Projet de loi et projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

L'amendement n° 225 vise à étendre la suspension provisoire pendant toute la durée d'une action pénale. Or ces dispositions n'ont parfois très longues. Nous émettons un avis défavorable pour des raisons de proportionnalité.

Les amendements identiques n° 63, 90 et 182 rectifié tendent à supprimer la possibilité de conférer la force exécutoire aux actes d'avocats. Or nous y sommes favorables, car cela renforce les modes alternatifs de règlement des litiges : avis défavorable.

Les amendements n° 114 et 91 ont pour objet l'ajout d'une mention informant les parties de leur renonciation au juge. Cette mention ne nous paraît pas opportune. En effet, les parties ne renoncent pas à la possibilité de saisir un juge en cas de difficultés ultérieures.

L'amendement n° 15 rectifié vise à étendre l'injonction de rencontrer un médiateur aux conciliateurs de justice. Cette mesure est satisfaite par le droit en vigueur, mais dans un autre texte que la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

L'amendement n° 17 rectifié vise à sanctionner l'attitude non conciliante des parties. Pourquoi forcer quelqu'un à résoudre un litige à l'amiable s'il ne le souhaite pas ? Donc avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement de coordination n° 216 rectifié, car les parties doivent garder le choix entre l'homologation en cas d'acte d'avocat ou le recours à une procédure de règlement amiable d'un différend.

L'amendement n° 30 donne une définition de la médiation, qui reprend peu ou prou la définition actuelle : avis défavorable.

L'amendement n° 31 reprend d'autres dispositions de la proposition de loi visant à développer le recours à la médiation déposée par Nathalie Delattre. Or celles-ci sont déjà satisfaites par le droit en vigueur ou relèvent du pouvoir réglementaire : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié qui vise à étendre les effets suspensifs de la médiation judiciaire à la forclusion.

Avis de sagesse sur les amendements identiques n° 186 rectifié et 190 concernant l'officialisation des courriers entre conseils en propriété intellectuelle.

Les amendements identiques n° 49 et 146 ainsi que les amendements n° 7 rectifié bis et 3 rectifié concernent les actions relatives au devoir de vigilance des entreprises. La commission avait estimé qu'un seul tribunal judiciaire devait être spécialisé en la matière. Nous sommes défavorables aux amendements n° 49 et 146 qui visent à élargir cett...

L'amendement n° 38 vise à autoriser la consultation du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) en cas de décision de saisie conservatoire sur comptes bancaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 228 prévoit l'entrée en vigueur de l'avertissement pénal probatoire au 1er janvier 2023 et restreint le champ du rappel à la loi au cours de l'année 2022. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié bis visant à modifier l'intitulé du projet de loi. On ne saurait limiter le projet de loi à la justice pénale et au code de procédure pénale.

L'amendement n° 229 complète sur plusieurs points le code de la justice pénale des mineurs, notamment les dispositions relatives à l'intervention du juge des libertés et de la détention, à laquelle, je le rappelle, nous étions opposés, pour statuer sur la détention provisoire du mineur avant qu'il ne soit statué sur la culpabilité. Il prévoit n...

L'amendement n° 8 permet au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de dispenser de formation préalable les magistrats exerçant à titre temporaire dont l'expérience professionnelle antérieure garantit déjà une excellente connaissance des fonctions judiciaires. Il s'agit de simplifier l'accès à cette fonction, notamment pour les avocats honor...

Avis défavorable à l'amendement n° 5, qui prévoit le rétablissement des dispositions relatives à la cour criminelle départementale.

Relatif à la généralisation des cours criminelles départementales, l'amendement n° 4 du Gouvernement procède à une coordination. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 vise à rétablir le statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles que la commission a supprimé. Avis défavorable, par cohérence.

Les amendements n° 1 et 2 ont pour objet de rendre incompatible l'exercice du droit syndical avec le statut de magistrat. Avis défavorable.