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Amendement N° 18 2ème rectif. (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 20 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 octobre 2020 par : MM. Bazin, Courtial, Mme Eustache-Brinio, MM. Reichardt, Daubresse, Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Bonne, Saury, Mouiller, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Mmes Joseph, Borchio Fontimp, Richer, Noël, MM. Belin, Brisson, Lefèvre, Bascher, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi, MM. Pemezec, Savary, Charon, Le Gleut, Milon, Mme de Cidrac, M. Laménie, Mme Berthet, M. Chatillon, Mme Chain-Larché, MM. Rapin, Paccaud, Mmes Imbert, Thomas, Frédérique Gerbaud, Canayer, MM. Sido, Calvet, Segouin, Henri Leroy, Gremillet.
Texte de la commission N° 49 (2020-2021) sur la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72 … ainsi rédigé :
« Art. 72-…. – En cas de catastrophe naturelle, de crise sanitaire ou économique, le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reconnaitre au niveau constitutionnel le retour de la clause de compétence générale du Département dans l’hypothèse d’une catastrophe naturelle, d’une crise sanitaire ou économique.
Nous le constatons : l’épidémie de la Covid-19, les catastrophes naturelles ayant affecté le Département de l’Aude, et tout récemment les Alpes-Maritimes sont autant d’exemples qui ont obligé les élus, confrontés à l’urgence sur le terrain, à intervenir au plus vite.
En effet, lorsque l’activité économique, notamment celle des artisans, commerçants, autoentrepreneurs, PME est profondément affectée, les politiques des Départements doivent s’adapter au plus vite afin d’assumer leur mission de solidarité sociale et territoriale.
Les élus des Départements pensent que la solidarité doit jouer à tous les niveaux pour limiter les conséquences et permettre à l’économie française de surmonter ces périodes difficiles et parfois inédites.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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