Equilibre entre les differentes formes de commerce

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que le précédent. La commission souhaite donc son retrait.

En tendant à fixer le seuil à la majorité simple des membres présents dans les commissions d'équipement commercial, le Gouvernement propose de ramener à quatre voix sur sept la majorité dans les commissions départementales et à six voix sur onze dans les commissions interdépartementales réunissant les représentants de deux départements. Cela si...

La commission émet un avis défavorable. Je rappellerai, à l'intention de notre collègue Paul Girod, que la loi est là pour protéger et équilibrer, et aussi pour protéger le commerce de proximité.

Le droit en vigueur prévoit que les décisions des commissions d'équipement commercial peuvent faire l'objet d'un recours à la CNEC par demande de deux membres de la commission dont l'un est élu. En supprimant l'exigence que l'un des membres soit élu, notre collègue propose de rendre plus facile le recours à la CNEC. Cela pose des questions con...

Les sanctions pénales actuellement prévues pour réprimer les infractions aux autorisations accordées par les CDEC ne sont pas appliquées, ainsi que je l'ai expliqué. C'est pourquoi un nouveau dispositif de sanctions administratives me semblant répondre à la préoccupation de notre collègue a été adopté. Dans la mesure où notre collège a satisfa...

Après rectification, cet amendement tend à proposer une modification importante de la composition de la CNEC. Je comprends la préoccupation de nos collègues, concernant la prise en compte des intérêts des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers au sein de la CNEC. Toutefois, attribuer des sièges aux présidents de leurs ...

M. Cornu m'a davantage convaincu que M. le ministre. Par conséquent, à titre personnel, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Il s'agit d'imposer la motivation explicite des décisions de la CNEC. Je comprends bien quel esprit sous-tend cet amendement, toutefois je redoute que le fait d'inscrire une exigence légale de référence de la décision de la CNEC aux décisions de la CDEC ou de la commission interdépartementale d'équipement commercial ne conduise à fragiliser le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons traité d'un dossier difficile. Une modernisation des textes existants est en effet nécessaire, dans le souci de veiller à l'équilibre sur le territoire. Tel est le but de cette proposition de loi. Je tiens à remercier les présidents de séance, M. le ministre, qui a pr...