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Les interventions de Alain Fouché sur ce dossier
2 amendements trouvés
30/11/2011 — Amendement N° II-373 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 octodecies (Retiré)
MM. Houel, Dallier, P. Dominati, Cambon, Bécot, Fouché
Après l'article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est abrogé ; 2° Au b les mots : «, autres que celles mentionnées au a, » sont supprimés. II. - Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépe...
30/11/2011 — Amendement N° II-372 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 octodecies (Adopté)
MM. Houel, Dallier, P. Dominati, Cambon, Bécot, Fouché
Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l' annexe I au r...
