Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Je demande la suppression de l’article 6 pour plusieurs raisons. Tout d’abord, on nous demande de débaptiser les tribunaux de commerce et de les nommer tribunaux des activités économiques, alors que ces juridictions, créées sur l’initiative de Michel de l’Hospital, existent depuis l’édit du roi Charles IX de 1563. Elles ont été nommées tribuna...