Séance en hémicycle du 27 juin 2018 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Je suis saisi, par M. Raison, au nom de la commission des affaires économiques, d’une motion n° 786 rectifié.

Cette motion est ainsi rédigée :

Constatant que les amendements n° 70, 71, 72, 98 rectifié sexies, 261 rectifié ter, 264, 337, 349, 510 rectifié, 511 rectifié, 643 rectifié ter et 694 rectifié bis visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu’ils sont donc contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat.

En application du dernier alinéa de l’article 48 du règlement, ont seuls droit à la parole l’auteur de la demande d’irrecevabilité, un orateur d’opinion contraire, la commission saisie au fond – chacun disposant de deux minutes et demie –, ainsi que le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, pour la motion.

La commission a réduit le champ d’habilitation à légiférer par ordonnance sur deux articles, l’article 8, qui tend à autoriser une réforme des coopératives agricoles, et l’article 10, relatif aux relations commerciales régies par le code de commerce.

Nous préférons que le Parlement reste pleinement saisi de ces sujets. Les amendements parlementaires qui visent à étendre un champ d’habilitation à légiférer par ordonnance sont directement contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution. Il est donc demandé au Sénat de les déclarer irrecevables.

Je précise que l’amendement n° 337 dont il est fait état dans la motion a été retiré par son auteur avant la séance.

Je vous en donne acte, madame la présidente.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, contre la motion.

Cette procédure est exceptionnelle. Si nous avions pu échanger plus largement ensemble, nous aurions pu trouver d’autres solutions. Un certain nombre d’amendements de mon groupe sont concernés par cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Nous atteignons là le summum de la difficulté pour que le Parlement puisse travailler sereinement.

Nous devons faire face à une avalanche de textes législatifs, qui nous pousse à aller de plus en plus vite dans l’examen des textes pour pouvoir enchaîner avec le texte suivant. Nous ne prenons donc pas le temps nécessaire à l’examen de lois pourtant fondamentales et structurantes pour la société française, sans parler de la diversité des sujets balayés.

Monsieur le ministre, le calendrier législatif que vous nous proposez n’est pas digne du travail démocratique, car il ne permet pas aux députés et aux sénateurs d’accomplir réellement leur mission. Ce calendrier contraint vous oblige, mais c’est certainement un choix politique, à avoir de plus en plus recours à des demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances. Cependant il met aussi les groupes politiques dans la difficulté, puisqu’ils sont obligés de déposer des amendements sur ces habilitations, même lorsqu’ils sont opposés au principe des ordonnances, pour pouvoir en discuter !

La motion règle la question : il n’y aura pas de débat ! C’est regrettable, car il y avait matière à dire sur ces deux articles. En l’état, mon groupe ne votera pas cette motion d’irrecevabilité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’entends les remarques formulées sur le rythme et le calendrier de la session, et l’importance du travail qui en résulte. Je ne suis pas décisionnaire en l’état. Aujourd’hui, trois textes importants sollicitent les parlementaires : la réforme ferroviaire, le projet de loi sur le logement et le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Madame la sénatrice, soyez assurée que je transmettrai votre message au secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

J’émets un avis favorable à la motion.

Aucune explication de vote n’étant admise, je mets aux voix la motion n° 786 rectifié tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Logique, vu le nombre de sénateurs dans l’hémicycle !

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 172 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n° 70, 71, 72, 98 rectifié sexies, 261 rectifié ter, 264, 349, 510 rectifié, 511 rectifié, 643 rectifié ter et 694 rectifié bis sont déclarés irrecevables.

L’amendement n° 270 rectifié, présenté par MM. Courteau, Cabanel, Lalande, Bérit-Débat et Vaugrenard, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La première phrase est complétée par les mots : « et au versement de l’acompte pour les contrats mentionnées à l’article L. 665-3 du présent code » ;

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement vise, comme le faisait d’ailleurs l’amendement n° 269 rectifié bis, à sécuriser la transaction commerciale en garantissant le versement d’un acompte aux viticulteurs à la signature du contrat dans un délai de dix jours.

Il s’agit, je le répète, de protéger le producteur. Tout à l’heure, M. le ministre, sans aucune explication, a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 269 rectifié bis, qui visait à faire figurer une clause imposant le paiement d’un acompte dans la proposition de contrat écrit que l’acheteur doit remettre au vendeur. L’avis du rapporteur fut tout aussi défavorable et le Sénat a décapité l’amendement n° 269 rectifié bis. J’imagine que le rejet du présent amendement est également à prévoir et que nos producteurs continueront de subir…

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées à l’amendement n° 269 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je développerai mon avis, car je ne voudrais pas que M. Courteau croie que je ne souhaite pas détailler mes réponses.

La liste des clauses pouvant figurer dans les contrats interprofessionnels qui sont rendues obligatoires n’est pas fermée par la rédaction des articles afférents, en particulier par l’article 1er du présent projet de loi qui identifie une liste a minima des clauses devant être prévues dans un contrat écrit. Il est ainsi déjà possible de faire figurer ce type de clause supplémentaire. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Monsieur Courteau, l’amendement n° 270 rectifié est-il maintenu ?

Bien sûr ! Quoi que vous me répondiez, monsieur le ministre, y compris en affirmant que l’amendement est satisfait, je ne constate aucune efficacité du dispositif sur le terrain et les viticulteurs continuent de subir la loi du plus fort !

Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 67, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organisations interprofessionnelles rédigent des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de rémunérer les producteurs à leur juste valeur, à partir des indicateurs établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges et peuvent intégrer dans les contrats des clauses relatives au principe de prix plancher. » ;

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Le présent amendement vise un double objectif : donner un rôle aux interprofessions dans le partage de la valeur ajoutée et rétablir la possibilité pour les interprofessions d’intégrer des clauses relatives au principe de prix plancher.

Le b de l’article 152 du règlement Omnibus énonce que « les agriculteurs, incluant les associations d’agriculteurs, et leur premier acheteur peuvent s’entendre sur des clauses de partage de la valeur ». Comprenez ainsi qu’il ouvre la possibilité aux interprofessions de construire un partage de la valeur ajoutée.

Un rôle est également donné aux organisations interprofessionnelles pour établir des clauses standard de partage de la valeur ajoutée. À noter que ce régime a déjà fait ses preuves dans des systèmes de régulation et de gouvernance comme celui du comité interprofessionnel du gruyère et du comté.

Le second objectif est de rétablir la possibilité, pour les interprofessions, d’intégrer dans les contrats qu’elles proposent des clauses relatives au principe de prix plancher. Néanmoins, nous sommes lucides : un contrat n’a jamais rééquilibré une relation commerciale. Nous restons persuadés que c’est en modifiant les structures de marché que les pouvoirs de négociation peuvent se rééquilibrer.

Il est important d’affirmer la nécessité de prix planchers d’achat définis collectivement et prenant directement en compte les coûts de production.

L’amendement n° 66, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…)Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et de contribuer à la coordination de la mise sur le marché des produits » ;

…) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « procéder à des échanges d’informations stratégiques, en particulier relatives aux coûts de production, aux prix et aux volumes, » ;

…) Après le mot : « concernés », sont insérés les mots : «, y compris des analyses sur les perspectives d’évolution du marché » ;

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La fréquence de diffusion des indices et l’ancienneté des données utilisées sont adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable et non stockable.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Le présent amendement, qui avait été défendu à l’Assemblée nationale par un député du groupe La République En Marche, vise, d’une part, à harmoniser la rédaction du code rural avec celle du règlement européen portant organisation commune des marchés des produits agricoles, ou règlement OCM, qui confie explicitement aux organisations interprofessionnelles la mission d’« améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché » et, d’autre part, à tirer les leçons de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne relatif au dossier dit du « cartel des endives ».

Il tend ainsi à apporter une sécurité juridique indispensable à ces organisations, qui doivent, notamment, pouvoir établir des dispositifs d’échanges d’informations stratégiques – plus particulièrement relatives aux prix et aux volumes des produits mis en marché –, sans craindre d’encourir des sanctions au titre du droit de la concurrence.

L’argument du droit de la concurrence est trop souvent mis en avant par certains maillons pour ne pas mettre en place des actions à visée économique.

Les organisations interprofessionnelles ont vocation à établir des dispositifs de collecte, d’analyse et de production de données, y compris relatives aux prix et aux volumes, permettant à leurs adhérents de l’amont des filières de renforcer leur pouvoir économique dans les négociations avec leurs acheteurs.

Enfin, il est nécessaire de prévoir que la fréquence de transmission des indices et l’ancienneté des données utilisées soient adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, de façon à fournir un reflet fidèle et pertinent de l’état des marchés, sans quoi ces indices seraient dénués de toute pertinence et efficacité.

L’amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Michel Vaspart.

Sans contester l’utilité et l’importance de la diffusion et de l’élaboration d’indicateurs au sein des organisations interprofessionnelles, il convient d’être vigilant sur le fait que ces indicateurs ne conduisent pas à des actions coordonnées sur les prix qui pourraient placer l’ensemble des acteurs de l’organisation interprofessionnelle dans l’insécurité juridique.

Cette problématique a été particulièrement relevée par l’Autorité de la concurrence, dans son avis en date du 3 mai 2018. Cela concerne le contenu des indicateurs – jusqu’où de tels indicateurs peuvent aller –, mais aussi les éventuelles « recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix » qui pourraient être effectuées par les organisations interprofessionnelles.

Par sécurité juridique, il est préférable de supprimer cette disposition du projet de loi. De plus, le prix doit rester du ressort de la négociation entre les producteurs – organisation de producteurs, OP, et associations d’organisations de producteurs, AOP – et leurs acheteurs.

L’amendement n° 310 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Courteau, Dagbert, J. Bigot, Daudigny, Tissot, Roux et Lalande, Mme Féret, MM. Duran, Vaugrenard et Lozach, Mme Conway-Mouret, M. Manable et Mmes Ghali, G. Jourda et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :

Alinéa 7, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Conformément à l’article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles peuvent également rédiger des clauses types de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis dudit règlement.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

La rédaction actuelle tend à laisser croire que la répartition de la valeur pourra se décider de manière unilatérale au sein des organisations interprofessionnelles.

Dans le cas précis visé par cet alinéa, ce n’est pas l’article 172 bis du règlement OCM unique qui doit être visé, lequel est relatif à la capacité des agriculteurs et de leurs associations de négocier des clauses de partage de la valeur, mais l’article 157 dudit règlement, qui permet aux organisations interprofessionnelles d’établir des clauses types de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis.

Cette précision a son importance, car ne pas modifier cette rédaction pourrait instaurer un doute, voire une insécurité juridique pour les AOP : le texte pourrait être interprété comme permettant aux interprofessions de se substituer aux producteurs eux-mêmes dans la négociation du partage de la valeur.

Il importe donc de maintenir la clarté du texte sur ce point et de garantir une bonne répartition des missions incombant aux organisations interprofessionnelles et aux organisations de producteurs, conformément à la réglementation européenne.

L’amendement n° 294 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 7, dernière phrase

1° Remplacer la référence :

172 bis

par la référence :

2° Après le mot :

valeur

insérer les mots :

au sens de l’article 172 bis dudit règlement

La parole est à M. Michel Vaspart.

Cet amendement est similaire à celui qui vient d’être présenté par Claude Bérit-Débat. Je le considère comme défendu.

L’amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7, dernière phrase

Supprimer les mots :

, qui ne peuvent faire l’objet d’accords étendus

La parole est à M. Franck Montaugé.

Conformément à la possibilité ouverte par le règlement Omnibus, l’article 5 permet aux interprofessions de rédiger des clauses types de répartition de la valeur ajoutée au sein des filières.

Actuellement, la réglementation européenne ne permet pas que ces clauses fassent l’objet d’accords étendus.

Toutefois, nous pensons qu’il n’est pas nécessaire de figer cette impossibilité en l’inscrivant dans la loi. La réglementation européenne pourrait évoluer sur ce sujet et l’inscription dans notre législation de cette impossibilité formaliserait un cadre trop rigide.

La suppression de ces mots n’enlève donc rien à la portée de cet article tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, car la réglementation européenne reste la même. Ainsi amendé, il permettra en revanche une meilleure adaptation au cadre européen futur.

Je précise que nous avons été interpellés par une partie du monde agricole, certains syndicats craignant que cette inscription dans la loi n’envoie un mauvais signal aux interprofessions où l’aval de la filière rechigne déjà à discuter de clauses types de répartition de la valeur. C’est pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 67 est contraire au droit européen. Les interprofessions ont la possibilité de rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, ce que rappelle d’ailleurs l’alinéa 7 de l’article. Elles n’en ont pas l’obligation et ne sauraient l’avoir, puisque ces organismes privés déterminent eux-mêmes leurs missions. Il est impératif de supprimer la référence au principe de prix planchers dans la loi, puisque l’idée d’une entente des interprofessions sur un prix minimum est contraire au droit de la concurrence européen. Avis défavorable.

L’amendement n° 66 pose plusieurs difficultés. Dans le règlement OCM, les missions des interprofessions sont au nombre de quatorze. L’amendement n’en mentionne que deux sur ce total. Il prévoit que les interprofessions peuvent procéder à des échanges d’informations stratégiques. Or cette possibilité est réservée aux seules OP. Avis défavorable.

L’amendement n° 293 rectifié rappelle à juste titre que, lors de leur élaboration des indicateurs, les interprofessions doivent effectivement se montrer vigilantes, car ces indicateurs ne doivent pas se transformer en recommandation de prix ou en prix imposé. Tant que les parties sont libres de choisir parmi les indicateurs disponibles pour élaborer leur formule de prix, cela ne pose pas de problème. Il en va de même des recommandations, qui ne sont ici qu’une faculté. Tant que celles-ci ne se transforment pas en une obligation créant une entente sur un prix, il n’y a pas de difficulté avec le droit de la concurrence. Avis défavorable.

Les amendements n° 310 rectifié et 294 rectifié visent à apporter une clarification rédactionnelle à laquelle je suis favorable. §Toutefois, l’amendement n° 310 rectifié laisse entendre que ces clauses types de répartition de la valeur peuvent faire l’objet d’un accord étendu, ce qui est contraire au droit européen. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 310 rectifié, mais favorable à l’amendement n° 294 rectifié, qui est pratiquement identique.

L’amendement n° 522 rectifié est contraire au droit européen. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En ce qui concerne l’amendement n° 67 présenté par Mme Cukierman, il n’est pas conforme au droit communautaire d’imposer une mission à une organisation interprofessionnelle. De même, le maintien de la possibilité pour une interprofession d’établir un prix plancher n’est plus conforme au cadre européen. J’ai déjà dit tout à l’heure ce que je pensais des prix planchers. Avis défavorable.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 66, même si je peux soutenir les propositions consistant à rappeler dans le code rural certaines dispositions du règlement OCM, à savoir la possibilité pour les interprofessions de contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits ou à élaborer et diffuser des analyses sur les perspectives d’évolution de marché, bien que ces dispositions soient d’application immédiate.

En ce qui concerne l’amendement n° 293 rectifié, le règlement OCM exige que les clauses des contrats soient librement négociées entre les parties, comme le Conseil d’État l’a rappelé dans son avis sur le projet de loi. Il faut rappeler que la présence de ces éléments dans la loi souligne le rôle que peuvent jouer les interprofessions en matière de contractualisation au sein de leur filière. Avis défavorable.

Je suis favorable à l’amendement n° 310 rectifié de M. Bérit-Débat. C’est bien l’article 157 de l’OCM, issu de sa modification par le règlement Omnibus, qui prévoit que les organisations interprofessionnelles peuvent établir des clauses de répartition de la valeur. Cet amendement vise à reprendre la référence à l’article 157 à la place de la référence à l’article 172 bis. Pour les mêmes raisons, je suis favorable à l’amendement n° 294 rectifié de M. Bizet.

Quant à l’amendement n° 522 rectifié, j’émets un avis de sagesse, car j’en approuve l’objectif. Il est vrai que le règlement Omnibus n’a pas ajouté les clauses de répartition de la valeur à une liste exhaustive – elles figurent à l’article 164 de l’OCM, qui porte sur les actions pouvant faire l’objet d’un accord interprofessionnel étendu. En conséquence, le règlement Omnibus indique bien que ces clauses ne peuvent faire l’objet d’accords étendus. Il n’est donc pas utile, même si ce n’est pas superfétatoire, de le préciser dans la loi française, le règlement OCM étant d’application immédiate.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vos arguments sont récurrents et je crains que nous n’y ayons de nouveau droit aux articles suivants !

Vous nous répondez systématiquement que nos amendements ne sont pas conformes au droit européen.

Oui, mais c’est une réalité !

Je crois que l’Europe n’est pas seule en cause et que cela vous arrange de vous cacher derrière elle ! Car elle offre un modèle de société et elle présente une absence de volonté réelle de régulation qui donne satisfaction à une grande partie des membres de la majorité présidentielle…

Bien évidemment, l’Europe nous interdit des choses, mais je ne vous entends pas protester, monsieur le ministre, ni même notre grand Président de la République. On prétend pourtant qu’il a une meilleure aura que ses prédécesseurs à l’échelle européenne et internationale que tous ses prédécesseurs ! Je ne vous entends, ni vous ni lui, dire haut et fort qu’il faut modifier ce droit européen, notamment dans le domaine agricole, non pas pour une raison dogmatique ou politicienne, mais parce que nous savons tous ici les dégâts qu’il engendre. On parle de technostructure européenne, de diktat européen, et nous n’ignorons pas qu’un certain nombre de responsables politiques utilisent ces arguments pour faire monter le pire dans la population agricole de notre pays.

Vous m’avez répondu sur la question du droit européen. Dont acte. Cela tombe bien, il y aura dans un an le grand rendez-vous des élections européennes.

On ne peut pas simplement répondre à des parlementaires nationaux que le droit européen nous empêche d’agir !

Si le droit européen est si contraignant, soyez assuré que je serai à vos côtés, monsieur le ministre, pour défendre les droits de nos agriculteurs contre ce que veut imposer l’Union européenne. C’est de cela que nous avons besoin, loin de tous les populismes et les dogmatismes !

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Madame la sénatrice, je partage totalement ce que vous venez de dire.

Vous l’avez rappelé, il y aura des échéances électorales l’année prochaine. Nous verrons alors si, avec une assemblée plus progressiste, nous pouvons faire évoluer le droit communautaire.

Je regarderai cela avec attention, monsieur le ministre !

Cela rejoint le débat que nous avions cet après-midi, au cours duquel on me disait que rien n’était prévu dans ce projet de loi sur la PAC.

Vous avez adopté une proposition de résolution européenne sur la PAC, mais celle-ci sera négociée et votée à Bruxelles, puis ratifiée par les parlements nationaux. Il s’agit de politiques européennes sur lesquelles nous devons essayer d’influer au maximum.

Pour ce qui concerne le cadre budgétaire européen, nous étions six, au départ, au sein du groupe dit « de Madrid ». La semaine dernière, nous étions vingt à réclamer un budget ambitieux pour la PAC, c’est-à-dire un budget équivalent à celui que nous avons actuellement, avec les taux de retour que nous connaissons, de plus de 9 milliards d’euros pour notre pays.

Je souscris donc pleinement à vos propos, lorsque vous proposez de nous aider à porter l’idée d’un budget ambitieux pour la PAC. Car c’est en ayant une politique agricole commune, une politique commerciale et une politique de la concurrence totalement cohérentes que nous réussirons. Nous souhaitons aller dans ce sens.

Pour le reste, dans le droit national, nous ne pouvons pas passer outre le droit communautaire, même s’il faudra modifier certaines de ses dispositions. J’y suis prêt, et nous ferons des propositions dans le cadre des prochaines échéances.

Je mets aux voix l’amendement n° 67.

Je mets aux voix l’amendement n° 66.

Je mets aux voix l’amendement n° 293 rectifié.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur l’amendement n° 310 rectifié.

Pour moi, les amendements n° 310 rectifié et 294 rectifié sont identiques, seule leur présentation diffère. J’ai totalement réécrit la dernière phrase de l’alinéa 7, alors que M. Bizet modifie simplement les références aux articles du règlement OCM, mais le contenu est le même…

Certes, mais l’amendement n° 294 rectifié conserve la fin de la phrase.

Je mets aux voix l’amendement n° 310 rectifié.

Nous nous abstenons sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 294 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 522 rectifié.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

L’amendement n° 382 rectifié, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le treizième alinéa du I de l’article L. 441-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant du secteur viticole, les parties peuvent convenir d’un délai de paiement qui ne peut dépasser le délai entre la date d’émission de la facture et la fin de l’année culturale en cours. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. » ;

2° Au début du 4° de l’article L. 443-1, les mots : « À quarante-cinq jours fin de mois ou soixante » sont remplacés par les mots : « Au délai courant jusqu’à la fin de l’année culturale en cours ».

La parole est à M. Patrick Chaize.

Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions de paiement dans le secteur viticole.

Des accords ont été passés entre les différents producteurs, mais, en pratique, les règlements peuvent intervenir à la fin de l’année culturale, par contrat. Or l’administration semble oublier ces contrats et avoir une vision très restrictive, ce qui crée de nombreuses difficultés et des risques d’amendes.

L’amendement vise donc à préciser la notion de délai de paiement non abusif.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne suis pas certain que cet amendement, lorsqu’on le décortique, soit favorable aux viticulteurs.

Ce qui est proposé reviendrait à dire que, par principe, à compter de l’émission de la facture par le producteur de vin, celui-ci serait payé au plus tard à la récolte suivante, en application de la mention « jusqu’à la fin de l’année culturale en cours ». Cette dernière notion couvre l’entier cycle de production jusqu’à la récolte. Comme la facture ne peut être émise, par définition, qu’après la production de l’année, le délai de paiement courrait donc jusqu’à la récolte n+1, sans aucune contrepartie.

Les acheteurs sont sans doute favorables à cet amendement, mais seuls nous importent les producteurs, pour lesquels ce n’est pas acceptable.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les délais de paiement de droit commun sont de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l’émission de la facture.

Sans supprimer cette dérogation, l’amendement aurait pour effet de faire passer, pour le secteur vitivinicole, les délais de droit commun de 45 jours à plus d’un an, sans contrôle possible par les autorités compétentes, comme vient de le dire M. le rapporteur.

Les dispositions prévues dans l’amendement, abusives au regard des droits du vendeur, sont contraires aux objectifs du projet de loi.

L’avis est donc défavorable.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

Je ne suis pas vraiment convaincu par ces avis, car le délai se fixe par contrat, donc par un accord entre les deux parties.

Or le délai prévu dans ce contrat ne peut pas être prolongé à plus de 60 jours, car l’administration a une position très restrictive. Cela pose des problèmes de trésorerie, alors même que les deux parties sont d’accord.

C’est le pot de terre contre le pot de fer !

Je mets aux voix l’amendement n° 382 rectifié.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 230 rectifié est présenté par MM. Kern, Capo-Canellas, Moga et Mizzon, Mme Joissains, MM. Henno, Adnot et Détraigne, Mme Gatel, MM. Le Nay et Luche et Mme Billon.

L’amendement n° 311 rectifié bis est présenté par MM. Bérit-Débat et Cabanel, Mmes Bonnefoy, Cartron et Monier, MM. Lalande et J. Bigot, Mme Grelet-Certenais, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Tissot, Duran, Vaugrenard et Lozach, Mme Conway-Mouret, MM. Manable et Durain et Mmes G. Jourda, Ghali, Meunier et Préville.

L’amendement n° 369 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Louault, Rapin et Bouchet, Mmes Lamure et Troendlé, MM. Longeot et Morisset, Mme Berthet, MM. Priou, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Savary, Cuypers et Paccaud, Mme Bruguière, M. Milon, Mme Deromedi, MM. Babary, Pierre et Mayet, Mmes Bories et Imbert, M. Houpert, Mme Chain-Larché, M. Paul, Mme Chauvin, MM. Chaize, Brisson, Kennel et Poniatowski, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. H. Leroy et Danesi, Mme N. Delattre, MM. Mouiller et Genest, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, MM. Sido et Pellevat, Mme Goy-Chavent, M. Vogel, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco, MM. Chatillon, Charon, Mandelli et Chevrollier, Mmes Lherbier et Delmont-Koropoulis et M. Guené.

L’amendement n° 416 rectifié ter est présenté par Mme Deroche, MM. Piednoir, Bascher, de Legge et Longuet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Daubresse et Laménie.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, notamment :

« a) L’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

« b) Les spécificités du secteur et du produit concernés ;

« c) Le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ;

« d) Toute autre raison objective justifiant la dérogation.

« Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l’unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié.

L’article L. 443-1 du code de commerce prévoit que les délais de paiement sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Cet article permet aussi de déroger à ces délais par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement plus courts ou plus longs peuvent être négociés au sein de chaque interprofession. Le recours à ce régime dérogatoire, en viticulture notamment, est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs.

En cas de non-respect des délais de paiement interprofessionnels, une amende est prévue pour les personnes physiques, et une amende d’un montant plus élevé pour les personnes morales.

Il est important que soit précisé dans la loi ce qu’est un délai de paiement non manifestement abusif.

L’amendement tend à prévoir que les délais de paiement interprofessionnels soient présumés non abusifs s’ils sont adoptés à l’unanimité des deux familles professionnelles, et que le caractère manifestement abusif des délais de paiement soit apprécié par l’administration au regard d’éléments pertinents, notamment les critères suivants : l’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux ; les spécificités du secteur et du produit concernés ; le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ; toute autre raison objective justifiant la dérogation.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 311 rectifié bis.

Cet amendement répond à une demande forte des professionnels de la filière viticole, que ce soit dans mon département, dans ceux de Roland Courteau et d’Henri Cabanel et, je pense, dans tous les départements français où se trouvent des vignobles.

Il y est fait référence à l’article L. 443-1 du code de commerce, lequel prévoit des dérogations aux délais de paiement contractuels. Ces dérogations peuvent être instaurées par accord interprofessionnel, et sont négociées au sein de chaque interprofession. Pour la filière viticole, le recours à ce régime dérogatoire est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs, ce qui permet de répondre à des contraintes spécifiques de la filière.

Dans le cadre de cette procédure d’extension des délais de paiement par accord interprofessionnel, l’autorité administrative vérifie que les délais de paiement prévus ne sont pas manifestement abusifs. Or tout le problème réside dans la manière dont l’autorité administrative apprécie le délai fixé par l’accord interprofessionnel.

Dès lors, il apparaît important que soit précisé dans la loi ce qu’est un délai de paiement non manifestement abusif.

L’amendement tend donc à prévoir que les délais de paiement interprofessionnels soient présumés non abusifs s’ils sont adoptés à l’unanimité des deux familles professionnelles, et que le caractère manifestement abusif des délais de paiement soit apprécié par l’administration au regard d’éléments pertinents, notamment les critères suivants : l’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux – mauvaise foi et usage déloyal ; les spécificités du secteur et du produit concerné ; le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ; toute autre raison objective justifiant la dérogation.

Cet amendement devrait être adopté à l’unanimité, car tous les terroirs viticoles sont concernés, de la Bourgogne au Bordelais et de Bergerac au Vaucluse… sans oublier la Champagne, l’Alsace et les côtes du Rhône. Merci donc de le voter !

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 369 rectifié bis.

Il a été défendu.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l’amendement n° 416 rectifié ter.

Il a été défendu.

L’amendement n° 252 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Henno et Janssens, Mmes Goy-Chavent et Billon, M. Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Delcros et Canevet, Mme Perrot et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, notamment :

« a) L’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

« b) Les spécificités du secteur et du produit concernés ;

« c) Le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ;

« d) Toute autre raison objective justifiant la dérogation.

« Lorsque les syndicats représentatifs de l’interprofession, réunis dans leur comité interprofessionnel reconnu, sollicitent l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l’unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

J’apporterai un peu de nouveauté. Nos collègues ont évoqué les organisations interprofessionnelles ; quant à moi, ayant à l’esprit le débat que nous avons eu en commission, j’ai souhaité ajouter à la liste des critères la précision suivante : « lorsque les syndicats représentatifs de l’interprofession, réunis dans leur comité interprofessionnel reconnu, sollicitent l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement ».

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet est délicat. Il y a d’ailleurs d’autres problèmes relatifs aux délais de paiement. Ainsi, les délais ne sont pas les mêmes pour la viande et pour la charcuterie, ce qui crée des problèmes de contrôle. Lorsqu’un petit faiseur fait une facturation une fois par semaine, c’est le délai le plus court qui compte, quel que soit le jour où il livre…

La commission, qui, comme vous le savez, travaille sérieusement, considère que ces amendements ne sont pas très normatifs et auraient pour conséquence de supprimer les contrôles administratifs, dont nous avons besoin.

Pour que les contrôles administratifs soient intelligents, la loi doit l’être aussi. La commission souhaite connaître l’avis de M. le ministre, afin qu’il nous dise comment on peut résoudre ce problème, d’ores et déjà évoqué par Patrick Chaize.

L’avis de la commission est donc défavorable sur les amendements identiques n° 230 rectifié, 311 rectifié bis, 369 rectifié bis et 416 rectifié ter. Quant au rapporteur, à titre personnel, il s’en remet à la sagesse du Sénat…

Sur l’amendement n° 252 rectifié, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La question des délais de paiement peut être réglée et contractualisée via les accords interprofessionnels. Il faut laisser cette capacité d’organisation et de négociation jouer son rôle.

Les auteurs de ces amendements prennent l’exemple de la viticulture. Dans ce secteur, l’interprofession doit prouver que la dérogation aux délais de paiement est justifiée.

Ces amendements ont pour conséquence d’inverser la charge de la preuve : c’est à l’autorité administrative d’apprécier si les délais dérogatoires prévus constituent, ou non, un abus manifeste à l’égard du créancier. Ce n’est pas opportun, car le système actuel permet d’ores et déjà de déroger aux délais de paiement. Enfin, je le répète, il est possible de régler la question au travers des accords interprofessionnels.

L’avis est donc défavorable.

La parole est à M. le rapporteur.

Il faut traiter ce sujet dans le cadre d’une circulaire. Les autorités administratives ont en effet besoin de suivre une direction pour effectuer leurs contrôles ; elles ne l’ont pas aujourd’hui.

Nous devons absolument nous pencher sur ce dossier, qui n’est pas forcément du domaine législatif, car il y a trop de conflits relatifs aux délais de paiement.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je veux apporter mon soutien à ces amendements, car il est de bon sens et pragmatique de payer le raisin une fois le vin vendu, et non l’inverse, à 45 ou 60 jours.

Bravo !

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Je suis d’accord avec ce que vient de dire notre collègue. Le ministre a donné un avis défavorable et le rapporteur un avis de sagesse à titre personnel.

Or ces amendements viennent de toutes les travées de notre assemblée : cela montre que, sur le terrain, l’analyse est différente de la vôtre, monsieur le ministre, car elle s’appuie sur le vécu des viticulteurs, quel que soit leur terroir.

Il faut donc voter ces amendements.

La parole est à M. le ministre.

J’entends ce qui a été dit. Comme je ne suis pas obtus et parce que je veux faire avancer les choses, je suis attentif à ce qui remonte du terrain et à ce que la réglementation permet de faire.

M. le rapporteur proposait que l’on prenne une circulaire. Je propose que l’on constitue, avec les sénateurs qui le souhaiteraient, un groupe de travail sur le sujet des délais de paiement, qui ne relève pas du domaine législatif, mais concerne l’ensemble des territoires et des territoires viticoles. J’y suis prêt.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette avancée importante.

La commission a rétabli les déclarations de récolte, qui devaient être supprimées dès le mois de septembre prochain, et qui étaient une garantie de qualité dans un certain nombre de vignobles. On voit donc bien que l’administration a un poids important et que ses décisions peuvent modifier des pratiques agricoles, lesquelles sont dans certains vignobles particulièrement bien organisées.

En Champagne, vignoble que je connais bien, il y a depuis des lustres une interprofession qui règle les problèmes et associe les négociants, les récoltants-manipulants, les producteurs, les grandes maisons et les petits vignerons. Dans une réflexion partagée, ils prennent des dispositions qui manifestent leur entente. Et le producteur a le choix !

Il y a aussi des contingences administratives et fiscales, notamment pour ce qui concerne les vins qui vieillissent. Il existe ainsi en Champagne un délai minimum de vieillissement, avec des répercussions faisant que cette économie est spécifique : les réserves présentes dans les caves sont plus importantes, en valeur, que le chiffre d’affaires annuel des négociants ou des vendeurs de champagne.

Nous devons donc être attentifs. L’interprofession nous a d’ailleurs fait part de difficultés et de pratiques différentes selon l’administration concernée et les moments.

Il faut prendre en compte les réalités du terrain et faire une loi qui y corresponde.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les propos du rapporteur et du ministre, qui ont vraisemblablement raison : ce sujet relève non pas du domaine de la loi, mais plutôt de celui du décret et de l’arrêté.

Vous avez fait une proposition, monsieur le ministre ; or c’est l’inverse qu’il faut faire ! Ces amendements sont présentés par des collègues d’opinions diverses et issus de tous les terroirs. Le Sénat doit donc les adopter.

Si vous vous engagez à mettre en place, avant la fin des travaux parlementaires, une commission et à prendre une circulaire, peut-être la rédaction de ces amendements n’apparaîtra-t-elle plus dans le texte définitif de la loi…

Mais vous devez comprendre, monsieur le ministre, que cette volonté est partagée, aussi, par ceux qui sont prêts à vous soutenir, car elle vient de tous les terroirs, de tous les territoires et de tous les bords politiques.

Nous voterons ces amendements. Si vous faites diligence quant à vos annonces, encore une fois, il se peut qu’ils ne subsistent pas au final.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

Didier Guillaume a exprimé ce que je voulais dire.

Monsieur le ministre, nous vous avons prouvé que nous étions unanimement pour ces amendements. Si vous faites un effort – nous vous remercions pour cette ouverture –, nous envisagerons de revenir sur ces dispositions en commission mixte paritaire.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je reprends le propos d’Henri Cabanel. Nous avons le temps, compte tenu de notre unanimité. Je regrette malgré tout le sort réservé à l’amendement de notre collègue Patrick Chaize, qui était quasi identique.

Le rapporteur a donné, à titre personnel, un avis de sagesse. Je vois qu’il y a une évolution par rapport au travail en commission, et je suis un peu perturbé.

Profitons du laps de temps qui nous reste, à la suite des propos de M. le ministre, pour affiner le compromis qu’il sera possible de trouver en commission mixte paritaire.

Cela devient compliqué… Il y a unanimité de l’ensemble des groupes, profitons-en !

La parole est à Mme la présidente de la commission.

J’ai entendu les arguments de M. le ministre, de M. le rapporteur, et ceux échangés lors du travail en commission, qu’a rappelés Daniel Gremillet. Je comprends la préoccupation, sympathique, de mes collègues, qui est partagée dans tous les terroirs et tous les vignobles.

Mais, en tant que présidente de la commission, je me dois de vous dire que ce sujet relève du domaine réglementaire et qu’il suffit pour le résoudre de prendre une circulaire. Or nous sommes ici pour écrire la loi.

J’ai entendu, aussi, que la position pourrait évoluer en commission mixte paritaire si M. le ministre faisait sa part du job… Nous ne sommes pas là pour faire la loi avec du réglementaire, …

On en fait parfois !

… mais avec du législatif ! Je soutiens donc la position de la commission, même si je me fais battre, car c’est mon rôle de rappeler cela.

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

Je comprends nos collègues qui parlent au nom de leur terroir, de leur région. Chacun est attaché à sa région viticole et entend l’interprofession… Il n’en reste pas moins que je ne comprends pas la philosophie de ces amendements.

Nous sommes ici pour défendre les producteurs, dans le cadre d’un rééquilibrage des prix et d’une contractualisation bien comprise. Si l’on commence à rallonger les délais, au bout de 60 jours, parce que l’interprofession le souhaite, alors on pourra aussi payer les viticulteurs au terme d’un an !

Quel est l’intérêt d’allonger fortement les délais de paiement parce que des cavistes et des négociants l’auraient demandé ? Je soutiens la position du Gouvernement, car je ne suis pas d’accord avec cette philosophie.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 230 rectifié, 311 rectifié bis, 369 rectifié bis et 416 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5, et l’amendement n° 252 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 69, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 632-2-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 632 -2 -… – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y compris les organisations non membres des organisations interprofessionnelles. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.

« Cette conférence fait état de l’évolution des coûts de production et des revenus agricoles pour chaque bassin et type de production ainsi que des perspectives d’évolution des marchés agricoles.

« Elle peut également déterminer un ou plusieurs indices publics de prix des produits agricoles ou alimentaires mentionnés à l’article L. 441-8 du code de commerce. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement fait écho à la proposition de loi déposée en 2015 par notre collègue député André Chassaigne.

Nous avions déjà fait le constat, à l’époque, de l’inefficacité des négociations ponctuelles intervenant en période de baisse importante des prix d’achat, le plus souvent sur l’initiative du ministre chargé de l’agriculture.

Aujourd’hui, le monde agricole partage très largement l’idée selon laquelle il est nécessaire de mettre en place de véritables outils d’intervention sur la fixation des prix d’achat des productions agricoles, avec l’objectif de couvrir a minima les coûts de production constatés et de garantir un revenu décent qui assure la pérennité des exploitations agricoles.

C’est pourquoi nous souhaitons, conformément à l’objectif affiché par le Gouvernement, revaloriser le rôle des interprofessions en leur donnant un véritable levier d’action pour agir en matière de prix dans les relations commerciales au sein de chaque filière. Cette forme de régulation interne aux interprofessions permettrait d’amortir les excès auxquels les fluctuations de prix sur les marchés mondiaux et les stratégies de la distribution donnent lieu régulièrement.

Le renforcement du cadre de la contractualisation prévu par le présent projet de loi ne peut s’exonérer de la nécessité d’une concertation globale et annuelle sur la situation des prix et des revenus des agriculteurs dans chaque filière.

Aussi, nous proposons la mise en place d’une conférence annuelle de filière, regroupant l’ensemble des acteurs des différentes filières : producteurs et organisations agricoles, transformateurs et distributeurs, en élargissant le champ de la représentativité syndicale agricole.

Cette conférence ferait état de l’évolution des coûts de production en fonction des bassins de production et des revenus des producteurs de chaque filière agricole, ainsi que des perspectives d’évolution des marchés agricoles, et pourrait également déterminer un ou plusieurs indices publics de prix des produits agricoles ou alimentaires.

Pour plus de force et d’efficacité, il pourrait aussi y avoir des conférences agricoles région par région, pour apporter des solutions via un dialogue interne.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce type de conférence annuelle existe déjà sous l’égide de FranceAgriMer, mais celle-ci n’est pas vouée à fixer des indices de prix, car ce n’en est pas le lieu.

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La loi Sapin II prévoit déjà la réunion des filières. Nous avons souhaité, après les États généraux de l’alimentation, et après que les filières nous ont adressé leurs plans d’action, les réunir de façon régulière, au moins une fois par an, en application de cette loi. Nous le ferons à la rentrée, juste avant l’ouverture de la période des négociations commerciales.

Cet amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 69.

L’amendement n° 350 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Bizet.

Cet amendement vise à supprimer un article qui permet uniquement aux organisations de producteurs commerciales de procéder à des échanges d’informations stratégiques entre producteurs d’une même organisation de producteurs, une OP, voire d’une même association d’organisations de producteurs, une AOP.

Cela fait référence à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu dans l’affaire du cartel des endiviers. Cet arrêt n’a pas véritablement tranché la question en ce sens, en réservant cette possibilité aux OP ou aux AOP commerciales, excluant de fait les OP ou les AOP non commerciales.

Cette possibilité étant d’application directe, sa traduction dans la loi s’avère donc inutile. L’amendement, en supprimant cet article, vise à lever toute ambiguïté. Ce sujet est quelque peu particulier, puisque l’autorité de la concurrence, au niveau européen et, plus encore, au niveau national, y est assez sensible. Or la politique de la concurrence est une compétence exclusive de l’Union. Je crois donc que cette clarification mérite d’être apportée, car ce n’est pas la peine d’en rajouter.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article que propose de supprimer Jean Bizet par le biais de son amendement n’a pas d’utilité particulière. De plus, dans le cas présent, le droit européen est applicable directement. La commission donne donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse du Sénat. Je suis également d’avis que la portée de l’arrêt « endives », qui est intervenu antérieurement au changement de la réglementation européenne, est plus large que celle de l’article sur lequel nous sommes en train de travailler.

Je rejoins la position du président Jean Bizet : l’article 5 bis ne reprend pas les conclusions de cet arrêt. Il est vrai que ce sujet n’est pas simple, et nous devons prendre le temps de le traiter dans le cadre des lignes directrices que le Gouvernement établira pour accompagner l’avis de l’Autorité de la concurrence paru en mai dernier.

L’article 5 bis pourrait cependant faire croire, à tort, qu’aucun échange d’informations n’est possible au sein d’une OP qui ne négocie pas les contrats au nom de ses membres.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Je m’étonne de votre amendement, monsieur le président Bizet. En effet, des OP m’ont fait savoir qu’elles étaient favorables à la disposition que vous voulez supprimer.

Je n’arrive pas à comprendre ! Les OP sont demandeuses. J’ai notamment accompagné une OP importante dans le secteur du lait, qui avait souhaité justement pouvoir faire ce que prévoit l’article.

Je voterai contre cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 350 rectifié.

En conséquence, l’article 5 bis est supprimé.

L’amendement n° 420 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Le Nay, Mme Billon, M. Louault, Mme Joissains et MM. Janssens, Moga, Capo-Canellas et de Legge, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 631-24-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par les mots : «, à l’exception d’une cession organisée entre producteurs d’une même organisation de producteurs ».

La parole est à Mme Françoise Gatel.

La loi Sapin II a mis fin à tout procédé de cession à titre onéreux de référence laitière, afin d’éviter des dérives liées à la vente de gré à gré entre producteurs.

Si on en comprend bien l’esprit, il faut toutefois admettre que, par la même occasion, ce dispositif a mis fin à des systèmes vertueux, qui étaient coconstruits de manière responsable entre des producteurs et des laiteries.

Ainsi, depuis la fin des quotas et avant la loi Sapin II, certaines organisations regroupant des producteurs et des laiteries se sont mises en place pour exercer une gestion commune, ce qui a permis de satisfaire les producteurs tout en évitant la spéculation.

La laiterie connaît en effet les volumes à céder et les jeunes à installer, et elle peut, en commun avec les producteurs, définir des règles très transparentes de redistribution et des prix de cession économiquement viables, avec une grille d’évaluation permettant de définir l’ordre de priorité, et donc de redistribution des lots, et utilisant des critères comme l’âge de l’exploitant et le volume par associé.

Or ce système, qui a été mis en place depuis la fin des quotas laitiers et reconnu responsable et vertueux, est interdit, alors qu’il permet de conforter les exploitations, d’optimiser les moyens de production et d’éviter les spéculations.

Je ne doute pas, monsieur le rapporteur, dans la grande sagesse et le pragmatisme que chacun vous connaît, que vous apprécierez à sa juste valeur cette demande.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes tous empreints d’une grande sagesse…

L’avis d’un rapporteur n’est pas forcément lié qu’à sa sagesse, il tient aussi à son appréciation du sujet. Or celui-ci me fait penser à la mise en place des quotas laitiers, quand on parlait de la commercialisation de ces quotas.

La loi Sapin II, qui n’est pas très ancienne, a prévu la non-commercialisation de ce type de contrat pour sept ans. Peut-être qu’on n’est pas obligé, chaque fois qu’on vote une loi, de détricoter celle que nos collègues ont faite l’année d’avant !

Ma sagesse me conduit à ne pas détricoter la loi qui a été votée ici et m’impose de vous donner, avec une grande tristesse, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, au regret de vous décevoir également, j’émettrai un avis défavorable. En effet, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur les dispositions de la loi Sapin II, qui a été votée il y a peu de temps, en 2016. L’article 1er prévoit la répartition des quantités à livrer entre les producteurs qui sont membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association et les modalités de cession des contrats, qui doivent être négociées avec l’acheteur.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Nous avons déjà discuté de ce sujet, qui n’est pas ancien. Un débat très important s’est tenu ici, à la demande notamment des producteurs.

Je vous rappelle un grand principe : le premier argent gagné est celui qu’on ne dépense pas inutilement. Dans le cas que nous évoquons, nous avons aujourd’hui les capacités, grâce au texte voté dans la loi Sapin II, de gérer au niveau d’un bassin, localement, les volumes qui ne sont plus produits par les agriculteurs qui partent à la retraite et par les producteurs qui sont en décroissance, en les attribuant à des jeunes sans dépenser un seul centime.

Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui a pour objectif de redonner de la compétitivité et, surtout, du revenu aux agriculteurs. Évitons que ceux-ci ne soient obligés de débourser de l’argent pour pouvoir faire évoluer leur exploitation et satisfaire le besoin nécessaire de croissance.

Votre demande peut être complètement satisfaite, et peut même être organisée. Nous sommes en train de travailler sur le fait que les producteurs puissent, à travers leurs OP, prendre leur destin en main. Il n’y a aucune difficulté pour que, collectivement, ces producteurs puissent gérer l’ensemble des parts de marché dont ils disposent avec les entreprises.

N’oublions pas qu’aujourd’hui il y a non plus des quotas, mais des contrats, et que les discussions se font non plus avec l’administration, mais avec le monde économique, le marché.

Je partage complètement l’objectif de cet amendement, mais on peut déjà l’atteindre aujourd’hui en permettant que ce soit à titre gracieux pour les bénéficiaires. Encore une fois, c’est ainsi que l’on permettra à nos agriculteurs de mieux vivre dans nos territoires et d’avoir une amélioration importante de leurs revenus.

Pour conclure mon propos, regardons ce qui se passe autour de nous ! Les pays de l’Union européenne qui avaient opté pour un système de vente de contrats l’ont tous abandonné avant la France. S’ils l’ont fait, c’est qu’ils avaient de bonnes raisons ! Il serait tout de même dommageable pour la compétitivité de l’agriculture française que nos agriculteurs soient obligés de débourser de l’argent, alors que les autres producteurs ont fait le choix de la sagesse en gérant les volumes par rapport aux marchés.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Je suis du même avis : il n’est pas possible de prévoir en France la vente des contrats ou des anciens quotas. En effet, notre pays a toujours conduit une politique cohérente de répartition de l’agriculture sur la totalité des territoires. À partir du moment où l’on rendra commercialisables les volumes de production marchands, les producteurs des lieux où les conditions sont les plus favorables auront toujours plus de moyens pour acheter dans les lieux qui sont moins favorisés.

Cela signifie en clair qu’on organisera le déshabillage de secteurs entiers de notre territoire pour en favoriser d’autres ! Moi qui suis non seulement mutualiste et favorable à une coopération solidaire, mais aussi passionné par cette agriculture française qui a le mérite de couvrir la totalité des territoires français, je pense qu’on ne peut pas entrer dans cette logique qui reviendrait à vendre notre âme au diable !

Très bien !

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

J’ai demandé à prendre la parole au moment où, dans la dernière phrase de son intervention, Daniel Gremillet a dit ce que je voulais dire.

Il est vrai que la France a fait le choix dans les années quatre-vingt, au moment où les quotas laitiers ont été institués, de ne pas les rendre marchands. Il serait dommage, maintenant que les quotas n’existent officiellement plus, de faire dépenser aux agriculteurs de l’argent, alors qu’ils n’en ont pas à foison…

Alors que nous sommes soucieux à propos du budget de la politique agricole commune qui sera institué dans le futur cadre financier pluriannuel, ce n’est pas la peine d’ajouter des charges supplémentaires aux agriculteurs. Surtout, et je le dis à Mme Gatel, ceux-ci seront satisfaits par le biais des laiteries au travers des OP, certes peut-être pas aussi rapidement, mais ils le seront indirectement. Ne les incitons pas à dépenser de l’argent ! J’ai eu des débats animés avec différentes OP sur ce sujet. Pour moi, l’affaire doit être classée en ce sens.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

J’entends très bien les propos de mes collègues, mais je déplore – permettez-moi de le dire – leurs regrets. Il ne faut pas se tromper sur mon propos. Comme beaucoup d’entre nous ici, je suis élue d’un territoire agricole, qui est le premier département laitier de France. Je porte ici la voix de producteurs de mon territoire qui ont une laiterie assez remarquable, car elle favorise l’installation de jeunes agriculteurs et pratique un prix du lait inégalé par ailleurs. Cela explique qu’il n’y ait jamais de mouvements d’agriculteurs devant cette laiterie, qui est vraiment écoresponsable et socialement responsable.

Il s’agit donc d’une demande locale. La pratique qui avait cours avait sa vertu. J’entends ce que disent mes collègues, mais je rappelle que mon amendement visait à limiter le dispositif à une cession organisée entre producteurs d’une même OP.

Je sais qu’il faut lutter contre la spéculation, mais en même temps je regrette que les défauts d’un grand nombre nuisent à la vertu de certains. Le ministre des affaires étrangères a bien rappelé hier au Président de la République qu’il arrivait aussi aux Bretons d’être extrêmement vertueux. C’est un exemple de vertu qui m’amène ici à défendre les producteurs de chez moi.

Je mets aux voix l’amendement n° 420 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 524 rectifié ter, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : «, y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs, » ;

2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : «, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, ».

La parole est à M. Henri Cabanel.

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter, supprimé en commission par le rapporteur.

Cet article visait initialement à s’assurer de la représentation des OP et des AOP les plus représentatives au sein des interprofessions, conformément à une recommandation du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, dans son rapport sur les interprofessions de mars 2017. Introduit à l’Assemblée nationale, il avait été réécrit par le Gouvernement qui, de ce fait, lui avait apporté son soutien.

Il s’inscrivait dans la lignée de la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014, qui instaure une présomption de représentativité des organismes professionnels de la production, lorsque des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentant au moins 70 % des voix aux élections des chambres d’agriculture participent à l’organisation interprofessionnelle.

Cet article 5 ter a été supprimé par le rapporteur de la commission des affaires économiques au motif qu’il était satisfait par le droit en vigueur. Nous estimons toutefois qu’il est parfois nécessaire de préciser davantage la loi pour s’assurer que son esprit soit bien préservé.

De plus, si le droit en vigueur satisfait notre amendement, mais que, pour autant, son intégration au texte répond à une attente du monde agricole, nous ne voyons pas pourquoi nous nous priverions de son adoption.

L’amendement n° 674 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : «, y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs » ;

2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : «, y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs, ».

La parole est à M. Didier Guillaume.

L’Assemblée nationale avait inséré l’article 5 ter dans le projet de loi présenté par le ministre. La commission des affaires économiques du Sénat l’a supprimé.

Cet article permettait aux organisations de producteurs d’intégrer les organisations interprofessionnelles agricoles. J’entends que cette mesure est déjà comprise dans le droit en vigueur. Alors j’aimerais que l’on me dise où je peux la trouver, car – et je ne veux mettre personne en cause – nous avons examiné la question avec mes collègues et nous pensons que cette disposition ne figure pas dans le droit en vigueur. Elle mérite donc d’être précisée. On le voit bien, par exemple, avec Interfel ou Interbev, les associations interprofessionnelles pour les fruits et légumes, d’une part, et pour le bétail et les viandes, d’autre part, au sein desquelles les OP ont un rôle déterminant.

En outre, le dernier rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux sur les interprofessions recommande, « lorsqu’elles existent, [de] veiller à ce que les OP soient représentées de manière appropriée dans les organisations interprofessionnelles ».

J’ajouterai que la base légale des OP a été confortée depuis 2013 par le droit européen.

Enfin, compte tenu de la combinaison des dispositions de l’article 1er, qui inverse la responsabilité de proposer un contrat, et de l’article 5, qui étend les missions des organisations interprofessionnelles à la définition d’indicateurs, nous pensons qu’il est logique d’encourager la présence des OP au sein des interprofessions.

Il ne me semble donc pas évident que cela soit prévu dans le droit en vigueur. Je sais qu’il ne faut pas faire de loi bavarde, mais rétablir l’article 5 ter reviendrait à faire une loi non pas bavarde, mais efficace, une loi de sécurité mettant en avant les OP, comme – je le pense – nous le souhaitons tous.

L’amendement n° 719, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : «, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, » ;

2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : «, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, ».

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter, tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, qui prévoit que les OP et les AOP peuvent être membres des interprofessions.

Cette précision ne porte pas atteinte à la liberté d’association des interprofessions. Dans les filières qui ont intégré des OP au sein de leur interprofession – les fruits, les légumes frais et la viande bovine –, la mesure s’avère être plutôt positive et débouche même sur des accords gagnant-gagnant, avec la volonté de renforcer le regroupement de l’offre et l’objectif de développer une contractualisation équilibrée.

Grâce à cet article, les OP pourront participer aux réflexions des interprofessions sur les indicateurs. Je vous invite à voter cet amendement et j’émets donc un avis défavorable sur les deux autres amendements.

Vous devriez demander le retrait plutôt que de donner un avis défavorable : nous sommes d’accord avec vous !

Quel est l’avis de la commission ?

On est d’accord, le droit n’est pas une science exacte, mais il lui arrive tout de même d’être précis parfois ! Là, on ne doit pas en faire tout à fait la même lecture…

Il est évident que, sur le fond, les OP et les AOP doivent être présentes au sein des interprofessions, puisqu’elles sont les maillons essentiels de la structuration de l’offre de production agricole.

Tout en partageant ce point de vue, pourquoi la commission a-t-elle supprimé cet article ? Pour un motif simple : l’article rappelait ce qui était déjà possible. Lisez les deux premières phrases de l’article L. 632-1 du code rural !

Monsieur le ministre, je suis surpris par votre position, car vous venez de nous dire que les groupements constitués sur leur initiative par les OP représentant la production agricole peuvent déjà relever de groupements d’OP et d’AOP. C’est d’ailleurs, comme vous l’avez rappelé, le cas pour la filière des fruits et légumes frais et celle de la viande bovine.

Oui, nous souhaitons que la loi soit mieux appliquée, mais répéter une disposition qui est déjà inscrite dans le texte, cela m’inquiète quelque peu.

Je vous remercie donc d’avoir fait la démonstration qu’il fallait bien supprimer cet article !

J’en conclus que la commission est défavorable aux trois amendements.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, en quoi cela gêne-t-il la commission et vous-même de réintégrer l’article 5 ter ? Si c’est parce que c’était un article de l’Assemblée nationale et de sa majorité, on peut en changer les termes si vous voulez, …

Pas du tout !

… car ce n’est pas le sujet.

Nous avons précédemment abordé le problème des OP, que vous avez voulu mettre en avant à plusieurs reprises. Ici, avec la nouvelle rédaction de cet article, nous indiquons clairement qu’elles tiennent une place très forte et très représentative.

Si l’amendement n’est pas voté, tant pis… Mais je ne comprends pas sur quels arguments vous vous appuyez pour refuser de rétablir cet article qui, dans le cadre des interprofessions, comme l’avait souhaité Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, mettait en avant les organisations professionnelles.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Guillaume, je ne peux pas vous laisser sous-entendre que c’est parce que l’Assemblée nationale…

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Ah si !

Je m’interrogeais…

Soyons sérieux ! Sur l’article 1er, nous étions en désaccord avec le Gouvernement qui, lui, contredisait ce qu’avait voté l’Assemblée nationale, alors que, pour notre part, nous le confirmions. Nous faisons un travail sérieux. Nous essayons de faire une loi la plus propre possible.

Bien sûr !

Ce n’est même pas un problème de loi bavarde, c’est de la répétition. Ce que nous faisons là, le refus de ces amendements, n’est que technique, vous pouvez nous croire ! Relisez bien le texte, vous verrez qu’il n’y a vraiment pas de problème.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Je suis également étonné de la réponse de M. le rapporteur. Qu’il nous dise que ce n’est pas la peine de faire une loi bavarde, je veux bien le comprendre, mais dans l’après-midi j’ai défendu un certain nombre d’amendements qui visaient à faire reconnaître les OP et les AOP. Ces amendements relevaient de la même logique. Qu’est-ce que cela change de l’inscrire dans la loi ? De nombreuses OP et AOP – je parle d’AOP importantes – le demandent, parce qu’elles ont quelques doutes.

Est-ce faire une loi bavarde que de le répéter, de l’interpréter ? Je ne le pense pas. Je voterai bien entendu l’amendement présenté par mon groupe. Sinon, j’estime que nous ne répondons pas aux attentes des OP et AOP.

La parole est à M. le ministre.

J’apporterai juste une précision à M. le rapporteur : la loi n’interdisait pas auparavant aux OP d’être membres des interprofessions. Avec l’amendement du Gouvernement, la loi le dit clairement. Nous voulons renforcer le rôle des OP pour qu’elles soient plus efficientes et qu’elles puissent mieux travailler et pour renforcer leur rôle. Ce que nous cherchons à faire ici, c’est réussir la contractualisation, faire en sorte que les organisations professionnelles soient plus fortes et rassemblées, pour que les producteurs puissent négocier de meilleurs accords avec les distributeurs ou les transformateurs.

Je mets aux voix l’amendement n° 524 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 674 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 719.

En conséquence, l’article 5 ter demeure supprimé.

L’amendement n° 717, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2 de cet article, qui précise que l’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges se fait par le biais de son comité de pilotage et sous trois mois.

La raison première de cet ajout par la commission des affaires économiques était de conforter l’idée qu’il ne s’agissait pas de demander à la puissance publique de fournir des indicateurs, mais bien de laisser la responsabilité aux acteurs économiques et aux filières de les construire. C’est ce que nous souhaitons.

Le passage par le comité de pilotage de l’Observatoire ne permet aucunement de remplir ce rôle, parce que la présence de personnes privées au sein de ce comité n’enlève pas à l’Observatoire son caractère public. Je maintiens que, si l’Observatoire doit apporter un appui aux filières, il n’est pas souhaitable qu’il se substitue aux filières.

Pour ces raisons, je vous invite à soutenir l’amendement que je viens de vous présenter.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Je vais faire plaisir à M. Guillaume : j’incite les sénateurs à voter comme l’Assemblée nationale, c’est-à-dire contre l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

Je me demande depuis le début de l’examen de ce texte pourquoi la majorité, au Sénat et à l’Assemblée nationale, entend déresponsabiliser des interprofessions dont le rôle essentiel est de trouver les accords ? Pourquoi renvoyer cela à l’Observatoire de la formation des prix et des marges qui n’est pas, en l’occurrence, dans son rôle ?

Cela signifie que vous pensez par avance qu’il n’y aura pas d’accord interprofessionnel parce que les intérêts seraient contradictoires ! Ce que nous voulons, c’est responsabiliser les acteurs. Or cette déresponsabilisation au profit d’un organisme extérieur me paraît contraire à toute logique de discussion profonde dans l’interprofession pour parvenir à des accords.

C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 717.

Je mets aux voix l’article 5 quater.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° 68 et 384 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 68 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 384 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche, Lamure, Garriaud-Maylam et A.M. Bertrand et MM. Perrin, Pellevat, Paul, Chaize, Rapin, Sido, Laménie et Bouchet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – L’article L. 611-2 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé de l’agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d’engager une procédure d’injonction dans les plus brefs délais. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 68.

La loi impose aux entreprises de publier leurs comptes. Malheureusement, un certain nombre d’entre elles ne s’y conforment pas et ne procèdent pas à cette publication. Nous pensons qu’une facilitation de la mise en œuvre de sanctions pourrait les engager à un plus grand respect de cette loi.

Nous avons toutes et tous encore en tête le scandale récent de Lactalis et des laits infantiles contaminés à la salmonelle. Je vous rappelle que MM. Nalet et Besnier, respectivement directeur de la communication et PDG de Lactalis, ont indiqué lors de leur audition que la publication des comptes, qui est – j’insiste – une obligation légale, risquerait de les mettre en danger face à leurs concurrents, pour justifier que Lactalis ne se conforme pas à la loi. Je ne vous donne pas les autres arguments avancés, qui étaient plus ou moins douteux – ainsi, Lactalis serait « une TPE familiale », alors que son chiffre d’affaires s’élève à plusieurs milliards d’euros et qu’elle emploie 15 000 salariés…

Depuis quand une entreprise peut-elle se soustraire à la loi, en invoquant le motif de la concurrence ou, d’ailleurs, quelque motif que ce soit ? Dans ce cas précis, non seulement la loi n’est pas respectée, mais ce sont encore les producteurs qui en pâtissent.

C’est pour cette raison que nous vous proposons cet amendement. En effet, les centrales et les distributeurs ont connaissance des situations des producteurs, mais l’inverse n’est généralement pas vrai, ce qui entraîne un déséquilibre marqué dans les négociations, en défaveur des producteurs.

Cet amendement vise donc à donner au ministre de l’économie ou au ministre de l’agriculture le pouvoir de demander au président du tribunal de commerce l’engagement d’une procédure d’injonction, avec la possibilité pour le juge d’adresser cette injonction dès le premier manquement.

La mise en œuvre de sanctions peut être accélérée afin que les entreprises récalcitrantes se conforment à la loi. L’objectif de ce renforcement de l’application de la loi est, dans le fond, de remédier à un problème important, celui de l’asymétrie de l’information. En effet, le producteur doit pouvoir disposer, lui aussi, d’informations suffisantes sur le distributeur à qui il vend ses produits. C’est pour cela qu’il est essentiel que cette procédure s’applique également aux entreprises de distribution.

Notre amendement, s’il ne résout pas totalement l’asymétrie, vise ainsi à remédier au déséquilibre informationnel existant actuellement, et à rééquilibrer le rapport de forces dans les négociations commerciales.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié.

Cet amendement est identique. Il s’agit de permettre aux ministres de l’économie et de l’agriculture de saisir directement le président du tribunal de commerce pour lui demander d’engager une procédure d’injonction, dans les plus brefs délais, à l’encontre d’une entreprise qui manquerait de manière répétée à son obligation de publication des comptes, avec un montant d’astreinte ne pouvant excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen, hors taxe, réalisé en France par la société au titre de l’activité considérée.

Cet amendement tend aussi à permettre au juge d’adresser une injonction dès le premier manquement d’une entreprise à son obligation de publication. Il a donc pour objet d’impliquer les entreprises de distribution concernées par cette procédure dans les négociations avec les producteurs, comme l’a indiqué mon collègue.

L’amendement n° 718, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 123-5-1, il est inséré un article L. 123-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5-2. - Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce peut adresser à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »

2° À l’article L. 232-24, après le mot : « application », sont insérés les mots : « de l’article L. 123-5-2 ou ».

II. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

fait

par les mots :

peut faire

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit ici de renforcer les dispositions relatives à la publication des comptes de façon spécifique pour le secteur agricole, en supprimant la condition de répétition du manquement et en prévoyant une alerte par le greffier. Le name and shame par l’OFPM est rendu facultatif.

L’objectif est bien de restaurer le principe d’une injonction de dépôt des comptes sous astreinte plafonnée à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par la société, spécifiquement dans le secteur agricole et agroalimentaire. Ce faisant, l’efficacité du dispositif est accrue : d’une part, je le répète, la condition d’un manquement répété, comme préalable à l’injonction, est supprimée, et, d’autre part, je le disais, l’amendement tend à prévoir le déclenchement de la procédure en précisant que le greffier alerte le président du tribunal de commerce en cas de non-dépôt des comptes.

Je précise par ailleurs que, depuis un an, nous avons réitéré nos demandes auprès des entreprises qui ne déposaient pas leurs comptes.

Bien sûr, il ne faut pas hésiter !

Cela a été fait il y a quelque temps avec l’entreprise Lactalis. Il ne suffit pas de le faire une fois, nous les avons invitées à le faire chaque fois que cela était requis, c’est bien la moindre des choses pour assurer le principe d’égalité entre toutes les entreprises du territoire français.

Bref, on les « invite » à publier, mais on les laisse faire…

L’amendement n° 580 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé de l’agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d’engager une procédure d’injonction dans les plus brefs délais.

La parole est à M. Joël Bigot.

Vu l’engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes des entreprises peut ne pas être une priorité pour les présidents de ces juridictions. Or certains cas d’entreprises ne publiant pas leurs comptes sont emblématiques et doivent être traités avec réactivité et fermeté.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à donner le pouvoir au ministre de l’économie et au ministre de l’agriculture, à qui est rattaché l’Observatoire des prix et des marges, de demander au président du tribunal de commerce l’engagement d’une procédure d’injonction. Cela permettra d’accélérer la mise en œuvre de sanctions, afin que les entreprises récalcitrantes se conforment à la loi.

L’amendement n° 525 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer le mot :

répété

La parole est à M. Alain Duran.

Cet amendement vise à prévoir que le montant de l’astreinte pouvant s’appliquer en cas de manquement au dépôt des comptes annuels d’une entreprise peut être appliqué à tout moment par le président du tribunal.

Le texte actuel du projet de loi précise que cette sanction peut être appliquée en « cas de manquement répété » ; nous n’estimons pas cette précision utile, dès lors qu’il revient au président du tribunal d’apprécier si une sanction est nécessaire ou non.

C’est pourquoi notre amendement tend à préciser que le montant de l’astreinte de 2 % du chiffre d’affaires peut s’appliquer en cas de manquement, qu’il soit répété ou non.

Une fois encore, si nous souhaitons que cette loi permette de modifier certaines attitudes regrettables, nous devons faire preuve de fermeté.

Très bien !

L’amendement n° 769, présenté par M. Raison, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

fait

par les mots :

peut faire

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a pour objet de donner à l’OFPM une simple faculté de publication de la liste des entreprises refusant de lui communiquer les données nécessaires à l’exercice de ses missions, dans la mesure où les données sont transmises à cet organisme sur la base du volontariat.

Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?

Permettez-moi tout d’abord de rappeler le droit, mes chers collègues. Le président du tribunal de commerce dispose déjà du pouvoir d’enjoindre à toute entreprise ne déposant pas ses comptes de le faire, et peut assortir cette injonction de l’astreinte qu’il souhaite après, le cas échéant, en avoir été informé par le greffier. C’est prévu à l’article L. 611-2 du code de commerce. Il peut aussi déjà être saisi par le ministère public pour procéder à la même injonction.

Permettez-moi également de citer votre collègue, monsieur le ministre, M. le secrétaire d’État Dussopt, qui a eu à se prononcer, lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, sur le même amendement que le vôtre : « Un risque d’inconstitutionnalité est à craindre, sur le fondement de la rupture de l’égalité devant la loi, puisque votre amendement tend à créer pour les seules sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits une obligation plus rigoureuse que pour les autres sociétés commerciales soumises à l’obligation de dépôt de comptes. »

Je remarque donc une dissonance entre les membres du Gouvernement – cela arrive dans tous les gouvernements, je vous rassure, mais c’est mon rôle de le souligner ce soir.

Tout à fait !

Partant de ce constat, la commission a proposé une rédaction mesurée ; elle maintient le dispositif général pour toutes les entreprises et prévoit, pour astreindre plus lourdement les entreprises les plus fautives, celles qui commettent des manquements répétés et que nous connaissons bien, puisque les plus visées font partie du secteur agroalimentaire – certaines d’entre elles viennent tout de même de déposer leurs comptes –, que le montant de l’astreinte puisse s’élever à 2 % du chiffre d’affaires, reprenant ainsi exactement l’esprit de la disposition actuelle.

Nous proposons donc une progressivité de la sanction, applicable à toutes les entreprises.

Je rappelle d’ailleurs que la plupart des entreprises qui ne déposent pas leurs comptes sont des PME ; leur appliquer une astreinte de 2 % dès le premier manquement reviendrait à leur faire porter une contrainte économique majeure, tout cela pour résoudre les cas marginaux de deux ou trois grandes entreprises récalcitrantes…

Mais qui ne respectent pas la loi…

… que vous avez finalement réussi à convaincre, monsieur le ministre. Faire souffrir un nombre important de PME pour régler un problème quasiment inexistant nous semble déplacé.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement, qui préfère son amendement, est défavorable aux amendements identiques n° 68 et 384 rectifié, ainsi qu’aux amendements n° 580 rectifié et 525 rectifié.

En ce qui concerne l’amendement n° 769présenté par M. le rapporteur, j’en partage l’objectif ; il consiste à prévoir que la décision de publier la liste des établissements ne communiquant pas leurs données à l’Observatoire doit in fine revenir à celui-ci, qui ne recueille que des données transmises sur le fondement du volontariat.

Néanmoins, ces choses sont incluses dans l’amendement gouvernemental, que je vous invite à adopter, car il tend à aller plus loin pour améliorer l’effectivité de la disposition et à restaurer le principe d’une injonction de dépôt des comptes sous astreinte plafonnée à 2 % du chiffre d’affaires journaliser moyen réalisé en France.

Si l’amendement du Gouvernement n’était pas adopté, ce que je n’ose imaginer, j’émettrais un avis favorable sur l’amendement du rapporteur, parce que j’en partage l’objectif. Toutefois, monsieur le rapporteur, je regrette que vous n’ayez pas soutenu l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption permettrait d’améliorer l’effectivité de la sanction. Je suis toutefois favorable, je le répète, à votre amendement, qui reprend quelques points de notre proposition.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Dans ce débat, que nous avons déjà eu en commission, je ne veux pas que l’on caricature les positions des uns et des autres. Je peux même entendre ce que Mme la présidente de la commission m’avait indiqué, à savoir qu’il existe un enjeu à l’échelon européen, et que cela peut poser des difficultés ; je comprends donc que c’est un combat à mener à l’échelon européen, monsieur le ministre. J’entends moins, en revanche – je le dis clairement, monsieur le rapporteur, car nous sommes législateurs, nous faisons la loi –, l’argument selon lequel, puisque des entreprises automobiles ne respectent pas la loi, on ne voit pas pourquoi des entreprises agroalimentaires le feraient. J’ai même entendu des collègues siégeant de l’autre côté de cet hémicycle clamer : « Tout à fait ! »

La loi prévoit déjà la sanction.

Toutefois, je m’interroge ! Une entreprise, quelle qu’elle soit, doit respecter le droit ! Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut que les comptes soient publiés. Donc, si c’est une obligation, les entreprises doivent le faire ! Si elles ne le font pas, comme c’est le cas d’un certain nombre, il faut pouvoir les sanctionner. Je ne reviendrai pas sur l’exemple de Lactalis, car cela concerne d’autres grands groupes, non des petits, mais, je vous l’ai dit, je n’ai pas accepté l’argument de M. Besnier lorsqu’il affirmait que son entreprise était une TPE familiale, et que cela le mettrait en difficulté ; plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires, 15 000 salariés, on ne peut pas dire que ce soit une TPE du Blanc-Mesnil !

Honnêtement, il faut des sanctions adaptées, il faut donc les durcir. Aussi, je le dis tranquillement : nous l’avons peu fait jusqu’à présent, mais, pour le coup, nous allons demander un scrutin public sur notre amendement. J’invite donc chacun à se prononcer en son âme et conscience. Nous sommes tous législateurs, donc il faut que nous votions des mesures adaptées. Quand on ne respecte pas le droit, on doit être sanctionné, avec une gradation.

Nous ouvrons donc la porte, faisons vivre le débat, chacun doit s’exprimer, mais on devra in fine voter.

En tout cas, l’argument selon lequel, puisque certains ne publient pas leurs comptes, il n’y a pas de souci, personne ne doit respecter la loi, n’est pas acceptable.

Mais non, ce n’est pas ça !

Si l’on envoie ce signal, alors nous remettons en cause ce que nous faisons ici tous les jours en disant aux gens : « Nous votons les lois, mais si vous ne les respectez pas, vous ne serez pas sanctionnés. »

La parole est à M. le rapporteur.

Je suis obligé de reprendre la parole parce que je n’ai jamais tenu les propos qui viennent de m’être attribués. Aujourd’hui, la loi oblige toutes les entreprises à déposer leurs comptes.

Elles ne le font pas, monsieur le rapporteur !

M. Michel Raison, rapporteur. Elles le font pratiquement toutes. Mais, de toute façon, la loi permet déjà de sanctionner les manquements. Les amendements en discussion visent à sanctionner plus lourdement les entreprises agroalimentaires que les autres, je n’ai pas dit autre chose ; or c’est anticonstitutionnel, un secrétaire d’État l’a dit ici, dans cet hémicycle. Je ne fais donc que répéter bêtement ce que ce secrétaire d’État a dit, mais je n’ai jamais dit ce que vous venez d’indiquer, je tenais à la souligner.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 68 et 384 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 173 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 718.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur l’amendement n° 580 rectifié.

Je trouve dommage que notre amendement ait reçu un double avis défavorable. M. le ministre a souhaité donner la priorité à son amendement et, à défaut, à celui du rapporteur, mais je pense que cela empêche de prendre à bras-le-corps les problèmes posés dans les entreprises. Je le comprends bien, vous ne voulez pas stigmatiser, monsieur le rapporteur, les seules entreprises agroalimentaires, mais il n’en reste pas moins qu’un certain nombre d’entre elles sont dans ce cas. Avec votre rédaction, qui exige des « manquements répétés », il faut savoir ce que cela veut dire. La sanction peut atteindre 2 % du chiffre d’affaires, je ne suis pas sûr que ce soit beaucoup plus efficace.

Je regrette donc votre avis défavorable sur notre amendement ; mais nous sommes en démocratie…

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Je suis assez étonné de ce débat. Nous sommes en train de faire le constat public que des entreprises ne satisfont pas à une obligation légale élémentaire consistant à déposer leurs comptes, mais on est en train de dire : « C’est comme ça… »

Nous sommes donc nombreux à faire une proposition consistant à dire qu’il faut peut-être augmenter un peu la contrainte, puisque la justice n’est pas en mesure de faire pression seule.

Moi, je suis agriculteur, je n’aime pas trop la paperasse ; mais si j’ai un jour de retard dans le dépôt de demandes d’aide de la PAC, je me prends une pénalité, et ça ne discute pas : c’est la règle. Or, sous couvert de la concurrence ou de la protection du secret industriel et commercial, on accepterait collectivement de ne pas imposer de contraintes supplémentaires aux entreprises de grande taille qui en ont les moyens, pour ne pas embêter les plus petits, si j’entends bien l’argument de M. Raison ?

Comment pourrai-je expliquer à des Français soumis à des obligations de contrôle – quelqu’un qui ne respecte pas les délais de Pôle emploi, par exemple – qu’il y a une tolérance pour certains autres cas ? Ou bien, comment pourrais-je expliquer à M. Larcher que je ne réponds pas aux injonctions permanentes de Julia, le logiciel de justification en ligne des avances pour les frais de mandat ? §Ce ne serait pas pleinement cohérent…

Je fais donc cette proposition au rapporteur : pourquoi ne pas imaginer un seuil, un plancher, à partir duquel s’appliqueraient ces contraintes supplémentaires ? On pourrait imaginer, par exemple, un seuil de cinquante salariés, qui correspond à une entreprise dont on sait qu’elle a les moyens techniques et administratifs de répondre à des injonctions, afin de ne pas embêter les plus petites entreprises.

Je suis aussi d’accord pour dire que ces dispositions doivent s’appliquer à l’ensemble des entreprises d’une certaine taille et non seulement au secteur agroalimentaire. C’est une question de justice et, je crois, de bon sens.

Tout à fait.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je prends la parole parce que je ne veux pas qu’on laisse croire à ceux qui nous écoutent peut-être ce soir que les entreprises qui ne déposent pas leurs comptes ne sont pas soumises à des contraventions ; elles le sont. Elles sont soumises à des contraventions infligées après des injonctions sous astreinte du président du tribunal de commerce.

La problématique ici consiste donc…

À aller plus vite !

… à aller plus vite, oui, et à faire prononcer ces injonctions, mais non à changer la loi. Il s’agit de faire prononcer les injonctions par le tribunal de commerce, qui fait payer des astreintes jusqu’à ce que soit infligée une contravention.

Si vous trouvez ces contraventions trop peu importantes, il faut demander au Gouvernement de les augmenter, …

C’est ce que nous sommes en train de faire !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . … mais cela ne se passe pas ici.

Je mets aux voix l’amendement n° 580 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 525 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 769.

Je mets aux voix l’article 5 quinquies, modifié.

L’amendement n° 720, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

un dispositif de médiation équivalent

par les mots :

un autre dispositif de médiation

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit de proposer que les parties, en cas d’échec de la renégociation, soient systématiquement renvoyées devant le médiateur des relations commerciales agricoles, sauf si le contrat prévoit un dispositif d’arbitrage.

Cette disposition apporterait une plus grande sécurité juridique à l’article 6, qui renforce l’efficacité de la clause de renégociation. Le terme « équivalent » figurant à l’alinéa 8 introduit une ambiguïté qui est source d’insécurité juridique. Il est préférable de remplacer les termes « un dispositif de médiation équivalent » par les termes « un autre dispositif de médiation », pour qu’il soit bien clair qu’aucun autre dispositif de médiation ne peut être prévu par le contrat.

L’objectif est que, en cas d’échec de la clause de renégociation et avant de saisir un juge, les parties puissent aller à la médiation. Je vous rappelle que nous cherchons, avec ce texte, à valoriser le recours au médiateur quand les deux parties ne parviennent pas à trouver un accord.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour appuyer mon avis favorable, je reprends à mon compte les explications du ministre.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 720.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 619 rectifié bis est présenté par M. Patriat, Mme Rauscent, MM. Théophile, Decool, Capus et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 724 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 619 rectifié bis.

Nous partons du même constat : la volatilité des prix des produits alimentaires oblige les acteurs à se couvrir. Néanmoins, nous n’apportons pas les mêmes solutions que celles que j’ai entendues en commission.

Nous pensons qu’il est important que les acteurs s’organisent et se couvrent par la relation contractuelle. Une clause de révision automatique, même avec des seuils définis par décret, jouerait à la hausse comme à la baisse. Nous ne pouvons pas priver les acteurs de leur liberté contractuelle et de toute marge de manœuvre efficace pour la révision des prix.

Aussi, inscrire une révision automatique du prix uniformiserait le comportement des opérateurs, ce qui présente une perte d’efficience pour les marchés corrélés, au risque de susciter des spirales inflationnistes.

Vive le marché !

De plus, ce dispositif paraît contraire au projet de loi, car, pour compenser la présence de certaines clauses, certains acheteurs durciront les négociations lors de la conclusion des contrats.

Pour lutter contre la volatilité des prix, les États généraux de l’alimentation, le Gouvernement et l’Assemblée nationale avaient prévu un mécanisme efficace : revoir les modalités de renégociation contractuelle. C’est le cœur de l’article 6, que nous ne voulons pas dénaturer.

Vous dites « vive le marché ! », madame Lienemann ; oui, je ne suis pas pour l’économie administrée, vous ne le saviez apparemment pas…

Moi non plus ; je suis pour l’économie mixte !

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 724.

Il s’agit de supprimer les dispositions introduites par la commission des affaires économiques sur le mécanisme d’indexation des prix. Les professionnels pourraient faire entendre leurs difficultés, parce que le projet de loi renforce la clause de renégociation, avec un délai raccourci d’un mois et une obligation de passer, en cas d’échec, devant le médiateur des relations commerciales agricoles, qui pourra saisir le ministre de l’économie si la clause lui semble déséquilibrée.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre rédaction n’est pas du tout contraire à l’esprit du texte, je vais essayer de vous le démontrer. On l’a vu lors de la crise du beurre, l’année dernière, le refus de la grande distribution de modifier ses prix, alors que le prix de la matière première, la crème, avait beaucoup augmenté et connaissait une flambée, a conduit à une pénurie pour les consommateurs. Cette clause entend apporter une réponse à ce problème.

J’ai moi-même, voilà quelques années, fait office de médiateur avec le ministre de l’agriculture pour un certain nombre de produits dont la grande distribution refusait d’augmenter le prix, alors qu’il y avait une forte augmentation du cours de la matière première. On connaît tout de même leur fonctionnement…

La commission a prévu un mécanisme simple et circonscrit strictement aux produits dont le prix est composé à plus de 50 % du prix des matières premières. Je m’explique. Prenons l’exemple d’un produit fini, le paquet de pâtes ; le prix de ce paquet est composé à 60 % du prix du blé dur. Comme le cours du blé dur fluctue assez facilement, s’il augmente, le coût de revient augmente considérablement. Si vous retirez le coût du blé d’une baguette de pain, cela ne changera pas beaucoup le prix de la baguette, mais sur un certain nombre d’autres produits, ce ne sera pas la même chose.

Lorsque le cours des matières premières connaîtra une augmentation considérable en quelques mois, c’est-à-dire supérieure à un seuil qui serait défini par décret ou par accord interprofessionnel, les industries transformatrices pourront répercuter en temps réel cette hausse dans leurs prix de vente. Si, après une flambée, le cours de la matière première baisse – j’ai bien ajouté cette précision –, la clause de révision s’appliquera bien sûr à la baisse pour coller le plus possible aux prix qui fluctuent sur des marchés volatils.

J’ajoute qu’il s’agit bien d’une révision de prix et non d’une renégociation, car, lors d’une renégociation avec la grande distribution, on peut augmenter le prix de 10 %, mais le distributeur peut répercuter sur le producteur deux ou trois autres charges – livraison ou autre –, ce qui annule l’augmentation. Il ne s’agit donc bien que d’une révision de prix.

Cette clause est un pari. Certes, elle est de nature à durcir les négociations commerciales – je ne sais pas si elles peuvent être encore durcies ! –, comme tous les instruments que nous donnons aux producteurs et aux industriels pour les renforcer face à la grande distribution.

C’est un pari pour sauver nos industries qui ne peuvent pas contracter leurs marges en cas de hausse des prix des matières premières, eu égard à la concentration de la grande distribution, qui refuse d’augmenter ses prix, sachant que la négociation opérée au début de l’année a déjà été fort difficile. Pour reprendre l’exemple des pâtes alimentaires, le nombre de fabricants en France est passé de 200 à 7 en cinquante ans : notre pays est importateur net dans ce secteur, et c’est un drame pour nos territoires. L’une des raisons expliquant cette désindustrialisation tient au fait que le prix du kilogramme de coquillettes, par exemple – vous aimez tous les coquillettes ?…

Cette clause est donc un pari pour répondre à cet enjeu industriel. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur les amendements tendant à revenir sur ce système.

La parole est à M. le ministre.

J’aimerais préciser deux ou trois choses.

Nous craignons que cette clause ne se retourne contre les producteurs. Avec ce type de mécanisme, que vont faire les distributeurs ? Soit ils durciront les négociations initiales, mais ce n’est pas ce que nous souhaitons ; soit ils se tourneront vers les produits étrangers, et, là encore, nous souhaitons favoriser nos productions nationales. Avec la rédaction proposée par l’amendement du Gouvernement et celui qui est défendu par le président Patriat, nous portons la fluctuation à la baisse, qui n’aurait lieu qu’après une hausse qui l’aurait précédée. Nous essayons donc d’être en cohérence avec ce que nous voulons faire, au travers de ce texte, pour le revenu agricole.

La parole est à M. le rapporteur.

L’un des arguments que l’on ne saurait accepter – c’est le fondement même du texte – est le risque de voir les distributeurs se tourner vers les produits étrangers. Si l’on arrive à faire fonctionner le système tel que vous l’imaginez, monsieur le ministre, avec le prix en cascade, pour que le producteur puisse – enfin ! – avoir un prix plus juste, le risque est le même. Évidemment, plus on cherche à forcer la grande distribution à acheter un peu plus cher, plus le risque de se tourner vers l’étranger est grand. Cet argument ne tient donc pas plus pour cet amendement que pour les autres.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 619 rectifié bis et 724.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Je ne referai pas le débat qui a eu lieu – de façon un peu rapide, tout de même ! – sur la motion d’irrecevabilité à la reprise de nos travaux, ni sur la connivence de l’ensemble des groupes pour déclarer irrecevables un certain nombre de nos amendements. D’ailleurs, par leur vote, certains groupes ont vu leurs propres amendements déclarés irrecevables.

J’entends l’argument constitutionnel. D’ailleurs, nous sommes en plein dans la réforme de la Constitution. Peut-être qu’un jour, au-delà même des changements de majorité, au lieu de se plaindre, gouvernement après gouvernement, du recours abusif et de plus en plus répétitif aux ordonnances, on arrivera à trouver une solution pour redonner pleinement au Parlement son droit et son devoir à légiférer. Mais je doute que l’on y parvienne avec cette réforme constitutionnelle.

Pour en revenir à l’article 8 et à l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement, nous voulions, au travers des trois amendements que nous avions déposés, attirer l’attention sur la problématique des coopératives agricoles. De fait, il ne nous est pas possible de le faire ici ; je n’irai donc pas plus loin.

Nous voterons bien évidemment cet article 8, parce que nous avons toujours accepté le principe des ordonnances. Nous n’avons donc aucune leçon à recevoir de la part d’aucun groupe, au-delà de toutes les postures, des dogmatismes et des représentations que certaines et certains ont encore apparemment de nous. Bien évidemment, une fois que le principe de l’ordonnance est posé, chacun essaie aussi d’assouplir, d’améliorer, de renforcer son contenu pour prendre en compte l’ensemble des sujets. Tel était le sens de notre vote contre la motion.

Dans la mesure où un certain nombre de mes collègues à proximité de ma gauche n’ont pas compris notre démarche, je veux leur dire très simplement que nous n’avons pas de leçon à recevoir sur ce qu’il faut faire ou ne pas faire au moment de voter et de défendre des amendements relatifs à une demande d’habilitation à légiférer par ordonnances.

La parole est à M. François Patriat, sur l’article.

Moi, je n’ai pas l’intention de donner de leçons à quiconque…

Je ne vous visais pas, monsieur Patriat, je parlais de la gauche !

J’entends bien, mais j’ai pour seule intention de défendre intelligemment le monde agricole, que je connais aussi un peu, comme la plupart d’entre nous.

La commission des affaires économiques a supprimé la demande d’habilitation du Gouvernement en vue de modifier les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés-coopérateurs. Définir les conditions de départ, améliorer l’information et la transparence dans la redistribution des gains et prévoir des modalités de contrôle et des sanctions pour rendre les dispositions plus efficaces : il me paraît logique de prévoir ces mesures, et nous comprenons vos préoccupations et votre attachement au statut des coopératives – j’y suis moi-même très attaché –, car celles-ci sont essentielles au maillage de nos territoires. D’ailleurs, nous veillerons à respecter la particularité de ce mode d’organisation, que je connais très bien.

Pourtant, en l’état, la rénovation du cadre contractuel pour le secteur agricole, qui est la finalité principale de ce projet de loi, ne s’applique pas à nos 2 600 coopératives ; c’était là le cœur de l’article 8. En supprimant en commission l’habilitation du Gouvernement, la majorité sénatoriale a fait le choix d’exclure les agriculteurs associés-coopérateurs des bénéfices d’une rémunération plus juste, du partage plus équitable de la valeur ajoutée. La suppression de ce dispositif prive aussi les associés-coopérateurs d’une information plus transparente et de conditions de départ facilitées.

Nous prenons nos responsabilités. Oui, effectivement, durant les États généraux de l’alimentation, aucun atelier n’était, il est vrai, je le constate, dédié au secteur de la coopération. Mais c’est précisément pour cette raison que le Gouvernement nous demande d’adopter une habilitation à légiférer par ordonnances en vue d’appliquer toujours la même méthode, celle de la concertation de l’ensemble des parties prenantes, avant de proposer des mesures concrètes, qui seront évaluées au travers d’une étude d’impact.

Mes chers collègues, légiférer par ordonnances – j’entends bien ici un certain nombre de récriminations, et je les comprends parfois – n’est pas un déni de démocratie. Au contraire, nous débattons ce soir des termes de ces ordonnances, et nous devrons les ratifier le moment venu. Compte tenu de l’intérêt que nous portons aux coopératives, je pense que nous devrions suivre la démarche du Gouvernement.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Notre groupe est tout à fait hostile à l’idée de voter une loi d’habilitation à légiférer par ordonnances pour remettre en chantier l’organisation des coopératives agricoles. Pourquoi ?

Premièrement, on ne donne de leçon à personne. Dès lors que l’on a adopté la motion, tous les amendements visant à fixer le cadre de l’habilitation ont été de fait déclarés irrecevables. Il ne s’agit en aucune façon de tuer le débat, mais nous disons que nous ne voulons pas de ces ordonnances.

Et à l’article 10 ?…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Si l’on doit modifier le système des coopératives, c’est par la loi qu’on doit le faire.

Deuxièmement, deux lois ont déjà modifié le statut des coopératives pour traiter les sujets qui sont aujourd’hui posés sur la table : d’une part, la question du départ des coopérateurs, qui vaut dans le domaine de l’agriculture, mais aussi dans d’autres secteurs, et, d’autre part, la question de l’information des associés, non seulement pour ce qui concerne les coopératives, mais aussi, dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, dans les filiales. Le problème ne se pose pas que pour l’agriculture, le sujet des banques coopératives, par exemple, est compliqué à traiter. Deux lois ont donc fixé le cadre après de nombreux débats.

Par ailleurs, je vous rappelle, que la révision coopérative est opérée partout : elle doit justement permettre de vérifier que l’information des associés est conforme à la loi.

Les derniers textes fixant le statut des coopératives agricoles ont été élaborés à la fin de l’année 2017. Or, avant même que l’on ait mis en œuvre les nouveaux statuts, qui apportent des réponses aux questions posées et ont recueilli un large accord, on nous explique qu’il faudrait les modifier complètement par ordonnances, sans qu’un travail parlementaire ait été réalisé auparavant !

Excellent !

Le Gouvernement se trompe de méthode. Laissons la mise en œuvre de ce statut se poursuivre, faisons un bilan d’impact le moment venu, et, si des modifications doivent être apportées, c’est par la voie parlementaire, au regard de la complexité du sujet ainsi que de son impact sur l’agriculture et l’économie sociale et solidaire qu’elles devront se faire, et non pas au travers d’une loi d’habilitation !

C’est pourquoi notre groupe refuse cette demande d’habilitation et les modifications du statut des coopérants qui nous sont aujourd’hui proposées.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que seul est en discussion l’amendement n° 721 du Gouvernement, qui est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° D’adapter les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, notamment pour simplifier les conditions de départ des associés coopérateurs, améliorer leur information, renforcer, d’une part, le rôle de l’ensemble des associés coopérateurs dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération de l’associé-coopérateur et, d’autre part, la transparence dans la redistribution des gains des coopératives à leurs associés coopérateurs et prévoir des modalités de contrôle et des sanctions permettant d’assurer l’application effective de ces dispositions, en veillant à ne pas remettre en cause l’équilibre d’exploitation desdites sociétés ;

La parole est à M. le ministre.

Permettez-moi auparavant de préciser ce que nous voulons faire dans le cadre de cet article.

Les États généraux de l’alimentation ont mis en avant la nécessité pour le producteur de disposer d’une information plus claire, la plus claire possible, sur les prix de cession des produits agricoles. Il est donc légitime à un moment donné que l’associé-coopérateur dispose d’éléments transparents sur la formation des prix, comme le producteur qui livre dans un cadre non coopératif.

L’ordonnance vise à envisager des dispositions pour améliorer l’accès à l’information des associés-coopérateurs sur les relations économiques qu’ils ont nouées avec la coopérative dont ils sont membres. Le système coopératif repose sur la détermination du prix en fin de campagne, en tenant compte de la restriction pour une coopérative à aller s’approvisionner au-delà de ses seuls membres. Il s’agit ici d’examiner la manière dont nous pouvons introduire une plus grande transparence dans les documents qui encadrent la vie d’une coopérative, le règlement intérieur, le rapport remis aux associés, le document unique récapitulatif. Il n’est bien évidemment en rien question – je l’ai démontré lors des débats à l’Assemblée nationale – de remettre en cause le système coopératif.

Nous sommes tous très attachés aux valeurs du système coopératif, …

C’est comme les HLM, vous y êtes aussi très attachés !

… à ce qu’elles apportent en termes d’aménagement du territoire. Dans mon territoire et dans la circonscription dans laquelle je suis élu, il y a trois coopératives importantes. Je puis vous dire que, en termes d’emplois, d’aménagement du territoire, de retours au producteur, elles pèsent lourd dans le secteur agricole.

Je le répète, il s’agit ici de mettre en avant une plus grande transparence, qui est aussi demandée par des coopérateurs. Pour assister à des assemblées générales de différentes coopératives, je puis vous dire que les réunions y sont fort différentes : certaines coopératives fonctionnent comme elles doivent fonctionner, c’est-à-dire selon le principe « un homme, une voix », avec une véritable décentralisation des décisions et une véritable décision collective, alors que d’autres se comportent plutôt, nous le savons, comme des entreprises privées.

Il y a la révision coopérative !

Nous devons donc ramener les choses là où elles doivent être, …

Saisissez le Haut Conseil de la coopération agricole !

… c’est-à-dire à une plus grande transparence.

Je veux également souligner que les parlementaires participeront au travail. J’entends bien le débat sur le fait d’être pour ou contre le recours aux ordonnances. Mais nous avons précisément choisi cette méthode pour nous donner le temps de la concertation avec le mouvement coopératif…

Votre méthode n’est pas la bonne !

… et avec Coop de France. Nous allons prendre le temps de décider ensemble…

Faites une loi !

… – les États généraux de l’alimentation ne nous ont pas permis de le faire suffisamment – la manière dont nous allons faire évoluer le statut du Haut Conseil de la coopération agricole, par exemple, …

Il faut le faire !

… et celle dont nous évaluons un certain nombre de données issues de la coopération.

Lors du débat à l’Assemblée nationale, j’ai proposé aux députés – cette proposition vaut aussi pour les sénateurs – de mettre en place un groupe de travail avec les parlementaires pour travailler ensemble au contenu des ordonnances. Aussi, pour celles et ceux qui le souhaitent, nous aurons l’occasion de nous revoir pour y réfléchir ensemble.

Cela ne signifie pas non plus qu’il ne faille rien faire évoluer. Tel est justement l’objet de cette ordonnance. Nous devons prendre le temps de la concertation avec l’ensemble des coopératives et Coop de France.

J’en viens maintenant à l’amendement n° 721.

Cet amendement vise à rétablir les dispositions du 1° dans le champ de l’ordonnance, c’est-à-dire le départ des associés, la transparence dans la détermination du prix et la répartition des résultats, et le tout, bien évidemment, sans porter atteinte au statut de la coopération auquel, je le rappelle, nous sommes très attachés.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre, je ne relancerai pas le débat en répétant tout ce que j’ai dit précédemment. À cet égard, je remercie Marie-Noëlle Lienemann de nous avoir de nouveau donné quelques informations ; elle ne nous a pas donné de leçon : chacun ici donne son avis, sans être un professeur. Je déplore que François Patriat n’ait pu être présent lorsque nous avons dit un certain nombre de choses, car nos débats étaient très approfondis, mais il sait bien ce qu’est une coopérative.

Monsieur le ministre, vous avez parlé du Haut Conseil de la coopération agricole, mais la commission l’a laissé dans le champ de l’habilitation.

Absolument !

Il n’y a pas que cela !

Pour pouvoir vous donner une habilitation à légiférer par ordonnance, nous aurions aimé que vous nous disiez un petit peu ce qu’elle contient.

Oui, nous aurions aimé connaître le contenu !

Travaillons ensemble !

Ce n’est pas possible sur un sujet d’une telle importance.

Vous venez vous-même d’expliquer que la réforme ne servait à rien. Lorsque le président de la coopérative et son conseil d’administration appliquent les statuts, avez-vous dit, il y a transparence. Ce n’est donc pas notre faute, à nous législateurs, si, de temps en temps, certaines coopératives fonctionnent mal.

Absolument ! Il faut les déférer devant le Haut Conseil !

Il y a certainement des coopératives qui ne fonctionnent pas comme elles le devraient, et vous en avez fait la démonstration. Mais, en matière de transparence, tout est prévu dans les statuts de la coopération.

Même des sanctions !

C’est ainsi. Si certaines fonctionnent mal, nous n’y pouvons rien.

Dans la mesure où vous voulez responsabiliser plus les producteurs, responsabilisez aussi l’associé-coopérateur ! Il faut qu’il lève la main lors de l’assemblée générale lorsqu’il n’a pas compris quelque chose.

Concernant la manière de répartir le résultat ou de donner des compléments de prix ou des ristournes, tout est en général assez transparent : les modalités sont expliquées lors de toutes les assemblées générales.

Aussi, je ne vois pas en quoi il y aurait lieu de réformer le système de transparence dans une coopérative. Je ne reviendrai pas sur le départ des associés-coopérateurs : on a assez longuement expliqué de quelle façon on peut partir d’une coopérative et pourquoi il est nécessaire d’y rester un petit peu lorsque l’on a signé un engagement, la contrepartie étant – une contrepartie quand même forte – que la coopérative ne peut pas licencier le coopérateur. La moindre des choses, c’est donc que ce dernier assume son engagement pendant le temps prévu, aux termes du contrat qu’il a signé.

Telles sont les quelques précisions que je voulais ajouter, sans être trop long, car beaucoup a été dit précédemment.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Très bien !

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Je suis tout à fait d’accord avec l’avis défavorable de la commission. Je n’arrive pas à comprendre que l’on puisse aujourd’hui mettre en accusation la transparence des coopératives.

Premièrement, nul n’est obligé d’adhérer à une coopérative. Deuxièmement, celle-ci est tenue de diffuser un maximum d’informations, qu’il s’agisse de réunions avec les producteurs, de l’assemblée générale, de l’établissement des comptes. La coopérative communique les résultats de l’exercice, propose la répartition aux coopérateurs, qui l’acceptent en assemblée générale. Mais enfin, monsieur le ministre, comment peut-on revenir sur tous ces points, sur cette règle de transparence, vous qui dites, comme l’a relevé M. Patriat, connaître l’agriculture et les coopératives !

À un moment donné, le sens de la coopérative, comme l’a très bien souligné Mme Lienemann, c’est le mutualisme et la solidarité, mais c’est aussi le sens de l’intérêt général. Or il me semble que ce que vous mettez aujourd’hui en avant, ce sont plus les intérêts personnels de certains que l’intérêt général !

Eh oui !

M. Laurent Duplomb. La problématique, c’est que l’intérêt général ne se définit pas comme la somme des intérêts particuliers. Ce n’est pas parce que trois ou quatre agriculteurs refusent le système de la coopération, parce qu’ils n’ont jamais été coopérateurs – ils se sont peut-être retrouvés dans une coopérative malgré eux – et veulent aller ailleurs, qu’il faut tout déstabiliser, tout casser, pour faire plaisir à ces cas particuliers.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

Nous revenons ici sur la question des coopératives, qui a été largement abordée tout à l’heure. Monsieur le ministre, je pense que vous avez un problème avec nos coopératives, un problème qui devient grave. Vos interventions précédentes nous ont inquiétés. La volonté de légiférer par ordonnances sur cette question nous inquiète doublement.

Comment cela vient d’être souligné, on ne va pas vous donner un chèque en blanc sur une question aussi grave et aussi importante que celle-là.

Dans nos régions, des coopératives créent de la solidarité et de la valeur ajoutée.

C’est ce que j’ai dit !

Elles permettent au milieu agricole de continuer à se développer, y compris au travers de politiques très innovantes. Pourquoi voulez-vous y toucher ? Pourquoi parlez-vous de transparence ? Comme cela vient d’être dit, il n’y a pas de problème de dépôt des comptes : ceux-ci sont communiqués tous les ans en date et en heure.

Par ailleurs, les coopératives, c’est le mouvement coopératif, c’est un mouvement de solidarité exceptionnel. Vous donner la possibilité de légiférer par ordonnance sur une question comme celle-là, c’est vous donner un chèque en blanc extraordinaire ! Qu’allez-vous en faire ? Qu’est-ce que c’est que ces insinuations régulières dans vos interventions ? Les coopératives sont-elles le problème de l’agriculture ? Elles font la fierté de l’agriculture !

Absolument !

Sur de telles questions, je crains le pire, parce qu’il y a des précédents : le Président de la République avait dit qu’il ne toucherait jamais au pouvoir d’achat des retraités, et il a augmenté la CSG. Peut-être viendrez-vous un jour nous dire que vous vouliez préserver les coopératives… Que préparez-vous là ?

Franchement, sur une question comme celle-là, dans l’unité, le Sénat affirme…

Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Martial Bourquin. … que le Parlement est là pour légiférer. Si vous voulez aborder le problème des coopératives, nous sommes là. Il ne saurait y avoir d’ordonnances pour traiter cette question.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Je voudrais éclairer le débat sous un jour un petit peu différent.

Le premier à utiliser la transparence des coopératives, c’est le négoce, qui s’aligne sur les prix de la coopération agricole. Le négoce privé a la vie facile, puisqu’il choisit ses clients – plutôt des bons clients, faciles à livrer et à gérer –, alors que la coopérative accepte tout le monde, dans un grand principe démocratique – on devient adhérent en levant le doigt –, et tout est mutualisé.

La première vertu des coopératives dans un système économique mixte, où l’on a le choix entre le privé ou la coopération, est de permettre une régularisation du marché. Mais la coopérative présente un côté assez exaspérant : certaines coopératives sont très importantes, et, un peu à l’image de la démocratie, on n’est jamais satisfait, car cela ne va pas assez loin. Toutefois, elles assainissent complètement la situation. La relation existant entre les coopératives et le négoce s’apparente un peu aux relations entre les gendarmes et les voleurs. Je tenais à vous apporter cet éclairage particulier.

Il n’est pas possible de procéder par ordonnances sur ce sujet. On ne peut pas vous faire confiance, car on ne connaît pas véritablement votre intention, surtout après le débat que nous avons eu sur la question de la transparence du dépôt des comptes, que l’on n’a pas voulu nous accorder. Le Haut Conseil de la coopération agricole existe, saisissez-le si des coopératives font mal leur travail !

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je suis quelque peu surpris : j’avais imaginé et espéré – nous avons eu précédemment un long débat très intéressant sur la question de la coopération, anticipant presque sur l’article 8 – que vous alliez modifier votre propos à la suite des échanges très respectueux que nous avons eus dans cet hémicycle.

Je suis déçu parce que, non seulement, vous n’avez pas intégré la richesse des éléments de notre débat, mais qu’en plus vous y avez ajouté un élément supplémentaire, en évoquant ce que vous avez envie de faire, mais que vous ne voulez pas nous dire. Le texte, avez-vous dit textuellement tout à l’heure, permettrait aux coopérateurs de bénéficier aussi d’une montée en gamme.

Monsieur le ministre, vous dites avoir participé à de nombreuses assemblées générales, j’ai eu l’occasion de le faire aussi. Or c’est l’assemblée générale d’une coopérative qui clôture les comptes et donne le prix définitif payé aux coopérateurs. Ce n’est pas un acompte au mois le mois ; c’est l’assemblée générale qui, elle seule, est capable d’établir le compte final et le prix final payé aux producteurs – il est important de le préciser. Dans ce cadre, on ne se raconte pas d’histoires : c’est l’addition des plus et des moins, le constat des produits qui ont été bien vendus en fonction de la réalité du marché, et la reddition des charges pesant sur l’économie de nos entreprises agroalimentaires. Il s’agit effectivement d’un modèle assez extraordinaire.

Comme plusieurs de mes collègues l’ont évoqué, les coopératives se fondent sur le principe de la liberté. Des femmes et des hommes décident d’adhérer ou non à une coopérative. Ils décident en connaissance de cause, en fonction des statuts ; il y a des règles. Le débat a eu lieu précédemment : je ne voudrais pas que vous laissiez penser que l’on peut décider, lors d’une assemblée générale, de réaliser des investissements importants, puis estimer, à titre personnel, que la coopérative n’est plus le modèle auquel on adhère et laisser aux autres la responsabilité des investissements engagés collectivement. Ce n’est pas possible, monsieur le ministre, il faut être respectueux d’un engagement : c’est tout le sens de l’organisation des producteurs, de leur responsabilité.

Je mets aux voix l’amendement n° 721.

Je mets aux voix l’article 8.

Je vous fais observer qu’il reste 560 amendements à examiner.

De toute façon, on ne finira pas ce soir !

La parole est à Mme la présidente de la commission.

En effet, il nous reste 560 amendements à examiner. Comme nous examinons en ce moment quinze amendements par heure, nous en avons encore pour un petit moment…

J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous ne reprendrons demain nos débats sur ce texte qu’en fin de matinée ou au début de l’après-midi. Je le répète, nous ne siégerons pas samedi. Aussi nous faut-il faire preuve d’un peu de patience ce soir et accepter la proposition de M. le président de siéger jusqu’à une heure trente.

Il n’y a pas d’autre observation ?...

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 581 rectifié, présenté par MM. Tissot, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 522-2-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 522 -2 - … – Lorsque sont créées des filiales de droit privé ou lorsque la prise de participations dans une société extérieure est décidée, le principe de transparence vis-à-vis des associés coopérateurs est assuré.

« Un décret définit les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Cet amendement vise à revenir à l’esprit coopératif d’origine, en assurant le respect du principe de transparence envers les associés coopérateurs.

Si le conseil d’administration ou les instances dirigeantes de la coopérative souhaitent diversifier le portefeuille d’activités de la coopérative, en créant une ou plusieurs filiales, ou en prenant des participations dans une société extérieure, ils doivent en référer à l’ensemble des associés. Ces choix stratégiques doivent a minima être connus et leurs conséquences comprises par l’ensemble des associés coopérateurs. La transparence des coopératives est un enjeu majeur de démocratie interne pour ces structures.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour la commission, c’est simple : l’amendement est satisfait.

Comme on l’a expliqué au ministre tout à l’heure quand on a parlé de transparence, le conseil d’administration élabore un rapport annuel, dans lequel toutes les mesures prises, y compris la création de filiales, doivent figurer. Ce rapport doit être validé en assemblée générale.

La commission vous demande donc, monsieur Tissot, de bien vouloir retirer votre amendement ; faute de quoi, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Monsieur Tissot, l’amendement n° 581 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 581 rectifié.

L’amendement n° 722, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit de supprimer cet article, qui prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable.

M. le ministre n’a peut-être pas tout à fait compris l’esprit de cet article.

Nous ne sommes pas des grands défenseurs des rapports. C’est pourquoi nous ne demandons pas la remise d’un rapport sur les efforts environnementaux déjà financés par des mesures agroenvironnementales. Nous voulons seulement que les efforts faits par l’ensemble des agriculteurs en matière d’environnement et d’entretien du paysage depuis un certain nombre de décennies soient reconnus. Cela n’a rien à voir avec certaines mesures agroécologiques particulières.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Je veux simplement abonder dans le sens du rapporteur.

À mon sens, il y a une confusion entre la notion de mesure agroenvironnementale et la notion de prestation pour services environnementaux, qui englobe les MAEC – les mesures agroenvironnementales et climatiques. Or les deux ne coïncident pas. Je rappelle que, dans le cadre de la proposition de résolution européenne que nous avons tous votée il y a quelques semaines à peine, nous préconisions la mise en place d’une prestation pour services environnementaux.

Personnellement, je trouve que la France a tout intérêt à avoir un rôle moteur sur le sujet, dans le droit fil de ce qu’elle a fait dans le cadre de la COP 21.

Je mets aux voix l’amendement n° 722.

L’amendement n° 237 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot et Mizzon, Mme Billon, MM. Canevet et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. Luche, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des zones de montagne

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Le texte prévoit une expérimentation dans les territoires qui viennent d’être exclus du zonage des zones défavorisées simples. Par cet amendement, je propose de l’étendre aux zones de montagne.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne vois pas tellement l’intérêt de cet amendement, auquel je suis défavorable.

Les réflexions qui ont porté sur les zones défavorisées simples et les zones de piémont se justifiaient par la révision de ces zonages. La commission des affaires européennes a d’ailleurs mis en évidence un certain nombre de problèmes dans plusieurs départements, notamment liés au changement des critères.

En revanche, les zones de montagne restent, par définition, des zones de montagne, et on tient à ce qu’elles le restent ! On tient aussi à ce que les compensations prévues pour ces zones à handicap puissent être maintenues. Je ne pense pas qu’elles soient menacées par cette révision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement.

Les paiements pour services environnementaux représentent des rémunérations attribuées à des agriculteurs qui acceptent de modifier leurs pratiques pour adopter des systèmes et des méthodes plus durables et visent l’amélioration des approches et des services écosystémiques.

Le Gouvernement souhaitait la suppression de l’article 8 bis AA, mais n’a pas été suivi. J’ai déjà indiqué les raisons qui motivaient ce choix : des travaux sont en cours, de sorte que ce rapport n’aurait aucune plus-value à ce stade. Il n’y a pas lieu de limiter ces travaux à des zones spécifiques, en particulier les zones de montagne, qui font l’objet d’aides ad hoc, notamment l’ICHN. Les exploitations situées dans ces zones font aussi l’objet d’un accompagnement spécifique, qui ne se limite pas aux éventuels paiements pour services environnementaux.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Je trouve cet amendement intéressant.

On discute depuis des heures de la création de la valeur et, plus encore, de la répartition de la valeur. On devrait aussi évoquer la question de la reconnaissance de la valeur intrinsèque des services rendus par l’agriculture à la société dans son ensemble. Ce sujet rejoint notre débat sur la prestation pour services environnementaux.

Il y a lieu de s’appuyer sur des territoires défavorisés, dont certains sont d’ailleurs sortis de la carte des zones défavorisées, pour expérimenter ce que pourrait être le contenu concret de cette prestation.

Je voudrais vous donner un exemple pris dans mon département. Une entreprise, qui s’appelle Nataïs, y valorise des productions de maïs qui s’appuient sur l’agroécologie. Il y a quelques semaines, son PDG a accompagné le Président de la République, et sûrement vous-même, monsieur le ministre, en Chine. Cette entreprise vient de mettre au point une prestation pour services environnementaux. Elle paie à ses « apporteurs », à ses agriculteurs producteurs de maïs, qui sont au nombre de deux cents, une prestation de 90 euros par hectare, ce qui correspond à ce que les techniques mises en œuvre permettent de gagner en termes de bilan carbone.

Voilà l’exemple très concret d’une entreprise qui a engagé une démarche scientifique qu’elle va développer dans le cadre d’un consortium, dont l’INRA fera partie. Cette démarche, qui fait appel à la théorie, mais aussi beaucoup à la pratique, s’inscrit – je l’ai dit – dans un cadre agroécologique.

Dans le même esprit que celui qui nous a conduits à inscrire une demande de rapport dans la loi il y a quelques instants, nous avons vraiment intérêt à ce que l’État français, grâce à ses services de recherche spécialisés, mette en œuvre cette prestation pour services environnementaux. Les zones de montagne, comme les zones qui sortent de la carte des zones défavorisées, peuvent constituer le terreau de cette expérimentation très concrète. C’est le sens de cet amendement, que notre groupe approuve, …

Il faut conclure !

… mais c’est aussi le sens de la démarche dans laquelle nous aimerions que l’État français s’engage. Celui-ci aurait ainsi, encore une fois, un rôle moteur en Europe sur cette question.

Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié.

Je mets aux voix l’article 8 bis AA.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 526 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative, une association d’organisation de producteurs ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention est reconnue par l’autorité publique dans le cadre d’une expérimentation de labellisation.

Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :

1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d’évolution de ces prix ;

2° Les délais de paiement ;

3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;

4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Notre amendement vise à rétablir l’article 8 bis A, supprimé par le rapporteur en commission, et qui vise à reconnaître les conventions tripartites dans la loi.

Le développement de ce type de convention ou des contrats dits « tripartites » rencontre actuellement un réel succès. En engageant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, ces contrats permettent aux différents acteurs de s’engager sur des volumes et des prix à partir d’un cahier des charges commun. Ils permettent ainsi de s’assurer de la qualité du produit, via ce cahier des charges, tout en sécurisant les acteurs par un engagement pluriannuel sur les volumes. En d’autres termes, ce type de contrat permet également d’assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteurs, ce qui est – nous semble-t-il – l’objectif du présent projet de loi.

Par notre amendement, nous souhaitons apporter une reconnaissance législative à ce type de démarche vertueuse. En commission, cet article a été supprimé au motif qu’il ne fallait pas imposer un cadre trop rigide. Or nous estimons que, dans sa rédaction actuelle, notre amendement ne crée pas de cadre contraignant. Au contraire, il tend à garantir une reconnaissance à ce type de démarche en l’inscrivant dans la loi et à encourager encore davantage son développement.

L’amendement n° 695 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Menonville, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.

Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :

1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d’évolution de ces prix ;

2° Les délais de paiement ;

3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;

4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Cet amendement a le même objet que le précédent : il tend à rétablir l’article qui reconnaît l’existence des contrats tripartites dans la loi.

Nous en avons beaucoup et souvent parlé ici même. Naturellement, nous connaissons tous les conditions juridiques qui ont pu, un temps, fragiliser ces contrats, mais, aujourd’hui, il me semble que les réserves qui existaient au regard du droit de la concurrence ont été levées. Au mois de mai dernier, l’Autorité de la concurrence a en effet confirmé la légalité de ces contrats – dans des conditions certes précises, mais qu’il suffit d’examiner.

Dans plusieurs pays européens, tels que l’Allemagne, à laquelle il est souvent fait référence, ou l’Italie, les accords entre producteurs, transformateurs et acheteurs contribuent fortement à une meilleure structuration des filières. Dans notre pays, ces conventions rencontrent un engouement depuis quelques années, en particulier dans le secteur du lait. Chacun a pu l’observer. De grands distributeurs ont mis en place ce type de contrat, qui engage tous les partenaires dans des démarches de qualité et de plus juste rémunération. C’est ce que nous voulons, et c’est l’essence même de ce texte.

Aussi, nous pensons que les conventions tripartites sont vraiment un outil profitable à tous les contractants. On peut nous objecter que ces conventions sont un peu trop complexes ; selon nous, elles ne le sont pas. C’est la raison pour laquelle notre groupe souhaite rétablir l’article tel que l’Assemblée nationale l’avait adopté.

En défendant cette position, je ne sais pas si je vais faire plaisir au rapporteur, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que j’attends avec impatience la remise du rapport prévu par la loi Sapin II sur le sujet. En effet, il faut aussi avoir conscience des mesures qui ont été votées récemment. On ne peut pas accepter qu’il y ait des dispositions auxquelles on ne peut pas toucher, parce qu’elles ont été votées dernièrement, et d’autres dispositions auxquelles on pourrait au contraire toucher. Je vous renvoie au débat qui a animé notre assemblée sur les coopératives.

Nous pensons que ces contrats peuvent être sécurisés et sécurisants. On ne changera pas la façon de faire les prix et on n’améliorera pas les choses en faisant du surplace, mais en tentant un pari. Ce n’est peut-être qu’un pari, mais il peut être gagnant, car il l’a été ailleurs !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est très favorable à ce que le plus de contrats tripartites possible soient conclus. Comme vient de le dire M. Guillaume, il y en a de plus en plus, et ils sont souvent très bénéfiques.

La commission et moi-même nous sommes demandé s’il était nécessaire d’introduire une telle disposition dans la loi, qui pourrait rigidifier le cadre des contrats tripartites, alors que le système fonctionne bien aujourd’hui.

Faisons confiance – je reprends le terme du Président de la République, qui a beaucoup parlé de confiance – aux acteurs de terrain. On observe qu’il existe de nombreux contrats tripartites et qu’ils fonctionnent. Plus on créera un cadre rigide, plus on multipliera les lois, moins le système risque de fonctionner correctement. Dès lors que ce système des contrats tripartites fonctionne et se développe, il convient avant tout de ne pas intervenir.

La commission est donc défavorable aux deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis également défavorable à ces amendements.

La question des conventions interprofessionnelles territoriales a fait l’objet de nombreux échanges à l’Assemblée nationale. J’y avais alors indiqué qu’il n’était pas nécessaire de recourir à la loi pour développer de telles conventions. La commission des affaires économiques du Sénat a su simplifier le projet de loi sur ce point.

Je reste sur ma position : il n’y a pas besoin de la loi pour encourager de telles approches, qui vont dans le bon sens et qui, en pratique, sont d’ores et déjà mises en œuvre par certains acteurs sur le terrain. Je le répète : nous sommes favorables à ce qu’un maximum d’accords tripartites se mette en place, mais légiférer n’est pas utile.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre argument. Néanmoins, il nous est déjà arrivé, cet après-midi ou ce soir – et peut-être demain encore –, d’inscrire dans la loi des dispositions qui ne sont pas forcément utiles, mais qui encouragent à aller de l’avant. Après tout, en politique, il faut aussi savoir envoyer des messages. Dans ce texte, vous-même, vous envoyez des messages, même si ce sont des messages d’alerte.

Je ne vais pas batailler sur ce point précis, puisque les contrats tripartites existent et se développent. Je regrette simplement que ces contrats ne soient pas inscrits dans la loi dans la mesure où, qu’on le veuille ou non, lorsque c’est inscrit, c’est gravé dans le marbre !

Tout à l’heure, certains orateurs affirmaient qu’il est préférable de ne pas introduire de disposition dans la loi quand on veut pouvoir faire ce que l’on veut. Personnellement, je préfère que l’on ne puisse pas faire ce que l’on veut et que l’on impose les contrats tripartites.

Je mets aux voix l’amendement n° 526 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 695 rectifié.

En conséquence, l’article 8 bis A demeure supprimé.

L’amendement n° 617, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, une convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.

Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :

1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d’évolution de ces prix ;

2° Les délais de paiement ;

3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;

4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Je propose cet amendement dans le cadre de la différenciation des territoires.

Ces temps derniers, vous avez sans doute entendu parler de la Guadeloupe et de la Martinique dans l’actualité à cause du chlordécone. Comme les statuts de ces territoires ne sont pas les mêmes – tous les départements et régions d’outre-mer n’ont en effet pas le même statut –, je précise que mon amendement vise les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Il vous faut savoir que la Guadeloupe est un archipel et que les sols n’ont pas été contaminés partout. À Marie-Galante, on trouve de l’agriculture et de l’agrotransformation. Dans l’île de Grande-Terre, on n’a pas du tout détecté de chlordécone là où il y a des champs de canne. On y trouve encore de l’agriculture, et les habitants souhaitent pouvoir manger le produit de leur activité.

Il existe néanmoins une certaine méfiance. C’est la raison pour laquelle nous proposons de favoriser la consommation locale de nos produits en vertu d’aménagements qui s’inscrivent dans le cadre de la différenciation territoriale.

Nos agriculteurs sont soumis à tous les aléas et à tous les risques naturels majeurs, comme les ouragans ou les inondations, si bien qu’ils souffrent sur le plan environnemental. Il faut que ceux-ci puissent se relever, s’organiser et permettre à leurs familles de vivre, surtout lorsque ces agriculteurs n’ont pas de grosses exploitations. Souvent, ces agriculteurs ont en effet de petites exploitations, se dévouent et donnent le meilleur d’eux-mêmes. Mon amendement a pour objet de leur permettre de survivre à leurs difficultés, d’autant qu’on ne sait pas encore comment évoluera le POSEI dans le cadre de la PAC.

Je souhaiterais que vous teniez compte de la situation que je viens de décrire, situation notamment liée au chlordécone et aux aléas climatiques, et que vous leur permettiez d’adapter ces pratiques à notre territoire, tel que je le suggère et le propose. Il faut permettre à nos agriculteurs, à nos agrotransformateurs, à tous ceux qui peuvent contribuer aux circuits courts, puisque la directive européenne encourage leur développement, de travailler sur des terres qui ne sont pas encore contaminées par le chlordécone, sur des terres que l’on peut encore exploiter, …

Il faut conclure !

Mme Victoire Jasmin. … en particulier si le budget du POSEI diminuait.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons l’objectif de l’amendement, parce que nous sommes conscients des difficultés vécues dans un certain nombre de départements d’outre-mer. Cependant, la rédaction que vous avez retenue, ma chère collègue, rend ces conventions obligatoires dans les territoires d’outre-mer, ce qui pourrait poser problème au regard du droit de la concurrence. L’Autorité de la concurrence a en effet rappelé dans son avis du mois de mai que, si les contrats tripartites ne posaient, sous certaines conditions, aucune difficulté au regard du droit de la concurrence, cela n’était plus le cas dès lors que de tels contrats venaient protéger spécifiquement certains territoires, ce qui serait évidemment le cas ici.

Ce n’est pas de gaieté de cœur que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est évidemment très sensible à la situation des outre-mer.

En la Guadeloupe, où je me suis rendu en novembre dernier, nous avons travaillé avec les représentants des organisations agricoles à la structuration des filières en matière d’élevage et de productions végétales ainsi qu’à la limitation des importations. Nous cherchons à favoriser les productions de bonne qualité.

Nous connaissons les difficultés que vous rencontrez à cause de l’utilisation du chlordécone sur votre territoire. Nous avons donc besoin de sécuriser les circuits de consommation et de privilégier les circuits de consommation officiels. Nous allons engager un travail de quadrillage du territoire pour répertorier les surfaces agricoles les plus polluées ou, au contraire, celles qui ne le sont pas et qui peuvent être utilisées pour la diversification et la massification de la production agricole. Il convient aussi de mettre en avant les filières d’élevage. Je sais qu’il existe là encore des travaux conduits sur le sujet.

Nous partageons avec vous l’objectif d’une plus grande qualité alimentaire pour les collectivités et départements d’outre-mer. L’article 11, qui a trait à l’amélioration de la qualité des produits servis dans la restauration collective, les mesures relatives au gaspillage alimentaire et d’autres dispositifs que nous aurons l’occasion d’examiner y contribueront.

Sachez qu’il y aura demain une réunion à l’Élysée consacrée au Livre bleu des outre-mer, auquel l’agriculture a beaucoup contribué.

Quant au POSEI, vous savez évidemment que nous soutenons le maintien de son budget à son niveau actuel. Seulement, il s’inscrit dans le cadre général de la PAC et dans le cadre financier pluriannuel soutenu par la Commission européenne, sur lequel nous avons émis un certain nombre de réserves.

Concernant l’amendement que vous avez présenté, introduire la définition d’une convention interprofessionnelle alimentaire territoriale dont la portée repose, par essence, sur la situation juridique, n’a pas de sens pour un seul territoire d’outre-mer. Si vous souhaitez prévoir une telle disposition dans le texte, je vous saurais gré de bien vouloir privilégier l’amendement n° 527 rectifié ou l’amendement n° 695 rectifié.

J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement à l’endroit où il se situe dans le texte.

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’entends toute l’attention bienveillante que le gouvernement auquel vous appartenez porte à l’économie ultramarine. J’en accepte le principe, mais l’amendement de ma collègue répond à une philosophie que je défends personnellement depuis des années : la notion de différenciation territoriale.

Le droit n’est pas figé. Notre rôle, c’est de le faire évoluer. Je ne comprends pas en quoi l’amendement de Mme Jasmin pourrait porter un quelconque préjudice si le choix que ma collègue défend correspond à des réalités ultramarines, qui sont partagées par les quatre départements régis par l’article 73.

Je trouve que son argumentaire tient la route. À titre personnel, je soutiendrai cet amendement et ne comprends pas vraiment les raisons qui s’opposent aujourd’hui à ce qu’on l’inscrive dans la loi.

Je mets aux voix l’amendement n° 617.

L’amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Nicolaÿ, Savary, de Legge et Paul, Mmes Delmont-Koropoulis et Bories, MM. Morisset, Lefèvre et Dufaut, Mme Imbert, MM. Cuypers et Nougein, Mmes Lanfranchi Dorgal et Boulay-Espéronnier et MM. Guené, Savin et D. Laurent, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article 75 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « autres que les produits des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne, » ;

2° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° À la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Vaspart.

L’article 24 de la loi de finances pour 2018 entraîne de manière incidente une concentration des exploitations agricoles en doublant les seuils prévus à l’article 75 du code général des impôts, qui autorise un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles.

Ces revenus autres qu’agricoles compensent la fluctuation des revenus des productions agricoles, liée à la volatilité des prix, aux aléas sanitaires et climatiques. Si ces revenus sont indispensables dans beaucoup d’exploitations agricoles et en ont sauvé de nombreuses, à la suite de la chute des rendements des céréales, du prix du lait ou de la viande, cette disposition du code général des impôts entre en contradiction avec les conclusions de l’article 14 des États généraux de l’alimentation, qui préconisent la mutualisation des investissements sous toutes leurs formes pour accélérer la diffusion des innovations de l’agriculture de précision.

Le doublement du seuil autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles a pour conséquence d’engendrer une concentration des exploitations, ce qui va à l’encontre de l’objectif d’occupation des territoires et peut entraîner un recul de l’emploi, ce qui est évidemment contraire à tous les efforts conduits ces dernières années en matière de lutte contre le chômage. C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir à la rédaction antérieure de l’article 75 du code général des impôts.

J’ajoute que ce dispositif a été présenté sur l’initiative de deux députés lors de la dernière loi de finances, et ce sans aucune étude d’impact. Or l’un de ces deux députés s’est rendu compte – il l’a écrit dans un courrier – que cette mesure mettait en grande difficulté les professionnels. Je crois qu’il est donc temps, monsieur le rapporteur, que nous remplacions le dispositif voté à l’Assemblée nationale par celui du Sénat.

Quel est l’avis de la commission ?

La proposition qui découle de l’amendement de M. Vaspart est parfaitement justifiée.

Je vais être honnête avec le Gouvernement : ce dernier n’a pas souhaité qu’on engage le débat sur la fiscalité agricole au cours de l’examen de ce texte, ce que je regrette. Pourtant, c’est apparemment bien parti ! Je parle bien entendu du fait qu’une réforme va être lancée, je ne m’avance en aucune façon sur ce que sera cette réforme de la fiscalité agricole…

Profitons de cet amendement qui pourrait servir d’amendement d’appel pour demander au ministre que ce sujet soit particulièrement bien traité et avec précision dans le cadre d’une réforme de la fiscalité agricole, qui devrait intervenir cet automne en loi de finances. Il faut absolument que cette demande soit bien prise en compte, monsieur le ministre, parce que c’est important.

Cela étant, il me semble inutile de voter un amendement, au détour de cette loi, qui ne porterait que sur l’un des aspects touchant à cette fiscalité, même si la demande est très intéressante. La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émettrai aussi un avis défavorable sur l’amendement, pour la bonne et simple raison qu’il anticipe un débat qui aura lieu lors de la prochaine loi de finances, comme vient de le dire M. le rapporteur. M. Raison participe d’ailleurs au groupe de travail que Bruno Lemaire et moi-même avons mis en place sur la fiscalité. Ce groupe comprend onze députés et onze sénateurs chargés de faire des propositions, qui seront rendues dans les premiers jours du mois de juillet et sur lesquelles nous aurons l’occasion d’avoir des échanges, avant qu’elles ne soient soumises au vote des députés et des sénateurs en loi de finances. Je vous renvoie donc à l’examen de cette question en loi de finances.

Les travaux menés dans le cadre du groupe de travail sont plutôt bien partis. Des choses très intéressantes émergent, notamment sur la question de l’épargne de précaution, sujet auquel les agriculteurs sont très attentifs. Bien d’autres sujets sont abordés, en particulier les moyens de réduire les charges des agriculteurs et d’obtenir davantage de compétitivité dans les exploitations.

La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

J’ai bien compris que le sujet serait discuté dans le cadre de la future loi de finances.

Je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que les professionnels ont participé à deux réunions et que cela fait des mois qu’ils n’ont pas été convoqués pour de nouvelles réunions. J’en parle, parce qu’on me l’a signalé, mais ne sais pas si c’est vrai ou non.

Cela étant, je souhaiterais que vous vous engagiez vraiment sur ce sujet précis, de sorte qu’on puisse le réexaminer dans le cadre de la loi de finances pour 2019. En attendant, je retire mon amendement.

L’amendement n° 333 rectifié est retiré.

L’amendement n° 725, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et ressortissant au code de commerce nécessaire pour prévoir sur une durée de deux ans :

1° D’affecter le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce d’un coefficient égal à 1, 1 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, revendues en l’état au consommateur ;

2° D’encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, et de définir les sanctions administratives permettant d’assurer l’effectivité de ces dispositions.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à revenir au texte de l’article 9 du projet de loi tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, tout en modifiant la référence incorrecte aux « denrées » alimentaires destinées aux animaux de compagnie.

La rédaction adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat soulève plusieurs difficultés : elle ne vise que les produits relevant de la convention unique, ce qui laisse de côté les marques de distributeurs – les MDD – et les produits donnant lieu à une convention particulière ; elle a recours à des notions de « valeur » et de « volume », qui, dans une rédaction juridique, ne sont pas suffisamment précises ; elle prévoit des modalités d’entrée en vigueur inadaptées – il suffirait aux opérateurs de la grande distribution qui souhaiteraient se soustraire du dispositif d’encadrement des promotions de conclure les conventions avant le 1er mars 2019.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif n’est donc ni opérationnel ni contrôlable et entraînerait une forte insécurité juridique.

Le Gouvernement considère que le traitement de manière exhaustive, efficace et concertée des spécificités techniques de l’encadrement des promotions, outre l’examen du texte par le Conseil d’État, implique le recours à une ordonnance, ce qui constitue un gage de sécurité juridique. Nous soumettrons très prochainement un projet à concertation, comme nous nous y étions engagés lors des États généraux de l’alimentation, et proposons de rétablir l’habilitation votée par l’Assemblée nationale.

Je veux profiter de cette intervention pour revenir sur les deux mesures principales que sont le seuil de revente à perte, ou SRP, et l’encadrement des promotions.

Sur le SRP, l’idée est d’encadrer, d’augmenter le taux à 20 %, voire 25 % – le taux de 10 % ayant déjà été arbitré – et de prévoir son application aux outre-mer. Une incertitude demeure sur ce point, qui n’était pas prévu initialement, mais avec une ouverture potentielle.

Sur l’encadrement des promotions, nous souhaitons prévoir son application aux marques de distributeurs. Le sujet sera examiné dans le cadre de la concertation sur l’ordonnance.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour le coup, nous disposions de suffisamment d’éléments sur l’ordonnance pour pouvoir mettre dans le dur du texte l’augmentation du SRP à hauteur de 10 % et l’encadrement des promotions. C’est le rôle du Parlement, et cela permet de gagner du temps !

Je précise que nous allons débattre de quelques amendements concernant les MDD. Des incertitudes existent sur le sujet, mais nous examinerons tout cela en cours de route.

Nous sommes d’accord avec vous sur le fond, monsieur le ministre. C’est pourquoi nous avons inscrit ces points dans le dur de la loi. La commission, ne souhaitant pas revenir sur son texte, a émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 725.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 582 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

du 1er mars 2019

par les mots

de la promulgation de la présente loi

II. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les avantages promotionnels portant sur des denrées alimentaires, y compris celles destinées aux animaux de compagnie, ne peuvent dépasser 34 % de la valeur des produits concernés ni s’appliquer à plus de 25 % du volume annuel de ces denrées.

Les denrées alimentaires qui font l’objet de la convention mentionnée à l’article L. 441-7 du code de commerce ou par un contrat régi par l’article L. 441-10 du même code ne font pas exception à ces obligations.

Les sanctions associées au non-respect de cet encadrement sont définies par un décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Si la proposition d’inscrire dans la loi – plutôt que par ordonnance – l’encadrement des promotions peut rassurer les acteurs sur le contenu législatif à venir, elle doit être complète et ne pas omettre certains produits. En effet, alors que les États généraux de l’alimentation avaient préconisé un encadrement des promotions de tous les produits alimentaires, y compris les marques de distributeurs, la rédaction actuelle n’encadre que les produits à marque. Or c’est là un élément central des stratégies commerciales déployées par les grandes et moyennes surfaces, pour qui ces produits sont souvent un outil promotionnel primordial.

L’encadrement des nouveaux instruments promotionnels est primordial, mais il ne sera suffisant que si ces produits sont pris en compte et si le dispositif proposé ne peut être contourné. De plus, il laisse la possibilité à certains produits de dépasser les seuils qui permettent déjà de réaliser une part importante de volumes sous promotion – un quart du total. Il est, à mon sens, pleinement satisfaisant du point de vue des distributeurs.

Cet amendement tend donc à revoir ces deux éléments, en renvoyant la rédaction précise de l’encadrement des promotions à un décret en Conseil d’État.