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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la france et la suisse du 9 septembre 1966 modifiée en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
Les interventions d'Alain Houpert
Les amendements de Alain Houpert pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Quid des demandes d'information sur des binationaux ? La Suisse les décline-t-elle, considérant que ces binationaux sont Suisses ou bien considère-t-elle leur nationalité française ?
