Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Comme je m'y étais engagé lors de l'examen du texte en commission, je vous soumets un amendement COM-1 afin de répondre à l'objectif visé par l'expérimentation proposée par M. Bonnecarrère. Nous y avons travaillé avec Didier Mandelli. J'ai rappelé que l'ordonnance comporte déjà un certain nombre de mesures contribuant à une meilleure continui...

Je souhaite le retrait de l'amendement n° 3 rectifié, que nous avons déjà examiné en commission. À défaut, mon avis sera défavorable.

L'amendement n° 10, relatif au plafonnement du seuil de dépenses publiques déclenchant l'exercice du droit d'initiative, vise à revenir sur une modification adoptée par notre commission, qui a jugé que fixer un plafonnement par la loi serait empiéter sur le pouvoir réglementaire et compliquerait toute adaptation ultérieure. Avis défavorable.

Défavorable à l'amendement n 6, qui vise à supprimer le pouvoir d'appréciation du préfet en cas d'exercice du droit d'initiative. Nos préfets savent représenter l'État !

Nous avons déjà examiné l'amendement n° 1 rectifié bis, que nous n'avions pas adopté lors de l'élaboration du texte de la commission. À titre personnel, je reste très réservé quant à l'introduction d'une modification d'une telle importance au travers de ce texte, sans concertation spécifique, même si je partage l'objectif de fluidification des ...

L'amendement n° 11, relatif au délai dans lequel des vices de forme ou de procédure peuvent être invoqués lors d'un recours vise à revenir sur une modification adoptée par notre commission...

Les amendements n° 9 et n° 16 rectifié, s'ils présentent quelques petites différences, partagent le même objet : étendre aux projets le dispositif de la clause de rattrapage ou clause-filet que l'ordonnance prévoit pour les plans et programmes, en application de la directive européenne. Je n'y suis pas favorable. L'amendement n° 9 met en oeuvr...

L'amendement n° 13 rectifié vise à rendre obligatoire une réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis et aux observations formulés par l'autorité environnementale sur son étude d'impact. Avis favorable.

Favorable à l'amendement n° 12 rectifié, qui vise à la prise en compte de l'économie agricole d'un territoire dans les études d'impact.

L'amendement n° 7 vise à revenir sur le raccourcissement du délai minimal d'enquête publique à 15 jours pour les dossiers non soumis à évaluation environnementale. Avis défavorable.

L'amendement n° 2 rectifié, qui ouvre la faculté d'expérimenter une procédure de consultation en continu est satisfait par mon amendement à l'article 2. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 14 rectifié tend à supprimer la condition d'urgence pour un référé portant sur la communication d'informations environnementales. Mais le référé est la procédure d'urgence par excellence, sans laquelle on risque l'encombrement ! Avis défavorable.

L'amendement n° 15 rectifié vise à modifier les pouvoirs de la Commission d'accès aux documents administratifs. Même si les ordonnances portent sur l'information du public, de tels changements dépassent largement la démocratie environnementale. Sans compter que la communication des documents administratifs ne relève pas du champ de compétence d...

L'amendement n° 8 vise à soumettre à enquête publique l'octroi d'un permis exclusif de recherche minière sur le domaine public maritime. Or, ce permis est déjà soumis à une procédure de participation du public. Il ne me semble pas opportun de modifier ce régime au détour d'un amendement de séance, a fortiori en procédure accélérée et dans un te...

Je suis très honoré d'inaugurer ce matin les travaux de notre commission en vous présentant mon rapport sur le premier projet de loi dont notre commission renouvelée est saisie. Il s'agit du projet de loi de ratification de deux ordonnances, toutes deux publiées il y a un peu plus d'un an, le 3 août 2016. La première, l'ordonnance n°2016-1058...

Les critères destinés à établir la liste des garants, madame Tocqueville, sont fixés par la CNDP : indépendance, formation et expérience en matière de participation. Les garants devront être ce que j'appellerai des hommes de l'art. À MM. Dantec, Bignon et Longeot, j'indique que je suis tout à fait ouvert à travailler à des amendements de séan...

Pour répondre à M. Pointereau, je précise que les projets de barrage soumis à évaluation seront ceux dont le volume en eau à retenir ou à stocker est supérieur ou égal à un million de mètres cubes, ou dont la hauteur au-dessus du terrain naturel est supérieure ou égale à 20 mètres. Les ordonnances n'évoquent pas, en effet, monsieur Houllegatte...

L'amendement COM-3 vise à revenir sur l'articulation, adoptée à l'Assemblée nationale, entre les obligations de concertation prévues respectivement par le code de l'environnement et par le code de l'urbanisme pour un même projet. Les députés ont choisi de faire prévaloir les dispositions du code de l'environnement, qui peuvent dès lors dispense...

Mon amendement COM-9 vise à revenir sur le plafonnement du seuil de dépense publique au-delà duquel un projet est soumis au nouveau droit d'initiative. L'ordonnance de 2016 renvoyait au pouvoir réglementaire la définition de ce seuil. Un décret d'avril 2017 l'a fixé à 10 millions d'euros. En plafonnant ce seuil à 5 millions d'euros, l'Assemblée...

Mon amendement COM-11 vise à harmoniser à quatre mois le délai dans lequel le nouveau droit d'initiative est exercé. L'Assemblée nationale a en effet augmenté ce délai de deux à quatre mois pour les populations locales, sans faire de même pour les collectivités et les associations. En tout état de cause, la demande d'autorisation ne sera receva...