Cohésion sociale

La modification proposée par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen procède de l'idée erronée que les entreprises profitables ne devraient pas pouvoir licencier. Elle se traduit par une série d'amendements destinés à multiplier de manière déraisonnable les entraves au licenciement. La commission émet un avis défavorable.

Il s'agit de la correction d'une erreur rédactionnelle. La négociation prévue à cet article doit porter sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et non sur la stratégie de l'entreprise elle-même.

Restructurer trop tard, c'est souvent mettre l'entreprise en grande difficulté. Nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen indiquent clairement qu'ils veulent interdire aux entreprises bénéficiaires de licencier. Ils ne veulent donc pas permettre à l'entreprise de se restructurer au bon moment, avant la catastrophe. Bien évidemm...

L'amendement n° 543 vise à corriger une erreur rédactionnelle. Comme je l'ai déjà indiqué s'agissant de l'amendement n° 540, la négociation doit porter sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise, et non sur la stratégie de l'entreprise elle-même.

Cet amendement, s'il était adopté, aurait pour effet d'allonger de manière absolument déraisonnable la procédure de licenciement. La commission a donc émis un avis défavorable.

La commission est défavorable à l'amendement n° 273, qui vise à empêcher la conclusion d'accords de méthode. Or vous avez devant vous un fervent défenseur de ces accords ! Ils ont en effet été testés pendant la période accordée pour la négociation, et les choses se sont bien déroulées. La commission approuve donc leur pérennisation, comme elle ...

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement, comme vous l'avez entendu, vise à pénaliser les actionnaires des entreprises qui licencient tout en étant bénéficiaires.

Cet amendement procédant de la même logique que les précédents, la commission y est donc défavorable.

Cet amendement vise à interdire aux entreprises qui ont licencié de verser des dividendes à leurs actionnaires. Il procède de la même logique que les amendements précédents, selon laquelle les entreprises bénéficiaires ne devraient pas licencier. La commission y est défavorable.

Cet amendement vise à interdire aux entreprises bénéficiaires qui licencient de lancer des OPA ou des OPE. La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à interdire aux entreprises « profitables » de licencier. Dans la même logique que précédemment, la commission émet un avis défavorable.

Il convient de préciser le contenu de la convention de reclassement, en indiquant que celle-ci comporte des actions d'accompagnement, comme cela est indiqué dans la suite de l'article que nous examinons.

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a créé, pour les salariés, un droit individuel à la formation de vingt heures par an et par salarié. Elle prévoit également que, si le contrat de travail est rompu pour cause de licenciement, le salarié peut disposer du reliquat des heures...

Cet amendement vise à doubler l'amende infligée aux chefs d'entreprise qui ne respectent pas les procédures de licenciement. La commission préfère qu'ils conservent ces fonds pour indemniser les salariés et les aider à se réinsérer. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.

L'amendement n° 613 vise à préciser que la période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement ne s'impute pas sur ses droits à l'assurance chômage. M. Muzeau soulève là un point intéressant, à savoir que la révision de la convention relative à l'assurance chômage sur laquelle les partenaires sociaux seront appelés à ...

Cet amendement vise à prévoir qu'un accord définit les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de convention de reclassement de l'employeur afin de limiter les risques contentieux importants en matière de procédure relative au droit du licenciement. Par ailleurs, il tend à offrir une fourchette comprise entre quatre et ...

Cet amendement vise à lever une ambiguïté. Le paragraphe III de l'article 37-4 mentionne l'accord révisant la convention d'assurance chômage, mais selon une formulation qui ne permet pas de dire si l'on vise cette convention ou l'accord passé entre l'Etat et l'UNEDIC, qui est également évoqué dans la même disposition. Il s'agit en fait d'un a...

S'agissant des modalités de financement de la convention de reclassement, la commission des affaires sociales considère que la charge pesant sur les petites entreprises est encore trop élevée. Les contraintes financières s'améliorent par la visibilité de ces entreprises déjà en difficulté. C'est pourquoi nous vous proposons de mieux affirmer l...

Je commencerai par faire deux réflexions, dont la première s'adresse plus particulièrement à notre collègue du groupe socialiste. Monsieur Godefroy, vous avez parfaitement raison d'associer la commission, le Gouvernement et le patronat : il est vrai que tous les patrons que j'ai reçus étaient pour ce texte.

Il ne faut donc pas tout mélanger, car cela brouille un peu le message à l'extérieur ! Je m'adresse maintenant à nos amis du groupe communiste républicain et citoyen : mes chers collègues, j'ai récemment accompagné un groupe de jeunes en difficulté sur le Belem, ce bateau mis en place pour les aider - c'est très bien d'ailleurs -, ...