Simplification du droit

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 203 et 204, qui sont tout à fait complémentaires. Ces deux amendements, que j'ai cosignés avec mon ami Bernard Murat, ont pour objet de corriger un dispositif qui fonctionne très mal, ou même pas du tout, concernant les commissions départementales des es...