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Proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'assemblée nationale visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

Mots-clés

constitution IVG logement tend
Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)  
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)  
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.  

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Toutes les séances consacrées à ce dossier

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