Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Cet amendement vise à prévoir que le montant de l’astreinte pouvant s’appliquer en cas de manquement au dépôt des comptes annuels d’une entreprise peut être appliqué à tout moment par le président du tribunal. Le texte actuel du projet de loi précise que cette sanction peut être appliquée en « cas de manquement répété » ; nous n’estimons pas c...