Création d'un statut de l'élu communal

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La création du fonds national pour la formation des élus locaux pose des problèmes aussi bien techniques que juridiques. En outre, il tendrait à nationaliser le financement de la formation des élus, ce qui parait aller dans un sens contraire à un renforcement des libertés locales. NB :...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La création du fonds national pour la formation des élus locaux pose des problèmes aussi bien techniques que juridiques. En outre, il tendrait à nationaliser le financement de la formation des élus, ce qui parait aller dans un sens contraire à un renforcement des libertés locales. NB :...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Le chiffre de 1500 habitants correspond à la tranche de 1500 à 2499 habitants de l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, et permettrait d’éviter de créer un seuil supplémentaire à 1.000 habitants, déconnecté des seuils déterminant le n...

Alinéas 3 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions relatives à l’obligation pour les employeurs d’appliquer le droit des absences aux employés élus municipaux et les crédits d’heures des élus communaux figurent déjà respectivement aux articles L. 2123-1 et L.2123-2 du CGCT. Il parait superflu de les inscrire dans le cod...

Alinéa 1 Remplacer les mots : de plus de par les mots : d’au moins Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction employée ici avec celle de l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, qui établit une tranche de population allant de 500 à 1499 habitants. Or, la formulation actuelle reviendrait à établir un...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1111-1-2. – Considérant que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, il est créé un statut de l’élu territorial. » ; Exposé sommaire : Il e...

Alinéa 3 Supprimer les mots : comme le précise l’article 1 er de la Constitution et les mots : tel que défini au deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution Exposé sommaire : Rappeler les articles exacts de la Constitution concernés par ces principes alourdit inutilement le code général des collectivités territoriales. NB :La pr...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1111-1-2. – Les principes généraux déterminant les conditions d’exercice des mandats des élus des collectivités territoriales sont fixés par le présent code, dans le respect des règles de libre-administration des collectivités territoriales. » ; Exposé sommaire : La création d’un « statut » de l...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les principes généraux déterminant les conditions d’exercice de leur mandat sont fixés par le présent code. » Exposé sommaire : L’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pr...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La gratuité des mandats locaux, en plus d’être une tradition, relève d’une certaine vision de l’engagement démocratique local : l’indemnisation ne se veut pas être la contrepartie d’un service de type professionnel, ni la rémunération d’un travail fourni. Elle se veut être un « mécanisme de co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.