Proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'assemblée nationale visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

Je suis défavorable à la question préalable n° 2 de M. Ravier, conformément à la position de la commission.

Je suis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié bis, qui, aussi subtil qu'il soit, est contraire à l'avis de la commission. Je suis également défavorable au sous-amendement n° 4, qui vise à inscrire le principe énoncé par la proposition de loi de Mme Panot - « la loi garantit l'effectivité du droit à l'interruption volontaire de grossesse, ai...

Le texte adopté en première lecture le 24 novembre 2022 par l'Assemblée nationale, inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat sur l'initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, vise à nouveau à inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Il tend à introduire un nouvel article 66-2 a...

Je réaffirme fortement qu'il y a une différence entre la question de la constitutionnalisation et celle de l'IVG : ne les amalgamons pas. Le problème n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre l'IVG ; il est de savoir si l'on souhaite constitutionnaliser ce droit. Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur l'IVG ; il l'a reconnue ...

J'émets un avis défavorable à la motion COM-1 tendant à opposer la question préalable déposée par M. Ravier : ce sujet mérite débat. La motion COM-1 n'est pas adoptée.