Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024

Mon amendement n° 100 tend à réécrire l'article 4 sur les tests génétiques qui seraient rendus possibles dans le cadre de la lutte contre le dopage, afin de pérenniser l'ensemble de ceux-ci. J'ai poursuivi mes discussions avec l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et l'International Testing Agency (ITA) et il me semble que nous po...

Mon amendement n° 101 supprime une disposition relative à la Polynésie française, à la demande des autorités de ce territoire. L'amendement n° 101 est adopté.

Mon amendement n° 103 rectifié vise à remplacer le recours à l'ordonnance par l'inscription, directement dans le texte, des dispositions relatives à l'application du projet de loi à l'outre-mer. L'amendement n° 103 rectifié est adopté.

L'amendement n° 20 deviendrait sans objet du fait de l'adoption de mon amendement n° 100. À défaut, je vous propose de donner un avis défavorable.

Je vous propose d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° 42, qui tend à autoriser l'échange d'informations entre Tracfin et l'AFLD.

Les amendements n° 31, 32, 18 rectifié, 33, 35 et 34 précisent le rôle du préfet dans le maintien de manifestations sportives et culturelles sur le reste du territoire pendant les jeux. S'il s'agit d'une question sensible, sur laquelle le ministre aura sans doute des choses à dire, ces amendements ne sont pas opérants. Avis défavorable.

L'amendement n° 17 rectifié ter a pour objet d'instituer un comité de suivi national. Il appartient au Gouvernement, non au législateur, de créer une telle instance. Avis défavorable.

L'amendement n° 60 prévoit que l'expérimentation ne préjuge nullement de la pérennisation de la mesure. Cela va de soi : une loi sera nécessaire pour pérenniser l'expérimentation.

L'amendement n° 23 instaure une exigence d'impartialité pour les fournisseurs d'algorithmes. J'y suis favorable, sous réserve que l'on substitue une déclaration d'intérêts aux garanties d'impartialité, car cette exigence sera davantage opérationnelle.

L'amendement n° 22 prévoit la publication de l'identité des agents habilités à lire les algorithmes. Cela constituerait une atteinte à la sécurité personnelle de ces personnes. Avis défavorable.

L'amendement n° 25 prévoit que les motifs de dispense d'information du public soient accompagnés de l'information générale du public sur l'emploi du traitement algorithmique. Avis favorable, sous réserve de rectification pour prévoir un simple renvoi à cette information.

L'amendement n° 26 prévoit la destruction immédiate des données d'apprentissage qui ne seraient pas pertinentes, adéquates et représentatives. Cela va de soi : les données d'apprentissage doivent nécessairement répondre à cette exigence et ne devront pas être utilisées si elles n'y répondent pas.

L'amendement n° 27 prévoit l'association d'experts indépendants à l'évaluation de l'expérimentation. Le projet de loi prévoit déjà un caractère pluridisciplinaire pour cette évaluation.

L'amendement n° 3 ajoute une finalité au système de vidéoprotection pour constater la prise en charge illégale de clients par les voitures de transport avec chauffeur. La mesure n'est pas opérationnelle et le projet de loi n'est pas le véhicule adapté.

L'amendement n° 10 prévoit la possibilité pour le ministre de l'intérieur de réquisitionner l'armée. Cette possibilité existe déjà dans la loi, comme le souligne l'amendement lui-même, et il n'est pas nécessaire de l'inscrire à nouveau dans le projet de loi.

L'amendement n° 29 introduit des précisions relatives au sexe de la personne qui procède à des palpations. C'est satisfait par le droit en vigueur.

Les amendements identiques n° 2 rectifié ter et 46 sont relatifs à la sécurisation des plages pendant les jeux Olympiques. Une telle disposition n'a pas sa place dans la loi, mais il sera intéressant d'entendre le ministre sur cette question.

L'amendement n° 99 prévoit la possibilité de prolonger les fonctions de dirigeant d'établissement public participant directement à l'organisation des jeux jusqu'à la fin de l'année 2024. Je propose un avis de sagesse.

L'amendement n° 76 est relatif à l'exercice du pouvoir de circulation et de stationnement entre le 1er juin et le 30 septembre 2024. Ce pouvoir a pu, dans certains cas, être transféré à un établissement public de coopération intercommunale. Le dispositif n'est donc pas opérationnel.

L'amendement n° 70 vise à compléter l'intitulé du projet de loi par les mots : « plus vite, plus haut, plus fort dans la surveillance, le contrôle et la répression ». Je salue l'inventivité des auteurs de l'amendement mais vous propose un avis défavorable.