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Les interventions de Alain Dufaut sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/10/2016 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20152016-826 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Savin, Dufaut, Kern, Doligé, Mmes Deroche, Lamure, Deromedi, Di Folco, MM. Cornu, Commeinhes, Chaize, Vaspart, P....
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-15 du code du sport est ainsi modifié : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° lorsqu’il a passé une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L...
07/10/2016 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20152016-826 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Savin, Dufaut, Kern, Doligé, Mmes Deroche, Lamure, Deromedi, Di Folco, MM. Laufoaulu, Cornu, Commeinhes, Bouchet,...
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le troisième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi rédigé : « Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits » II. L’article 302 bis ZE du code général des impôts est complété par un alinéa 9 ainsi rédigé :...
