Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

L'amendement n° 4 rectifié porte sur la définition de la minorité, mais elle figure déjà dans le code civil. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 5 et 49 prévoient de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la réforme. Un report de six mois nous paraît plus adapté. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement n° 24 rectifié vise à remplacer la formulation « relèvement éducatif et moral » par celle de « garantir le droit à l'éducation », mais celle-ci est trop restrictive. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 63 rectifié tend à introduire le recours prioritairement à des mesures éducatives. Or il s'agit d'une question de moyens. Avis défavorable.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 25 rectifié, qui remplace la formulation « relèvement éducatif et moral » par celle de « garantir le droit à l'éducation ».

L'amendement n° 47 rectifié oblige le parquet à prendre des mesures éducatives si un mineur est capable de discernement. La primauté de l'éducatif est déjà prévue dans le code. Avis défavorable.

Les amendements n° 62 rectifié, 6, 50 rectifié, 51 rectifié et 52 rectifié portent tous sur la présomption irréfragable de non-discernement pour les mineurs, avec un âge variable de treize ou quatorze ans. Sans consensus, nous nous en tiendrons à l'âge pivot de treize ans, qui est reconnu dans le droit positif. Quant à l'irréfragabilité, elle...

L'amendement n° 27, les amendements identiques n° 71 et 75 ainsi que l'amendement n° 70 complètent la définition, dans le code de justice pénale des mineurs, de la notion de discernement que nous avons établie, en donnant une notion plus juridique de la maturité. Conformément à la définition jurisprudentielle retenue depuis 1956 par l'arrêt Lab...

L'amendement n° 74, qui prévoit le rétablissement de la compétence du tribunal de police, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 10, 33 et 61 rectifié ainsi que l'amendement n° 58 rectifié concernent la possibilité donnée au tribunal d'écarter l'excuse de minorité pour les mineurs entre seize et dix-huit ans. Nous ne sommes favorables ni à sa suppression, car le juge doit pouvoir décider au regard de la situation, ni à l'inversion du disposi...

Je suis défavorable à l'amendement n° 72 du Gouvernement visant à rétablir la compétence du juge de la liberté et de la détention en matière de prévention provisoire des mineurs.

Les amendements n° 7 et 60 rectifié interdisent d'utiliser les moyens audiovisuels au cours de la procédure. Or, s'ils doivent être limités, ceux-ci peuvent être utiles dans la situation sanitaire actuelle, mais aussi au-delà afin d'éviter l'extraction de jeunes placés en détention pour répondre à une audition qui ne se fait pas toujours dans l...

Je suis favorable à l'amendement n° 8, car je suis attachée au renforcement de la responsabilisation des parents d'enfants délinquants.

L'amendement n° 23 prévoit que la durée du placement est fixée à six mois renouvelables, contre un an dans le texte. Pourquoi engorger les tribunaux, d'autant qu'elle peut être raccourcie si nécessaire dans le cadre des mesures éducatives ? Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 2, qui supprime la possibilité donnée au personnel des établissements de placement de contrôler les effets personnels d'un mineur. Cette possibilité est très encadrée et il s'agit avant tout d'une surveillance visuelle.

Je suis défavorable à l'amendement n° 53, qui prend en compte la gravité des faits dans l'élaboration des mesures éducatives judiciaires.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 28, qui définit le rôle des centres éducatifs renforcés. Cette mesure ne semble pas avoir de place dans la partie législative du code.

Je suis favorable à l'amendement n° 31, qui fait référence aux établissements du secteur associatif habilité, qui jouent un rôle important en complément des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les amendements identiques n° 9 et 32 suppriment la possibilité pour le juge des enfants de prononcer une peine en chambre du conseil, c'est-à-dire seul. Les peines qui peuvent faire l'objet de cette mesure sont limitées : confiscation d'objet, stage et travail d'intérêt général (TIG). Je suis défavorable à ces amendements.

L'amendement n° 11 fixe la peine du TIG à l'égard des mineurs âgés d'au moins seize ans au moment de la commission de l'infraction et non pas du prononcé de la mesure. Cela risque de réduire la possibilité de prononcer des TIG. Avis défavorable.