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Les amendements de Agnès Canayer pour ce dossier
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L'amendement COM-37 vise à ce que les représentants légaux puissent être convoqués par tout moyen pour les audiences d'application des peines. L'amendement COM-37 est adopté. L'amendement COM-38 a pour objet de permettre au juge des enfants chargé de l'application des peines de prononcer des obligations en matière de sursis probatoire. L'am...
