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Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Les interventions d'Alain Anziani
Les amendements de Alain Anziani pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il me semble qu'un consensus se dégage entre nous contre l'obligation faite au parquet d'indiquer la sanction qu'il envisage. Mais l'amendement propose aussi de prévoir un délai de dix jours avant la comparution du prévenu devant le procureur de la République.
