommunale ; il faut donc que nous refassions la pédagogie de son fonctionnement ; sinon nous ne nous en sortirons pas.

Quant à ce que dit le président de la commission des lois, j’y suis sensible : il pose, au fond, la question de la territorialisation de ces dotations – la même question s’est posée pour le FPIC.

Il y a là, pour le coup, une belle base de travail – j’ai évoqué ce point ce matin à la tribune du Sénat – pour une réforme de la DGF globale, et donc, en particulier, de la composante d’intercommunalité de cette dotation.

Je ne suis pas têtu ; je mets juste en garde le Sénat sur un point : quoi qu’on pense de cette réforme de la dotation d’intercommunalité, elle a été largement négociée par et avec toutes les associations d’élus, et avec le comité des finances locales, présidé par M. Laignel, dans lequel on retrouve des élus de toutes les tendances politiques. Un point d’équilibre a été trouvé.

Lorsque j’ai été nommé et que j’ai remis en concertation la réforme de la dotation d’intercommunalité, je me suis aperçu qu’il y avait des effets de bord – je l’expliquais précédemment – sur la raideur de la pente : beaucoup de communautés d’agglomération sortaient du système. Nous avons donc donné droit aux demandes de convergence pour ne pas rendre les choses trop brutales.

Cet amendement est certes intéressant ; mais il faut assumer que son adoption ferait voler en éclats toute la réforme telle qu’elle a été construite.

Non !

Si ! Je ne dispose pas d’une étude d’impact ; je ne sais donc pas ce que ça coûterait.

Ça ne coûte rien !

Si, par définition ! Si vous touchez à l’enveloppe, les équilibres sont par définition modifiés, monsieur le président.

Non !

Si, bien sûr que si !

Si on ne traite pas ce problème maintenant, c’est râpé pour un an !

Je l’aurai dit : toute modification aura forcément des répercussions sur d’autres EPCI ; il faut l’avoir en tête.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Pour pratiquer l’intercommunalité depuis un quart de siècle, je peux vous dire que la proposition dont nous discutons est une négation de l’intercommunalité. L’intercommunalité, ce n’est pas mettre des territoires ensemble ; c’est faire de l’intégration. Sinon, ça n’a pas d’intérêt : quel est l’intérêt de se mettre ensemble si c’est pour ne rien faire ?

Tout à fait !

Si nous voulons que notre travail prospère au-delà de ce seul hémicycle, il faut donner du sens à cet amendement. Il y a là un vrai sujet : lors du grand mouvement vers l’intercommunalité que nous avons vécu au cours des deux dernières années, ce type de problème s’est posé. C’est à ce moment-là que votre amendement aurait dû être déposé, avec effet limité dans le temps : effectivement, les communes et les intercommunalités ont eu un problème, et il faut peut-être leur laisser le temps de le résoudre tout en limitant cet aménagement à un certain type d’espaces.

J’ajoute que l’article 79 restera en discussion à l’Assemblée nationale ; pouvons-nous y intégrer une telle disposition, ou devons-nous le voter tel quel ? En tout état de cause, l’adoption de cet amendement par notre assemblée m’ennuierait, car il ne prospérera pas.

Il faut le sous-amender !

Et je ne pense pas qu’un tel vote fasse avancer l’intercommunalité.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

À partir de ce qui n’est apparemment qu’un détail, cet amendement pose des questions tout à fait importantes concernant l’intercommunalité.

Je l’ai dit, et Charles Guené l’a dit lui aussi : au moment où l’on a conçu les grandes intercommunalités, celles-ci imposant certains retours de compétences de l’intercommunalité vers les communes, il eût été envisageable de prévoir un accompagnement des communes concernées.

Ouvrir ce débat aujourd’hui, c’est tout simplement donner à des communes l’idée qu’elles pourraient reprendre des compétences qui s’exercent aujourd’hui à l’échelon intercommunal, et être récompensées pour cela. Ce n’est pas possible ! C’est tout simplement inconcevable. Il faut que, le cas échéant, elles en paient le prix. Elles décident de sortir ? Soit. Mais si elles sortent, elles paient !

Oui !

Elles n’ont rien décidé !

C’est le principe de la carotte et du bâton.

C’est aussi bête que ça.

Deuxième sujet important : ce que vous proposez, mes chers collègues, revient, au passage, à opérer un transfert de flux : on réduit l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité et on augmente l’enveloppe des DGF des communes. Mais comment se fait le lien entre les pertes sur l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité et les gains sur celles des communes ? On ne voit pas très bien.

Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas souhaitable d’ouvrir ce dossier qui, de toute façon – cela a été dit, et vous le savez bien, mes chers collègues –, ne prospérera pas.

Je mets aux voix l’amendement n° II-98.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° II-330 rectifié bis et II-636 rectifié sont identiques.

L’amendement n° II-330 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Marseille, Henno et Longeot, Mmes Billon et Dindar, M. Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Moga et Détraigne, Mme Guidez, M. Luche, Mmes Loisier et C. Fournier, M. Mizzon, Mmes Vermeillet, Vérien et Perrot et M. Le Nay.

L’amendement n° II-636 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. B. Fournier, Kennel, Poniatowski et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Brisson et de Nicolaÿ, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Reichardt, Raison, Perrin, Longuet, de Legge, Bouloux, Pellevat, Genest, Pierre, Revet et Rapin, Mme Lamure, M. Daubresse, Mme Bruguière, MM. H. Leroy et Darnaud, Mme Chauvin, MM. Magras, Allizard et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, M. Chaize, Mmes Chain-Larché, Lassarade, Berthet et Canayer et MM. Charon et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 59 et 60

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° II-330 rectifié bis.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre aux communautés de communes la prise en compte de la redevance d’assainissement dans le calcul de leur CIF.

Cette mesure a été justifiée par la seule nécessité de respecter un parallélisme des formes avec les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.

Sur le fond, lorsqu’une communauté de communes n’exerce pas elle-même les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, que ce soit en l’absence de transfert de la part de ses communes membres ou bien dans le cas où ces compétences sont exercées par un syndicat dont cet EPCI fait partie, la minoration de son CIF qui en résultera aura concrètement pour effet de diminuer le montant de sa dotation d’intercommunalité.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette disposition, adoptée sans aucune concertation ni aucune étude d’impact préalables.

Très bien !

La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° II-636 rectifié.

Cet amendement est identique au précédent.

La disposition adoptée à l’Assemblée nationale prévoit l’intégration du produit des redevances d’eau potable et d’assainissement dans le calcul du CIF des communautés de communes, mais pas dans celui des autres catégories d’EPCI à fiscalité propre.

Nous sommes très vigilants sur cette disposition, car elle risque de créer des problèmes. Espérons qu’elle ne traduise pas une volonté de pénaliser certaines intercommunalités et de fragiliser les services d’eau et d’assainissement des syndicats de communes.

Mon amendement vise donc à supprimer cette disposition.

Je précise que la commission des finances de l’Association des maires de France, qui s’est réunie ce matin, estime également que la prise en compte dans le calcul du CIF des communautés de communes du produit des redevances d’eau et d’assainissement à compter de 2020 a été adoptée sans étude d’impact ni concertation.

L’amendement n° II-861, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 59

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- à la première phrase du a du 1° bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : «, de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et des redevances d’eau potable et d’assainissement » ;

- après le mot : « public », la fin du a du même 1° bis est ainsi rédigée : «, minorées des dépenses de transfert ; »

II. – Alinéa 88

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

cinquième

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement vise à corriger une erreur. Il s’agit de ne pas décaler l’entrée en vigueur d’une disposition ayant vocation à s’appliquer dès 2019, à savoir la prise en compte des dépenses de transfert dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes à fiscalité additionnelle.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements, à l’exception du sien ?

La commission est évidemment favorable à son amendement, et défavorable aux amendements identiques n° II-330 rectifié bis et II-636 rectifié.

Nous pensons qu’il est utile d’intégrer les redevances d’eau et d’assainissement dans le calcul du CIF afin que celui-ci donne une image fidèle de l’intégration du territoire. En revanche, nous considérons qu’il est beaucoup trop tôt de mettre en œuvre cette disposition dès 2020, alors qu’on s’est donné jusqu’en 2026 pour intégrer ces compétences. Il convient donc de reporter son application à 2026.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets un avis favorable sur l’amendement n° II-861.

Le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale sur la disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. J’indique que, s’il n’y a pas eu de concertation sur cette disposition, c’est précisément parce que les députés ont usé de leur droit d’amendement et qu’ils ont déposé leur amendement en séance, comme un sénateur peut également le faire au Sénat. Dans ce cas, nous n’avons pas forcément le temps de solliciter l’AMF. Je le dis à des fins pédagogiques, ceci expliquant cela.

Pourquoi m’en suis-je remis à la sagesse de l’Assemblée nationale et n’ai-je pas émis un avis défavorable sur cette disposition ? J’ai considéré que nous aurions plus de temps pour mettre en œuvre cette mesure en reportant à 2026 la date de son entrée en vigueur. Si j’ai été sage à l’Assemblée nationale, il n’y a pas de raison que je ne le sois pas au Sénat… Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° II-330 rectifié bis et II-636 rectifié.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

Monsieur le président, ce qui est tout à fait exceptionnel avec la majorité à l’Assemblée nationale, c’est qu’elle ne nous déçoit jamais. On en a toujours pour notre argent ! Quand il n’y en a plus, il y en a encore.

Nous avons bien compris que nous avions un peu irrité les députés avec notre vote à l’unanimité sur le caractère non obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement. Nous sommes parvenus, après moult échanges avec le Gouvernement, avec Mme Jacqueline Gourault, à un consensus, qui a ensuite fait l’objet d’un hold-up à l’Assemblée nationale, car on ne souhaitait pas que ce texte soit issu des rangs du Sénat. Nous avons obtenu le report de ce transfert à 2026 et une dérogation pour les communautés de communes. Ces concessions étaient selon nous largement insuffisantes, mais nous avons obtenu au moins cela pour les communautés de communes.

On sent un esprit revanchard à l’Assemblée nationale. Quand elle n’arrive pas à obtenir définitivement satisfaction, elle essaie la méthode de la strangulation. En l’espèce, on supprime aux communes le produit des redevances d’eau et d’assainissement pour le calcul de leur coefficient d’intégration fiscale afin de les obliger à transférer cette compétence aux communautés de communes. Je trouve qu’il s’agit là d’une bassesse.

Je suis néanmoins satisfait que le Gouvernement s’en remette à la sagesse du Sénat et qu’il émette un avis favorable sur l’amendement de la commission. Pour ma part, j’aurais plutôt soutenu les amendements de nos collègues Claude Kern et Daniel Laurent, car je souscris à la position de l’Association des maires de France. Il faut respecter le travail du Parlement et ne pas transférer ces deux compétences en 2020, pour les raisons que l’on connaît et que l’on a expliquées à de multiples reprises ici même, notamment pour les plus petites communes et les territoires de montagne.

La méthode n’est pas des plus correctes. Je me rallierai donc à l’amendement porté par la commission.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.