Séance en hémicycle du 8 décembre 2010 à 21h45

La séance est reprise.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Je souhaite faire une mise au point concernant le scrutin n° 126 du mardi 7 décembre portant sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2011 : M. Jean-Jacques Jégou souhaitait s’abstenir.

Je vous remercie par avance, madame la présidente, de bien vouloir faire procéder à cette rectification au Journal officiel.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique des scrutins.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des professions judicaires et juridiques réglementées et, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judicaires.

Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Dominique de Legge.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la rénovation de notre système juridique est une nécessité attendue à la fois par les professionnels du droit – avocats, notaires, huissiers – et par les citoyens, qui appellent de leurs vœux une justice plus claire, plus accessible, et donc plus efficace. Je me réjouis de l’effet positif que les textes qui nous sont soumis simultanément aujourd’hui, le projet de loi du Gouvernement et la proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille, ne manqueront pas d’avoir sur le droit français, comme sur notre société.

Rarement, textes de loi auront fait l’objet de concertations aussi larges et approfondies entre les pouvoirs publics, les élus, et les professions juridiques et judiciaires. Inspirées des rapports Darrois et Guinchard, les dispositions que nous examinons sont bien le fruit d’une expertise, mais surtout d’un consensus, afin que les intérêts de tous soient pris en compte.

Bien des mesures constituent donc, à ce titre, de réels progrès.

Concernant la proposition de loi de Laurent Béteille, je parlerai de la rationalisation de la répartition des contentieux entre les tribunaux d’instance et de grande instance en matière de décision de justice, de la modernisation des pratiques professionnelles de l’ensemble des professions du droit, de la procédure participative ou de l’obligation de formation continue des notaires, huissiers, greffiers des tribunaux de commerce et commissaires-priseurs judiciaires.

S’agissant du texte gouvernemental, je salue tout particulièrement la modernisation et le renforcement des structures d’exercice de l’ensemble des professions libérales réglementées, qui permettent à différentes professions du droit exerçant des activités complémentaires de travailler ensemble, mais aussi l’actualisation du régime de spécialisation des avocats.

Nous disposons ainsi d’une panoplie de dispositions qui vont permettre à ces professions du droit d’accomplir leur mission de manière plus efficace, dans l’intérêt des citoyens, tout en leur assurant une compétitivité accrue dans un marché européen et international du droit de plus en plus concurrentiel.

Bien évidemment, comme toute réforme, celle-ci bouscule les choses et, ce faisant, engendre un certain émoi chez les professionnels concernés. Aussi, je souhaiterais insister sur ce qui a fait débat, voire polémique, à savoir les inquiétudes suscitées par la possible création d’une grande profession du droit.

Ces inquiétudes sont légitimes si l’on se souvient que le rapport Darrois, auquel le projet de loi fait référence, s’intitulait explicitement : « Vers une grande profession du droit », alors même que le débat sur la suppression de la profession d’avoué battait son plein.

Dans ce contexte, certains ont vu pour s’en émouvoir, d’autres ont commenté pour la souhaiter, la disparition pure et simple de la profession de notaire ! En quelque sorte, fallait-il supprimer cette exception française des offices notariaux au nom de l’harmonisation européenne ou, au contraire, fallait-il la conserver au nom d’une tradition dont les professionnels n’ont pas démérité et dans laquelle beaucoup de nos familles ont trouvé un conseil de proximité ? Nous retrouvons là ces querelles dont notre pays est si friand.

Je me risquerai à un parallèle sur un tout autre sujet. On a voulu, un temps, en finir avec nos 36 000 communes, au motif qu’elles incarnaient une exception française d’un autre âge. La voie choisie a été celle de la modernisation, pour tenir compte des nécessaires synergies à dégager, et non celle de la suppression.

Il en va un peu de même dans ce débat. Qui peut en effet affirmer que l’activité du notaire n’a pas évolué au cours des cinquante dernières années ? Elle est de plus en plus tournée vers le monde des affaires, tandis que moins d’actes, proportionnellement, concernent le droit de la famille. Pour autant, fallait-il concentrer toutes les fonctions de conseil juridique au sein d’une même profession ? Qui peut nier que la complexité du droit, dans le contexte d’une économie mondialisée, ne nécessitait pas de sécuriser les actes pour les usagers, avec l’assurance du concours d’experts et une offre de services regroupés ?

Le choix du Gouvernement et de la commission des lois a été celui du pragmatisme, et je tiens à saluer ici le travail de notre rapporteur Laurent Béteille.

Ainsi, l’acte contresigné par avocat ne remplace en aucun cas l’acte authentique rédigé chez le notaire, qui fait autorité par délégation de l’État. Le contreseing de l’avocat vise à introduire davantage de sécurité dans la prise d’actes impliquant deux parties, particulièrement quand celles-ci n’ont pas la même connaissance des règles de droit. Les deux actes sont clairement distincts.

Le projet de loi confirme, du reste, les prérogatives des notaires dans un certain nombre de domaines. Il consacre leurs compétences en matière de transactions immobilières en intégrant au code civil les règles générales applicables pour la publicité foncière. Le projet va même plus loin en élargissant leurs prérogatives.

Ainsi, le notaire ayant rédigé une convention de pacte civil de solidarité, ou PACS, ne sera plus obligé d’avoir recours aux services d’un greffier, et pourra réaliser lui-même l’enregistrement de la convention.

Il ne s’agit pas, mes chers collègues, d’opposer les professions du droit entre elles en créant de faux conflits d’intérêts, mais bien de délimiter clairement les contours de chacune, afin de relever le défi de l’évolution de notre société et celui de la toujours plus rude concurrence internationale.

C’est pourquoi la décision de favoriser l’interprofessionnalité me semble particulièrement opportune et va dans le sens de la complémentarité et de l’efficacité. Inciter avocats, notaires, experts-comptables, commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice à travailler ensemble, dans le cadre de structures capitalistiques, est le gage d’une meilleure fonctionnalité du droit pour le justiciable et d’une meilleure coopération entre les différents acteurs juridiques.

Nous pouvons le constater, ces textes constituent une avancée notable pour l’adaptation des professions juridiques et judiciaires aux réalités internationales et à l’évolution de notre société. La concertation qui a présidé à leur élaboration, le pragmatisme et la recherche d’efficacité des mesures proposées, et surtout le souci de placer le citoyen au cœur du fonctionnement de notre justice, sont autant de raisons pour le groupe UMP de voter ces deux textes.

La parole est à M. Alain Anziani.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, cela a été dit à de multiples reprises, la modernisation des professions juridiques et judiciaires est une nécessité. Si j’ose dire, nous vivons dans le droit comme M. Jourdain vivait dans la prose : sans toujours le savoir. C’est d’ailleurs une source de litige puisque nous savons que, selon l’adage, « nul n’est censé ignorer la loi ».f

Il faut que les professions du droit s’adaptent au mouvement que nous vivons actuellement, et que je ne décrirai pas davantage.

Je crois que le texte apporte des solutions sur un certain nombre de points. Peut-être toutefois considère-t-il le droit comme un produit commercial, et non pas comme un service à rendre. Avant de développer ces deux points, je voudrais dire un mot sur la méthode.

Nous aurions pu envisager un autre texte, plus ambitieux. J’ai en mémoire les propos du Président de la République, qui, après sa prise de fonction, a demandé que lui soient remis un certain nombre de rapports sur la justice. Je pense notamment au rapport Attali, qui avait pour ambition de « libérer la croissance française ». Le rapport Darrois, quant à lui, envisageait une « grande profession du droit », comme cela a été dit tout à l’heure, et insistait sur la formation des juristes. En définitive, après toute cette agitation intellectuelle – qui a certes été positive, bien que je ne souscrive pas aux conclusions qui en sont ressorties –, nous aboutissons à la suppression de la profession d’avoué – nous avons déjà examiné cette question et y reviendrons bientôt – ni aux innovations qui figurent dans le projet de loi que nous examinons.

Comme je l’ai déjà dit, certaines dispositions me semblent utiles. Je suis notamment favorable à l’innovation que constitue l’acte contresigné par un avocat. En effet, hier, les avocats préparaient des actes qu’ils ne signaient pas toujours. Nous vivions par conséquent dans une sorte d’anonymat. Demain, les avocats devront signer ces actes et engageront par là leur responsabilité. La sécurité juridique sera dont améliorée, même si, comme cela a été souligné ce matin, il n’y aura pas d’obligation de contreseing pour l’avocat, …

Non !

… qui pourra demeurer dans une sorte de « clandestinité ». Cette dernière remarque constitue peut-être le pan sombre de ce texte. Toutefois, cette mesure me paraît être une bonne chose. Je sais toute la polémique qui s’est élevée à ce sujet, mais je ne vois pas qui d’autre qu’un avocat pourrait contresigner l’acte, pour une raison qui me paraît évidente. En effet, la personne la mieux placée pour rédiger un acte solide et sécurisé est celle qui a l’expérience du contentieux, et l’avocat dispose de cette expérience.

Néanmoins, certaines dispositions soulèvent des questions.

Je me suis déjà exprimé à ce sujet en commission : l’article 31 de la proposition de loi de Laurent Béteille institue une procédure participative de négociation assistée par un avocat. Cela me laisse perplexe, je ne comprends pas quelle sera l’utilité d’une telle mesure, notamment dans le droit de la famille. Notre procédure actuelle prévoit déjà l’existence d’une convention, annexée à une requête. La convention est préparée par un ou deux avocats.

Si la convention convient, elle est soumise au juge pour homologation et, si elle ne convient pas, elle est « laissée dans le tiroir ». Qu’apporte de plus la procédure participative ? Son intérêt m’échappe, mais je suppose que vous m’éclairerez sur ce point.

Une autre disposition m’interroge ; il s’agit de l’article 6 du projet de loi, qui prévoit que le PACS peut faire l’objet d’une convention passée devant un notaire.

C’est déjà le cas !

Avec cette disposition, nous instaurons deux sortes de PACS : le PACS classique, qui passe par le tribunal d’instance, et le PACS conclu chez le notaire. Cette disposition est-elle une bonne chose ? À qui profitera-t-elle ? N’existait-il pas d’autres solutions ? Le rapport Guinchard, par exemple, proposait que le PACS soit conclu en mairie. De nombreux partis, dont le mien, le parti socialiste, préconisent cette solution. Je vois des Girondins dans l’hémicycle, et j’ai pu lire ce matin dans le journal Sud Ouest que des « jeunes UMP » de Gironde se demandaient pourquoi le PACS ne pouvait pas être conclu en mairie. Cette voie aurait effectivement mérité d’être explorée.

J’ai dit tout à l’heure qu’il était nécessaire de renforcer et de moderniser les professions du droit. Elles doivent en outre devenir accessibles à tous les usagers. Malheureusement, comme beaucoup, je trouve, que ce texte ne dit rien sur cet aspect pourtant essentiel.

La France consacre à l’aide juridictionnelle un budget relativement faible en comparaison de ses pays voisins. Depuis 1991, les admissions à l’aide juridictionnelle ont augmenté de 160 %. Dans le même temps, les barèmes d’accès sont restés insuffisants, et aujourd’hui, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, il faut disposer de moins de 916 euros de revenus. Pour une aide juridictionnelle partielle, il faut percevoir moins de 1 367 euros. Ces plafonds laissent de côté une grande partie des justiciables, notamment des classes moyennes.

Monsieur le garde des sceaux, vous allez me répondre que le budget de l’accès au droit est en légère hausse dans le projet de loi de finances. Franchement, cette petite augmentation ne change rien, d’autant qu’elle intervient après plusieurs années de baisse. Elle n’est donc pas à la hauteur des besoins, et ce d’autant moins que la réforme de la garde à vue doit intervenir à partir du 1er juillet prochain.

Comment peut-on dans le budget pour 2011 ne pas anticiper les besoins en avocats que va engendrer la réforme de la garde à vue à partir du second semestre ? C’est l’un des mystères de notre manière de légiférer.

Pour terminer, je voudrais évoquer, monsieur le garde des sceaux, les propositions de la commission Darrois pour financer l’accès au droit. Elles ne nous conviennent pas toutes, mais elles avaient le mérite d’ouvrir un débat. Nous pourrions aussi prêter attention à une autre proposition qui consiste à faire participer les bénéficiaires des litiges, c’est-à-dire les sociétés d’assurance, qui réalisent 700 millions d’euros de chiffre d’affaires dans le domaine de la protection juridique. L’idée n’est pas tout à fait incongrue.

Au lieu de cela, l’article 41 du projet de loi de finances réalise une misérable économie sur le dos du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en le taxant du droit de plaidoirie.

Il est de 8, 84 euros !

C’est bien pour cela que je dis « misérable » !

Monsieur le garde des sceaux, si nous voulons une société du droit, nous devons aussi favoriser le droit pour tous !

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les deux textes que nous examinons aujourd’hui sont très importants, car ils touchent à l’organisation des procédures juridiques et concernent, de ce fait, la vie quotidienne de nos concitoyens. Nous devons donc être particulièrement vigilants sur ces questions.

Il est vrai que le droit ne peut plus être pratiqué comme il y a vingt ou trente ans. Notre société ne cesse d’évoluer, tout comme les pratiques juridiques. Notre système, comme tout système, est imparfait, et il est tout à fait souhaitable que nous le modernisions.

Pour autant, ces évolutions doivent, avant tout, poursuivre un objectif prioritaire : celui d’atteindre une justice efficace et égalitaire, garante de la paix sociale et de l’égal accès au droit pour tous. Ces valeurs sont le fondement de notre République et il est de notre devoir de les défendre et de les préserver.

Je pensais que ce projet de loi allait dans ce sens, qu’il pouvait améliorer notre système, en termes tant d’accès au droit que de sécurité juridique. Or, malgré certaines avancées, il apparaît bien timide et il n’est malheureusement pas à la hauteur des enjeux. En effet, je reste très sceptique sur les réelles conséquences de cette réforme pour le justiciable et je m’interroge sur les réelles motivations qui ont poussé le Gouvernement à déposer ce projet de loi.

Madame Alliot-Marie, alors garde des sceaux, avait présenté ce projet de loi comme devant répondre à trois priorités : il s’agissait de renforcer la sécurité juridique, de simplifier les procédures et de moderniser l’exercice des professions du droit.

Or il semble bien que la réforme qui nous est aujourd’hui soumise se consacre quasi exclusivement à moderniser ces professions réglementées, au détriment de la satisfaction des besoins des justiciables. Nous pouvons légitimement nous interroger sur les raisons de ce choix.

Beaucoup ont dénoncé une réforme purement corporatiste. Je n’entrerai pas dans cette polémique qui consiste à montrer du doigt telle ou telle profession. Mais force est de constater que, dans l’élaboration de ce texte, ainsi que dans les débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale et en commission, l’intérêt du justiciable n’a pas toujours été la principale source de motivation du législateur.

Ce projet de loi concrétise certaines recommandations du rapport Darrois qui devaient contribuer à « renforcer les professions du droit et les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des usagers et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit ». J’ai bien peur que seul ce dernier objectif ait des chances d’être atteint. En effet, la réforme de la formation des professionnels du droit n’a pas été abordée et les besoins des usagers ne seront certainement pas plus satisfaits après l’adoption de ce texte.

Que va-t-il réellement apporter pour la majorité des Français, et notamment les plus modestes ? Très peu de chose ! Renforcera-il réellement la sécurité juridique des justiciables, comme on nous le présente ? Rien n’est moins sûr.

Pour illustrer mon propos, j’envisagerai bien évidemment la mesure phare de ce texte : la création de l’acte contresigné par avocat.

Préconisé par le rapport Darrois, cet acte poursuit l’objectif de renforcer la sécurité juridique des accords entre particuliers. Cette proposition part notamment du constat que de plus en plus d’actes sous seing privé sont conclus par des particuliers sans que les parties aient reçu le conseil de professionnels du droit. La prolifération des modèles de contrats, notamment sur internet, participe à ce phénomène et fragilise les parties n’étant pas en mesure de juger, en toute connaissance de cause, de la portée de leur engagement.

Le contreseing de l’avocat était censé y apporter une réponse. Les critiques ont été nombreuses sur cet aspect de la réforme, notamment de la part des autres professions du droit comme les huissiers et les notaires, qui voyaient, dans ce nouvel acte, un moyen pour les avocats d’étendre leur champ d’activité sans réellement renforcer la sécurité des justiciables.

Le risque n’est-il pas de laisser s’installer une confusion pour les justiciables en leur donnant l’illusion d’une sécurité identique à celle d’un acte authentique ? En effet, ce contreseing fera « pleine foi » de l’écriture et de la signature des parties, mais ne sera pas assorti de la même sécurité que l’acte authentique. On expose ainsi certains justiciables à des risques qu’ils ne peuvent mesurer, puisqu’ils penseront être titulaires d’un acte authentique alors qu’il s’agira d’un simple acte sous seing privé.

De plus, cela sous-entendrait que, jusqu’à maintenant, les avocats ne remplissaient pas leur devoir de conseil éclairé auprès des particuliers. Ce n’est bien évidemment pas le cas ! L’acte sous seing privé a déjà une valeur et la responsabilité de l’avocat est d’ores et déjà bien établie par la jurisprudence. La preuve du conseil de l’avocat n’a donc pas besoin d’être donnée par une cosignature.

Nous ne pouvons qu’être sceptiques quant à la réelle amélioration que cet acte apportera aux justiciables. Comme beaucoup l’ont souligné, la création de cet acte est avant tout une réponse à la demande des grands cabinets d’avocats cherchant un marché supplémentaire.

La tension semble néanmoins être retombée avec la nouvelle rédaction de l’article 4 du projet de loi, qui permet de maintenir la nécessité d’un acte authentique pour la publicité foncière.

Mais une fois de plus, dans tous ces débats, quid du justiciable ? La seule certitude que nous puissions avoir porte sur les conséquences de la création de cet acte en termes financiers. Il est évident que l’acte contresigné par avocat, dont le montant ne peut être fixé par la loi, entraînera un surcoût pour l’usager. En effet, les assurances risquent d’exiger une augmentation des primes pour les avocats qui dresseront de tels actes et, dans la pratique, les parties seront incitées à se faire représenter par leur propre avocat lors de la rédaction de l’acte contresigné.

Ce sont, une fois encore, les plus modestes qui en subiront les conséquences. À ce sujet, il aurait fallu prévoir, dès maintenant, la prise en charge de l’acte d’avocat par l’aide juridictionnelle. Il y va de l’égalité de tous devant le droit.

Je regrette profondément que ce débat ait été renvoyé à plus tard à l'Assemblée nationale. Si nous voulons moderniser notre droit, il faut qu’il soit accessible à tous : l’aide juridictionnelle est l’un des outils qui le permet. Elle devrait donc être au cœur de toute réforme de notre système judiciaire.

Par ailleurs, le rapport Guinchard avait suggéré de permettre aux mairies de conclure les PACS afin de soulager les greffiers des tribunaux d’instance. La présente réforme, qui se fixe pour objectif de moderniser notre système, aurait pu être l’occasion d’accéder aux requêtes de nombreuses associations qui réclament ce droit de longue date. Or le Gouvernement ne semble pas enclin à s’y résoudre.

Ainsi, partant de la suggestion de ce rapport, il propose seulement que le transfert de cette compétence se fasse au profit des notaires, pour les seuls PACS faisant l’objet d’une convention par acte authentique. Même si cette mesure simplifie certaines formalités entourant la conclusion d’un PACS, elle ne répond pas à la demande principale des associations et d’une majorité des Français, de pouvoir conclure cet engagement en mairie. Il est donc regrettable que nous n’ayons pas, une fois de plus, saisi l’occasion d’avancer concrètement en faveur des personnes pacsées.

Je suis donc très sceptique également quant aux prétendues avancées apportées par cette réforme pour les justiciables. Comme beaucoup, j’ai bien peur que, s’inspirant très clairement du système anglo-saxon, cette réforme n’opère un glissement progressif vers une privatisation du système.

En effet, la création de l’acte d’avocat permettra, tout d’abord, aux grands cabinets spécialisés en droit des affaires de marquer la valeur des actes dont l’élaboration leur est confiée, s’alignant ainsi sur le mode de fonctionnement des cabinets anglo-saxons.

Ensuite, on peut craindre que, du fait de la concurrence entre acte authentique et acte d’avocat, les actes très rémunérateurs ne soient accaparés par ces grands cabinets qui pourront fixer librement leur prix en fonction de la concurrence, laissant aux autres professionnels du droit la prise en charge d’actes peu rémunérateurs, précipitant ainsi la fermeture des petites structures.

De plus, en ouvrant la voie au développement de l’interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit, l’article 21 de cette réforme facilitera l’émergence de grands cabinets d’envergure, capables de s’inscrire dans la concurrence mondiale.

Enfin, en introduisant la multipostulation, vous ouvrez la voix à sa généralisation, ce qui risque de faire disparaître les avocats installés dans les barreaux de plus faible importance, qui subsistent bien souvent grâce aux rétributions de leurs actes de postulation.

Toutes ces mesures montrent bien que nous allons nous diriger vers un système de plus en plus centralisé, calqué sur le modèle anglo-saxon, qui fera les beaux jours des grands cabinets d’avocats parisiens, au détriment, très certainement, des autres professionnels du droit, y compris des avocats des petits barreaux, mais surtout – je l’ai rappelé tout au long de mon propos – des justiciables.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?…

La discussion générale commune est close.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

L'amendement n° 1, présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Peyronnet et Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani.

Le projet de loi dont nous discutons est un texte de portée générale portant sur la modernisation des professions judiciaires. Pourtant, l’article 1er A commence par régler un cas particulier, celui de la postulation devant les tribunaux de Bordeaux et de Libourne.

Pour quelle raison sommes-nous donc invités aujourd’hui à faire un sort spécifique au département de la Gironde ? Nous en connaissons l’explication : un amendement en ce sens a été déposé par une députée de Bordeaux et adopté à l'Assemblée nationale.

Si l’origine est connue, le motif reste confus. On nous a dit que, lors de la découpe de la carte judiciaire, un accord aurait été conclu entre les avocats du barreau de Bordeaux et les avocats du barreau de Libourne pour que les premiers puissent postuler à Libourne et inversement.

Permettez-moi de manifester mon étonnement : y-a t-il eu, lors de la négociation de la carte judiciaire, des accords secrets, …

Non, ce n’est pas secret du tout !

… qui n’auraient fait l’objet d’aucun procès-verbal ou trace écrite, et dont nous n’entendons parler que par la rumeur ?

Si l’on voulait s’assurer qu’il y avait bien un accord entre les barreaux, le minimum, c’était bien d’interroger les uns et les autres. Or je constate que le barreau de Libourne n’a été entendu ni par la Chancellerie – ce qui est normal, car elle n’est pas à l’origine de cet article –, ni par le rapporteur de notre commission, ni par les auteurs de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale.

En matière de concertation, nous sommes dans le vide total ! On change les règles du jeu sans consulter personne et en prétendant que les intéressés auraient donné leur accord. Or je peux vous assurer, pour avoir reçu les uns et les autres, que le barreau de Libourne n’a jamais consenti à cette mesure.

Sur le fond, que veut-on faire ? Supprimer la postulation ? Dans ce cas, pourquoi ne pas prendre une telle décision pour toute la France ? La faire disparaître dans les départements où coexistent deux TGI ? Il aurait alors fallu étendre le champ de cet article aux cinquante départements qui sont dans ce cas.

La vérité n’a bien sûr rien à voir avec l’intérêt du justiciable, qui, de toute façon, paiera exactement la même somme dans un cas ou dans l’autre, puisque la postulation n’est pas supprimée. En fait, nous assistons à un combat entre, d’une part, les grands barreaux urbains et, d’autre part, ceux, plus petits, du monde rural. Nous connaissons déjà le sort qui sera réservé à ces derniers : ils seront évidemment amenés, demain, à devenir encore plus petits et à ne plus s’occuper que des aides juridictionnelles, puis, après-demain, à disparaître, car on affirmera qu’il est finalement inutile qu’il y ait deux barreaux, donc deux TGI, dans le département, et on reformera de nouveau la carte judiciaire.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez été ministre de la ruralité. À ce titre, vous ne pouvez pas accepter une telle mesure.

Quel est l’avis de la commission ?

Je souhaite faire tout d'abord un rappel historique.

Voilà quelques années, des tribunaux ont été créés à Nanterre, à Créteil et à Bobigny. Dans cette perspective, le ressort du tribunal de Paris, ainsi que celui des TGI de Versailles, de Pontoise et de Corbeil, ont été amputés.

En contrepartie, la multipostulation a été instaurée, afin que les avocats du barreau de Paris puissent postuler à Nanterre, à Créteil et à Bobigny, ou ceux du barreau d’Évry à Créteil. En effet, le ressort du tribunal de Corbeil avait été privé du territoire de plusieurs communes, en particulier de celle de Villeneuve-Saint-Georges, où un certain nombre de confrères rattachés jusque-là à Corbeil, se trouvaient dans une situation difficile.

Je le répète, nous avions adopté à l’époque cette solution compte tenu de l’amputation du ressort du tribunal de Paris et d’autres tribunaux. En l’occurrence, nous agissons exactement de même en soustrayant au tribunal de Bordeaux une partie de son ressort.

Je crois qu’il est nécessaire que les avocats qui avaient l’habitude de postuler pour des clients habitant dans certaines communes, notamment celle de Blaye, me semble-t-il §puissent continuer de le faire. Cette décision me paraît logique.

J’en viens à l’accord que vous avez évoqué, monsieur Anziani. Il y a eu, en effet, un certain nombre de discussions. Pour ma part, je n’ai pas reçu le bâtonnier de Libourne, mais j’ai reçu de lui plusieurs courriers. Dans l’un d’eux, en particulier, il m’indiquait qu’un accord avait été adopté mais, selon lui, pas totalement respecté.

En réalité, les discussions ont été très approfondies, même si un retour en arrière s’est produit par la suite, me semble-t-il. En toute hypothèse, qu’il y ait eu ou non un accord, les mesures qui ont été prises lors de la création des tribunaux de la région parisienne peuvent être rééditées, me semble-t-il, pour ce qui concerne les ressorts des tribunaux de Bordeaux et de Nîmes, car il n'y a aucune raison de ne pas appliquer la même règle partout.

Monsieur Anziani, vous évoquez la postulation généralisée. Je crois que nous ne sommes pas véritablement en mesure de permettre aux avocats de postuler très loin du lieu où ils sont installés, mais nous y viendrons – le rapport Darrois suggérait d'ailleurs pour cela la date de 2014. Pour ma part, je crois que la multipostulation généralisée s’imposera lorsque les techniques le permettront.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les dispositions de l’amendement présenté par M. Anziani posent un certain nombre de problèmes. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, lors de la réforme de la carte judiciaire, des engagements ont été pris, qui sont non pas secrets, mais connus et publics.

Pas publiés, en tout cas !

Ce qui prouve que ces accords sont tout à fait publics, monsieur Anziani, c’est que nous en parlons ici !

Que s’est-il passé ? Une partie du ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux, à savoir le canton de Blaye, a été distraite au profit du tribunal de Libourne. Or, naturellement, les avocats de Bordeaux venaient auparavant y travailler. Comme l’a souligné M. le rapporteur, on a donc appliqué la solution qui avait été mise en œuvre en région parisienne : pour ne pas réduire l’espace professionnel des avocats au barreau de Bordeaux, on leur a permis de continuer à travailler à Blaye. Et comme on ne pouvait pas prendre cette disposition pour ce seul canton, on l’a étendue à l’ensemble du ressort du tribunal de grande instance de Libourne.

En contrepartie, les avocats au barreau de Libourne peuvent postuler sur l’ensemble du ressort du tribunal de Bordeaux. Un équilibre a donc été trouvé.

Compte tenu des discussions qui ont été menées, de façon approfondie, me semble-t-il, un accord a probablement été conclu à un moment donné, peut-être dans un but bien précis. Ce dernier ayant été atteint, l’accord est apparu moins évident. En tout cas, il y a eu des discussions, et elles ont été approfondies.

Toutefois, il nous reste un peu de temps puisque la procédure accélérée n’a pas été déclarée sur ce texte, dont le Sénat aura donc l’occasion de discuter de nouveau. Il serait utile que nous profitions du temps qui nous est donné pour vérifier ce point et discuter avec l’ensemble des barreaux concernés.

Ainsi, s'agissant des tribunaux de Nîmes et d’Alès, l’accord est bien moins évident, me semble-t-il. Nous utiliserons le temps qui nous est donné pour travailler aussi sur cette question. En attendant, monsieur Anziani, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Anziani, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente, car je persiste à affirmer que le tribunal de Libourne n’a pas été consulté.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Tout d'abord, je veux souligner que la multipostulation en Gironde n’entraînera pas la disparition du barreau de Libourne, comme on veut nous le faire croire.

Bien sûr.

Au contraire, cette mesure permettra aux avocats libournais d’intervenir sur l’ensemble du territoire départemental, il faut le rappeler. Si l’on observe où sont situées les villes de Bordeaux et de Libourne sur la carte de la Gironde, on comprend que cette réforme n’est pas absurde.

Je voudrais aussi répéter très clairement que les engagements pris doivent être tenus. Je m’étonne d’entendre mon excellent collègue Alain Anziani tenir de tels propos, parce qu’il me semblait appartenir toujours au barreau de Bordeaux.

J’ai été moi aussi membre du barreau de Bordeaux, et je peux affirmer que des accords ont bien été conclus. Si certains bâtonniers n’ont pas fait suivre ces documents ou ne les ont pas livrés en totalité, c’est tout à fait regrettable.

Je le répète, cette multipostulation n’est en réalité que la contrepartie du maintien du tribunal de grande instance de Libourne. Il était fortement question de supprimer cette juridiction lors de la réforme de la carte judiciaire, mais on l’a maintenue, en étendant son ressort à la circonscription de Blaye.

Cette décision était d’ailleurs tout à fait spécieuse, j’en étais tout à fait persuadée à l’époque : si l’on observe la carte et la répartition des moyens de transport, on voit bien qu’il est très difficile pour un justiciable de Blaye d’aller plaider à Libourne.

Toutefois, il en a été décidé ainsi, à la condition, exprimée par le barreau de Bordeaux, d’instaurer la multipostulation. Il n'y a donc pour moi aucune confusion.

Enfin, les avantages pour les justiciables – il ne faut pas les oublier – sont incontestables. En effet, la règle actuelle revient à faire payer une sorte de droit de péage – pardonnez-moi cette métaphore – à ceux qui passent la Garonne. Il s'agit, me semble-t-il, d’une barrière territoriale coûteuse pour le justiciable et totalement obsolète au sein d’un département. Sa suppression pourrait d'ailleurs servir d’expérimentation pour la suite.

En tout cas, aujourd’hui, je le répète, les engagements qui ont été pris doivent être tenus.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

Nous voterons bien sûr cet amendement.

On voit bien aujourd'hui dans quelles conditions a été réalisée la réforme de la carte judiciaire : de petites tractations entre amis, au sein de l’UMP de Gironde – une histoire tout à fait girondine ! Mes chers collègues, soyons jacobins ! Appliquons la même règle partout, ou nulle part.

En outre, madame Des Esgaulx, vous avez tort : les justiciables continueront à payer, parce que la postulation existera toujours, même en passant la Garonne. Vos arguments sont fallacieux !

Vous défendez un accord auquel vous avez peut-être participé, mais pas M. Anziani, sans doute parce qu’il se trouve dans l’opposition ! Voilà comment a été réalisée la réforme de la carte judiciaire, sous l’égide du garde des sceaux de l’époque. C’est absolument lamentable – on le voit bien aujourd'hui – mais je n’y insiste pas.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

Je mets aux voix l'article 1er A.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet et Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 20 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collaborateurs et assistants parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'avocat, sont assimilés à des juristes d'entreprise pour l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs et assistants parlementaires auxquels a été attribuée la qualité de cadre par leur employeur et qui justifient de huit ans de pratique professionnelle juridique.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l’amendement n° 2.

Il s'agit d’établir une passerelle entre la profession d’avocat et celle d’assistant ou de collaborateur parlementaire.

En effet, au travers de cet amendement, nous souhaitons aligner les conditions d’accès au métier d’avocat, pour les assistants parlementaires et les collaborateurs des groupes, sur le régime qui est déjà appliqué aux juristes d'entreprise.

Ces conditions sont au nombre de trois : être titulaire d’un diplôme validant quatre années d’études supérieures de droit, bénéficier du statut de cadre et justifier de huit ans d'expérience professionnelle.

Je rappellerai simplement que, lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, les groupes socialiste et UMP ont déposé des amendements similaires. Leurs auteurs les ont retirés lorsqu’on leur a affirmé qu’il s’agissait là d’une matière réglementaire. Aujourd'hui, nous défendons de nouveau ces dispositions, parce que nous voulons des engagements fermes.

Nous le savons tous ici : le métier d’assistant ou de collaborateur est particulièrement difficile et peut se terminer brutalement lorsqu’un sénateur ou un député n’est pas réélu.

Aujourd'hui, un certain nombre de ces assistants sont déjà avocats. D’après les services du Sénat, cette disposition pourrait concerner une cinquantaine de personnes qui, peut-être, ne voudront pas toutes accéder à la profession d’avocat.

Ce serait, me semble-t-il, une forme de reconnaissance pour les collaborateurs de groupe et les assistants que de leur permettre, avec une expérience professionnelle de huit ans et les études nécessaires, de devenir avocats.

Tel est l'objet de cet amendement.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 20.

Compte tenu de la précarité de leur situation, les collaborateurs parlementaires doivent pouvoir se prévaloir de leur expérience et de leur compétence.

Lorsque nos collègues socialistes à l’Assemblée nationale ont déposé un amendement similaire, on leur a répondu que ce n’était pas le moment d’adopter cette disposition et qu’il fallait attendre avant de mettre en place cette passerelle. Je pense que l’heure est venue. En effet, les exigences que vous avez formulées à l’Assemblée nationale sont réunies, monsieur le garde des sceaux.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai l’impression que l’avis de la commission a déjà été donné par M. Michel : sur le fond, nous acceptons que les collaborateurs parlementaires qui disposent d’une maîtrise en droit et de toutes les compétences nécessaires puissent devenir avocats.

Toutefois, toutes les passerelles vers la profession d’avocat relèvent de dispositions réglementaires. On ne comprendrait pas que, pour une catégorie particulière, une telle voie d’accès soit instituée par la loi. J’attends avec intérêt l’avis de M. le ministre, car je pense que la réponse à ce problème lui appartient.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sujet soulevé au travers de ces deux amendements est indiscutablement digne d’intérêt. Je vais néanmoins demander à M. Michel et à Mme Mathon-Poinat de bien vouloir les retirer, à la fois pour des raisons techniques et pour des raisons de fond.

Tout d’abord, sur le plan du droit parlementaire le plus classique, ces amendements identiques n’ont pas de rapport avec le texte étudié et constituent à l’évidence un cavalier. Il s’agit en outre d’une mesure à caractère strictement réglementaire.

Sur le fond, je me dois de leur indiquer que, depuis la première lecture devant l’Assemblée nationale, la Chancellerie a fait avancer le dossier. Nous avons d’ailleurs été saisis de cette question par M. Gérard Longuet et M. Hugues Portelli, notamment. Nous avons reçu à la Chancellerie les associations d’assistants parlementaires et nous avons demandé, le 23 novembre, au Conseil national des barreaux de nous faire connaître sa position quant à l’ouverture de cette passerelle et aux modalités de sa mise en œuvre. Nous avons également consulté le Conseil national des barreaux sur les conditions d’accès que vous avez mentionnées : maîtrise en droit, statut de cadre et huit années de travail effectives en qualité d’assistant parlementaire.

Bien entendu, je m’engage à vous tenir informés de la réponse du Conseil national des barreaux dès que nous l’aurons et de la façon dont nous pourrons faire progresser ce dossier.

C’est sous le bénéfice de ces informations et de cet engagement que je vous demande de retirer vos amendements.

Monsieur Michel, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

Je vais le retirer, madame la présidente, compte tenu des engagements que M. le garde des sceaux a pris – et auxquels je crois – devant le Sénat comme vis-à-vis de l’ensemble des collaborateurs des sénateurs et des députés.

Mais cet amendement n’est pas un cavalier, monsieur le garde des sceaux.

Vos services ont eu tort de vous faire dire cela. Cet amendement concerne une profession judiciaire. Nous pouvons donc très bien, dans ce texte, proposer une disposition sur l’accès à la profession d’avocat. En revanche, je veux bien reconnaître que cette disposition relève du domaine réglementaire.

L'amendement n° 2 est retiré.

Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 20 est-il également retiré ?

Compte tenu de l’engagement pris par le garde des sceaux, je le retire, madame la présidente. Toutefois nous serons très attentifs à la manière dont cet engagement sera tenu.

Nous aussi, bien sûr !

L'amendement n° 20 est retiré.

L'amendement n° 3, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet et Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur le financement de la formation initiale des élèves avocats ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre afin d'améliorer et de diversifier l'accès à la profession d'avocat.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Le rapport Darrois préconise une réforme de la formation des professions juridiques et judiciaires. Dans l’optique d’une véritable réforme de fond, cet amendement tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la démocratisation de l’accès au métier d’avocat.

Actuellement, la sélection s’opère en partie par l’argent, ce que nous jugeons tout à fait regrettable.

Les frais de préparation de l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats constituent le premier écueil. En effet, les titulaires d’un master 1 en droit doivent s’inscrire auprès d’un institut d’études judicaires. Ces instituts, rattachés aux facultés de droit, sont chargés de la préparation à l’examen d’entrée.

Cependant, cette formation d’une année n’ouvre pas le droit aux bourses du CROUS – centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Le candidat doit donc s’acquitter des frais d’inscription et subvenir à ses besoins durant une année.

Le niveau de préparation des instituts d’études judiciaires étant fluctuant, une large partie des candidats s’inscrit dans une préparation estivale. Ces instituts privés sont quasiment incontournables pour espérer intégrer une école d’avocats. Leurs prix varient entre 1 500 et 2 500 euros pour deux mois de préparation.

Une fois l’examen en poche, l’élève avocat devra s’acquitter, auprès d’une école d’avocats, des frais d’inscription, pour un montant de 1 600 euros. Là encore, il n’existe pas de système légal de bourse. Tout au plus, la profession, via le Conseil national des barreaux, octroie quelques bourses.

Par la suite, l’élève avocat aura dix-huit mois de formation, durant lesquels il effectuera douze mois de stage rémunéré au minimum légal, soit 418 euros en 2010, et suivra six mois d’enseignement théorique sans rémunération.

Conclusion : l’étudiant en droit désirant devenir avocat doit avoir un soutien parental solide, d’autant qu’il est impossible de travailler pour financer sa formation au sein des écoles tant le statut d’élève salarié, quand il existe, est difficile à obtenir.

Les difficultés d’accès à la profession que constituent la durée et le coût de la préparation de l’examen d’entrée aux écoles des avocats, ainsi que ceux de la formation initiale, sont plus que jamais d’actualité.

Alors que le Président de la République parle d’égalité des chances et de « méritocratie à la française », il est à craindre, aujourd’hui, que la réelle sélection ne s’opère par l’argent, ainsi que je crois l’avoir montré, et c’est ce qui justifie notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

D’une manière générale, la commission n’est pas favorable aux rapports répétitifs. Nous avons déjà eu le rapport Darrois ; combien d’autres en faudra-t-il ?

Il y en a déjà cinq ou six !

Je sais qu’un certain nombre de rapports vont encore être demandés durant l’examen de ce texte : ce n’est pas très raisonnable…

Le problème de l’accès à la profession d’avocat est sans doute sérieux. En même temps, certains d’entre vous se sont émus du nombre trop important d’avocats.

C’est vrai pour certains barreaux !

Par conséquent, il faudrait, à les entendre, plutôt le restreindre. Pour d’autres, il faudrait ouvrir plus largement l’accès à la profession.

Tout cela nécessite un examen par les représentants de la profession, en liaison avec la Chancellerie. C’est cette réflexion que j’appelle de mes vœux, mais je ne crois pas qu’un rapport soit d’une grande utilité en la matière.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

Les amendements n° 3, 4 et 5 ont le même objet : nous permettre d’évoquer la question de la formation des avocats et celle de l’accès des étudiants à la profession d’avocat.

Aujourd’hui, on constate une forme de reproduction sociale, d’autant que les jeunes gens issus de milieux modestes qui font des études de droit n’ont pas accès aux bourses, ni à celles du barreau ni à celles du CROUS. C’est la raison pour laquelle nous soulevons cette question.

Si nous l’avons fait par le biais d’une demande de rapport, bien que je n’aime pas beaucoup cette méthode, …

Elle est détestable !

… c’est que, dans ces trois cas, nous aurions subi le couperet de l’article 40 de la Constitution, sachant que les mesures que nous souhaitons provoqueraient des dépenses. Nous avons néanmoins tenu à ce que ce problème soit évoqué durant la présente discussion.

Nous estimons en effet que l’accès à la profession d’avocat doit être démocratisé et que les jeunes qui sortent des facultés de droit doivent être aidés par des bourses du Conseil national des barreaux et du CROUS. Je demande au garde des sceaux de bien vouloir s’exprimer sur ce point.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Michel nous a expliqué que, s’il demandait des rapports, c’était pour éviter l’obstacle de l’article 40.

C’est vrai !

Cela tend à devenir une méthode : la demande de rapport est une réponse à l’article 40 ; nous l’avons d’ailleurs vue mise en œuvre durant l’examen de la réforme des collectivités territoriales et pendant la discussion budgétaire.

C’est amusant cinq minutes, mais cela devient vite lassant !

Vous avez raison, monsieur Michel, de poser la question de la formation des avocats. Si le doyen Gélard était là, il en parlerait avec encore beaucoup plus de pertinence que moi-même. Il y a là un réel problème.

En 1995, j’ai commis, à la demande du Gouvernement, un rapport sur la formation des magistrats et des avocats. J’y avais formulé un certain nombre de préconisations, mais elles n’ont été suivies d’aucun effet, tant il est vrai qu’en France on peut faire beaucoup de rapports intelligents – j’ai la faiblesse de penser que c’était le cas du mien !

Comme l’ont dit nos collègues, l’accès à la profession d’avocat n’est pas suffisamment démocratisé. Il n’en demeure pas moins qu’il y a trop d’avocats dans certains barreaux ! Il faut donc démocratiser mais, si l’on veut limiter le nombre d’avocats, il faut aussi faire une sélection.

À cela s’ajoute un problème d’aménagement du territoire. On connaît des barreaux où il n’y a, en revanche, pas assez d’avocats par rapport au nombre de contentieux. Cela dit, c’était déjà le cas il y a quarante ans. C’est comme pour les médecins. Il y a des endroits où les avocats ne veulent pas aller.

Oh, même pas si loin ! Mais je ne citerai pas de régions précises, car je ne voudrais pas leur faire du tort.

Il faut donc mener une réflexion d’ensemble – un simple rapport ne suffit pas –, réflexion à laquelle la profession d’avocat aurait du reste tout intérêt à s’intéresser si elle veut maintenir une certaine image. Il faut éviter un système à deux vitesses : franchement, quand on voit de jeunes avocats qui exercent dans certains tribunaux périphériques, on se dit que leur sort n’est vraiment pas enviable, alors qu’ils ont fait tant d’efforts pour embrasser cette profession !

J’ajoute que cette réflexion, en concertation avec les professionnels, devrait être menée très rapidement, monsieur le garde des sceaux.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Puisque M. Michel a sollicité une réponse de ma part, je tiens à la lui apporter.

Je comprends très bien que l’on demande des rapports, mais nous allons avoir l’occasion de nous retrouver à plusieurs reprises dans les mois qui viennent, et je m’en réjouis d’avance. En effet, il y a au moins dix textes qui relèvent de la Chancellerie et qui doivent être examinés d’ici à la fin juin. Or ces textes vont « impacter » très fortement l’exercice de la profession d’avocat ; je pense notamment aux modifications de la procédure pénale touchant les conditions de la garde à vue.

L’ensemble de ces questions va être examiné avec les professionnels, en particulier avec le Conseil national des barreaux. Mieux vaut attendre ce qui ressortira de ces discussions que d’élaborer des rapports. C’est pourquoi je vous demande à nouveau, monsieur Michel, de retirer votre amendement.

Monsieur Michel, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

Je ne suis pas un fanatique des rapports. Le Gouvernement a beaucoup de travail et je ne veux pas lui infliger la rédaction d’un rapport supplémentaire, d’autant qu’il ne fait déjà pas ce qu’il est censé faire : il faut bien le reconnaître, les études d’impact des projets de loi sont généralement bâclées...

Je suis heureux que cet amendement ait conduit le président de la commission des lois et le garde des sceaux à évoquer le problème de l’accès et de la formation à la profession d’avocat, car c’est un problème important, auquel les barreaux et le Conseil national des barreaux doivent s’intéresser. Maintenant, je peux donc retirer cet amendement.

L'amendement n° 3 est retiré.

L'amendement n° 4, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet et Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur le statut actuel de l'élève avocat ainsi que sur la possibilité de création d'un contrat de professionnalisation applicable aux « élèves avocat ».

La parole est à M. Alain Anziani.

Cet amendement procède du même esprit que le précédent. Je serai donc assez bref.

Une discussion parlementaire, ce sont aussi des portes qui s’ouvrent, des débats qui peuvent être amorcés, même s’ils ne se concluent pas nécessairement dans l’instant.

Là encore, nous voulons poser une question et nous utilisons le procédé de la demande d’un rapport. La méthode n’est peut-être pas glorieuse, mais c’est la seule dont nous disposons !

Il s’agit de la formation du jeune avocat. Nous vous proposons d’étudier la mise en place d’un contrat de professionnalisation pour les élèves avocats.

Chacun sait comment la formation des avocats est assurée aujourd’hui. Nous pourrions envisager un contrat de professionnalisation qui aurait l’avantage d’épargner à l’élève avocat la précarité qu’il peut connaître aujourd’hui, de lui donner un vrai statut et de lui permettre de percevoir une rémunération dans les centres de formation.

Évidemment, se pose la question du financement : c’est là que le bât blesse ! Et c’est d’ailleurs pourquoi on n’aurait pas manqué de nous opposer l’article 40 si nous ne nous étions pas contentés de demander un rapport.

Le rapport Darrois ouvre des pistes sur le financement de telles formations, avec l’organisme paritaire collecteur agréé par l’État auquel ont recours le notariat, les huissiers et la profession d’avocat, mais uniquement pour les salariés des cabinets d’avocat.

Nous pourrions réfléchir à cette question pour donner à nos élèves avocats la formation qu’ils méritent.

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis que sur l’amendement précédent.

La commission Darrois a effectivement déjà réfléchi à cette question. Il appartient maintenant à la profession, en liaison avec la Chancellerie, de faire des propositions. Ce n’est pas un rapport qui peut débloquer ce problème.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

J’ajoute que les auteurs de l’amendement peuvent aussi utiliser l’ordre du jour partagé et le temps que la Constitution leur accorde désormais, dans le cadre de la mission générale de contrôle, pour aborder ces questions.

Monsieur Anziani, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

Non, madame la présidente : dès lors que cette question a été abordée au cours du débat, je peux le retirer.

L'amendement n° 4 est retiré.

L'amendement n° 5, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet et Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur la possibilité de rendre l'élève avocat éligible aux bourses du centre régional des œuvres universitaires et scolaires.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

J’y ai déjà fait allusion, les élèves avocats doivent pouvoir être éligibles aux bourses accordées par le CROUS. On ne sait pas pourquoi ce n’est pas possible aujourd’hui !

Cela étant, nous avons bien entendu les propos de M. le président de la commission, de M. le rapporteur et de M. le garde des sceaux, et nous retirons cet amendement.

Merci beaucoup !

L’amendement n° 5 est retiré.

L'amendement n° 38, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard le 1er janvier 2012, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué, bénéficient dans les mêmes conditions de la spécialisation en procédure d'appel. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à permettre aux collaborateurs d’avoué titulaires du certificat d’aptitude à la procession d’avoué de bénéficier de plein droit de la spécialisation en procédure d’appel. En effet, la possibilité de faire mention de cette spécialisation, que, à l’évidence, leur formation justifie pleinement, leur permettra de commencer plus efficacement une carrière d’avocat, comme devrait le leur permettre le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 38.

Je mets aux voix l'article 1er AB, modifié.

L'amendement n° 17, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

II nous a été dit que l’objectif visé par le Gouvernement à l’article 1er était de donner plus de sécurité juridique aux contrats passés entre personnes privées. Or nous doutons fort que cela ait été sa motivation première.

En réalité, c’est à se demander de quels défauts sont atteints l’acte authentique et l’acte sous seing privé pour que notre droit des obligations contractuelles ait besoin d’un nouvel acte venant trouver sa place entre eux ? Le droit en vigueur offre déjà un niveau très élevé de sécurité juridique puisque les parties peuvent choisir, pour passer un contrat, hors le cas où l’acte authentique est obligatoire, de le faire établir par acte authentique, de s’adresser pour le rédiger à un professionnel du droit ou un autre professionnel autorisé par la loi de 1971, ou encore de dresser un acte sous seing privé sans intervention d’un tiers.

Ce nouvel acte, introduit pour satisfaire la demande de ceux qui contestaient le monopole des notaires sur l’acte authentique, n’a pas été imaginé pour répondre aux besoins des justiciables. D’ailleurs, si leurs intérêts avaient réellement été pris en compte, le texte de cet article aurait entouré l’acte authentique de véritables garanties.

Risque de confusion avec l’acte authentique, inversion de la charge de la preuve, fin du tarif règlementé : en somme, le justiciable n’a rien à y gagner. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable. En effet, au contraire de ce que l’on vient de nous indiquer, l’acte sous contreseing d’avocat renforcera la sécurité juridique pour les parties puisqu’elles seront mieux protégées contre la mauvaise foi éventuelle du cocontractant, qui ne pourra pas dénier sa signature.

Par ailleurs, le contrat aura été soumis à l’expertise d’un professionnel du droit, qui engage complètement sa responsabilité. Il l’aurait fait sans le contreseing, mais là, au moins, les choses sont parfaitement claires : en cas de problème ultérieur, la responsabilité du professionnel sera indiscutablement engagée.

J’ajoute que la comparaison avec l’acte authentique n’a plus de raison d’être. La force probante n’est pas la même : il n’y a pas de procédure d’inscription de faux contre l’acte contresigné et celui-ci n’a pas non plus la force exécutoire qui permettrait notamment la publicité foncière. Ce n’est donc pas la peine de continuer à entretenir cette confusion.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

Nous ne voterons pas cet amendement, non plus que les deux suivants, dès lors, d’une part, qu’il y a eu un accord entre la profession d’avocat et la profession de notaire et qu’une distinction claire a pu être établie entre ce qui est un acte authentique et ce qui reste un acte sous seing privé, d’autre part, que l’acte sous seing privé engagera totalement la responsabilité de l’avocat qui l’aura contresigné.

J’ajoute, pour anticiper sur l’amendement de repli de Mme Mathon-Poinat, que l’avocat a déjà une obligation totale d’information et de conseil, qui est inhérente à sa profession.

Autrement dit, l’avocat devra conseiller les parties, après quoi il contresignera et engagera ainsi sa responsabilité.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 18, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art.66 -3 -1. - Lors du contreseing d'un acte sous seing privé, l'avocat doit éclairer pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte et attester par écrit de cette information. »

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Il s’agit effectivement d’un amendement de repli, qui tend à offrir une plus grande sécurité aux parties signataires de l’acte sous seing privé. La présomption édictée par le projet de loi en faveur de l’avocat contresignant est de nature à imposer un renversement de la charge de la preuve au détriment de l’usager. Il me semble que l’obligation d’une attestation écrite de la délivrance de l’information constitue une précaution utile.

L'amendement n° 28, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 66-3-1.- Avant de procéder au contreseing d’un acte sous seing privé, l’avocat donne toutes les informations et conseils nécessaires à la pleine compréhension par toutes les parties à cet acte de ses effets juridiques. Il en fait mention par écrit dans l’acte.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Je retire cet amendement.

L’amendement n° 28 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 18 ?

L’avis est défavorable. Si renversement de la preuve il y a, c’est en faveur du client de l’avocat, car il n’aura pas besoin de prouver que l’avocat est l’auteur de l’acte contresigné puisque, par définition, l’acte portera la signature de l’avocat.

Comme le disait tout à l’heure M. Michel, la responsabilité de l’avocat existe déjà et, en toute hypothèse, il devra prouver qu’il a apporté les conseils qu’il se devait de donner au client sur la portée de l’engagement qu’il prend.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Mathon-Poinat, je souhaite le retrait de votre amendement, qui est déjà satisfait par la réglementation existante puisque le décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat et le règlement intérieur national de la profession prévoient que l’avocat a l’obligation d’assurer la pleine validité et la pleine efficacité de l’acte qu’il a rédigé.

Par ailleurs, la Cour de cassation considère sans ambiguïté qu’il revient à l’avocat de prouver qu’il a rempli son obligation légale.

La rédaction retenue dans le projet de loi non seulement maintient ce principe mais va plus loin encore : elle renforce la responsabilité de l’avocat contresignataire, comme vient de le rappeler M. le rapporteur. Par son seul contreseing, l’avocat reconnaît avoir conseillé les parties sur l’ensemble des effets juridiques de l’acte qu’elles ont conclu. Si une partie estime qu’elle n’a pas été complètement informée par son avocat, il lui suffira de produire l’acte contresigné pour mettre en cause sa responsabilité.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 19, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le coût de l'acte contresigné par avocat est fixé par décret en Conseil d'État.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Selon le Conseil national des barreaux, la concurrence pouvant s’exercer au bénéfice des consommateurs en l’absence de tarifs imposés, l’acte d’avocat sera moins onéreux qu’un acte authentique tout en renforçant la sécurité du client.

Pourtant, l’acte contresigné entraînera nécessairement une augmentation des coûts pour le justiciable, d’abord parce que les compagnies d’assurance exigeront une augmentation des primes pour les avocats qui dresseront de tels actes, ensuite parce que, en pratique, on incitera chacune des parties à se faire représenter par son propre avocat lors de la rédaction de l’acte contresigné.

De plus, les possibilités qu’ouvre ce texte, notamment en son article 21, annoncent quand même la fin du tarif réglementé.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

Nous voulons d’abord préciser que le contreseing ne s’analyse pas comme un monopole, et cela a déjà été jugé par le Conseil de la concurrence dans l’avis qu’il a rendu sur cette question.

Par ailleurs, les seuls actes tarifés sont ceux des notaires ou des huissiers, qui sont des officiers publics ou ministériels. Dès lors que l’acte contresigné n’est pas un acte authentique et qu’il émane non d’une profession réglementée mais d’une profession libérale, il n’y a pas lieu d’instituer un tarif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

L'amendement n° 6, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet et Yung, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation du Conseil national des barreaux, un rapport sur la mise en place d'un système informatisé d'enregistrement des actes contresignés par avocat.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Aujourd’hui, 90 % des actes ne requérant pas l’obligation d’un acte authentique se font sous seing privé. Or ce sont des actes qui marquent des étapes clés dans la vie quotidienne, comme un bail, un contrat de colocation, une reconnaissance de dette, une vente ou une donation de biens non immobiliers, un prêt mobilier, un cautionnement, etc.

L’intérêt de la société est de faire en sorte que ces actes donnent le moins possible lieu à contestation. Pour cela, il faut que les parties soient incitées à se tourner vers un professionnel du droit qui puisse les conseiller et leur donner toutes les garanties, car le droit est complexe.

Dans l’optique d’un renforcement de la sécurité juridique entourant l’acte d’avocat, nous demandons que soit envisagée la mise en place d’un système d’archivage. C’est pourquoi nous sollicitons du Gouvernement, après concertation avec le Conseil national des barreaux, la remise d’un rapport sur la création d’un système informatisé de conservation des actes d’avocats.

Quel est l’avis de la commission ?

Les actes contresignés sont des actes dont la portée est relative aux parties. C’est l’effet relatif des contrats. Par conséquent, l’enregistrement qui permettrait à tout tiers de prendre connaissance d’un contrat entre deux parties qui lui sont étrangères ne me paraît pas souhaitable du tout.

Si l’on veut que l’acte soit opposable, on fait un acte notarié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

L'amendement n° 7, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet et Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 décembre 2011 sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle notamment à la rédaction de l'acte contresigné par avocat et à certains conseils juridiques prodigués en dehors de tout contentieux.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Lors de l’examen de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, Mme Alliot-Marie, alors garde des sceaux, s’était engagée à ouvrir rapidement le débat sur l’aide juridictionnelle et à faire des propositions. Malheureusement, ces promesses sont restées lettre morte. Six mois se sont écoulés, le budget de la justice n’a rien apporté de nouveau et, aujourd’hui, le problème de l’accès à la justice pour les plus démunis reste entier.

Monsieur le garde des sceaux, où en sommes-nous ? Et qu’en sera-t-il de cet acte contresigné par l’avocat ?

Nous n’avons pas voté l’amendement n° 19 de Mme Mathon-Poinat parce que, c’est vrai, la profession d’avocat étant une profession libérale, il ne peut y avoir de tarification des actes. Je pense néanmoins que nous devrions mettre en place une sorte de système de sécurité sociale juridique. C’est une proposition qui date de trente ans : elle émanait, à l’époque, de M. de Grailly. Il s’agirait de faire en sorte que le justiciable sache au moins ce qu’il va payer lorsqu’il se rend chez un avocat. Car, aujourd’hui, il ne sait pas !

On nous dit que cet acte contresigné offre une sécurité juridique, qu’il va dans le sens de l’intérêt des parties. Très bien ! Encore faut-il que les parties puissent payer et accéder à l’avocat. Car il y aura deux avocats : si une partie prend un avocat pour faire un acte, l’autre se fera également assister d’un avocat. Et l’on ne sait pas quel sera le coût. C’est la raison pour laquelle nous avions demandé que l’aide juridictionnelle soit étendue à la rédaction de l’acte contresigné par avocat, notamment.

Bien sûr, le président Arthuis, le « bourreau », a fait tomber le couperet de la guillotine : l’article 40 !

La peine de mort a été supprimée, sauf pour les parlementaires !

C’est pourquoi nous avons été amenés à déposer cet amendement tendant, encore une fois, à solliciter un rapport, mais qui nous permet de soulever la question de l’aide juridictionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant d’un rapport, je ne peux que faire la même réponse négative.

Je voudrais néanmoins ajouter que le contreseing d’avocat n’entraîne pas par lui-même un surcoût de l’acte. Ce qui coûte, c’est la préparation, c’est l’écoute des parties, c’est la rédaction de l’acte, ce n’est pas la signature de l’avocat. Celle-ci atteste simplement qu’un avocat a participé à la rédaction de l’acte et donné les conseils qu’il se devait de donner.

Nous aurons largement l’occasion de reparler du problème de l’aide juridictionnelle lorsque nous serons appelés à examiner le projet de loi traitant de la garde à vue, qui aura une réelle incidence sur ce sujet. Avouons que ce n’est pas le cas de ce texte !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Monsieur Michel, très honnêtement, l’objet de cet amendement n’a pas de lien très direct avec l’aide juridictionnelle.

Il sera plus opportun de demander au Gouvernement des explications sur l’aide juridictionnelle lors de l’examen du texte sur la garde à vue – et cet amendement sera alors le bienvenu – qu’au moment où il est question de l’acte contresigné par avocat : ce n’est tout de même pas cela qui va transformer fondamentalement les conditions d’exercice de la profession d’avocat ! En revanche, la nouvelle procédure de la garde à vue entraînera, elle, de profondes modifications et il faudra sûrement revoir l’aide juridictionnelle à ce moment-là.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

Monsieur le garde des sceaux, depuis plus de trente ans, vous êtes un élu local dans un département qui ne compte pas que des gens riches.

Depuis quarante ans !

Vous savez donc très bien que nos concitoyens ont du mal à accéder non seulement au procès, mais aussi au conseil, à l’aide juridique et à l’aide juridictionnelle. C’est donc le moment d’en parler lorsque est créé un acte supplémentaire qui incombera aux avocats. On nous rétorque que nous en reparlerons plus tard. Soit ! Dans ces conditions, je retire l’amendement.

L'amendement n° 7 est retiré.

L'amendement n° 9, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet et Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est remis au Parlement sur la généralisation des maisons de justice et du droit regroupant en leur sein toutes les professions du droit. Les ordres professionnels pourraient avoir obligation d'y tenir des permanences. Ledit rapport étudiera la possibilité d'implanter des maisons de justice et du droit dans les ressorts de chaque tribunal d'instance supprimé par la récente réforme de la carte judiciaire.

Encore un rapport, me direz-vous ! Mais ce n’est pas n’importe lequel : il s’agit de celui qu’a promis Mme Alliot-Marie, au mois de juin dernier, lors de la discussion de ce texte à l’Assemblée nationale. Elle a en effet pris l’engagement que, d’ici à la fin de l’année – nous y sommes presque –, un rapport faisant l’état de la situation des maisons de justice et du droit et de leur utilité serait remis au Parlement.

Nous souhaitons aujourd’hui rappeler cet engagement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes tous d’accord pour reconnaître l’intérêt des maisons de justice et du droit.

Comme le relevait notre collègue Yves Détraigne dans son avis sur le budget de la mission « Justice et accès au droit », un certain nombre de maisons de justice et du droit, où les avocats peuvent donner des consultations juridiques, sont actuellement en cours d’implantation, avec la participation de l’ensemble des professionnels concernés, en particulier du bâtonnier.

Par conséquent, même si le processus doit se poursuivre, cet amendement me paraît déjà largement satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Anziani, je comprends très bien l’intérêt d’un rapport, mais il est encore plus intéressant de construire des maisons de justice et du droit. Deux créations sont prévues dans le projet de loi de finances pour 2011.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Avant de quitter la place Vendôme, Mme Alliot-Marie a déclaré que ce rapport sur les maisons de justice et du droit serait bientôt remis au Parlement et qu’il était quasiment « ficelé ». Monsieur le ministre, avez-vous ce rapport, oui ou non ?

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je n’ai pas de rapport à vous remettre. Je peux juste rappeler la construction de deux maisons de justice et du droit, ce qui me semble plus intéressant. Cela dit, si un engagement a été pris, il sera tenu.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

L'amendement n° 16 rectifié sexies, présenté par MM. Martin, Legendre, Humbert, Gouteyron, Bordier, Lefèvre, Cambon, Revet, Milon, Courtois et Braye, Mme Dumas, MM. Cornu, Plancade, Pierre, Dubois, Poncelet, Dulait, Laurent, Doublet, Lecerf, J. Gautier, Cazalet, Houel et B. Fournier, Mme Descamps, MM. Dufaut et Carle, Mmes Bout, Malovry, Sittler, Lamure, Panis, Bruguière, B. Dupont et Mélot et MM. A. Dupont et J.P. Fournier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Humbert.

Je veux faire part de mon étonnement : alors que l’encre de la loi encadrant la profession d’agent sportif est à peine sèche, cet article 1er bis crée un régime complètement dérogatoire au droit commun pour les seuls avocats. Ainsi, ceux-ci ne devraient plus passer l’examen prévu par la loi et ne relèveraient pas non plus du pouvoir disciplinaire des fédérations.

L’amendement du Gouvernement qui tend à soumettre les avocats aux mêmes sanctions pénales que les agents sportifs ne fait d’ailleurs que confirmer que le régime proposé est totalement dérogatoire.

Or il existe un argument majeur en faveur de l’amendement de suppression que je défends ici au nom de mes trente-sept cosignataires. La Parlement a voulu réglementer la profession d’agent sportif parce que celle-ci comportait de nombreux risques d’opacité financière, que les détournements de fonds étaient légion et que nous ne parvenions pas à savoir jusqu’alors qui devait être rémunéré au moment des transferts de joueurs.

Rien ne justifie que l’on dispense les avocats de respecter le droit commun de cette profession, droit qui permet dorénavant d’assurer la transparence sur les transferts sportifs. C’est comme si l’on autorisait, par exemple, un médecin à exercer librement la profession de vétérinaire – ou l’inverse – ou un avocat à devenir notaire du seul fait de son statut.

Non !

Ce n’est pas parce qu’il s’agit du sport que l’on peut se passer de réglementation.

Les avocats pourront toujours représenter les sportifs dans de très nombreux secteurs de leur activité. Les avocats pourront aussi être agents et mandataires financiers dans les transferts : il leur suffira d’avoir une licence. Je ne doute pas un instant qu’ils en aient la compétence.

Au-delà de cet article, nous assistons une fois encore à la suppression progressive de tous les efforts que Jean-François Lamour a accomplis lorsqu’il était ministre des sports. Un à un, les textes qu’il a fait adopter sont mis en pièces, par petites entailles ou par gros morceaux et nous devons constater une remise en cause de toute l’action qu’il a pu conduire à la tête du ministère des sports, alors qu’il a été un grand ministre des sports.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Humbert, la commission n’a pas la même interprétation que vous.

La loi du 9 juin 2010 a été votée parce que la profession d’agent sportif était effectivement pratiquée par des gens parfois sans foi ni loi, qui n’avaient aucune déontologie et qui n’étaient soumis à aucune instance de discipline professionnelle. Il a donc été nécessaire d’intervenir pour réglementer et encadrer cette profession.

Convenez que la profession d’avocat a une déontologie particulièrement développée et ancienne. Elle dispose d’instances disciplinaires, soumises au contrôle de la cour d’appel.

Par conséquent, la situation est différente.

Le texte initial de la proposition de loi encadrant la profession d'agent sportif rendait incompatibles les activités d’avocat et d’agent sportif. Finalement, cette incompatibilité a été levée dans le texte définitif. Dès lors, il convenait de préciser les conditions dans lesquelles les avocats pourraient intervenir dans la conclusion des contrats relatifs à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.

Le dispositif retenu permet à un avocat d’agir en tant que mandataire du sportif, de l’entraîneur ou du club, sans avoir à obtenir une licence d’agent sportif. En effet, on peut considérer que l’avocat possède des qualifications suffisantes pour exercer une telle activité, sans avoir à obtenir une licence, qui n’ajouterait rien.

En outre, cette licence soumettrait les avocats à l’autorité disciplinaire de la fédération sportive.

Ce serait incroyable !

Ce ne serait ni convenable ni conforme aux règles de la profession, pour laquelle une autorité disciplinaire existe déjà.

Par ailleurs, l’article 1er bis apporte des garanties importantes, qui sont calquées sur les obligations que vous avez mises à la charge du mandataire sportif. Ainsi, l’avocat ne pourra être rémunéré que par son client, et dans la limite de 10 % du montant du contrat. L’avocat sera tenu – et cette disposition est dérogatoire par rapport à sa déontologie – de communiquer à la fédération sportive l’ensemble des contrats conclus dans le cadre de son activité de mandataire sportif, la fédération pouvant saisir le bâtonnier de tout manquement à ses obligations concernant la communication et le contenu des contrats.

Monsieur Humbert, ce dispositif paraît équilibré. Il est dans l’esprit du texte que vous nous avez proposé et que nous avons tous ensemble adopté. Il est renforcé par l'amendement du Gouvernement, qui vise à assujettir les avocats agissant en tant que mandataires sportifs aux sanctions pénales applicables aux agents sportifs, ce qui s’inscrit dans la logique de coordination des deux régimes d’activité.

En conséquence, parce ce que nous œuvrons dans le même sens, la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage votre volonté de moraliser le milieu sportif, qui a guidé vos travaux lors de l’examen de la proposition de loi encadrant la profession d’agent sportif.

La sécurité juridique des conventions ne pourra qu’être renforcée par l’intervention d’un avocat, qui est un spécialiste du conseil juridique et des contrats : nul ne peut nier qu’il s’agit là de son métier de base. Ce professionnel du droit intervient dans un cadre déontologique parfaitement connu, avec des principes d’indépendance et d’interdiction du conflit d’intérêts. Sa présence dans le domaine sportif est donc de nature à protéger les sportifs et les clubs.

L’exercice de cette activité par les avocats suppose qu’elle se fasse en qualité de mandataire et non comme agent sportif. En effet, le statut d’agent sportif, notamment l’obligation d’avoir une licence et d’être soumis à la discipline des fédérations sportives, est contraire aux princes essentiels de la profession d’avocat.

Le dispositif d’avocat mandataire de sportifs, amélioré par la commission des lois du Sénat, est parfaitement équilibré en ce qu’il conserve ces principes tout en garantissant la moralisation du sport par la soumission des avocats à la limitation de leur rémunération à 10 % du montant du contrat conclu avec le club et à l’obligation de transmission de tous les contrats aux fédérations sportives. Si la fédération détecte un abus, elle en informera le bâtonnier, qui diligentera des poursuites disciplinaires. Je présenterai dans quelques instants un amendement visant à compléter ce dispositif par des sanctions pénales.

Cet article offre donc un équilibre entre la volonté de moraliser le milieu sportif et les spécificités de la profession d’avocat.

Nous nous fixons le même but : offrir aux avocats la possibilité d’établir des contrats dans le domaine sportif. On peut imaginer que les avocats qui se lanceront dans ce métier très particulier ne seront pas très nombreux. Pour ma part, j’estime qu’il est bon qu’ils puissent le faire : ils apportent des garanties professionnelles et déontologiques. Avec le texte tel qu’il ressort des travaux de la commission du Sénat et l'amendement du Gouvernement tendant à introduire des sanctions pénales, nous allons aussi loin qu’il est possible dans le contrôle de cette activité.

Les fédérations seront parfaitement informées et pourront pleinement exercer leur rôle. On entend très souvent dire sur les travées du Sénat que le pouvoir normatif des fédérations est trop important. Ici, nous allons jusqu’à leur faire contrôler les honoraires des avocats et les contrats qu’ils vont établir.

Le texte, tel qu’il ressort des travaux de la commission, aboutit à un système équilibré, qui laisse aux sportifs la possibilité de choix entre l’avocat mandataire et l’agent sportif. Cette liberté me paraît souhaitable. Comme je suis sûr que vous partagez ce sentiment, je vous demande, monsieur Humbert, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Humbert, maintenez-vous votre amendement ?

J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt M. le ministre. Bien qu’il ait été un brillant avocat des avocats, je n’ai pas été convaincu par les arguments qu’il a développés. Alors que nous avons voté en juin dernier un texte qui est d’ores et déjà entré en vigueur, on nous demande de le vider de son contenu au détour de la discussion d’un autre texte qui concerne la profession d’avocat !

C’est par coordination !

Je le redis, je pense qu’on aurait pu au moins laisser le système se mettre en place avant de le passer par pertes et profits !

Donc, madame la présidente, je maintiens mon amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié sexies.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Je rappelle que l'avis de la commission et le Gouvernement ont souhaité le retrait de l’amendement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 129 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 10, présenté par MM. Lozach et Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet et Yung, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

Les avocats peuvent,

insérer les mots :

sous réserve de l'obtention d'une licence délivrée par la fédération sportive compétente et

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Nous ne sommes pas défavorables à ce que les avocats puissent être agents sportifs. Nous pensons, comme M. le garde des sceaux, que cela moralisera cette dernière profession.

En revanche, nous considérons, nous, que les avocats doivent obtenir une licence des fédérations. Le fait qu’ils n’obtiennent pas de licence est d’ailleurs en contradiction avec la loi du 9 juin 2010 que notre collègue M. Humbert a évoquée tout à l’heure.

Ils pourront exercer la profession d’agent sportif. Ils contribueront à sa moralisation, mais ils doivent obtenir une licence de la fédération sportive compétente.

Quel est l’avis de la commission ?

Les arguments que j’ai évoqués pour demander le rejet de l’amendement précédent restent valables.

L’avocat possède des qualifications suffisantes pour exercer cette activité sans avoir à obtenir cette licence. Si l’on veut vraiment avoir des garanties quant à l’exercice de cette activité, les avocats en apportent certainement beaucoup plus qu’un certain nombre de professionnels venus d’on on ne sait où, même s’ils sont titulaires d’une licence !

Par ailleurs, soumettre les avocats à l’autorité disciplinaire d’une fédération sportive – et c’est une conséquence de la détention de la licence – me paraît quand même un peu « fort de café » !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Michel, je partage entièrement les propos de M. le rapporteur. Je pense que la déontologie de l’avocat et les contrôles qui sont en place permettent de répondre aux questions que vous vous posez.

Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Je le maintiens !

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

L'amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La méconnaissance par un avocat exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa des obligations résultant pour lui des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 et du dernier alinéa de l'article 66-5 de la présente loi ainsi que du deuxième alinéa de l'article L. 222-5 du code du sport est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 222-20 du même code. Le montant de l'amende peut être porté au-delà de 30 000 euros jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation du dernier alinéa de l'article 10.

« Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 du code du sport sont punies d'une amende de 7 500 euros. »

La parole est à M. le garde des sceaux.

Il s’agit de l’amendement que j’ai évoqué tout à l'heure.

Dans un souci d’égalité, il prévoit que les membres de la profession d’avocat qui méconnaîtraient leurs obligations relatives à l’exercice de l’activité de mandataire en matière sportive seront soumis aux mêmes sanctions pénales que celles qui sont applicables aux agents sportifs, en vertu du code du sport. Cela signifie qu’on met tout le monde – mandataires sportifs ou agents sportifs – sur un pied d’égalité du point de vue des sanctions pénales encourues en cas de manquement aux obligations de cette profession.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 37.

Le groupe CRC-SPG s’abstient.

Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.

La parole est à M. François Zocchetto.

Madame la présidente, lors du scrutin n° 129 portant sur l’amendement n° 16 rectifié sexies, à l’article 1er bis, M. Daniel Dubois, cosignataire de cet amendement, a été compté comme ayant voté contre, alors qu’il souhaitait voter pour.

Je souhaite qu’il soit tenu compte de cette rectification.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue.

Il sera tenu compte de la rectification que vous demandez dans l’analyse politique du scrutin, publiée au Journal officiel.

L'amendement n° 21, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L’article 2 tend à favoriser une interprofessionnalité de nature capitalistique au sein des professions du droit. Après nous avoir longtemps parlé de « moralisation du capitalisme », voici que celui-ci, sous votre égide, s’immisce dans notre droit pour balayer d’un revers de main le socle de principes sur lequel il a été bâti.

Pour satisfaire aux exigences de la directive Services, cet article ouvre la porte des sociétés de participations financières de professions libérales et, par filiation, des sociétés d’exercice libéral à des capitaux extérieurs, étrangers à la culture, à la déontologie, aux statuts et aux pratiques des officiers publics que sont les notaires, lesquels, je le rappelle, sont exclus du champ d’application de la directive.

Le rapport fait une large place aux mérites de la concurrence, prétendument porteuse « d’exigence, de qualité et de réduction de coûts ». Or cette vision, qui a tendance à s’imposer dans l’espace communautaire, condamne d’avance notre conception, jusque-là hautement digne, de la justice. Et, au-delà même de l’institution, ce sont nos principes républicains qui sont remis en cause dans leur ensemble !

Cet article visant à favoriser la concurrence internationale en permettant aux avocats étrangers et, donc, aux grands groupes anglo-saxons d’imposer leur hégémonie en France au détriment des professionnels du droit français et des justiciables, nous en demandons la suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas favorable à ce protectionnisme d’un autre âge en matière d’exercice de la profession d’avocat ! Elle considère qu’il est, au contraire, absolument nécessaire que les avocats français puissent s’inscrire dans des barreaux étrangers. Dès lors, au titre de la réciprocité, nous sommes bien obligés d’admettre que des avocats de la Communauté européenne ou de Suisse puissent venir s’installer dans notre pays et s’inscrire dans des barreaux français.

Je pense que se créent ainsi des réseaux qui permettent à notre droit d’être visible de l’extérieur. Il est de l’intérêt de la profession, comme de l’intérêt des justiciables, que cette disposition soit en vigueur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je soutiens naturellement les arguments de M. le rapporteur.

J’ajoute que l’article 2 du projet de loi ne vise pas à permettre à des avocats de l’Union européenne de s’inscrire à un barreau français pour exercer en France : cette possibilité est inscrite depuis plus de vingt ans dans des directives européennes. L’objet de l’article 2 est en réalité de permettre à un avocat n’exerçant pas en France mais dans l’un des États membres de l’Union européenne d’être associé à un cabinet d’avocat de droit français.

Pour l’avenir de notre droit, pour l’attractivité de notre système juridique, pour sa reconnaissance au niveau international, pour la place même de Paris en tant que première place arbitrale au monde, il est essentiel que des cabinets d’avocat puissent, s’ils le veulent, tisser des réseaux sur l’ensemble de l’Union européenne.

Compte tenu de ces arguments, j’espère, madame la sénatrice, que vous voudrez bien retirer votre amendement. Sinon, je serais très triste de devoir, au nom du Gouvernement, émettre un avis défavorable.

Je le maintiens !

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

Je mets aux voix l'article 2.

L’amendement n° 22, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement, au plus tard le 6 avril 2011, sur la proposition de création d'un internat du barreau ayant pour mission d'assurer la défense civile et pénale des personnes éligibles à l'aide juridictionnelle.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Cette proposition de création d’un internat du barreau, qui reprend une recommandation de Me Soulez-Larivière, permettrait de résoudre les difficultés actuelles en mettant à la disposition des personnes les plus démunies des avocats qui se consacreraient exclusivement à leur défense. Ces avocats seraient sélectionnés parmi les meilleurs, car nous ne saurions accepter que les ressources constituent un critère déterminant pour la qualité de la défense.

Aujourd’hui, les avocats qui traitent les dossiers relevant de l’aide juridictionnelle travaillent dans des conditions qui ne sont guère acceptables : ils sont peu payés, et avec des mois de retard ; en fait, nombre d’entre eux font acte de militantisme en prenant en charge certains dossiers, en plus des leurs.

La justice et les justiciables ont besoin d’une grande réforme de l’aide juridictionnelle. La création d’un internat du barreau participerait de cette réforme. C’est en tout cas l’une des pistes de réflexion que nous proposons.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’une demande de rapport de plus. Cela dit, toutes les pistes destinées à améliorer le fonctionnement de l’aide juridictionnelle méritent d’être explorées.

Sauf erreur de ma part, le projet de loi de finances pour 2011 engage un début de réforme. Par conséquent, la réponse s’esquisse déjà, et les prochains textes sur le sujet nous permettront d’aller dans ce sens.

Le rapport que vous proposez est d’autant moins nécessaire que le rapport Darrois avait déjà fait état de cette hypothèse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Josiane Mathon-Poinat, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, je le retire, mais je persiste à penser que c’est une piste envisageable.

L’amendement n° 22 est retiré.

L’amendement n° 29, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

sont assurées,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

jusqu’à la fin du mandat en cours, par le vice-bâtonnier, s’il en existe un ou, par le membre le plus ancien du conseil de l’ordre, en ce cas jusqu’à la tenue de nouvelles élections.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Je propose qu’en cas de décès ou d’empêchement définitif du bâtonnier, les fonctions de ce dernier soient assumées jusqu’à la fin du mandat en cours par le vice-bâtonnier, s’il y en a un dans la juridiction, ou, à défaut, par le membre le plus ancien du conseil de l’ordre jusqu’à la tenue de nouvelles élections.

L’objectif de cet amendement est de simplifier la tâche du vice-bâtonnier qui, légitimé par son élection, pourrait assumer ce remplacement temporaire jusqu’à la fin du mandat du bâtonnier.

C’est le ticket à l’américaine !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’interroge sur l’intérêt de cette mesure. Nous n’y sommes pas défavorables a priori, mais je tiens à souligner que le vice-bâtonnier est élu non pour remplacer le bâtonnier en cas de décès de celui-ci, mais pour alléger la charge du bâtonnier en exercice. Ce n’est pas un dauphin !

J’émets donc un avis de « sagesse défavorable ». §

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage le point de vue du rapporteur : le vice-bâtonnier n’est en aucun cas le successeur du bâtonnier. Or, si cet amendement était adopté, c’est bien ce que deviendrait le vice-bâtonnier.

Je propose que nous mettions à profit le délai nécessaire à la navette parlementaire pour vérifier auprès des professionnels – qui n’ont formulé aucun souhait en ce sens jusqu’à présent – si cela correspond à une aspiration de leur part.

Je me rallie donc à l’avis de « sagesse défavorable » émis par le rapporteur. Par ailleurs, je prends l’engagement, monsieur Mézard, de consulter le Conseil national des barreaux sur ce point au cours de la navette et de vous faire part de sa réponse.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Certes, il ne s’agit pas d’un amendement de fond, mais il permettrait de simplifier des situations qui sont, finalement, très peu nombreuses : heureusement, peu de bâtonniers décèdent en cours de mandat ou sont empêchés de poursuivre leur mission, car ils sont en général assez « solides ». §

Je mets aux voix l’amendement n° 29.

Je mets aux voix l’article 2 bis.

L’amendement n° 30, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Après les mots :

Tout acte ou droit

insérer les mots :

, autre que les privilèges ou hypothèques,

et après les mots :

exerçant en France,

insérer les mots :

d’un titre revêtu de la formule exécutoire par une juridiction,

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le premier alinéa n’est pas applicable aux actes de procédure et décisions de justice dont la loi prévoit la publicité foncière, aux documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, aux procès-verbaux établis par les services du cadastre et aux modifications provenant de décisions administratives ou d’événements naturels. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

Le présent article limite la publicité foncière des décisions de justice aux seules décisions juridictionnelles. De fait, les homologations ou appositions d’une formule exécutoire sur une transaction dont seule la conformité à l’ordre public est vérifiée par le juge, en tant qu’elles sont des décisions judiciaires, sont écartées. De même, l’alinéa 8, qui prévoit les cas dans lesquels l’alinéa 6 n’est pas applicable, ne vise pas celui des transactions.

Cette nouvelle rédaction de l’article 710-1 du code civil vient restreindre davantage le champ d’action des professionnels du droit autres que les notaires, dans une période où des ponts entre les professions juridiques et judiciaires sont pourtant jetés. En clair, cela signifie que toute la publicité foncière est verrouillée entre les mains des seuls notaires.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite que disposition relative à la publicité foncière soit prise à droit constant : ce qu’il était possible de faire auparavant au titre du décret doit pouvoir se faire de la même façon, demain, au titre de la loi.

Nous aurions pu suivre M. Mézard sur un point, celui des nantissements de fonds de commerce. Pour le reste, il n’y a pas lieu de retenir l’amendement, en particulier s’agissant des décisions juridictionnelles. La rédaction retenue n’exclut pas qu’une décision d’homologation puisse avoir un caractère juridictionnel : il s’agit de savoir si la question tranchée est un point de droit ou relève d’un simple accord des parties dont le juge n’a pas eu à connaître. Dans ce dernier cas, il ne convient pas d’autoriser la publicité foncière, car cela pourrait occasionner des détournements de procédure. En revanche, dans la plupart des cas, l’homologation d’une décision qui tranche un point de droit donnera lieu à publication au fichier immobilier.

J’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Après la leçon de technique juridique que vient de nous administrer M. le rapporteur, j’ajouterai simplement que la Chancellerie et les professionnels ont eu des discussions longues et approfondies sur ce sujet et qu’ils sont parvenus à un accord : c’est celui-ci qui est inscrit dans le présent projet de loi. Le Gouvernement ne souhaite pas sortir du cadre de cette concertation.

Je vous demande donc, monsieur Mézard, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Mézard, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?

Je constate que le Sénat est tenu par les accords passés entre les professionnels !

Non !

Ce que je viens d’entendre équivaut pourtant bien à cela !

Un accord a donc été passé entre certains professionnels et la Chancellerie. Fort bien ! Il n’en reste pas moins qu’il existe des décisions juridictionnelles qui proviennent, non pas des juridictions, mais de commissions ou d’organismes administratifs. Cela posera inéluctablement des problèmes et créera des litiges. Mais, après tout, c’est une excellente nouvelle pour les avocats !

Je mets aux voix l’amendement n° 30.

Je mets aux voix l’article 4.

Chapitre III

Dispositions relatives à la profession de notaire

L’amendement n° 23, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Le texte prévoit que l’acte sous seing privé contresigné par le ou les avocats de chacune des parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou de leurs ayants droit.

Nous savons d’ores et déjà que cet acte sera en conséquence renforcé par rapport à un acte sous seing privé habituel, qui n’offre aucune garantie quant à l’identité des signataires lorsque l’écriture et la signature des parties n’ont pas été reconnues au sens des dispositions de l’article L. 1322 du code civil.

La seule signature de l’avocat faisant pleine foi de l’écriture et de la signature des parties, la référence à la procédure en matière de faux devient superfétatoire, puisque cette procédure s’applique à tous les actes sous seing privé contestés. De fait, l’acte contresigné par avocat acquiert incontestablement une force probante.

Enfin, le sixième alinéa de l’article 1er du présent texte, conforté par cet article 5, dispose que l’acte contresigné par avocat est, sauf dispositions expresses, dispensé de toutes les mentions manuscrites exigées par la loi. Or, à ce jour, seuls les actes authentiques sont dispensés de ces mentions. Par déduction logique, on peut donc conclure qu’il y aura une véritable identité de valeur entre ces deux actes, contrairement à ce que vous avez affirmé, quelque peu fallacieusement, monsieur le ministre, au sein même de l’exposé des motifs du projet de loi.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

La logique de cet amendement m’échappe !

J’aurais compris que l’on dépose un amendement visant à maintenir les mentions manuscrites sur les actes contresignés par les avocats, mais le faire de manière indirecte s’agissant des actes notariés me paraît contestable.

De surcroît, il est des cas où, en raison sans doute d’une espèce de scorie législative, demeurent des obligations de mentions manuscrites sur des actes notariés. Nous voulons simplement unifier le dispositif concernant les notaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

Je mets aux voix l'article 5.

L'amendement n° 11, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet et Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Avant tout, je tiens à dire que le dispositif proposé à l’article 6 aurait mérité un débat plus approfondi, au lieu d’être examiné au détour d’un texte. M. le garde des sceaux parlait tout à l’heure de cavalier : ce qualificatif pourrait bien s’appliquer à cet article...

De surcroît, la disposition prévue ne correspond à aucune demande, en tout cas pas de la part des associations concernées. Elle ne va pas non plus dans le sens préconisé par le rapport Guinchard, pourtant censé être, avec le rapport Darrois, la source d’inspiration du présent projet de loi.

Si M. Guinchard demandait bien que les greffiers des tribunaux d’instance soient déchargés de l’attribution d’enregistrer les PACS, il en confiait la compétence aux officiers d’état civil. Nous partageons tout à fait ce point de vue, et nous souhaitons que soit envisagée la possibilité d’enregistrement du PACS en mairie.

En effet, le pacte civil de solidarité n’est pas seulement une convention, c’est aussi un acte symbolique par lequel deux personnes décident de se lier, sans en passer par le mariage, sans doute parce qu’elles ne veulent pas rester dans cette sorte de situation de non-droit qu’est le concubinage ou l’union libre.

Se pose par ailleurs la question du coût. Voilà dix ans, au moment de la création du PACS, les notaires nous avaient indiqué que ce dernier aurait un coût identique à celui d’un contrat simple de mariage, soit aujourd’hui quelques centaines d’euros. Nous craignons donc qu’un système à deux vitesses ne se mette en place.

Nous sommes opposés à ce que l’enregistrement du PACS ressorte de la compétence des notaires. Il s’agit d’une espèce de privatisation qui n’est ni utile, ni réclamée par nos concitoyens, ni préconisée par le rapport Guinchard. Pourquoi une telle mesure aujourd’hui ?

Si l’on veut mener une réflexion plus approfondie sur le PACS, soit ! Mais ne traitons pas cette question comme on nous le propose aujourd'hui. Avec cette disposition, on a l’air de donner aux notaires une petite compétence, peut-être pour compenser la création de l’acte contresigné par avocat. Or ils ne réclamaient rien !

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 6.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’une mesure de simplification visant à permettre un enregistrement par le notaire du PACS lorsque ce dernier rédige la convention. Actuellement, à l’issue de cette rédaction par l’un de ces professionnels, les parties doivent faire enregistrer leur PACS au greffe. Elles doivent donc accomplir deux formalités. Il est préférable de n’en prévoir qu’une seule.

Quant à soutenir qu’il s’agit d’une compensation eu égard à la création de l’acte d’avocat, on ne peut guère y croire… Les notaires, que je sache, ne sont pas réduits à une telle extrémité qu’il faille leur déléguer un acte qui leur rapportera 3 unités de valeur, c’est-à-dire 10, 95 euros. §

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage complètement l’avis du rapporteur.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Pour rejeter notre proposition de loi visant à faire enregistrer le PACS en mairie, il nous avait été opposé que celui-ci n’était pas une institution. Pourtant, le certificat établissant le concubinage notoire, qui, pas plus que le PACS, n’est une institution, est enregistré en mairie.

Il est délivré et non enregistré en mairie !

On nous avait aussi expliqué que les maires, en tant qu’officiers d’état civil, ne sont pas habilités à recevoir et à enregistrer des contrats.

En vérité, vous faites surtout preuve de conservatisme !

À l’évidence, le PACS est loin d’être un simple contrat. Il est d’ailleurs plutôt considéré comme un acte d’état civil. Deux couples sur cinq optent pour cette forme d’union. Tout comme le mariage ou le concubinage, le PACS est l’union de deux personnes qui veulent acter leur vie commune. En témoigne la loi du 23 juin 2006, qui a profondément modifié la nature même du PACS : elle en a fait un véritable statut du couple, prévoyant qu’il serait même fait mention du PACS – ainsi que de l’identité du partenaire – sur l’acte de naissance des partenaires.

Ainsi, le PACS n’est désormais plus un simple contrat. C’est bien un acte d’état civil qui relève d’abord et surtout de la compétence des maires, dont certains célèbrent parfois une sorte de « PACS républicain ».

Le transfert de cette compétence des greffes aux notaires aurait mérité un débat plus approfondi. Nous sommes plutôt favorables, vous l’aurez compris, à une procédure qui ferait intervenir l’officier d’état civil.

Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiens l’amendement n° 11.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

L'amendement n° 31, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Cet amendement ne vise que les alinéas 4 à 12 de l’article 6 relatifs à certains transferts de compétences des greffes d’instance vers les notaires, ce que nous désapprouvons. C’est déjà le cas pour les changements de régime matrimonial et il en est maintenant question pour ce qui a trait à l’adoption.

C’est un choix que l’on peut concevoir, mais nous ne le partageons pas.

S’agissant du pacte civil de solidarité, nous constatons qu’il occupe une place croissante dans la société à la fois au regard du nombre de couples concernés et au regard de sa signification, car il va bien au-delà de ce pour quoi il avait été initialement conçu ; d’ailleurs, aujourd'hui, toutes les formes de couples y ont recours.

Dans ces conditions, il nous paraît nécessaire que le PACS continue de relever du greffe du tribunal d’instance ou bien qu’il soit dirigé vers les mairies, compte tenu de ses conséquences sur l’état civil et eu égard à la solennité qui entoure maintenant sa conclusion.

Vous avez, vous, choisi de transférer cette compétence vers les notaires. C’est le résultat de la négociation globale que nous avons critiquée lors de la discussion générale. Nous ne l’approuvons pas.

Quel est l’avis de la commission ?

Les arguments que j’ai exposés tout à l’heure militent également en faveur du rejet de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

La régression que représente l’article 6 est évidente ! Lorsqu’on a commencé à envisager l’institution d’un contrat du type de ce qui est finalement devenu le PACS, un rapport a été rédigé par M. Hauser, professeur de droit à Bordeaux, à la demande M. le garde des sceaux Jacques Toubon. Ce professeur de droit préconisait la signature d’un tel contrat chez le notaire parce qu’il estimait normal que des droits soient reconnus par la signature d’une convention passée devant notaire.

Toutefois, la loi votée par le Parlement en 1999 n’a pas retenu cette préconisation. Certes, elle prévoit une convention, mais qui doit être déposée dans un lieu public. Symboliquement, elle va au-delà d’une simple convention.

L’évolution qui s’est produite ensuite, y compris sous des gouvernements de droite, a été dans le même sens. Ainsi, alors que Pascal Clément était garde des sceaux, il a été prévu que le PACS serait inscrit en marge des actes d’état civil, bien qu’il ne soit pas un acte d’état civil au sens strict ; cela a encore conforté son aspect symbolique.

Aujourd’hui, pour des raisons qui m’échappent totalement – à moins qu’il ne faille croire, comme M. Mézard, que cette décision est la conséquence d’une négociation entre les professions, ce qui serait détestable ! –, on revient totalement en arrière. Le PACS ne serait plus un acte symbolique signé au greffe du tribunal ou en mairie, comme le proposait le rapport Guinchard, mais deviendrait un acte sous seing privé signé chez un notaire, point final !

Aujourd’hui, 90 % des couples qui concluent un PACS sont hétérosexuels, ce qui est d’ailleurs conforme à la répartition dans l’ensemble de la population. Au début, certains ont opté pour le PACS parce qu’ils n’avaient aucun autre moyen de faire valoir des droits, mais ce n’est plus le cas maintenant. Actuellement, ceux qui concluent un PACS pensent qu’ils signent un acte symbolique et pas seulement un acte sous seing privé !

C’est la raison pour laquelle je considère que cet article est dangereux et qu’il constitue une véritable régression. Et nous le dirons publiquement, faites-nous confiance !

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Actuellement, le PACS peut comporter des dispositions relatives aux modalités de sortie de ce pacte ou aux intérêts patrimoniaux des uns et des autres. À cette fin, nombre de personnes signent déjà une convention chez un notaire.

Bien sûr, mais là n’est pas la question !

Certes, cette démarche n’est pas obligatoire, mais, à partir du moment où ce dernier prépare l’acte, il l’enregistre.

Monsieur Michel, ce n’est pas parce que les contractants déposent une convention au greffe du tribunal que leur union est une cérémonie !

Pourquoi est-ce en marge de l’état civil ? Si tel n’était pas le cas, il faudrait créer un fichier des PACS, afin d’éviter que certaines personnes ne souscrivent plusieurs PACS.

Le présent texte ne fait que confirmer ce qui existe déjà. Il ne faut pas lui faire dire plus qu’il ne dit ! Inutile de forcer le trait !

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Monsieur le président de la commission des lois, pourquoi changer le système actuel ?

Mais on ne change rien !

Lorsqu’il faut rédiger une convention compliquée devant notaire, en raison d’un mariage antérieur, de la détention de biens personnels, d’enfants issus d’un précédent mariage, on se rend ensuite au greffe du tribunal, pour formaliser ce document dans un lieu officiel de la République, en quelque sorte.

Je vous rappelle, mon cher collègue, que le PACS a été inscrit dans la partie du code civil concernant non pas les contrats, mais le droit des personnes. Et cela a été obtenu de haute lutte.

On a eu tort !

Peut-être ! La droite parlementaire y était opposée, mais telle est la loi !

Aujourd’hui, il existe trois façons légales de vivre en couple : le mariage, qui reste la forme suprême, le PACS, le concubinage, inscrit dans la loi à la demande du Sénat et du doyen Gélard.

Pourquoi modifier ce qui existe aujourd’hui, si ce n’est pour faire plaisir à une profession ? Si celle-ci ne tire de cette mesure que 10 euros, alors, cette disposition n’a aucun sens !

Je mets aux voix l'amendement n° 31.

Je mets aux voix l'article 6.

L'amendement n° 35, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Madame la présidente, je souhaite faire une présentation conjointe des amendements n° 35 et 36.

J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 36.

Cet amendement, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

notaire

par les mots :

officier d'état civil

II. - Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

le notaire

par les mots :

l'officier d'état civil

Veuillez poursuivre, monsieur Mézard.

Il s’agit encore ici du processus qui consiste à renvoyer un certain nombre d’actes vers les notaires, sans que l’on comprenne bien quel est l’objectif poursuivi, si ce n’est cette tendance à la déjudiciarisation des actes que nous avons dénoncée.

Par conséquent, nous souhaitons la suppression de cet article et, à tout le moins, le remplacement des mots « le notaire » par les mots « l’officier d’état civil ».

Quel est l’avis de la commission ?

Les notaires établissent d’ors et déjà des actes de notoriété dans un certain nombre de domaines. Il s’agit effectivement d’étendre leur compétence à actes qui ne sont pas des actes d’état civil, mais des actes de notoriété qui suppléent à l’impossibilité matérielle de produire son acte de naissance.

Cela s’inscrit tout à fait dans la mission traditionnelle des notaires. Le coût de cet acte sera d’ailleurs très modeste. Par conséquent, j’aimerais que l’on cesse de répéter que les notaires obtiennent de nouvelles compétences à titre de compensation. On ne peut parler de compensation à propos d’un acte dont le coût est aussi faible !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Concernant l’acte de notoriété, le notaire est pleinement dans son rôle. Il est un officier ministériel, à qui l’on demande de constater un état de droit, sur la foi des déclarations de témoins quant aux circonstances de la naissance, à l’identité des parents, etc.

D’ailleurs, le notaire dresse déjà des actes de notoriété en matière d’héritage, et ce depuis bien longtemps. L’extension de la compétence du notaire en la matière est donc parfaitement naturelle, et elle n’aura pas de conséquences pécuniaires importantes.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Si cette évolution était si naturelle que cela, on se demande bien pourquoi on a attendu deux siècles pour lui donner force de loi ! Mais j’imagine qu’il existe de nombreuses autres dispositions qui attendront encore quelques siècles pour entrer dans la législation...

Quant à l’argument consistant à dire qu’il ne s’agit guère que de quelques dizaines d’euros et que cela ne change donc rien, j’ai du mal à l’entendre. Évidemment, on peut estimer qu’il est nécessaire de donner plus à ceux qui ont beaucoup, mais ce n’est pas vraiment convaincant. Vous savez bien que la vraie raison de cet article est tout autre.

Ils n’en feront qu’un seul dans leur vie !

La vraie question est celle du déplacement de compétences et de responsabilités des greffes des tribunaux vers les études de notaires.

Je n’ai strictement rien contre les études de notaires. J’ai dit tout à l’heure, dans la discussion générale, que cette profession avait su se moderniser afin de répondre de mieux en mieux aux attentes de nos concitoyens. Mais de là à vider systématiquement les compétences des tribunaux, il y a un pas !

Vous évoquez l’intérêt du justiciable, qui dépenserait peu en allant chez le notaire. Mais la vraie raison de cette opération, c’est que vous voulez retirer du travail et des responsabilités aux greffes des tribunaux d’instance, parce que vous connaissez les problèmes de ces derniers et que vous entendez les résoudre par la « déjudiciarisation » massive. Ayez au moins le courage de le reconnaître, plutôt que de nous « servir » des arguments concernant le coût de ces actes de notoriété, les unités de valeurs, etc.

Tout cela relève en fait d’un choix politique, et ce choix politique, nous ne le partageons pas.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

Je mets aux voix l'amendement n° 36.

Je mets aux voix l'article 7.

L'amendement n° 41, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

Le

par les mots :

La première phrase du

et le mot :

rédigé

par le mot :

rédigée

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 41.

Je mets aux voix l'article 9 quinquies, modifié.

Chapitre IV

Dispositions relatives aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Yung et Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur et Peyronnet, Mmes Bonnefoy et Boumediene-Thiery, M. Bérit-Débat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Supprimer cet article.

II. - En conséquence, supprimer le chapitre IV bis.

La parole est à M. Alain Anziani.

Cet amendement est très largement inspiré par notre collègue Richard Yung, qui ne pouvait pas être présent parmi nous ce soir.

L’article 10 bis prévoit de rendre compatibles les professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle, ou CPI. Concrètement, il vise à faire disparaître la profession de CPI en créant une profession d’avocat spécialiste en propriété industrielle. Cet objectif était également celui des articles 32 à 50 de la proposition de loi de M. Laurent Béteille relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.

Ces articles, qui avaient été introduits en 2009 sur l’initiative de notre collègue M. Zocchetto, ont été supprimés en juin 2010 par l’Assemblée nationale, après que Mme Alliot-Marie, alors garde des sceaux, se fut exprimée contre la fusion des deux professions.

Les dispositions de l’article 10 bis ne sont pas plus acceptables que celles des articles 32 à 50, car elles nient la spécificité des deux professions. Il serait contreproductif d’autoriser le double exercice, car il est difficile de « marier » deux professions culturellement différentes.

Un tel mélange des genres mettrait d’ailleurs la France en complet décalage par rapport à ses partenaires européens. En effet, contrairement à ce que certains laissent croire, aucun État membre, en dehors du Portugal et de la Grèce – dont on connaît la faiblesse des filières « propriété industrielle » –, n’a mis en œuvre la fusion des professions d’avocat et de CPI. En Allemagne, par exemple, les Patentanwälte et les Rechtsanwälte exercent deux métiers distincts.

La réforme qu’il nous est proposé d’adopter poserait également des problèmes en termes de formation des futurs professionnels et, d’après la commission Darrois, elle ferait peser un risque d’« assèchement du recrutement des ingénieurs ».

D’aucuns affirment que cette fusion permettrait aux CPI de lutter contre la déréglementation. Or, dans les faits, cette profession est déjà déréglementée : les CPI exerçant dans d’autres États membres peuvent en effet venir exercer en France.

Par conséquent, la fusion risquerait d’entraîner, d’une part, la fuite à l’étranger des CPI refusant de devenir avocats et, d’autre part, un renforcement de l’activité des CPI étrangers en France. En d’autres termes, la fusion risquerait de provoquer une perte de compétitivité de la filière française de la propriété industrielle.

Par ailleurs, il importe de rappeler que l’idée de fusionner ces deux professions est très loin de faire l’unanimité parmi les professionnels concernés. La grande majorité des avocats spécialisés en propriété industrielle et des CPI exerçant leur activité dans les entreprises sont également opposés à la fusion.

Quant aux usagers de la propriété industrielle, ils y sont aussi défavorables, y compris le MEDEF ou l’AFEP, l’Association française des entreprises privées.

L’initiative prise par notre rapporteur ne permettra pas de combler les lacunes qui ont été mises en exergue par la commission Darrois. Force est de constater que les dispositions de l’article 10 bis ne répondent pas à l’impérieuse nécessité de gagner la « bataille de l’intelligence ».

En conséquence, nous vous proposons d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons débattu de ces questions de nombreuses fois. Notre excellent collègue François Zocchetto avait déjà pris cette initiative, mais elle n’avait pas abouti à l’Assemblée nationale. Laurent Béteille, faisant preuve d’une belle persévérance, a déclaré que, s’il n’était plus question de fusionner les professions, il fallait modifier la loi de telle manière qu’elles puissent être exercées concurremment, à condition que l’on remplisse les conditions pour être avocat. Cela n’avait pas manqué de séduire la commission, au départ.

Je note au passage que M. Yung est inspiré par l’AFEP et le MEDEF : cela mérite tout de même d’être relevé !Je ne le souligne, au demeurant, que parce que vous-même avez cité ces deux organisations patronales, monsieur Anziani.

Il est vrai que nous avons prévu l’interprofession capitalistique. À partir de ce moment-là, les avocats et les CPI auront la possibilité de travailler ensemble, au sein de la même structure capitalistique. Hélas, il n’y a toujours pas d’accord véritable entre le barreau et les CPI, bien qu’on ait pu croire à un moment que c’était le cas.

Dans ces conditions, la commission des lois a donné ce matin un avis favorable sur cet amendement de suppression. Pour le moment, la situation n’est pas encore mûre, mais il n’est pas exclu qu’elle évolue. En effet, d’autres systèmes existent à l’étranger, et M. Anziani en a d’ailleurs cité certains. M. Yung est d’ailleurs expert en la matière, compte tenu de son expérience d’ancien directeur des affaires internationales de l’Office européen des brevets ; il a donc une parfaite connaissance des législations européennes sur la propriété industrielle.

Nous nous garderons donc d’insister, monsieur le ministre, d’autant que cet amendement risquerait de ne pas rencontrer plus de faveur auprès de certains membres de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’exposé du président de la commission des lois est particulièrement éclairant sur cette affaire : plus on s’approche du résultat, plus on s’en éloigne, et le phénomène se répète à peu près à chaque fois qu’il est question de ce sujet. Cela signifie que les esprits ne sont pas tout à fait mûrs et qu’il existe un fossé important entre les annonces et ce que l’on souhaite réellement.

La commission semble se diriger vers un système qui présente au moins l’avantage de recueillir un accord général de base. Puisqu’il en est ainsi, et compte tenu des souhaits exprimés par le Gouvernement devant le Sénat lors le la première lecture de la proposition de loi et de ce qui s’est passé ensuite à l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

Je ne vais pas défendre bec et ongles la position initiale de la commission, qui avait accepté, dans un premier temps, l’amendement que j’avais présenté. Il s’agissait d’un amendement de compromis, entre le principe de la fusion tel qu’il avait antérieurement été adopté par le Sénat, lors de la première lecture de ma proposition de loi, et la position de l’Assemblée nationale.

C’est vrai !

Je rappelle néanmoins que la fusion avait été validée par le Conseil national des barreaux et par la profession de CPI, dans un premier temps, en 2008. Ensuite, quelques gros cabinets d’avocats spécialisés ont fait entendre leur voix et ont fait prévaloir leur position à l’Assemblée nationale.

Pour ma part, j’attire votre attention sur le fait que c’est l’attractivité de la France en matière de droit des brevets qui est en jeu. À l’heure actuelle, pour les étrangers, l’installation en France suppose de passer par toute une série de professions. Or, si nous offrons aujourd’hui la possibilité d’une interprofession capitalistique, ces professions ne bénéficieront toujours pas de l’interprofession d’exercice, alors que c’est cela qui est attendu.

.Je constate que l’on satisfait, dans l’immédiat, les intérêts à court terme d’un certain nombre de professionnels. Il faudra cependant revenir sur cette question parce qu’il est clair que, dans cette affaire, ce sont les intérêts de la France qui sont sacrifiés.

Même les entreprises n’en veulent pas !

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Notre groupe soutiendra cet amendement, auquel est très attaché notre collègue Nicolas Alfonsi.

Je note simplement, à titre personnel, qu’il existe deux sortes d’accords entre professions : ceux qui conviennent au Gouvernement et ceux qu’on peut réduire en charpie en fonction de l’évolution des choses ou au regard du poids de tel ou tel parlementaire, à l’Assemblée nationale, par exemple, comme l’a rappelé le président de la commission des lois…

Je n’ai fait que l’envisager !

Eh bien, moi, je vais un peu plus loin, parce que nous savons tous ici que c’est la réalité.

Je répète, en fonction des situations, on peut réduire les accords en charpie : c’est une simple constatation que je fais !

La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

Il s’agit d’un nouvel épisode concernant un dossier sur lequel le Parlement travaille depuis maintenant deux ans. Le garde des sceaux a très bien résumé la situation : plus on s’approche du but, plus on s’en éloigne !

Nous étions extrêmement proches du but souhaité par les représentants des professions – le Conseil national des barreaux et les représentants des CPI – puisque, voilà deux ans, alors que le Gouvernement s’apprêtait à légiférer par ordonnance sur le sujet, il était alors apparu à un certain nombre d’entre nous, dont le président de la commission des lois, que le sujet en question était suffisamment important pour mériter un débat au Parlement.

Dans ces circonstances, je m’étais cru autorisé à faire venir ce dossier en débat à l’occasion de l’examen en première lecture de la proposition de loi de notre collègue Béteille. Le Sénat avait accepté la fusion – il est vrai après une discussion en commission, puis en séance publique –, avec le soutien de Mme Alliot-Marie, garde des sceaux à l’époque.

Depuis, différents événements ont dû se produire. Certains ont probablement été éclairés différemment… Ce soir, les conditions ne sont pas réunies pour que nous trouvions un accord. Pour ma part, je le regrette. L’idée développée par Laurent Béteille de créer des passerelles entre les deux professions, qui était une façon d’expérimenter leur rapprochement, me paraissait tout à fait intéressante.

En tout cas, sur le fond, le problème reste entier. Comme l’a fort bien indiqué Laurent Béteille, l’attractivité de la France et de la place de Paris en matière de brevets est en jeu et nous ne pourrons pas rester éternellement dans cette situation, qui satisfait certains intérêts à court terme, mais ne résout rien pour l’avenir.

Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

En conséquence, l'article 10 bis et le chapitre IV bis sont supprimés.

Chapitre V

Dispositions relatives à la participation des professions judiciaires et juridiques à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 24 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 32 est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 24.

Je défendrai simultanément l'amendement n° 25, que nous avons déposé à l’article 20, madame la présidente.

Les articles 19 et 20 visent respectivement à supprimer la solidarité entre associés de sociétés civiles professionnelles et entre associés de sociétés de participations financières de professions libérales.

La suppression de la solidarité entre les associés à l’égard des tiers est particulièrement inappropriée au regard de la sécurité qu’elle apporte aux clients. Le Syndicat national des notaires, que nous avons entendu, développe d'ailleurs un argumentaire intéressant à ce sujet :

« La suppression de la solidarité entre les associés à l’égard des tiers pourrait paraître inopportune sur le plan de l’image de la profession notariale et de la sécurité qu’elle apporte à ses clients. Cette suppression ne donnerait-elle pas, en effet, l’impression à la clientèle d’une diminution de la protection que le notariat lui réservait jusqu’alors ? Cette suppression serait également trompeuse puisqu’en réalité, d’un point de vue juridique, elle serait peu décisive.

« En effet, la jurisprudence permet au requérant de mettre indifféremment en cause la responsabilité civile professionnelle, soit du seul notaire fautif, soit de la SCP dans laquelle il détient des parts. La SCP serait donc elle-même susceptible d’être condamnée à l’égard des tiers. Dès lors, tous les associés restant tenus indéfiniment des dettes sociales pourraient être obligés au paiement de l’indemnité mise à la charge de la SCP et non pas seulement le notaire fautif. »

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer l’alinéa 8 de l’article 19 et l’alinéa 10 de l’article 20.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 32.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements sont contraires à la position de la commission. Ils tendent à maintenir le régime de responsabilité solidaire des associés d’une SCP, alors que ce mécanisme fait porter sur chaque associé une charge qui peut dissuader les professionnels de s’engager dans des SCP. Ils nuisent par conséquent aux regroupements dans les professions concernées.

Contrairement aux arguments qui sont avancés, la suppression de cet alinéa n’avantage nullement les clients puisque lesdits professionnels sont assurés ; par conséquent, les fautes qu’ils peuvent commettre ouvrent la possibilité d’une indemnisation des clients.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La SCP est une structure d’exercice très utilisée par les professionnels. Il s’agit, par ce projet de loi, de faire en sorte que la société civile professionnelle soit traitée comme toutes les sociétés civiles. Il en résulte un régime de responsabilité à la fois individuelle et conjointe des associés, mais non de responsabilité solidaire.

Pour favoriser la création de SCP, nous ne devons pas leur imposer des charges supplémentaires. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 24 et 32.

Je mets aux voix l'article 19.

L'amendement n° 25, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

Je mets aux voix l'article 20.

Chapitre VIII

Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 26, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Cet article lève tout doute sur les intentions qui sont celles Gouvernement à travers ce projet de loi.

Les sociétés de participations financières servent de vecteurs à la diffusion d’une interprofessionnalité capitalistique, et même monopolistique, des cabinets d’envergure, eux seuls étant capables de s’inscrire dans la concurrence mondiale.

Cet article nous révèle l’ampleur de la contre-culture que vous souhaitez nous imposer et le changement de société auquel elle aboutira inexorablement.

J’ai déjà défendu notre point de vue dans la discussion générale ; je n’y reviens pas.

L'amendement n° 33, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer les mots :

d’expert-comptable, de commissaires aux comptes,

La parole est à M. Jacques Mézard.

Nous considérons que les professions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes ne sont pas des professions du droit et qu’il n’est pas sain de créer des sociétés de participations financières concernant des professions qui n’ont strictement aucun rapport entre elles.

L'amendement n° 13, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet et Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer les mots :

ou de plusieurs

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 13 est retiré.

L'amendement n° 39, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer les mots :

juridiques ou judiciaires

et les mots :

leur profession

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 39 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 26 et 33.

L'amendement n° 39 a pour objet de compléter les modifications apportées par la commission des lois au régime des sociétés de participations financières interprofessionnelles.

En effet, les fonctions de direction et les mandats sociaux ne doivent pas être réservés aux membres des professions juridiques ou judiciaires, mais à ces professions, aux professions du chiffre – experts-comptables et commissaires aux comptes – et aux conseils en propriété industrielle.

Par conséquent, l'élargissement du champ de l'interprofessionnalité capitalistique aux professions du chiffre et aux CPI implique que soit supprimée la référence aux seules professions judiciaires et juridiques dans l'alinéa relatif à la direction de la société de participations financières multiprofessionnelle.

J’en viens à l’amendement n° 26, qui tend à supprimer l’interprofessionnalité capitalistique permettant la création de sociétés de participations financières.

Cette interprofessionnalité, on l’a vu tout au long des débats, a pour objet de permettre le regroupement de professions du droit, et maintenant du chiffre, dans la même structure capitalistique, et non pas dans la même structure d’exercice. Par conséquent, elle simplifie les démarches des justiciables et renforce, peut-être insuffisamment, l’attractivité du droit français dans les matières concernées. Nous sommes donc défavorables à cet amendement de suppression.

L’amendement n° 33 tend à ce que l’interprofessionnalité ne s’étende pas aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes. La commission y est également défavorable dans la mesure où ces regroupements sont tout à fait prometteurs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 26 et 33, mais favorable à l’amendement n° 39.

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 39.

Le texte initial de la commission prévoyait, à l’alinéa 18 de l’article 21, que les fonctions de direction et les mandats sociaux devaient être choisis parmi les membres des professions juridiques ou judiciaires. La modification proposée par le rapporteur confirme mes craintes sur l’avenir des sociétés de participations financières. L’amendement que j’ai déposé, monsieur le garde des sceaux, était donc parfaitement cohérent.

Là encore, il s’agit d’une question de choix. On a pu observer, de l’autre côté de l’Atlantique, les effets pervers de la gestion capitalistique de ces sociétés. Je ne pense pas qu’une telle ouverture soit une bonne chose…

Je mets aux voix l'amendement n° 39.

Je mets aux voix l'article 21, modifié.

L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, MM. Pointereau, Cornu, Doublet et Laurent, Mme Sittler, MM. Pierre et Huré, Mme Lamure et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 127-2-3 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les juristes des syndicats et associations professionnels régis par le code du travail peuvent assister et représenter les personnes dont la défense des intérêts est visée par les statuts desdits syndicats et associations, sur des questions se rapportant directement à leur objet. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Jusqu’au vote de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique, les assurés pouvaient faire appel, dans les matières relevant de leur compétence, aux juristes de leurs syndicats professionnels, tout particulièrement dans le secteur agricole.

La modification introduite par cette loi est intervenue sans concertation avec les syndicats professionnels et elle n’est pas cohérente avec d’autres dispositions reconnaissant la compétence en matière juridique et judiciaire des syndicats. Je pense en particulier à la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée.