Les interventions de Alain Dufaut sur ce dossier
2 amendements trouvés
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-15 du code du sport est ainsi modifié : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° lorsqu’il a passé une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L...
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le troisième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi rédigé : « Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits » II. L’article 302 bis ZE du code général des impôts est complété par un alinéa 9 ainsi rédigé :...