Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mercredi dernier, la commission des affaires économiques a adopté cette proposition de loi relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié sur le territoire national. Avant de rappeler le contexte justifiant le recours à la procédure ac...

Il se trouve que, selon les règles en vigueur, la proposition de la Commission ne pouvait être refusée qu’à une majorité de 74 % des voix, ce qui est considérable, l’abstention étant assimilée à un vote positif ! Peut-on décréter que « qui ne dit mot consent » lorsqu’il s’agit d’autoriser la culture de produits aussi nouveaux et controversés q...

Les maïs génétiquement modifiés soulèvent également des questions sociales et économiques. La France a choisi d’instituer un Haut Conseil des biotechnologies, qui ne se contente pas d’évaluer l’impact de ces technologies sur l’environnement et la santé publique, mais étudie également leurs conséquences économiques, sociales et éthiques. L’Aut...

Dans cette proposition de loi, je le répète, il n’est question que de certains OGM : les maïs génétiquement modifiés disponibles sur le marché et dont la fonction principale est de faciliter certaines formes d’agriculture intensive. En effet, les OGM semblent difficilement compatibles avec des exploitations de taille modeste : ils nécessitent ...

Selon les auteurs de la présente motion, la proposition de loi serait contraire non seulement à la Constitution, mais également à des dispositions légales et réglementaires. Ainsi, ils remarquent que ce texte ne fait aucune référence aux dispositions légales et réglementaires existantes en la matière. Faut-il vous rappeler, mes chers collègues...