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Les amendements de Agnès Canayer pour ce dossier
16 interventions trouvées.
Avis défavorable à l'amendement n° 6 qui prévoit de subordonner l'ensemble des transmissions de renseignement entre services à une autorisation du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement(CNCRT). La rédaction de l'article 7 est équilibrée. Avis également défavorable aux amendements n° 3 ...
L'amendement n° 7 a trait au délai de conservation par les services de renseignement des données issues des autorités administratives. Avis défavorable, car il est contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 9 prévoit que le Premier ministre détermine les orientations relatives aux échanges d'informations avec les services étrangers. La délégation parlementaire au renseignement s'est saisie de cette question. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 10 concerne le contrôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sur le respect des orientations données par le Premier ministre concernant les échanges d'informations avec les services étrangers. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n° 12 vise à supprimer la participation des services du second cercle à l'expérimentation. Après les modifications apportées par l'Assemblée nationale, les conditions de participation des services du second cercle nous paraissent satisfaisantes. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 11 prévoit qu'il est nécessaire que l'une des finalités prévues par l'article soit remplie pour établir un lien entre les données collectées et une personne. Il nous paraît satisfait par la rédaction actuelle. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 5 interdit l'utilisation des URL contenues dans des correspondances électroniques. Le texte est très clair en la matière. Avis défavorable.
L'amendement n° 13 prévoit la possibilité pour la délégation parlementaire au renseignement (DPR) de disposer chaque année d'un bilan des recommandations adressées par la CNCTR. Il n'entre pas dans sa mission d'avoir des informations individualisées. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n° 4 prévoit que la DPR a la possibilité de donner des instructions générales aux services de renseignement. Il s'agit là d'une atteinte à la séparation des pouvoirs.
Par l'amendement n° 14, la DPR auditionne chaque année le Premier ministre. Les échanges sont déjà réguliers. Retrait, sinon avis défavorable.
La partie relative au renseignement soulève moins de difficultés. Elle avait fait l'objet d'un accord entre les rapporteurs, accord qui n'a malheureusement pas survécu à l'échec de la CMP. Ainsi, les députés ont rétabli l'accès des services du second cercle pour l'expérimentation relative à l'interception des données satellitaires, tel que prév...
L'amendement COM-4 prévoit la remise d'un rapport sur la définition d'un cadre légal pour les échanges avec les services de renseignement étrangers. Il est contraire à la position du Sénat en première lecture. Certes, le sujet est particulièrement sensible, mais la DPR va s'en emparer. Donc avis défavorable. L'amendement COM-4 n'est pas adopté...
L'amendement COM-6 nous paraît satisfait par la rédaction de l'article. Nous en demandons donc le retrait, et à défaut, émettrons un avis défavorable. L'amendement COM-6 n'est pas adopté. L'amendement COM-5 reprend la position du Sénat en première lecture. Nous avions estimé qu'il était techniquement prématuré de faire participer les servic...
L'amendement COM-7 nous paraît satisfait par le texte même de l'article, puisque les finalités prévues par le I de l'article sont effectivement les seules qui permettront la levée de l'anonymat des données : retrait sinon défavorable. L'amendement COM-7 n'est pas adopté. Les amendements COM-8 et COM-15 tendent à rendre expérimental le traite...
L'amendement COM-9 prévoit la possibilité pour la DPR de disposer, chaque année, d'un bilan des recommandations adressées par la CNCTR. Cela pourrait conduire la délégation à être destinataire d'informations sur les opérations en cours.
Donc retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-9 n'est pas adopté. L'amendement COM-10 prévoit une audition annuelle du Premier ministre par la DPR. Cette mesure est déjà satisfaite en pratique : retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-10 n'est pas adopté. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de...
