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Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Mots-clés

CRPC parquet procureur prévenu

Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.

Organisation du dossier

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Pierre-Yves Collombat (15 interventions)
Hélène Lipietz (7 interventions)
Jean-Jacques Hyest (4 interventions)
Thani Mohamed Soilihi (3 interventions)
Virginie Klès (2 interventions)
Catherine Tasca (2 interventions)
Alain Anziani (1 intervention)
René Garrec (1 intervention)
Philippe Kaltenbach (1 intervention)
Patrice Gélard (1 intervention)

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