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Les amendements de Agnès Canayer pour ce dossier
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Compte tenu des enjeux et de la technicité du sujet, chacun comprend que les professionnels du droit et les scientifiques doivent s'y pencher. Dans le rapport annexé à l'avant-projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, il est écrit qu'un comité est censé travailler à la rédaction des ordonnances. Existe-t-il une...
