a souhaité la bienvenue à la ministre et aux deux secrétaires d'Etat et, relevant le grand intérêt de la commission des affaires économiques pour les projets législatifs de modernisation économique, il a indiqué souhaiter savoir s'ils seront présentés dans un texte unique ou dans plusieurs lois spécifiques.

Après cet accueil, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a souligné l'importance qu'il y avait à ce que l'équipe qu'elle constitue avec MM. Hervé Novelli et Luc Chatel ait à inscrire son action dans un périmètre qui, pour la première fois, excède l'économie et les finances pour atteindre les questions liées à l'emploi. Elle a en effet jugé essentiel de conjuguer les interventions des deux administrations concernées de façon à rassembler « l'esprit de Bercy » et « l'esprit de Grenelle » et à fusionner les cultures. Elle a justifié ce rapprochement, voulu par le président de la République et par le Premier ministre, par le fait que le dynamisme économique constituait le déterminant essentiel de la création d'emplois et de l'amélioration des revenus, qui demeurent au coeur des préoccupations du ministère. Relevant que son programme d'action était défini de façon précise dans la lettre de mission pour les douze prochains mois que lui avait adressée le président de la République, elle a indiqué que la loi de modernisation économique devrait prendre la forme d'un texte agrégé qui pourrait être examiné par le Parlement au 1er semestre 2008.

Exposant ensuite sa vision de la mission qui lui est assignée, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, l'a présentée comme un triptyque constitué de la confiance, de la croissance et de l'emploi. Prenant pour métaphore l'image d'un train sortant de la gare France pour s'engager sur la voie de la croissance dans une économie mondialisée, elle a indiqué que son premier wagon correspondait à l'action engagée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Ce texte, tout prochainement examiné par le Sénat, concerne tous les Français, puisque les mesures proposées vont du bouclier fiscal au revenu social d'activité, en passant par la défiscalisation des heures supplémentaires ou des revenus tirés du travail des étudiants.

Le deuxième wagon est l'examen très approfondi du bien-fondé, de l'opportunité et de l'efficacité de l'ensemble des prélèvements obligatoires, à la fois sociaux et fiscaux, ce qui devrait notamment conduire à s'interroger sur l'impôt sur les sociétés, sur les effets de la récente réforme de la taxe professionnelle (TP) et ou encore sur l'idée de TVA sociale.

Le troisième wagon sera la loi de modernisation économique (LME), dont la préparation suivra deux processus parallèles : d'une part, les travaux d'une commission ad hoc chargée notamment d'explorer des pistes ouvertes par le rapport de M. Michel Camdessus et, d'autre part, la réflexion du Gouvernement visant à identifier, dans tous les secteurs économiques, les réglementations de toute nature susceptibles de constituer des entraves à la concurrence et à l'efficacité économique, l'objectif étant de permettre à la France de suivre un chemin de croissance et d'emploi comparable à celui de ses principaux voisins européens.

Le quatrième wagon est constitué par la revue générale de l'ensemble des politiques publiques, prochainement engagée à la fois par le secrétariat général du gouvernement et par les directeurs de cabinet de chacun des ministres, dans le but d'évaluer l'efficacité de l'Etat et, le cas échéant, de réexaminer ces politiques.

a ensuite indiqué que son action en tant que ministre chargée de l'emploi empruntait deux voies : d'une part, selon les voeux du président de la République, l'encouragement à la négociation entre les partenaires sociaux, telle que celle engagée le 4 juillet sur les conditions de travail, l'égalité hommes-femmes et la sécurisation des parcours professionnels et, d'autre part, l'organisation, conjointement avec M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, d'un cycle de réunions sur l'emploi, les revenus du travail et, par conséquent, le pouvoir d'achat. Tout en souhaitant le développement harmonieux de ces deux voies, elle a indiqué que si les négociations collectives n'aboutissaient pas, il reviendrait au pouvoir politique de prendre le relais.

Enfin, elle a précisé que parmi les autres priorités essentielles de son équipe figuraient le soutien au développement des entreprises et la conduite des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre du cycle de Doha, dont la responsabilité revient à M. Hervé Novelli, ainsi que les questions liées au commerce et à la grande distribution et au nécessaire développement du tourisme, qui relèvent de M. Luc Chatel.

A l'issue de cet exposé, M. Pierre Hérisson, rappelant sa fonction de président du groupe d'études sur les postes et télécommunications, a souhaité connaître la position de la ministre sur la distribution du livret A, question qui oppose traditionnellement La Poste à la Fédération française des banques (FFB). S'inquiétant des conséquences de la suppression du service réservé pour la distribution et la circulation du courrier de moins de 50 grammes qui, même repoussée de 2009 à 2011 ainsi que cela pourrait être décidé, n'en demeure pas moins problématique comme le Sénat a eu l'occasion de la faire valoir depuis plusieurs années, il a ensuite demandé si la prudence ne commandait pas de mettre à profit le délai supplémentaire résultant de la probable décision communautaire pour réserver la décision politique de principe sur ce point. Enfin, il a tenu à attirer l'attention de la ministre sur la situation du fonds de péréquation qui permet à La Poste de maintenir l'implantation territoriale de ses 17.000 bureaux au moyen d'une exonération de TP portée à 80 %. Indiquant que ce fonds -dont les ressources s'élèvent à 140 millions d'euros- avait déjà été très affecté par la réforme de la TP, laquelle n'avait pas tenu compte de ses spécificités, il a plaidé pour qu'une telle situation ne se reproduise pas et que des compensations soient prévues en cas de nouvelle réforme de cette imposition.

a exprimé à son tour son attachement au fonds de péréquation de La Poste ainsi que ses inquiétudes quant à l'avenir du livret A postal, nourries par l'annonce d'une prochaine rencontre entre M. Michel Camdessus, chargé d'une réflexion par le Gouvernement, et le nouveau président de la FFB, depuis toujours opposé au livret A. Rappelant la forte spécificité de celui-ci, qui assure la transformation d'une épargne liquide en prêts sur 35 ou 40 ans à des taux inférieurs aux taux du marché et adaptés aux besoins du logement social, il a estimé que ce dispositif était totalement compatible avec le droit communautaire, l'article 86 du Traité de Rome autorisant explicitement les dérogations aux règles de la concurrence dès lors qu'elles sont justifiées par l'exercice de missions d'intérêt général, et fait valoir qu'une des conséquences de sa remise en cause serait d'obliger à financer le plan de cohésion sociale par des ressources budgétaires.

Puis il a relayé l'incompréhension de nombreux élus rhône-alpins quant au fait que la France n'avait pas respecté la date du 20 juillet pour le dépôt de son dossier de demande de financement pour la construction du nouveau tunnel transalpin dans le cadre de l'appel à projets des réseaux transeuropéens, alors même que l'engagement total de notre pays et de l'Italie sur ce projet devrait dépasser 745 millions d'euros et que l'Union européenne s'est engagée à augmenter sa contribution pour la porter à 50 % du montant des études et 20 % du montant des travaux, soit une aide totale possible de 200 millions. Il a souhaité interroger la ministre sur ce point car, selon ses informations, l'absence de dépôt du dossier français serait due à un blocage de « Bercy ».

a ensuite abordé la question de la libéralisation très prochaine du marché de l'électricité en dénonçant le caractère choquant, en particulier pour les tenants de thèses économiques libérales, de l'obligation pour un locataire de conserver le fournisseur d'électricité choisi par son prédécesseur dans le cas où il s'agirait d'un fournisseur n'offrant pas le tarif réglementé. Ajoutant que ces dispositions, dans la mesure où elles peuvent être assimilées à la création de servitudes affectant les biens des propriétaires bailleurs, posaient aussi des difficultés tant juridiques qu'économiques puisqu'un double marché de l'immobilier allait à l'évidence s'instituer, il a demandé à la ministre quelle solution elle entendait mettre en oeuvre pour mettre fin à ce dysfonctionnement.

Evoquant enfin le secteur du tourisme, il s'est inquiété du fait qu'en vertu de la convention UNEDIC de 2006, les employés saisonniers du tourisme souhaitant être indemnisés en cette qualité ne pourront plus l'être, à compter de 2008, que s'ils sont affiliés à ce régime tout au long de l'année. Il a observé que cette règle nouvelle n'est pas compatible avec la situation de beaucoup d'entre eux, qui exercent généralement, hors saison touristique, d'autres activités, en particulier dans le secteur agricole ou artisanal. Puis il a dénoncé la situation, créée par la directive européenne sur les services, permettant aux employés des tour-opérateurs étrangers de rester soumis aux conditions de leur pays d'origine lorsqu'ils interviennent en France, considérant qu'il s'agissait d'une concurrence déloyale au détriment des entreprises françaises du secteur.

Rappelant les travaux qu'il avait réalisés pour le Sénat en 1997 sur le « Small Business Act » américain, M. Francis Grignon a interrogé la ministre sur les chances de voir la France se doter d'un tel dispositif, et en particulier de ses trois composantes essentielles que sont :

- l'instauration de véritables guichets uniques, comme tel est encore trop peu le cas dans notre pays, pour simplifier et faciliter la création d'entreprise ;

- le soutien au financement des petites et moyennes entreprises (PME), notant à ce propos que les Américains avaient su se doter, au travers d'un système de cautionnement public des prêts bancaires, d'un dispositif bien adapté car mutualisé au niveau fédéral ;

- et enfin, la réservation aux PME d'une partie de la commande publique.

Puis, s'exprimant en tant que président du groupe d'études sur l'industrie du bâtiment et des travaux publics (BTP), il a ensuite fait référence à son rapport d'information mettant en évidence le respect insuffisant de la directive sur le détachement des travailleurs dans le secteur du BTP. Evoquant le fort engagement du précédent gouvernement sur ce dossier, en particulier s'agissant de la coopération administrative frontalière franco-allemande, il a souhaité s'assurer de l'existence d'une continuité de l'Etat dans la conduite de cette politique.

En réponse aux intervenants, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a précisé les points suivants :

- attentif aux particularités du livret A, notamment à son rôle dans le financement du logement social, le gouvernement a engagé deux actions parallèles : d'une part, il a déposé un recours devant les instances communautaires pour obtenir une révision de la position européenne sur le sujet ; d'autre part, afin de préparer l'hypothèse d'un rejet de ce recours, il a demandé à M. Michel Camdessus de présenter, à la fin du mois de décembre 2007, des propositions permettant, le cas échéant, de rendre le dispositif français, qu'il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause, compatible avec le droit communautaire ;

- les observations relatives au fonds de péréquation de La Poste et à la TP sont bien notées, toute proposition concrète en la matière étant bienvenue ;

- les appels à projet européens relatifs aux réseaux de transports entrent dans le champ de compétences du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et non de celui de l'économie, des finances et de l'emploi qui, en tout état de cause, ne bloque pas le lancement desdits appels ;

- le gouvernement sera attentif au dépôt éventuel de propositions de loi relatives aux tarifs réglementés de l'électricité ;

- s'agissant de l'application du droit du travail au sein de l'Union européenne, quand le principe en vigueur est l'application du droit du pays d'accueil au salarié détaché, les tours-opérateurs doivent s'y conformer et les inspections du travail sont chargées de sanctionner, le cas échéant, d'éventuelles violations ;

- la lettre de mission du président de la République et du Premier ministre prévoit l'adoption d'un « Small Business Act à la française » : sa préparation a été déléguée au secrétaire d'Etat aux entreprises et au commerce extérieur et une mission sur le sujet a été confiée à M. Lionel Stoleru ; en outre, au cours de la précédente législature, la France avait entrepris de convaincre ses partenaires européens de l'opportunité de faire évoluer les membres de l'OMC sur cette question.

Après avoir précisé que le Parlement européen avait repoussé de deux ans l'entrée en vigueur de la libéralisation du service postal, M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, a indiqué que la France pourrait se rallier à la directive ainsi modifiée, dont l'adoption pourrait alors être envisagée sous la présidence portugaise, à condition :

- que certaines exigences relatives au service universel soient prises en compte, notamment le principe de desserte de l'ensemble du territoire à des conditions de tarif équivalentes et pour tous les plis, y compris ceux inférieurs à 50 grammes ;

- que soient simultanément présentées la directive et les « lignes directrices » de la Commission, qui doivent en préciser les conditions d'application, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du Fonds de compensation.

Puis M. Hervé Novelli a relevé que les « lois Dutreil » du 1er août 2003 pour l'initiative économique et du 2 août 2005 en faveur des PME avaient eu des effets bénéfiques sur les petites entreprises, observant que 300.000 entreprises sont désormais créées chaque année en France. Ayant ajouté que les très grandes entreprises françaises connaissaient également une situation favorable, il a souligné, en conséquence, que l'attention des pouvoirs publics devait désormais se porter sur les moyennes entreprises, l'Allemagne devant constituer une référence en la matière. Annonçant qu'un plan dénommé « Force cinq » serait rendu public en septembre et que ses dispositions de nature législative figureraient dans le futur projet de loi de modernisation de l'économie, il en a présenté les cinq axes :

- la simplification : trois groupes seront chargés de formuler des propositions de simplification d'ordre réglementaire, fiscal et social ;

- l'innovation : son renforcement devrait passer par la simplification du paysage des organismes de soutien à la recherche et leur recentrage sur les moyennes entreprises ainsi que par un appui à la recherche privée par le biais du crédit impôt-recherche, que le président de la République souhaite voir simplifié et élargi ;

- la fiscalité : une revue générale de celle-ci sera engagée, incluant notamment la taxe professionnelle ;

- le financement des entreprises moyennes : une réflexion sera lancée sur le capital-risque et le capital-développement ;

- l'exportation : la France va chercher à convaincre ses partenaires européens de présenter à l'OMC une demande d'exemption permettant de réserver une part de la commande publique aux PME ; une action sera également menée pour accroître le nombre de volontaires internationaux en entreprise (VIE), actuellement au nombre de 5.000 alors qu'on dénombre 100.000 entreprises exportatrices et 40.000 jeunes candidats ; enfin, les dispositifs de soutien à l'exportation et d'assurance-prospection seront simplifiés.

Abordant la libéralisation du marché de l'électricité, M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, a souligné que le gouvernement avait veillé à ce que le passage à la concurrence s'accompagne de la délivrance d'une information optimale aux usagers, rappelant à ce titre la mise en place, par la Commission de régulation de l'électricité (CRE), de services permettant aux consommateurs d'effectuer des comparaisons entre les offres. Il est toutefois convenu que deux difficultés persistaient : d'une part, la différence de traitement entre les marchés de l'électricité et du gaz et, d'autre part, l'impossibilité pour le nouveau locataire de revenir au tarif réglementé lorsque le précédent a opté pour les prix libres.

Après quoi, M. Marcel Deneux a fait quatre observations essentielles. En premier lieu, il a regretté que le report de quatre ans du programme de stabilisation des finances publiques françaises prive le gouvernement du bénéfice des efforts de pédagogie réalisés sur ce sujet à destination de l'opinion publique pendant la campagne présidentielle. En deuxième lieu, il s'est étonné des critiques formulées par les autorités françaises à l'encontre de la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne (BCE), faisant valoir que, compte tenu de son déficit commercial, la France ne pouvait que se réjouir de voir le prix de ses importations en dollars diminuer par l'effet du taux de change. Il s'est aussi interrogé sur la cohérence entre les critiques émises sur la politique de taux menée par M. Jean-Claude Trichet, le président de la BCE, et les objectifs poursuivis en matière de financement de la dette publique. Il a tenu à rappeler que le monde vivait désormais dans un système de changes flottants généralisés et que le temps des injonctions gouvernementales et des interventions des banques centrales était désormais révolu, ce parti pris lui semblant devoir être celui de tout partisan du libéralisme économique. En troisième lieu, revenant sur la question du livret A, il a estimé anormalement élevées les commissions perçues par les organismes financiers sur ce placement comme sur les autres produits comparables. En dernier lieu, il a estimé souhaitable qu'au regard de l'état des propositions sur certains dossiers, notamment agricoles, le cycle de négociations de l'OMC lancé à Doha n'aboutisse pas.

Estimant que la flambée des prix agricoles et des matières premières, tout comme l'explosion économique de la Chine, avaient fondamentalement changé la donne du cycle de Doha, privant ce dernier d'une grande partie de son intérêt, M. Jean Bizet a suggéré que la France prenne l'initiative d'une amélioration du processus de négociations dans le cadre de l'OMC consistant en deux apports essentiels : d'une part, l'intégration de nouveaux paramètres dans les discussions multilatérales en matière agricole et, d'autre part, l'engagement d'un programme de lutte contre le dumping environnemental, qui constitue un problème extrêmement grave comme en témoignent les 30 millions de Chinois actuellement contraints à des déplacements du fait de la détérioration de leur environnement. Puis il a interrogé M. Hervé Novelli sur le point de savoir si les derniers décrets relatifs au statut du conjoint collaborateur allaient paraître et demandé à M. Luc Chatel comment il envisageait un meilleur partage de la valeur ajoutée des produits agricoles transformés dans le nouveau contexte créé par l'envolée du cours des matières premières agricoles, reconnaissant la difficulté à trouver un équilibre entre les intérêts des agriculteurs et ceux des distributeurs.

intervenant sur le tourisme, a estimé que rien n'avait réellement été engagé en la matière dans notre pays et que ce dernier s'était contenté d'un « tourisme de cueillette ». Il a considéré qu'il était dès lors urgent de créer une véritable industrie du tourisme, par une démarche de réflexion, d'ingénierie et de recherche appliquée avec les entreprises du secteur afin d'améliorer nos performances face à une concurrence internationale de plus en plus active. Dans ce contexte, il a demandé à M. Luc Chatel s'il allait réellement disposer des moyens pour engager une politique volontariste en faveur du tourisme français.

Puis M. Roland Ries a interrogé Mme Christine Lagarde sur sa vision politique de l'économie, au-delà du seul appel psychologique à la confiance comme moteur de la croissance et de l'emploi. Il a en outre estimé qu'à l'inverse de ce qu'annonce le gouvernement, la défiscalisation des heures supplémentaires ne serait pas de nature à créer d'emplois, mais plutôt à en détruire.

a tenu à rappeler tout l'intérêt que présentait le livret A pour le secteur du logement social, qui a été déclaré cause nationale par le président de la République et le Premier ministre. D'une façon générale, il a aussi interrogé la ministre sur son programme prévisionnel, attirant son attention sur la nécessité d'évaluer les mesures qui seront prises, au regard de leur effet global et durable, et non de seules considérations de court terme. Il a ensuite abordé la question du travail dominical, devenue particulièrement critique dans le département des Yvelines après que l'inspection du travail a dressé des procès-verbaux contre des employeurs qui tenaient leur magasin ouvert chaque dimanche depuis plus de 30 ans et avaient complètement intégré cet état de fait. Il a fait valoir que les propos tenus par le président de la République en la matière avaient fait naître de grands espoirs et que toutes les parties prenantes étaient très impatientes de voir les pouvoirs publics prendre position dans le sens d'une plus grande équité, mettant fin à la situation actuelle dans lesquelles certains départements d'Ile-de-France sont frappés d'une interdiction d'ouverture le dimanche contrairement aux départements voisins. Il a précisé que si, à titre personnel, il était plutôt opposé au travail dominical, il considérait surtout l'absence d'équité actuelle comme une situation proprement insupportable.

Soulignant l'utilité des pôles de compétitivité, notamment pour les PME, M. Rémi Pointereau a souhaité savoir si cette politique serait poursuivie. Puis, indiquant que de très nombreux emplois étaient en jeu, il a demandé quelles étaient les perspectives de mise en oeuvre d'un taux de TVA réduit dans la restauration.

a rappelé qu'une proposition de loi réformant les règles d'urbanisme commercial avait été adoptée au Sénat en 2005 dans un climat de consensus et à l'issue d'une large concertation avec les acteurs des secteurs concernés. Il s'est étonné, en conséquence, de la non-inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et de la création, par le ministre compétent de l'époque, d'un groupe de travail sur le sujet. Relevant que le texte adopté par le Sénat pouvait certes être amendé sur quelques points mais jugeant nécessaire de ne pas bloquer la navette parlementaire, il a souhaité connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Après avoir rappelé que la Cour des comptes avait jugé paradoxal, en 2005, que les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ne soient pas gérés au niveau déconcentré, M. Bernard Dussaut a souligné que la direction du commerce, de l'artisanat et des services persistait pourtant à s'y opposer, ce qui ralentissait considérablement l'examen des dossiers de demande, et souhaité savoir si, comme le craignaient les élus de son département, confrontés à des informations inquiétantes, une réduction de ces crédits était prévue. Il a par ailleurs insisté sur la forte attente entourant la mise en oeuvre du statut du conjoint-collaborateur.

Relevant que, d'après des informations fournies par la presse, les crédits relatifs aux contrats aidés pourraient baisser de 30 %, M. Paul Raoult a souligné l'utilité de ces contrats pour des publics « à la limite de l'employabilité ». Jugeant nécessaire de remobiliser les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), il a dénoncé une tendance récente de certains services de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) à « rayer » ces derniers des fichiers et demandé que cette pratique soit condamnée de manière expresse par circulaire. Enfin, s'exprimant en tant que président du label touristique « Clévacances », il a évoqué les difficultés du tourisme vert et souhaité, en conséquence, la mise en oeuvre d'une politique plus active en faveur des labels, les crédits actuellement affectés à celle-ci étant insuffisants selon lui.

En réponse, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a précisé les éléments suivants :

- une prise de conscience du problème de l'endettement s'est récemment opérée dans l'opinion publique et le gouvernement est soucieux de concilier l'ambition de la réforme et la nécessité de la rigueur : l'objectif d'un niveau d'endettement de 60 % et d'un déficit nul devrait être atteint soit en 2010 soit, si la croissance n'était pas au rendez-vous, en 2012 ;

- la France a rallié les Etats-Unis et un certain nombre de pays européens à sa critique de l'inadéquation actuelle entre la solidité de certaines économies et la faiblesse de leurs monnaies, qu'il s'agisse du yen, du yuan ou du dollar ; une monnaie forte entraîne, pour un produit de qualité égale, un désavantage compétitif pour les exportations ; aussi bien la France estime-t-elle que la feuille de route de la BCE n'est pas « gravée dans le marbre » et que c'est à juste titre que les membres de « l'Eurogroupe » se saisissent de la question de la croissance et de l'emploi ;

- la nécessité de lutter contre le dumping environnemental dans les règles du commerce mondial est certaine ;

- s'agissant de sa vision de l'économie, la ministre souhaite placer l'individu au coeur du système, dans un capitalisme pragmatique, participatif et régulé par l'Etat et par des organes européens et mondiaux ;

- de tout temps, la relance de l'économie est très fortement liée à la confiance nouée entre l'Etat et les acteurs économiques ; ainsi, le projet de loi TEPA doit pour partie relancer la demande, grâce à la hausse du pouvoir d'achat que créeront le crédit d'impôt lié à l'achat de la résidence principale et la défiscalisation des heures supplémentaires et, pour une autre partie, agir sur l'offre, par la réduction du coût du travail supplémentaire, la flexibilisation et la possibilité d'investir dans des PME les sommes dues au titre de l'impôt sur la fortune ;

- l'application des 35 heures fait de la France le pays d'Europe où l'on travaille le moins et si la productivité horaire française est effectivement l'une des plus élevées du monde, cet effet positif est contrebalancé par la concentration du travail sur la tranche des 25-50 ans : aussi bien est-il pertinent de permettre à ceux qui travaillent de travailler plus ;

- si l'aide aux emplois aidés doit être maintenue, celle aux emplois non marchands va être quelque peu réduite en 2008 afin de tenir compte de l'amélioration de la situation de l'emploi ; en outre, les analyses ne démontrent pas l'existence de passerelles efficaces entre ces emplois et les emplois marchands, l'accent devant, en conséquence, davantage être mis sur l'amélioration de la formation professionnelle pour accroître l'employabilité des salariés ;

- il n'entre pas dans les missions de l'ANPE de « délister » les personnes inscrites et le gouvernement est attentif à ce point ; toutefois, il apparaît difficile de maintenir inscrits les allocataires du RMI qui ne souhaitent bénéficier ni d'actions d'insertion ni d'offres d'emploi ;

- le récent avis de la Commission européenne sur la TVA à 5,5 % indique qu'un taux réduit est légitime dans les secteurs non exposés aux délocalisations comme la restauration ou l'hôtellerie -l'Italie et l'Espagne appliquent d'ailleurs déjà des taux faibles dans ces secteurs- mais il prévoit que ce sujet, qui requiert l'unanimité des membres de l'Union, ne sera remis en discussion qu'en 2010 ; le président de la République a indiqué, en conséquence, qu'il souhaitait aborder cette question lors du prochain Conseil européen ;

- le travail dominical met en jeu au premier chef les questions de culte et de droit du travail ; après consultation des représentants des consommateurs, de la grande distribution, du commerce de détail et des collectivités territoriales, des propositions seront faites, qui pourraient figurer dans le projet de LME ; si, pour sa part, la ministre souhaite plutôt favoriser le travail le dimanche afin de stimuler la croissance, dans l'attente d'éventuelles modifications législatives, le droit actuel s'applique, assorti le cas échéant de ses dérogations.

Abordant tout d'abord les négociations de l'OMC, M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, a indiqué que le commissaire Mandelson avait présenté la veille son analyse sur les deux documents relatifs à l'état des négociations, celui de M. Falconer concernant les produits agricoles et celui de M. Stephenson traitant des produits non agricoles et de l'accès aux marchés (NAMA). Pour lui, les négociations ne sont pas suffisamment avancées pour qu'un aboutissement soit envisageable, mais il confirme que la France est loin d'être isolée dans sa grande prudence vis-à-vis du cycle de Doha. Plus généralement, M. Hervé Novelli a approuvé les réflexions de MM. Jean Bizet et Marcel Deneux dans la mesure où les principaux défis auxquels le commerce mondial est aujourd'hui confronté -à commencer par l'émergence de la Chine- n'avaient pas pu être réellement pris en compte lors de l'engagement du cycle, en 2001. Il a ajouté que, dès lors, un aboutissement des négociations ne résoudrait pas les principaux problèmes actuels et qu'il pouvait s'avérer préférable de repartir sur des bases plus larges intégrant notamment la question des barrières non tarifaires et du commerce des services.

S'agissant du statut des conjoints collaborateurs, il a ensuite précisé que, seuls, deux décrets restaient à publier : le premier relatif à la formation professionnelle continue et qui, préparé par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, désormais placée sous l'autorité de Mme Christine Lagarde, devrait donc être adopté dans quelques semaines ; le second, qui concerne le rachat de périodes d'assurance vieillesse non cotisées, est en cours d'élaboration à la direction de la sécurité sociale.

En ce qui concerne les pôles de compétitivité, M. Hervé Novelli a indiqué avoir constaté, lors d'une réunion informelle des ministres en charge de la compétitivité tenue à Lisbonne la semaine précédente, que ce dispositif était déjà cité en référence par les partenaires européens de la France. Il a précisé que la création de nouveaux pôles n'était pas à l'ordre du jour, la priorité étant donnée à l'audit des 71 pôles existants, mission qui sera appuyée par un cabinet externe et qui devrait se dérouler entre septembre 2007 et septembre 2008.

En matière d'équipement commercial, il a salué l'excellent travail que constituaient la proposition de loi adoptée par le Sénat en 2005 et les conclusions de la commission Dutreil, l'ensemble formant une base solide pour engager des réformes. La contrainte immédiate du gouvernement français est de répondre aux observations de la Commission européenne, qui critique le caractère anticoncurrentiel de nos procédures d'équipement commercial. Il a précisé qu'une réponse préalable à toute réforme législative doit être transmise à Bruxelles en septembre prochain, l'objectif étant de concilier nos obligations communautaires et l'équilibre entre les différentes formes de commerce.

Enfin, après avoir rappelé que Mme Christine Lagarde s'était engagée à maintenir les crédits du FISAC, dont l'efficacité est aujourd'hui avérée, il a indiqué être actuellement en train de signer les décisions d'attribution des financements.

Abordant la question du partage de la valeur dans un contexte de forte augmentation du prix des matières premières agricoles, M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, a tenu à relativiser sur plusieurs points les effets de cette hausse. Il a ainsi rappelé que les matières premières agricoles avaient souvent peu d'impact sur le prix du produit final, prenant l'exemple du blé, qui ne représente que 5 % du prix de la baguette. Il a aussi fait valoir que certains acteurs économiques semblaient avoir un peu anticipé l'augmentation des prix au cours de ces dernières années. Enfin, il a indiqué ne pas se souvenir de répercussions en faveur du consommateur de baisses de prix au cours des différentes crises sectorielles connues par l'agriculture française ces dernières années. En conséquence, il a affirmé que le gouvernement avait engagé une double action consistant à la fois à demander aux acteurs d'observer un comportement responsable et à poursuivre, dans le droit fil de la loi Dutreil, la réforme de la loi Galland. Il a souligné le bilan très positif de la loi votée en 2005, tant du point de vue des prix (qui ont baissé de 3,2 % pour les produits de grandes marques vendues en grande surface) que de l'emploi (10.000 emplois ont été créés en 2006 dans le secteur de la distribution et la tendance pour 2007 est de 20.000 emplois, contrairement aux suppressions de postes aux Pays-Bas lors d'une réforme similaire) et que de la part des PME dans les linéaires des grandes surfaces (en hausse de 2 à 3 % depuis l'adoption de la loi). Il a considéré que ce contexte permettrait de poursuivre l'approfondissement de la concurrence au bénéfice des consommateurs. Au-delà du rapport d'étape prévu par la loi en faveur des PME, il attend des propositions de la part de la commission de réflexion (dont la présidence a été confiée à M. Jacques Attali) afin d'engager, début 2008, une réforme visant à réintégrer dans le prix de vente la totalité des marges arrières, tout en préservant le commerce de ville.

Enfin, reconnaissant que le succès de la France dans le domaine du tourisme ne résultait pas d'une stratégie économique, mais de son exceptionnel patrimoine naturel et historique, M. Luc Chatel a jugé nécessaire d'adapter aujourd'hui l'offre touristique nationale aux nouveaux enjeux, dans le cadre d'un marché mondial qui devrait doubler d'ici à 2020. Il a pris pour exemple la situation du tourisme de montagne, encore trop exclusivement orienté vers les sports d'hiver et qui doit désormais réaliser un profond effort de diversification pour s'adapter aux nouvelles demandes. Il a souligné que le rattachement du secrétaire d'Etat chargé du tourisme à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi était de ce point de vue un signal fort quant à la volonté de renforcer sa compétitivité.

Puis M. Jean-Paul Emorine, président, a adressé ses remerciements à Mme Christine Lagarde et à MM. Hervé Novelli et Luc Chatel, leur indiquant que la commission des affaires économiques serait sans doute appelée à les auditionner de nouveau afin de traiter éventuellement de thèmes plus spécifiques.