Nous examinons deux amendements du Gouvernement, l'amendement n° 1736 à l'article 73 ter et l'amendement n° 1734 à l'article 56, qui ont été déposés sur le projet de loi relatif à relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique local, dit « 3DS ».

L'amendement n° 1736 du Gouvernement reprend et prolonge une disposition adoptée par la commission.

L'enjeu est l'interprétation des notions de prise illégale d'intérêt et de conflit d'intérêts, qui opposent parfois un intérêt public à un autre. Ainsi, des élus délégués de leur collectivité au sein d'un entreprise publique locale (EPL) ou d'une mission locale ne peuvent prendre part aux délibérations ayant trait à ces organismes. Interrogé sur le sujet lors de son audition, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Didier Migaud, a fait part de son souhait que la loi soit clarifiée afin de sécuriser la pratique des élus locaux et de faire en sorte que les collectivités puissent continuer à être représentées par des élus au sein d'organismes extérieurs.

Nous espérons que la question sera abordée d'une manière plus globale lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.

L'article que nous avons introduit en commission fixe un cadre général applicable aux élus représentant une collectivité dans un organisme extérieur. Au-delà des EPL, nous avons visé le cas des établissements publics locaux, des missions locales et des maisons de l'emploi. Le Gouvernement, avec le même objectif de sécurisation, propose dans cet amendement une rédaction plus large, qui rendrait inutile de viser des instances spécifiques.

Il y a cependant une différence d'approche entre nous et le Gouvernement. Celle de la commission interdit aux élus concernés de participer aux commissions d'appel d'offres lorsque la structure où ils siègent est candidate à un marché, ainsi qu'aux délibérations portant sur leur rémunération en tant que mandataires sociaux d'une société d'économie mixte. Le Gouvernement y ajoute l'interdiction de participer au vote sur leur désignation et, surtout, aux délibérations relatives aux aides financières apportées par la collectivité à la structure concernée.

Une telle mesure pourrait à nos yeux poser des problèmes de quorum si tous les élus représentant leur collectivité dans une structure devaient se déporter au moment du vote du budget.

Après avoir revu sa copie, le Gouvernement propose par cet amendement une solution acceptable : si l'élu concerné ne peut participer à la délibération portant sur l'octroi d'une subvention à la structure où il représente sa collectivité, il pourra participer au vote du budget. Je propose d'émettre un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement n° 1734 rectifié du Gouvernement porte sur la métropole Aix-Marseille-Provence. Le texte initial créait une accroche pour répondre à un recours formé par le préfet des Bouches-du-Rhône, de nature à bloquer le fonctionnement de la métropole. La métropole a en effet reçu 208 délégations de gestion de ses communes membres dont la légalité peut être mise en doute.

Le Gouvernement reconnaît pour ce cas particulier un problème qu'il refuse de prendre en compte sur l'ensemble du territoire... Les échanges en séance avec la ministre promettent d'être intéressants !

Transmis vendredi dernier, cet amendement ouvre à cette métropole la possibilité de restituer certaines de ses compétences à ses communes membres.

Il limite également les possibilités de délégation de compétences de la métropole à ses conseils de territoire, qui sont les six anciens établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de la métropole.

L'amendement prévoit enfin des possibilités dérogatoires de révision des attributions de compensation, selon deux modes : le premier impliquerait très significativement la chambre régionale des comptes, le second permettrait à la métropole de modifier unilatéralement les attributions de compensation dans la limite de 5 % des recettes réelles de fonctionnement des communes - sans discussion possible sur le niveau retenu. La décision serait prise à la majorité simple, mais rien n'est précisé en cas d'absence de majorité.

Sur la forme, il nous semble hasardeux d'introduire une modification aussi substantielle de la gouvernance de la métropole dans un amendement de séance, sans que la commission ait pu entendre tous les acteurs concernés. Sur le fond, l'amendement offrirait à la métropole la possibilité de se voir attribuer de très larges compétences, ce qui nous semble poser question quant à l'équilibre institutionnel de celle-ci ; par ailleurs, ce mécanisme dérogatoire de révision des attributions de compensation paraît quelque peu osé.

J'estime néanmoins que cet amendement, qui a fait l'objet d'une discussion avec les acteurs locaux, est un début de réponse à une situation qui doit évoluer. Je souhaite que la navette parlementaire soit mise à profit pour améliorer la rédaction, en concertation étroite avec les parties concernées. À ce stade, avis défavorable.

Cet amendement ne répond pas à la demande des maires, en particulier celui de la ville-centre, Marseille, qui représente 48 % de la population des Bouches-du-Rhône.

L'ancienne communauté urbaine de Marseille (CUM) est devenue le conseil de territoire n° 1 au sein de la métropole. Celui-ci regroupe 17 communes, dont Marseille, qui avaient depuis longtemps transféré certaines compétences, notamment en matière de voirie de proximité, d'éclairage public ou de tourisme.

En l'état, cet amendement ne permet pas à Marseille - qui représente 90 % de la population de ce territoire - de récupérer ces compétences, pas plus qu'à d'autres maires de ce conseil de territoire qui en ont fait la demande.

Certes, la question du fonctionnement de la métropole ne sera pas réglée par un amendement de séance, mais il est inutile d'aggraver les difficultés existantes en bloquant toute progression sur ce sujet, dans l'attente d'une prochaine loi sur les métropoles. Le Groupe Écologiste - Solidarités et Territoires (GEST) votera contre cet amendement.

Le dépôt très tardif de cet amendement est malheureux, mais le problème est identifié depuis trois ou quatre ans. Une table ronde organisée par Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, alors rapporteurs du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, avait notamment mis en évidence une urgence spécifique sur la question de la voirie.

Réticent depuis le début à la création d'une métropole à Marseille, ce dont je m'étais ouvert au Premier ministre de l'époque, Jean-Marc Ayrault, j'estime qu'il faut à tout le moins soigner ce symptôme particulier. La lecture du texte à l'Assemblée nationale n'aura pas lieu avant plusieurs mois ; il serait donc malheureux que le Sénat vote contre cet amendement plutôt que d'en améliorer la rédaction. Ce faisant, il pourrait poser un premier jalon avant l'examen du texte par l'Assemblée nationale.

La métropole ayant été créée au 1er janvier 2016, la question des compétences est un débat ancien. Cet amendement a l'inconvénient de couper court aux travaux de la commission sur la réforme métropolitaine lancée il y a un an par la présidente Martine Vassal. Un consensus des élus locaux sur le retour des compétences de proximité est possible, à condition de bien les définir d'emblée.

Un autre débat porte sur l'organisation déconcentrée de la métropole. Les conseils de territoire sont des instances consultatives, puisqu'ils formulent des avis et non des délibérations. On peut se demander si leur gouvernance politique a encore du sens ; néanmoins, ces organes recouvrent des services déconcentrés, notamment pour les compétences opérationnelles mutualisées, comme l'eau et l'assainissement ou la gestion des déchetteries. La réforme doit donc inclure la réorganisation de ces services, pour ne pas rompre le lien de proximité.

Enfin, j'évoquerai les attributions de compensation : la redistribution au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence peut sembler excessive par comparaison avec les autres métropoles. Néanmoins, ouvrir la possibilité d'un retour aux communes des compétences de proximité est un signal positif et permet d'engager la discussion. La mesure me semble toutefois prématurée.

Sans jouer les oiseaux de mauvais augure, il me semble difficile d'envisager l'adoption d'un texte sur le sujet avant 2023.

La présidente Vassal estime que la concertation peut aboutir, entre fin septembre et début octobre, à un projet de délibération du conseil de la métropole sur la répartition des compétences entre communes, conseils de territoire et métropole. La question à régler est celle des conseils de territoire et des compétences opérationnelles mutualisées. Guy Benarroche a rappelé l'histoire de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue conseil de territoire n° 1, mais les cinq autres conseils de territoire n'ont pas la même histoire ni les mêmes logiques, notamment sur la voirie.

Nous aurions donc une première mouture au début de l'automne, dans la perspective de la commission mixte paritaire.

Comme Alain Richard l'a rappelé, la discussion au Sénat sur ce sujet a commencé lors de l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique. Comme pour la métropole du Grand Paris, le constat d'un dysfonctionnement, ou du moins de blocages, est unanime. La situation est aggravée par le recours gracieux formé par le préfet, indiquant que les délégations de gestion, dans leur forme et leur nombre actuels, ne seront plus possibles. La métropole est en grande difficulté.

La commission, cher Alain Richard, n'est pas muette sur le sujet puisqu'elle a adopté un amendement de Stéphane Le Rudulier visant à prolonger les délégations de gestion, avec la date butoir de janvier 2023, pour laisser le temps aux élus locaux de trouver un accord. Il serait inefficace de régler les choses depuis Paris ; nous sommes sensibles à la volonté des élus de travailler ensemble. La situation est mûre pour cela.

L'amendement du Gouvernement a le mérite de poser un cadre, et la navette doit être mise à profit par les acteurs locaux pour élaborer une proposition consensuelle. Mais en l'état, nous ne pouvons l'accepter, car il décrète des modalités de révision des attributions de compensation tout à fait inédites. Il faut sans doute le lire, si ce n'est comme une provocation, du moins comme et une incitation à agir...

Nous examinons à présent, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) le 9 juillet 2021, l'Assemblée nationale a achevé le 13 juillet dernier l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Sur les 36 articles que comprenait le projet de loi, 19 restaient encore en discussion. L'Assemblée nationale a adopté 6 articles sans modification et confirmé une suppression. Elle a adopté les 12 articles restants avec des modifications substantielles, en revenant, pour l'essentiel, à sa rédaction initiale, alors que nous avions beaucoup travaillé avant la commission mixte paritaire. Nous sommes donc face à un écueil pour les dispositions relatives au terrorisme, qu'il s'agisse de l'article 2 ou des articles 3 et 5 qui sont liés entre eux.

Avec mon homologue de l'Assemblée nationale, nous étions très proches d'un accord de principe avant la commission mixte paritaire. Mais l'intransigeance du Gouvernement a rendu inévitable l'échec de la commission mixte paritaire. Cette intransigeance s'est confirmée en nouvelle lecture, car les députés sont revenus au texte initial comme si le Sénat n'avait rien fait !

Je rappelle que notre principal point de désaccord porte sur les modalités de suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme sortant de détention. Notre commission a déjà beaucoup travaillé sur ce sujet à l'occasion de l'examen de textes qui ont été discutés au Parlement et fait l'objet des mêmes argumentations au Sénat comme à l'Assemblée nationale. Le dernier texte discuté a été proposé par le président Buffet et rapporté par notre collègue Muriel Jourda.

Nous sommes d'accord avec les députés et le Gouvernement sur le constat : les dispositifs existants ne permettent pas d'assurer un suivi satisfaisant de ces personnes, qui représentent pourtant une menace majeure pour notre société. Je rappelle que le procureur du parquet national antiterroriste (PNAT) a estimé à près d'un quart des terroristes sortant de détention le risque de récidive et le nombre de personnes d'une extrême dangerosité. Cela représente, pour les trois ans à venir, 60 personnes sur 240, que l'on ne peut pas laisser dans la nature.

Deux réponses existent : le Gouvernement et l'Assemblée nationale proposent d'allonger la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) à deux ans afin d'assurer la surveillance de ce public, tout en instaurant une mesure judiciaire qui se concentrerait sur leur réinsertion. Nous proposons, quant à nous, de remettre la loi votée en juillet dernier sur le métier, en instaurant une mesure judiciaire d'ensemble à visée non pas seulement de réadaptation sociale, mais également de surveillance de l'individu.

Nous étions éventuellement prêts à envisager une évolution sur les deux ans, malgré nos doutes quant à la constitutionnalité de la mesure - la jurisprudence du Conseil constitutionnel et le commentaire qui en a été fait et que nous avons maintes fois rappelés fait regarder comme inconstitutionnel l'article 3 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale - mais uniquement si parallèlement était mis en place un suivi judiciaire renforcé. Nous considérons en effet que les mesures de suivi judiciaire présentent plusieurs avantages : prononcées par un juge, elles offrent des possibilités de surveillance plus longue et potentiellement plus contraignante ; elles présentent des garanties plus importantes pour les individus concernés, car elles sont prononcées à l'issue d'une procédure contradictoire ; enfin, elles permettent d'associer aux mesures de surveillance des mesures sociales visant à favoriser la réinsertion de la personne, ce qui leur confère un caractère d'ensemblier.

L'Assemblée nationale n'a pas souhaité donner suite à nos multiples propositions de compromis : pas moins de six de notre côté, autant que nos collègues députés, qui sont chaque fois revenus à leur texte initial, légèrement modifié. Nous avons tout tenté, et l'on nous a clairement fait comprendre que l'opposition frontale émanait du Gouvernement.

Face à cette position de la majorité gouvernementale, nous vous proposerons de supprimer les prolongations des Micas à l'article 3 pour des raisons de cohérence, mais d'adopter à l'article 5 la nouvelle proposition de rédaction discutée avec les députés préalablement à la CMP, témoin de notre volonté d'avancer. Il s'agit, en vue d'assurer la bonne articulation entre les mesures judiciaires et les mesures administratives, de prévoir que, lorsque la mesure de sûreté comprend des obligations qui sont similaires à celles qui sont prononcées dans le cadre des Micas, les premières ne peuvent entrer en vigueur que lorsque les secondes sont levées.

Nous vous proposons également de rétablir le texte du Sénat sur l'article 2 : il permet une caractérisation plus précise des locaux annexes au lieu de culte qu'il sera possible de fermer s'il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils seraient utilisés pour faire échec à l'exécution de la mesure de fermeture du lieu de culte. Dans une perspective de conciliation avec l'Assemblée nationale, nous suggérons de supprimer la mention de l'accueil habituel de réunions publiques. Étant entendu que les mesures de police administrative ne peuvent concerner des lieux privés, cette mention semble satisfaite.

La partie relative au renseignement soulève moins de difficultés. Elle avait fait l'objet d'un accord entre les rapporteurs, accord qui n'a malheureusement pas survécu à l'échec de la CMP. Ainsi, les députés ont rétabli l'accès des services du second cercle pour l'expérimentation relative à l'interception des données satellitaires, tel que prévu à l'article 11. Ce rétablissement ne constitue pas pour nous un point de blocage, car il faisait partie de l'accord que nous avions trouvé avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, d'autant que celle-ci a précisé que les services du second cercle concernés sont ceux dont les missions le justifient et qui seront déterminés « par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). » Dans ces conditions, un tel compromis sur la participation des services du second cercle nous paraît satisfaisant.

En revanche, l'Assemblée nationale a supprimé, en dépit de notre accord sur ce point, le caractère expérimental de l'extension du traitement par algorithme des URL. Or, tant du point de vue technique que, surtout, du point de vue juridique, cette extension ne nous paraît pas possible sans expérimentation préalable. Je rappelle que les URL sont des données de nature mixte qui relèvent à la fois des données de connexion et du contenu des communications et qu'elles font donc légitimement l'objet d'une protection renforcée. La nécessité d'une expérimentation avait été soulignée par la délégation parlementaire au renseignement (DPR) dans son dernier rapport, et je regrette que nous n'ayons pas trouvé d'accord sur ce point. Nous vous proposerons donc de rétablir la version du Sénat à l'article 13.

Outre de nombreuses modifications rédactionnelles, les députés sont revenus sur une précision que nous avions apportée à l'article 15 sur la conservation des données. Vous le savez, le régime français a été nettement remis en cause par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment sur l'impact potentiellement très important s'agissant des enquêtes judiciaires. C'est pourquoi nous avions souhaité préciser dans le texte que les données conservées par les opérateurs dans le cadre de leur obligation de conservation permanente - les données relatives à l'identité, les coordonnées de contact et de paiement - restent accessibles aux autorités judiciaires dans le cadre des procédures de réquisitions habituelles, hors procédure d'injonction de conservation rapide. Ces précisions sont importantes pour faciliter le travail des enquêteurs. Nous vous proposons donc de les rétablir.

Enfin, les députés ont renforcé les garanties prévues à l'article 7 relatif à la communication d'information aux services de renseignement par les autorités administratives, et entre services de renseignement, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2021. Ces transmissions de renseignements par les autorités administratives pourront avoir lieu non pas de leur propre initiative, mais uniquement à la demande des services de renseignement. De plus, la transmission des données les plus sensibles sera encadrée ; enfin, les exigences de traçabilité seront renforcées.

Ces précisions paraissent de nature à renforcer l'encadrement de la transmission d'informations par les autorités administratives aux services de renseignement. Je vous propose donc de les adopter en l'état.

Les députés ont par ailleurs adopté conforme l'article 19 relatif aux archives. Nos débats ont été très approfondis sur ce sujet ; le dialogue doit se poursuivre entre les représentants de la profession, les ministères et services concernés, mais nous ne sommes pas appelés à en rediscuter en nouvelle lecture.

Je remercie les rapporteurs de ne pas avoir cédé à la mode des questions préalables pour des raisons de convenance d'agenda, d'autant que le sujet a suscité un certain nombre de convergences entre les deux assemblées. Nous regrettons néanmoins que n'ait pas été prise en compte la dernière jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) relative aux échanges de renseignements avec les services étrangers.

Concernant l'article 15, les dispositions prévues ne sont pas suffisantes pour faire face aux enjeux d'accès aux données de connexion. Par ailleurs, nous déplorons que le texte ait été adopté conforme s'agissant de l'accès aux archives. Pour ce qui est de l'expérimentation des nouvelles techniques de renseignement, en particulier les URL, nous soutenons la position de la rapporteur.

En outre, le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat ou de l'Assemblée nationale ne prend pas suffisamment en compte la nécessité de conjuguer les mesures administratives et les mesures judiciaires qui s'imposent à d'anciens condamnés. Même si nous n'avons pas déposé d'amendements à ce stade, nous considérons que cet élément est important pour garantir l'efficacité et le respect des droits.

Nous avons raté la marche de peu ! Nous le regrettons sincèrement, car nous avions quasiment trouvé un accord sur le renseignement. Nos points d'achoppement ont été les articles 3 et 5, en particulier la durée des Micas.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi.

Au regard de la règle de l'entonnoir, je vous propose de préciser que ce périmètre comprend les dispositions relatives aux articles restant en discussion ayant trait aux mesures administratives de lutte contre le terrorisme issues de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) ; à l'institution d'une mesure de sûreté à destination des personnes condamnées pour terrorisme sortant de détention ; à l'exploitation et la transmission de renseignements entre services de renseignement et aux services de renseignement ; aux techniques de renseignement ; à la conservation des données par les opérateurs de communications électroniques ; enfin, aux prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement.

L'amendement COM-1 reprend à juste titre une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel qui excluait toute discrimination entre les personnes. Dans la mesure où les députés ont décidé de revenir à leur texte initial, nous approuvons le rétablissement de cette mesure : avis favorable.

L'amendement COM-1 est adopté.

L'amendement de clarification rédactionnelle COM-11 est adopté.

L'amendement COM-12 tend à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture : il prévoit une caractérisation plus précise des locaux annexes au lieu de culte qu'il sera possible de fermer, la notion de « locaux dépendants » étant trop imprécise. Dans une perspective de conciliation avec l'Assemblée nationale, l'amendement proposé supprime la mention de l'accueil habituel de réunions publiques.

L'amendement COM-12 est adopté.

Puisque l'Assemblée nationale est revenue à son texte initial alors que nous avions accepté le pari de la prolongation des Micas à deux ans, le dispositif se heurte désormais à des obstacles constitutionnels. L'amendement COM-13 tend donc à supprimer la prolongation de cette durée maximale.

L'amendement COM-13 est adopté.

Conformément à la cinquième version de compromis que j'avais proposé au rapporteurs de l'Assemblée nationale, l'amendement COM-14 vise à garantir une meilleure articulation entre la nouvelle mesure de sûreté et les mesures administratives. Il s'agit ainsi de rétablir une mesure de sûreté qui ait une dimension d'ensemble pour le suivi des sortants de prison. Néanmoins, lorsque la mesure de sûreté comprend des obligations similaires à celles qui sont prononcées dans le cadre des Micas, les premières ne peuvent entrer en vigueur que lorsque les secondes sont levées.

Cet amendement est un signe de conciliation envoyé à nos collègues députés.

L'amendement COM-14 est adopté.

L'amendement COM-4 prévoit la remise d'un rapport sur la définition d'un cadre légal pour les échanges avec les services de renseignement étrangers. Il est contraire à la position du Sénat en première lecture. Certes, le sujet est particulièrement sensible, mais la DPR va s'en emparer. Donc avis défavorable.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

L'amendement COM-2 vise à subordonner l'ensemble des transmissions de renseignement entre services à une autorisation du Premier ministre après avis de la CNCTR. Le dispositif proposé par l'article 7 étant suffisamment équilibré, j'émets un avis défavorable.

L'amendement COM-2 n'est pas adopté.

Même avis défavorable à l'amendement COM-3.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

L'amendement COM-18 prévoit la détermination, par le Premier ministre, d'orientations sur les échanges d'information avec les services étrangers. Comme nous l'avions indiqué, la DPR s'est saisie de cette question délicate : retrait, sinon avis défavorable.

La délégation parlementaire au renseignement, dont la présidence est désormais assurée par le Sénat et qui comprend parmi ses membres M. Vaugrenard, s'est réunie le 1er juillet dernier, postérieurement à l'examen du texte en première lecture. Cette question difficile a été évoquée ; elle fera l'objet d'un examen attentif de la part de la délégation.

L'amendement COM-18 n'est pas adopté.

Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement COM-19.

L'amendement COM-19 n'est pas adopté.

L'amendement COM-6 nous paraît satisfait par la rédaction de l'article. Nous en demandons donc le retrait, et à défaut, émettrons un avis défavorable.

L'amendement COM-6 n'est pas adopté.

L'amendement COM-5 reprend la position du Sénat en première lecture. Nous avions estimé qu'il était techniquement prématuré de faire participer les services du second cercle à la captation des données de communications satellitaires. Mais compte tenu de l'équilibre que nous avons trouvé avec l'Assemblée nationale, nous sollicitons le retrait de cet amendement, et à défaut, émettrons un avis défavorable.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

L'amendement COM-7 nous paraît satisfait par le texte même de l'article, puisque les finalités prévues par le I de l'article sont effectivement les seules qui permettront la levée de l'anonymat des données : retrait sinon défavorable.

L'amendement COM-7 n'est pas adopté.

Les amendements COM-8 et COM-15 tendent à rendre expérimental le traitement des URL par voie électronique. Nous sommes favorables à l'amendement COM-8, sous réserve de sa modification en vue de le rendre identique au nôtre.

J'accepte la modification de mon amendement en ce sens.

Les amendements identiques COM-8 et COM-15 sont adoptés.

L'amendement COM-9 prévoit la possibilité pour la DPR de disposer, chaque année, d'un bilan des recommandations adressées par la CNCTR. Cela pourrait conduire la délégation à être destinataire d'informations sur les opérations en cours.

Ce qui n'est pas possible.

Donc retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-9 n'est pas adopté.

L'amendement COM-10 prévoit une audition annuelle du Premier ministre par la DPR. Cette mesure est déjà satisfaite en pratique : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-10 n'est pas adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

La réunion est close à 9 h 45.