Élection des députés

Cet amendement a pour objet de porter la peine d’inéligibilité de trois à cinq ans. Si je connais les arguments qui vont nous être opposés, je voudrais faire observer que l’adoption de cet amendement n’instaurerait en aucun cas de peine automatique puisque c’est au juge qu’il reviendra de trancher. Nous voilà avec un texte de portée générale, ...

Le projet de loi organique étend le régime des inéligibilités aux membres des cabinets des exécutifs locaux. C’est une novation importante, mais il y a finalement « deux poids deux mesures ». Monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il est permis de penser que les membres desdits cabinets ont une certaine influence au niveau local, personn...

En outre, il peut très bien arriver qu’un membre d’un cabinet ministériel suive un dossier précis concernant une circonscription particulière parce qu’il a comme objectif de s’y présenter aux élections.

Je ne suis donc pas le seul à le dire ! Sur un projet d’investissement routier, par exemple, n’a-t-on jamais vu tel membre de cabinet ministériel assurer une présence tout à fait remarquée dans la circonscription avant d’apprendre qu’il y était finalement candidat ? Tout cela n’est pas digne de l'objectif de transparence à laquelle nous avons...

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que les membres des cabinets ministériels soient également concernés par ces inéligibilités.

J’adhère à ce que vient de dire Hervé Maurey. Mais alors, s’il y a une circulaire, cela prouve que nous avons raison ! Elle témoigne de la difficulté à être dans un cabinet ministériel tout en étant candidat ! Toutefois, une circulaire n’est qu’une circulaire. Réduite à une fonction interprétative, elle n’a pas une fonction normative. Nous, nou...

Reconnaissons-le, ce texte comble un vide juridique. Jusqu’à présent, on pouvait faire une déclaration totalement mensongère. Elle n’était pas passible de la moindre sanction, ce qui était proprement un scandale ! Au-delà, la question se pose de savoir quelles sanctions il faut prévoir. Sur cette question, j’observe que nos collègues députés m...

J’ai bien entendu les divers arguments que vous avancez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais encore faudrait-il que vous vous teniez à une logique de raisonnement ! À de multiples reprises, on nous a répété qu’il fallait prévoir un régime spécifique pour sanctionner les « parlementaires voyous ». Le présent texte prévoit même un...