Transformation des bureaux en logements

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c) du 3° de l’article 1459 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les propriétaires qui louent en meublé à destination touristique tout ou partie de leur résidence secondaire pour un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 30 ...

Rédiger ainsi cet article : Les locaux qui sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois doivent se conformer au respect des exigences énergétiques minimales mentionnées au premier alinéa de l’arti...

Rédiger ainsi cet article : Les locaux qui sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois doivent se conformer au respect des exigences énergétiques minimales mentionnées au premier alinéa de l’arti...

Rédiger ainsi cet article : I – Le livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre Ier du titre III est complétée par un article L. 631-10 ainsi rédigé : « Art. L. 631-10. – I. – Pour l’obtention de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 631-7 en vue d’une location de manière rép...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code, lorsque ces derniers sont situés ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code, lorsque ces derniers sont situés ...