Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, cela a été dit à de multiples reprises, la modernisation des professions juridiques et judiciaires est une nécessité. Si j’ose dire, nous vivons dans le droit comme M. Jourdain vivait dans la prose : sans toujours le savoir. C’est d’ailleurs une source de litige puisque nous s...

… qui pourra demeurer dans une sorte de « clandestinité ». Cette dernière remarque constitue peut-être le pan sombre de ce texte. Toutefois, cette mesure me paraît être une bonne chose. Je sais toute la polémique qui s’est élevée à ce sujet, mais je ne vois pas qui d’autre qu’un avocat pourrait contresigner l’acte, pour une raison qui me paraît...

Avec cette disposition, nous instaurons deux sortes de PACS : le PACS classique, qui passe par le tribunal d’instance, et le PACS conclu chez le notaire. Cette disposition est-elle une bonne chose ? À qui profitera-t-elle ? N’existait-il pas d’autres solutions ? Le rapport Guinchard, par exemple, proposait que le PACS soit conclu en mairie. De ...

C’est bien pour cela que je dis « misérable » ! Monsieur le garde des sceaux, si nous voulons une société du droit, nous devons aussi favoriser le droit pour tous !

Le projet de loi dont nous discutons est un texte de portée générale portant sur la modernisation des professions judiciaires. Pourtant, l’article 1er A commence par régler un cas particulier, celui de la postulation devant les tribunaux de Bordeaux et de Libourne. Pour quelle raison sommes-nous donc invités aujourd’hui à faire un sort spécifi...

… qui n’auraient fait l’objet d’aucun procès-verbal ou trace écrite, et dont nous n’entendons parler que par la rumeur ? Si l’on voulait s’assurer qu’il y avait bien un accord entre les barreaux, le minimum, c’était bien d’interroger les uns et les autres. Or je constate que le barreau de Libourne n’a été entendu ni par la Chancellerie – ce qu...

Oui, je le maintiens, madame la présidente, car je persiste à affirmer que le tribunal de Libourne n’a pas été consulté.

Cet amendement procède du même esprit que le précédent. Je serai donc assez bref. Une discussion parlementaire, ce sont aussi des portes qui s’ouvrent, des débats qui peuvent être amorcés, même s’ils ne se concluent pas nécessairement dans l’instant. Là encore, nous voulons poser une question et nous utilisons le procédé de la demande d’un ra...

Non, madame la présidente : dès lors que cette question a été abordée au cours du débat, je peux le retirer.

Encore un rapport, me direz-vous ! Mais ce n’est pas n’importe lequel : il s’agit de celui qu’a promis Mme Alliot-Marie, au mois de juin dernier, lors de la discussion de ce texte à l’Assemblée nationale. Elle a en effet pris l’engagement que, d’ici à la fin de l’année – nous y sommes presque –, un rapport faisant l’état de la situation des mai...

Cet amendement est très largement inspiré par notre collègue Richard Yung, qui ne pouvait pas être présent parmi nous ce soir. L’article 10 bis prévoit de rendre compatibles les professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle, ou CPI. Concrètement, il vise à faire disparaître la profession de CPI en créant une profession d’...

L’initiative prise par notre rapporteur ne permettra pas de combler les lacunes qui ont été mises en exergue par la commission Darrois. Force est de constater que les dispositions de l’article 10 bis ne répondent pas à l’impérieuse nécessité de gagner la « bataille de l’intelligence ». En conséquence, nous vous proposons d’adopter cet a...

Tout le monde connaît les difficultés de recouvrement par l’État des créances publiques. Elles tiennent à la multiplicité des acteurs, qui peuvent être privés ou publics, ainsi qu’à la complexité des procédures. C’est d’ailleurs assez curieux, puisque l’État peut se délivrer à lui-même des titres exécutoires. Afin de parvenir à clarifier le mé...

L’article 4, dans sa rédaction actuelle, permet à l’huissier qui est porteur d’un titre exécutoire de s’adresser directement au tiers susceptible de lui communiquer l’adresse du débiteur et des informations sur l’employeur de ce dernier sans avoir à recourir à l’assistance du procureur de la République. Nous souhaitons le maintien du filtre ac...

Cet amendement porte sur la signification électronique, à laquelle nous sommes plutôt favorables. Il nous semble que cette technique est d'ailleurs amenée à se développer. Toutefois, nous ne sommes pas tous égaux devant le développement des nouvelles technologies. Leur mise en œuvre ne doit pas entraîner d’effets dommageables pour certains. N...

Tout d'abord, je souscris tout à fait aux excellents propos qu’ont tenus M. Jacques Mézard et Mme Josiane Mathon-Poinat sur l’ensemble de cet article. J’évoquerai plus particulièrement l’application de cette disposition au cas du droit de la famille, et je ferai une observation simple : cet article me semble totalement illisible et inutile. P...

Je l’espère, monsieur le président de la commission. Votre remarque me donne d'ailleurs raison, puisque vous trouvez, vous aussi, ce texte obscur. Je le répète, cette disposition est digne de l’une de ces lois de simplification du droit dont cette assemblée est régulièrement saisie. Deuxièmement, comment peut-on croire qu’une telle procédure s...