Projet de loi et projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

L'amendement n° 198, dit « Mis et Thiennot », vise à autoriser la saisine de la cour de révision d'une demande en révision d'une décision pénale définitive rendue sous l'empire de l'ancien code d'instruction criminelle, au bénéfice d'une personne dont la culpabilité résulte d'aveux obtenus par l'usage de la torture. Avis de sagesse.

Les amendements identiques n° 77, 124 et 187 visent à supprimer cet article relatif à la généralisation des cours criminelles. Nous avons préféré prolonger l'expérimentation jusqu'en 2023. Avis défavorable.

L'amendement n° 48 vise à supprimer la compétence de la cour criminelle départementale pour connaître du crime de viol. Dans la mesure où les affaires de viol représentent 93 % du contentieux qu'elle traite, la cour départementale serait vidée de sa substance. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 92 et 175 rectifié visent à prolonger l'expérimentation d'une année supplémentaire. Un an de prolongation suffira. Avis défavorable.

L'amendement n° 200 rétablit la présence des avocats honoraires comme assesseurs dans les cours d'assises et les cours criminelles. Avis défavorable.

L'amendement n° 125 de notre collègue Jean-Pierre Sueur porte sur la compétence extraterritoriale des juridictions françaises. Nous avons déjà eu ce débat à de nombreuses reprises. Le Sénat avait adopté cette disposition en 2013, dans une proposition de loi. Nous connaissons les réserves du Gouvernement, qui redoute l'instrumentalisation politi...

Les amendements n° 96 et 181 rectifié prévoient la systématisation du recours aux enquêtes sociales rapides dans les cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cela alourdirait la procédure : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 130 et 167 rectifié, ainsi que les amendements n° 99 et 227 visent à rétablir le rappel à la loi, qui a été supprimé de manière soudaine par l'Assemblée nationale. Les propositions alternatives sur lesquelles le Gouvernement s'était engagé ne nous sont parvenues que tardivement. Il s'agirait de remplacer le rappel ...

L'amendement n° 97 donne la possibilité de recourir à des enquêtes sociales d'orientation pénale (ESOP). Nous y sommes défavorables, car cela impliquerait l'allocation de nouveaux moyens.

L'amendement n° 54 rectifié bis prévoit la comparution immédiate de plein droit pour les infractions touchant les dépositaires de l'autorité publique. Cette possibilité existe déjà ; la rendre systématique serait tcontre-productif : retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 39 rectifié, qui ouvre la possibilité pour une victime d'être assistée par une association non agréée, a déjà été rejeté par la commission lors de sa précédente réunion : avis défavorable.

De même, l'amendement n° 40 rectifié, qui prévoit la remise systématique du rapport d'autopsie à la famille de la victime, a déjà été rejeté par la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 41 rectifié vise à permettre aux conseils des parties civiles de prendre la parole lors de l'audience devant la cour d'appel. Il est déjà satisfait par le droit existant : avis défavorable.

L'amendement n° 151 a pour objet d'ouvrir l'appel sur les peines prononcées aux parties civiles. Or celles-ci n'interviennent que sur la possibilité d'obtenir une indemnisation et non sur le montant de la peine : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 205 autorise l'incarcération des appelants dans les établissements pour peine. Cette mesure est de nature à favoriser une meilleure gestion de la population carcérale : avis favorable.

Les amendements n° 80 et 132 ouvrent un droit de visite au bâtonnier dans les hôpitaux psychiatriques. Nous sommes plutôt défavorables à cette extension qui ne nous paraît pas cohérente avec les attributions du bâtonnier.

L'amendement n° 157 tend à obliger le chef d'établissement à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les discriminations et le harcèlement. Cette mesure est déjà satisfaite et nous semble trop générale : retrait, sinon défavorable.

Les amendements n° 169 rectifié et 81, qui prévoient la remise d'un livret explicatif sur la procédure d'accès au travail en détention, sont irrecevables au titre de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 219 rectifié apporte une précision rédactionnelle. Lors de nos échanges préparatoires, la direction de l'administration pénitentiaire nous avait indiqué que, dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire qui crée un nouveau lien juridique direct entre le détenu et l'employeur, les acteurs de l'économie sociale et solidaire int...

L'amendement n° 83 apporte des précisions concernant les modalités de la demande de classement au travail. Cette rédaction ne nous paraît pas convaincante, car elle supprime une garantie importante relative au droit pour le détenu d'être placé sur liste d'attente : avis défavorable. L'amendement n° 170 rectifié, qui tend à prévoir l'informati...