Renouvellement des conseils départementaux et régionaux

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, une même machine à voter peut être utilisée pour les élections régionales et les élections départementales. Dans ce cas, le bureau de vote est commun aux deux scrutins. Il s'assure publiquement, avant le c...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 62 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans une situation de double scrutin, à son entrée dans la salle, l’électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit...

Après l'article 4 L'article L. 62 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Dans une situation de double scrutin, à son entrée dans la salle, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du ju...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 57-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : En cas de double scrutin, le dispositif doit permettre la tenue du vote pour les deux élections dans un même et unique bureau. Exposé sommaire : Les difficultés rencontrées lors des dernières élect...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72 … ainsi rédigé : « Art. 72-…. – En cas de catastrophe naturelle, de crise sanitaire ou économique, le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département. » Exposé sommaire : Cet amend...