Création d'un statut de l'élu communal

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, si ce débat sur le statut de l’élu local arrive au bon moment, à la suite de la déclaration de politique générale du Premier ministre s’inspirant de ses expériences havraises, il arrive certainement au bon endroit, au Sénat, chambre des territoires. L’élu local est au cœur de la dém...

Le Gouvernement va prochainement ouvrir le débat sur l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a émis des propositions, fruits de la réflexion des élus, sous l’autorité de son président Jean-Marie Bockel et de notre rapporteur Mathieu Darnaud. ...

Nous avons tous ici le même objectif : faire en sorte que les élus locaux bénéficient de la juste reconnaissance de leur engagement au quotidien, dans nos communes notamment, et surtout favoriser, dans la période de blues que traversent nombre d’entre eux, un tel engagement, afin qu’il ne soit pas essentiellement le fait de personnes dis...

Nous pensons que rédiger un statut n’est pas la bonne méthode pour garantir les conditions de l’épanouissement des élus locaux, ni même pour favoriser leur engagement. Néanmoins, il paraît opportun d’intégrer à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui comporte déjà des dispositions relatives aux principes géné...

Je retire cet amendement. Il a le mérite de poser le problème, mais j’ai bien compris qu’il faut aller plus loin.

Cela a été dit à de nombreuses reprises, la création d’un statut de l’élu local pose des problèmes d’ordre conceptuel, car la notion de statut, appliquée notamment à la fonction publique, renvoie à « l’existence de modalités d’entrée et de maintien dans l’emploi », professionnalise la fonction d’élu et est « totalement étrangère à la réalité du...

Il est constant que les dispositions des articles 1er et 72 de la Constitutions relatives à l’organisation décentralisée de la République et à la libre administration des collectivités territoriales s’appliquent pleinement aux situations régies par le code général des collectivités territoriales. Dès lors, afin de renforcer la clarté, l’intelli...

Rappeler les articles de la Constitution concernés alourdirait inutilement le code général des collectivités territoriales. C’est un amendement de repli.

La gratuité des mandats locaux, en plus d’être une tradition, relève d’une certaine vision de l’engagement démocratique local : l’indemnisation ne se veut pas la contrepartie d’un service de type professionnel ni la rémunération d’un travail fourni. Elle remonte à l’Antiquité romaine et a été réaffirmée par les lois de 1831 et de 1884 : elle s’...

Cet amendement technique vise à apporter un peu de rigueur et de clarté dans l’articulation de l’article 2. Il vise en effet à harmoniser la rédaction proposée avec celle de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, qui établit une tranche de population allant de 500 à 1 499 habitants. Or la formulation actuelle revie...

Les dispositions relatives à l’obligation, pour les employeurs, d’appliquer le droit des absences aux employés élus municipaux et les crédits d’heures des élus communaux figurent déjà respectivement aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales. Il paraîtrait donc superflu de les inscrire dans le code du tr...

Cet amendement tend à procéder à une rectification afin de mettre la rédaction proposée en conformité avec le code général des collectivités territoriales. Retenir le chiffre de 1 500 habitants permettrait d’éviter de créer un seuil supplémentaire à 1 000 habitants, déconnecté des seuils déterminant le nombre de membres des conseils municipaux.

Compte tenu des explications tout à fait claires et pertinentes de M. le ministre, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 5 de l’article 3, qui concernent le fonds national pour la formation des élus locaux. Nous sommes nombreux ici à considérer que la formation est essentielle pour donner aux élus locaux les moyens de remplir leur mission. Cependant, le fonctionnement de ce fonds soulève un certain nombre de problè...

Dans la lignée des amendements précédents, nous proposons de supprimer les alinéas 6 à 9, concernant le fonds national pour la formation des élus locaux.