Audition de Mme Christine Lagarde ministre de l'économie des finances et de l'emploi accompagnée de M. Hervé Novelli secrétaire d'etat chargé des entreprises et du commerce extérieur et de M. Luc Chatel secrétaire d'etat chargé de la consommation et du tourisme

a rappelé qu'une proposition de loi réformant les règles d'urbanisme commercial avait été adoptée au Sénat en 2005 dans un climat de consensus et à l'issue d'une large concertation avec les acteurs des secteurs concernés. Il s'est étonné, en conséquence, de la non-inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et de la créat...