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Les amendements de Agnès Canayer pour ce dossier
6 interventions trouvées.
L'amendement n° 5 est un amendement de précision concernant l'avertissement pénal probatoire : il réduit le délai probatoire à un an pour les contraventions.
L'amendement n° 246 corrige une erreur à l'article 9, qui prévoit que les crédits de réduction de peine sont réduits lorsque la personne détenue condamnée à un suivi socio-judiciaire refuse le traitement qui lui est proposé. J'y suis favorable.
Je suis favorable à l'amendement n° 247, qui vise à assurer la transition entre le régime actuel d'emploi des détenus et le futur contrat d'emploi pénitentiaire.
Ce texte affiche une ambition, mais il demeure assez flou sur la cohérence des mesures qu'il additionne, et sur la question des moyens. Sur sa mesure phare, l'enregistrement et la diffusion des audiences, nous avons entendu des interprétations variées. Le texte est rédigé en termes suffisamment généraux pour ouvrir toutes les possibilités d'enr...
Pourriez-vous par exemple conclure une convention avec France Télévisions ? Envisagez-vous également une diffusion des captations de procès sur le site du ministère ?
Pourquoi avoir subitement supprimé le rappel à la loi lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale ? C'est pourtant une première réponse pénale largement utilisée par les parquets.
