Interventions en hémicycle d'Agnès Canayer

Ces trois amendements visent à renforcer les contrôles exercés sur les algorithmes. Or la CNCTR intervient d'ores et déjà : elle est informée de la mise en œuvre d'un algorithme et peut le contrôler à tout moment. Comme je l'ai dit tout à l'heure, elle peut même mettre fin à son utilisation. Prévoir une information systématique de cette autori...

La CNCTR dispose d'équipes de techniciens spécialisés qui vérifient sur place le fonctionnement des algorithmes. La Cnil, elle, ne fera qu'une vérification sur dossier. Le contrôle de la CNCTR est donc bien plus performant et approfondi que ne le serait celui de la Cnil, qui – je le redis – complexifierait et alourdirait les procédures de contr...

La CNCTR dispose d'équipes de techniciens spécialisés qui vérifient sur place le fonctionnement des algorithmes. La Cnil, elle, ne fera qu'une vérification sur dossier. Le contrôle de la CNCTR est donc bien plus performant et approfondi que ne le serait celui de la Cnil, qui – je le redis – complexifierait et alourdirait les procédures de contr...

Un délai de deux ans pour expérimenter les algorithmes serait trop court. Le texte prévoit que l'expérimentation durera quatre ans ; à mi-étape, un rapport sera par ailleurs remis au Parlement. Avis défavorable.

Un délai de deux ans pour expérimenter les algorithmes serait trop court. Le texte prévoit que l'expérimentation durera quatre ans ; à mi-étape, un rapport sera par ailleurs remis au Parlement. Avis défavorable.

On le sait, il existe des biais algorithmiques : c'est la raison pour laquelle les algorithmes sont entraînés et testés. En ce qui concerne les algorithmes utilisés par les services de renseignement, c'est la CNCTR qui est chargée de les contrôler. Nous considérons que ce contrôle est suffisant et qu'il garantit un équilibre satisfaisant. Avi...

On le sait, il existe des biais algorithmiques : c'est la raison pour laquelle les algorithmes sont entraînés et testés. En ce qui concerne les algorithmes utilisés par les services de renseignement, c'est la CNCTR qui est chargée de les contrôler. Nous considérons que ce contrôle est suffisant et qu'il garantit un équilibre satisfaisant. Avi...

Dans votre amendement, mon cher collègue, vous faites référence aux entreprises étrangères sans que l'on sache vraiment si elles sont liées à un mandant étranger ou non. Avis défavorable.

Dans votre amendement, mon cher collègue, vous faites référence aux entreprises étrangères sans que l'on sache vraiment si elles sont liées à un mandant étranger ou non. Avis défavorable.

Nous souscrivons à l'objectif visé, mais il ne nous semble pas opportun de faire figurer un tel dispositif dans la loi. Avis défavorable.

Nous souscrivons à l'objectif visé, mais il ne nous semble pas opportun de faire figurer un tel dispositif dans la loi. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

La distinction que vient d'exposer notre collègue est fondée, mais l'objet de la proposition de loi est bien de lutter contre les ingérences, y compris quand elles découlent d'une influence. Son intitulé, qui fait référence à la prévention des ingérences étrangères, couvre donc bien tout le champ. Avis défavorable.

La distinction que vient d'exposer notre collègue est fondée, mais l'objet de la proposition de loi est bien de lutter contre les ingérences, y compris quand elles découlent d'une influence. Son intitulé, qui fait référence à la prévention des ingérences étrangères, couvre donc bien tout le champ. Avis défavorable.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici réunis pour la troisième fois en moins de seize mois pour examiner l'inscription dans la Constitution de l'interruption volontaire de grossesse. Légalisé depuis 1975, grâce à l'engagement fort de Simone Veil, le droit de recourir à l'IVG est reconnu aujourd'hui...

Cette question, a priori simple, soulève de nombreuses interrogations sur les conséquences, tant juridiques que politiques, de cette éventuelle inscription. Depuis 1975, le législateur n'a cessé de renforcer l'accès à l'IVG : allongements successifs des délais, élargissement aux sages-femmes de la possibilité de les pratiquer, rembourse...

… qui, de plus, n'est pas transposable en France.

Cependant, nous ne devons pas rester sourds à ce qui se passe dans d'autres pays, notamment européens. L'ensemble des 27 pays de l'Union européenne autorisent désormais l'IVG. Dans 24 pays, l'avortement est autorisé sous conditions – proches de celles qui existent en France. Seuls deux pays, Malte et la Pologne, fixent des conditions très restr...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici réunis pour la troisième fois en moins de seize mois pour examiner l’inscription dans la Constitution de l’interruption volontaire de grossesse. Légalisé depuis 1975, grâce à l’engagement fort de Simone Veil, le droit de recourir à l’IVG est reconnu aujourd’hui...