Examen du rapport d'étape «services déconcentrés et préfectoraux»

Merci, Madame la Présidente, chers collègues. La délégation aux collectivités territoriales nous a en effet confié la mission d'une réflexion sur les services préfectoraux et déconcentrés, dans la continuité des travaux antérieurement menés sous l'égide de nos collègues Doligé et Pérol-Dumont. Nous avons mené, depuis le mois de novembre, un cer...

Les premières conclusions que nous pouvons tirer de ce diagnostic peuvent utilement être mises en miroir afin de constater, sur un certain nombre de sujets, une convergence entre les réponses des élus locaux et celles des représentants de l'État. Sur la question de la nécessité de réformer, d'abord, il faut rappeler que l'État territorial a su...

Les préfets et élus ont donc le sentiment de ne pas avoir été bien associés à cette réforme, mais ils ont surtout le sentiment de ne pas comprendre ni connaître les conséquences de ces réformes qui ont eu principalement pour objet de renforcer le rôle des préfets, notamment par de nouveaux outils de pilotage et une réorganisation des compétence...

Ce bilan en demi-teinte se précise avec un regard encore plus critique des élus et représentants de l'État sur cette organisation, à commencer par le constat de la dégradation des services de l'État dans les territoires. Près de 75 % des élus considèrent que les services rendus par l'État territorial sont moins performants dorénavant, et qu'ils...

Les élus et les représentants de l'État demandent une plus grande souplesse de l'organisation de l'État dans les territoires, à la fois par une clarification du rôle de chacun, qui doit concourir à l'abandon par l'État d'un certain nombre de compétences qu'il a décentralisées, pour lesquelles il intervient en doublon. Il s'agit d'une demande de...

73,2 % des élus estiment que la dilution des compétences de l'État s'est faite au détriment des collectivités territoriales, qui l'ont compensée. Ils ont très largement considéré que ce phénomène induit systématiquement un report de charges sur les collectivités locales.

Nous nous sommes concentrés dans notre étude sur deux axes forts de l'action de l'État : l'ingénierie territoriale et le contrôle de légalité. Sur l'ingénierie territoriale, d'abord, les élus ne trouvent pas de réponse satisfaisante dans les services tels qu'ils sont aujourd'hui offerts. 34 % seulement sont satisfaits et davantage ont une répon...

Ceci démontre une dilution de la compétence d'ingénierie territoriale entre l'ensemble des acteurs publics, parapublics voire privés. Cette dilution n'est pas contrebalancée par la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui n'émerge pas dans les territoires. A peine un élu sur deux la connaît, et seuls 10 % font a...

S'agissant de l'appréciation du contrôle de légalité mis en oeuvre, les représentants de l'État considèrent que celui-ci est protecteur pour les collectivités territoriales à 93 %. Les élus se sentent à 70 % protégés par la mise en place de ce contrôle qui légitime les décisions qu'ils prennent. En revanche, les élus locaux pensent à 40 % que c...

Nous observons, sur ce contrôle de légalité, de réelles différences d'appréciation entre les élus et les représentants de l'État. Nous leur avons posé la question de savoir s'il fallait réduire le nombre d'actes soumis au contrôle de légalité. Du côté de l'État, la réponse est claire : les représentants sont opposés à cette réduction et considè...

Sur la question de la dématérialisation, soulevée par Madame la Présidente, beaucoup de collectivités locales qui n'y recourent pas car elles ne sont pas dotées du logiciel Acte, notamment les plus petites communes. Un enjeu important porte donc sur le financement de ces communes pour qu'elles puissent acquérir ce logiciel. S'agissant du contr...

Sur la question de l'ANCT, nous voyons qu'il serait nécessaire de coordonner la réponse de l'ingénierie. Nous n'avons pas trouvé de territoire exemplaire, où nous serions à la fois en capacité d'assurer un recensement complet de l'offre et de spécifier la forme d'ingénierie, pour en informer ensuite les élus locaux. Tout est aujourd'hui opaque....

C'est une très bonne idée. Nous faisons en effet ce constat dans de nombreuses mairies. Les secrétaires de mairie sont seules et entretiennent un binôme très fort avec le maire.

Nous vous présentons aujourd'hui un constat. Vous disposerez des solutions dans quelques mois. Nous souhaitions vous proposer un retour factuel, sur la base d'enquêtes, qui représentent une matière précieuse, eu égard au taux de réponse, tant chez les élus locaux et les représentants de l'État.