Collectivité européenne d'alsace

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 59 rectifié quinquies, de même que sur les amendements n° 132, 9 et 10, qui ne visent à étendre les dispositions de l’article 1er qu’à la seule Moselle ou qu’aux seuls départements de la région Grand Est. Enfin, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 137 rectifié bis, prés...

Cet amendement, qui a pour objet d’organiser les modalités suivant lesquelles la Collectivité européenne d’Alsace pourrait présenter des propositions visant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, est déjà satisfait. En effet, le Conseil constitutionnel a indiqué que des dispositions comparables, en vigueur pour...

La commission est défavorable à l’amendement n° 147. La compatibilité signifie non pas que l’on rende le schéma prescriptif, mais qu’il ne soit pas contraire aux autres schémas. Il s’agit là d’une notion juridique plus accessible et conforme au principe d’intelligibilité de la loi. La disposition prévue à l’amendement n° 80 est contraire aux e...

Il est en effet nécessaire de procéder à deux rectifications de l’amendement n° 96 rectifié bis ; j’ai oublié de le préciser. En premier lieu, il convient d’insérer la disposition prévue par cet amendement à la première phrase de l’alinéa 8, et non à la seconde phrase, pour qu’elle concerne bien le schéma alsacien. En second lieu, il ...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. L’Alsace devenant chef de file en matière de coopération transfrontalière sur son territoire, pourquoi aurait-elle à associer les autres départements du Grand Est ou la Moselle à l’élaboration de ce schéma ?

Rien n’empêche l’Alsace d’inclure un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire dans son schéma de coopération transfrontalière. En effet, le projet de loi indique explicitement que l’État peut déléguer certaines de ses compétences pour assurer la mise en œuvre du schéma. Il semble toutefois que la mise en œuvre de c...

La commission a en effet ajouté cet alinéa, au terme duquel la convention prévoit la formation des personnels chargés de dispenser un enseignement en langue et culture régionales, l’ouverture de classes bilingues ou d’immersion, ainsi que l’évaluation de la mise en œuvre de cet enseignement. De telles dispositions sont déjà prévues dans le cad...

Cet amendement tend à donner à l’Alsace le pouvoir de négocier et de signer, sous certaines conditions, des accords internationaux avec plusieurs États, territoires ou organismes régionaux étrangers. En matière de coopération décentralisée, il est déjà possible pour une collectivité locale française de contractualiser avec des autorités locale...

La Collectivité européenne d’Alsace pourra contractualiser avec les autorités locales étrangères. C’est prévu par le code général des collectivités territoriales. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire. En matière de bilinguisme, la Collectivité européenne d’Alsace aura la capacité de recruter et de faire intervenir des enseignants d’alleman...

Le chef-lieu de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace est un sujet sensible qui soulève de grands enjeux pour les Alsaciens. Le choix du chef-lieu relèvera de la compétence des Alsaciens et de la nouvelle collectivité elle-même. Néanmoins, cela pose un problème de fond, soulevé par notre collègue Bigot, concernant la définition de la not...

La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 104 rectifié bis. À défaut, l’avis sera défavorable. M. Reichardt demande que l’Alsace obtienne la qualité de chef de file pour la définition de la mise en œuvre des politiques culturelles en Alsace. Nous pensons que cette disposition serait contraire au principe d’autonomie des comm...

La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Votre proposition, monsieur Hervé, est déjà satisfaite par l’amendement de notre collègue Grosdidier, précédemment adopté, qui étend la possibilité à tous les départements de solliciter l’application de l’article 1er du projet de loi.

La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Une telle précision ne nous paraît pas opportune, l’alinéa de l’article visé par l’amendement précisant déjà que cette action s’effectue en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. On perçoit mal en outre ce q...

C’est un avis de sagesse bienveillante. La portée de cet amendement n’est pas tout à fait claire : s’il ne s’agit pas d’attribuer la qualité de chef de file en matière de tourisme à la Collectivité européenne d’Alsace, il est difficile de comprendre ce que l’amendement apporte par rapport à la rédaction actuelle de l’article 2 ; à l’inverse, s...

Ces amendements visent en effet à supprimer une disposition introduite par la commission et, pour les – excellentes – raisons avancées à l’instant par le président Philippe Bas, nous y sommes défavorables. Je me sens d’ailleurs complètement confortée par les propos prononcés aujourd’hui même par le Président de la République devant les maires ...

Monsieur Gremillet, la disposition que nous avons introduite à l’article 2 bis reprend ce que le Sénat a voté en juin dernier lors de l’examen de la proposition de loi qui avait été déposée par Bruno Retailleau et Mathieu Darnaud. Surtout, il s’agit d’une expérimentation limitée dans le temps – cinq ans –, qui est soumise à l’accord de l...

La commission est défavorable à cette motion pour des raisons déjà longuement évoquées. Comme vient de le souligner à juste titre Mme Jourda, ce texte est un premier pas en faveur des Alsaciens. Il est basé sur un compromis que le travail en commission a déjà largement amplifié et que nous contribuerons à agrémenter encore au cours des débats. ...

La commission est défavorable à ces trois amendements, puisqu’ils visent à recourir au référendum pour la sortie de l’Alsace du Grand Est – soit avant, soit après l’entrée en vigueur de la loi – alors même que le département d’Alsace n’existe pas encore. Redécouper les nouvelles régions alors qu’elles ne sont pas encore stabilisées et recourir ...

La commission est défavorable à ces deux amendements. L’article 1er est au cœur de la réforme et du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui.

Il donne au département d’Alsace la qualité de chef de file en matière de coopération transfrontalière en prenant en compte, comme j’ai eu l’occasion de le dire, les spécificités et les particularités alsaciennes, ainsi que les liens tout naturels de l’Alsace avec l’Allemagne et la Suisse.